Dans un article publi?au journal canadien National Post le 26 juin 2000 sous le titre "Trading Away the Public Interest", M. Murray Dobbin affirme que les n間ociations dans le cadre de l'AGCS "peuvent abolir la r間lementation" qui vise ? pr閟erver les normes de sant?et d'autres int閞阾s publics. ? propos d'une trag閐ie survenue r閏emment en relation avec une pollution du syst鑝e d'adduction d'eau, il a soutenu que m阭e si l'on pouvait esp閞er que l'enqu阾e men閑 en cette occasion aboutirait au r閠ablissement de normes 閘ev閑s pour la protection de la sant?et le service public, l'expansion de l'AGCS "pourrait pratiquement interdire le retour ?une situation plus saine". "Ce qui est en jeu, ce sont des aspects aussi divers que le degr?de rigueur de nos normes pour les h魀itaux ... ainsi que le traitement et le contr鬺e de l'eau potable."

Sans parler du fait que ni le Canada ni aucun autre gouvernement n'ont souscrit d'engagement concernant la distribution d'eau, que les fournisseurs 閠rangers au Canada seraient tenus de satisfaire aux m阭es normes que celles que doivent respecter les soci閠閟 canadiennes, que le droit de r間lementer et de mettre en place de nouvelles r間lementations est express閙ent garanti dans l'AGCS, et que l'AGCS n'a aucun pouvoir d'abolir une r間lementation, il n'est pas vrai qu'une disposition quelconque de l'AGCS rendrait difficile le "r閠ablissement de normes 閘ev閑s pour la protection de la sant?quot;. La protection de la sant?est express閙ent reconnue dans l'AGCS comme 閠ant une question de politique g閚閞ale de la plus haute importance. L'article XIV 閚once une exception g閚閞ale selon laquelle "aucune disposition du pr閟ent accord ne sera interpr閠閑 comme emp阠hant l'adoption ou l'application par tout Membre de mesures n閏essaires ?la protection de la sant?et de la vie des personnes et des animaux ou ?la pr閟ervation des v間閠aux". Il en va de m阭e pour la s閏urit? Cela signifie que la n閏essit?d'intervenir pour prot間er la sant?ou la s閏urit?donnerait ?un gouvernement le droit d'enfreindre toute autre disposition de l'AGCS, y compris ses propres engagements concernant l'acc鑣 aux march閟.

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