Dans une note d'information intitul閑 "Don't let the WTO get hold of our water", l'"Alliance for Democracy" se d閏lare tr鑣 pr閛ccup閑 par les incidences des n間ociations dans le cadre de l'AGCS sur les services de distribution d'eau. D'apr鑣 elle, la lib閞alisation progressive dans le cadre de l'AGCS "signifie que l'on va vers la privatisation de tous les services, y compris les services publics. Cela signifie aussi la d閞間lementation des services au niveau des collectivit閟 locales, des 蓆ats et du pays tout entier, et leur assujettissement aux r鑗les mondiales de l'OMC pour le profit des soci閠閟 transnationales."

L'AGCS n'exige la privatisation ou la d閞間lementation d'aucun service. En ce qui concerne la distribution d'eau et tous les autres services publics, tous les Membres de l'OMC ont le choix entre les options suivantes, qui sont toutes parfaitement l間itimes:

•  maintenir le statut de monopole, public ou priv? du service;
  
  

•  ouvrir la fourniture du service ?la concurrence, mais r閟erver l'acc鑣 aux soci閠閟 nationales;
  
  

• ouvrir le service ?des fournisseurs nationaux et 閠rangers, mais sans prendre d'engagements au titre de l'AGCS ?son sujet;
  
  

• prendre des engagements au titre de l'AGCS concernant le droit des soci閠閟 閠rang鑢es de fournir le service, en plus des fournisseurs nationaux.

Le nombre de Membres qui ont jusqu'ici pris des engagements au titre de l'AGCS concernant la distribution d'eau est de z閞o. Si de tels engagements 閠aient pris, ils n'affecteraient pas le droit des gouvernements de fixer comme ils le jugent bon les niveaux de qualit? de s閏urit?et de prix ou tout autre objectif de politique g閚閞ale, et les m阭es r間lementations s'appliqueraient aux fournisseurs 閠rangers comme aux nationaux. Un fournisseur 閠ranger qui ne respecte pas les termes de son contrat ou toute autre r間lementation serait passible des m阭es sanctions en droit interne qu'une soci閠?nationale, y compris la r閟iliation du contrat. En cas de r閟iliation d'un contrat, peu importerait qu'il y ait ou non un engagement AGCS en mati鑢e d'acc鑣 aux march閟. Un engagement AGCS n'assure aucune protection contre le droit interne ?un fournisseur qui commet une infraction. Il est bien entendu inconcevable qu'un gouvernement accepte de renoncer au droit de r間lementer les approvisionnements en eau, et les Membres de l'OMC ne l'ont pas fait.

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