Dans un ouvrage publi?pour le Centre canadien de politiques alternatives intitul?"GATS: How the New WTO's Services Negotiations Threaten Democracy", il est dit que les dispositions de l'AGCS concernant les r間lementations int閞ieures constituent l'une des "menaces les plus dangereuses pour la prise de d閏ision d閙ocratique" que comporte l'Accord. Il est affirm?dans cet ouvrage que "les gouvernements seraient oblig閟 de d閙ontrer, d'abord, que des r間lementations non discriminatoires 閠aient n閏essaires pour r閍liser un objectif l間itime approuv?par l'OMC et, ensuite, qu'aucune autre mesure moins restrictive pour le commerce n'閠ait possible". Comme nous l'avons dit plus haut, les seules circonstances dans lesquelles un Membre serait tenu de justifier une r間lementation int閞ieure concerneraient le r鑗lement d'un diff閞end, lorsqu'une mesure sp閏ifique a 閠?contest閑 par un autre gouvernement.

Toutes les pr閛ccupations exprim閑s au sujet de la "d閞間lementation" des services imputable ?l'AGCS ou des menaces pour les normes en mati鑢e de sant?et de s閏urit?se ram鑞ent ?l'関entualit? qu'une mesure jug閑 discriminatoire ou ind鹠ent restrictive puisse 阾re contest閑 lors du r鑗lement d'un diff閞end. Pendant les six premi鑢es ann閑s de l'existence de l'AGCS (jusqu'en f関rier 2001), il n'y a eu aucune affaire port閑 devant le m閏anisme de r鑗lement des diff閞ends qui soit ax閑 sur les services, m阭e si trois affaires concernant essentiellement le commerce des marchandises dans le cadre du GATT comportaient d'importants 閘閙ents relatifs ? l'AGCS. Aucune mesure relevant d'une r間lementation int閞ieure n'a 閠?contest閑 au titre de l'AGCS. Il se peut n閍nmoins que ce soit le cas ?l'avenir. Mais peut-on vraiment pr閟enter cela comme une attaque contre la d閙ocratie?

Tous les gouvernements sont souverains. Dans les limites de leur propre comp閠ence, ils peuvent se r閟erver le droit d'agir comme bon leur semble, voire aller jusqu'?interdire purement et simplement tout commerce avec l'閠ranger, m阭e si, bien s鹯, ils n'auraient alors plus aucune raison de participer ?l'OMC. Comme tous les Accords de l'OMC, l'AGCS est un accord par lequel on entend respecter un ensemble de r鑗les convenues sur le plan multilat閞al et il implique par cons閝uent un certain renoncement ?la souverainet? Il en est de m阭e pour tous les autres accords internationaux. Le renoncement est volontaire, conditionnel et temporaire: aucun pays n'est oblig?de devenir ou de rester Membre de l'OMC. Mais presque tous les gouvernements du monde梡lus de 140 Membres de l'OMC et 30 pays qui n間ocient leur accession梒onviennent qu'il vaut la peine d'accepter quelques limitations n間oci閑s du droit autrement souverain d'intervenir dans le commerce, y compris la possibilit?de voir l'une de leurs propres mesures contest閑 par un partenaire commercial. Un gouvernement ne devrait-il pas pouvoir contester une mesure qu'il juge ill間ale et dommageable pour les int閞阾s de son pays? Lors du r鑗lement d'un diff閞end, chacun des gouvernements concern閟 repr閟ente les int閞阾s de sa population tels qu'il les con鏾it. Il est difficile de dire a priori si les arguments des uns ont plus de l間itimit?d閙ocratique que ceux des autres. Si la partie plaignante n'a pas gain de cause, cela sera-t-il aussi une d閒aite pour la d閙ocratie? Dire que la possibilit? d'阾re perdant dans une hypoth閠ique affaire soumise au r鑗lement des diff閞ends constitue une attaque contre la d閙ocratie, c'est nier la l間itimit?des accords commerciaux internationaux et le principe de la coop閞ation internationale, car la participation ? tout syst鑝e juridique implique l'acceptation du fait que les droits des autres pourront parfois l'emporter.

L'anarchie dans les relations commerciales internationales entra頽erait une perte de souverainet?bien plus grande, surtout pour les faibles et les petits. Reconnaissant ce fait, les gouvernements ont accept? l'obligation de justifier et, au besoin, de modifier des mesures commerciales incrimin閑s comme un prix qui vaut bien la peine d'阾re pay? si c'est cela ou la loi du plus fort. Sur ce point, ils ont certainement raison.

< Pr閏閐ente