La revue Lancet a publi?le 9 d閏embre 2000 un article intitul?"Rewriting the regulations: how the World Trade Organization could accelerate privatization in health-care systems". Outre de nombreuses inexactitudes, on trouve dans l'article le passage suivant:

"L'article VI:4 de l'AGCS est actuellement renforc?en vue d'obliger les 蓆ats membres ?d閙ontrer qu'ils appliquent les politiques les moins restrictives pour le commerce. Les crit鑢es juridiques pris en compte auraient pour effet de proscrire le recours ?des m閏anismes autres que ceux du march闂tels que le subventionnement crois? le partage universel du risque, la solidarit?et la responsabilit?devant l'opinion publique梔ans la conception, le financement et la fourniture de services publics, au motif qu'ils sont anticoncurrentiels et restrictifs pour le commerce."

C'est une mani鑢e erron閑 de pr閟enter les travaux concernant les r間lementations int閞ieures, qui est gravement fallacieuse sur trois points. D'abord, les gouvernements Membres ne seront pas oblig閟 de soumettre leurs r間lementations ?l'OMC pour examen. Ils n'auront pas non plus ?d閙ontrer qu'ils appliquent les mesures les moins restrictives pour le commerce sauf s'ils sont invit閟 ?justifier telle ou telle r間lementation dans le cas d'un diff閞end avec un autre gouvernement. Ensuite, aucune des mesures dont il est dit qu'elles courent le risque d'阾re "proscrites" n'a jamais 閠?examin閑 ni m阭e mentionn閑 pendant les n間ociations au titre de l'article VI:4. Cela n'est pas surprenant puisque les n間ociations au titre de l'article VI:4 se limitent aux prescriptions et proc閐ures en mati鑢e de qualifications, aux normes techniques et aux prescriptions en mati鑢e de licences. Les "crit鑢es juridiques" applicables ?ces mesures signifient qu'elles devraient 阾re fond閑s sur des crit鑢es objectifs et transparents, qu'elles ne devraient pas 阾re plus rigoureuses qu'il n'est n閏essaire pour assurer la qualit?du service et, dans le cas des proc閐ures de licences, qu'elles ne devraient pas constituer en soi une restriction ?la fourniture du service. Rien de cela ne s'applique aux mesures mentionn閑s, et il n'y a aucune autre discipline dans l'AGCS concernant les subventions que celle dont il a 閠?question ?la page 9 ci-dessus. Enfin, les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental ne rel鑦ent de toute fa鏾n pas du champ d'application de l'Accord et aucune discipline qui pourrait 阾re 閘abor閑 pour les r間lementations int閞ieures ne leur serait applicable. On trouvera ci-apr鑣 le texte de l'article VI:4 qui 閚once le mandat pour les travaux concernant les r間lementations int閞ieures.

Article VI:4

 

Afin de faire en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et proc閐ures en mati鑢e de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en mati鑢e de licences ne constituent pas des obstacles non n閏essaires au commerce des services, le Conseil du commerce des services 閘aborera, par l'interm閐iaire des organismes appropri閟 qu'il pourra 閠ablir, toutes disciplines n閏essaires. Ces disciplines viseront ?faire en sorte que ces prescriptions, entre autres choses:

a) soient fond閑s sur des crit鑢es objectifs et transparents, tels que la comp閠ence et l'aptitude ?fournir le service;

b) ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est n閏essaire pour assurer la qualit?du service;

c) dans le cas des proc閐ures de licences, ne constituent pas en soi une restriction ?la fourniture du service.

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