Certaines ONG particuli錕絩ement int錕絩ess錕絜s par les services publics ont laiss錕? entendre錕絧ar exemple, Education International et Public Services International dans une publication commune parue en juin 1999錕絨ue la mise en 錕絬vre de l'AGCS pourrait entra錕絥er l'abolition du financement public d'institutions nationales au motif que cela portait atteinte 錕?la libert錕?du commerce. Ces inqui錕絫udes sont d錕絥u錕絜s de fondement. L'abolition du financement public n'a jamais fait l'objet d'aucune proposition ni m錕絤e d'aucun d錕絙at 錕?l'OMC dans le contexte des services: il est certain que les Membres de l'OMC ne pourraient jamais l'admettre. (Dans leur publication ult錕絩ieure, dat錕絜 de septembre 2000, Public Services International (PSI) n'a pas 錕絭oqu錕?cette question. Nous nous f錕絣icitons de la coop錕絩ation avec PSI qui a permis de clarifier ce point.)

Pour ce qui est des subventions, l'AGCS ne contient actuellement aucune r錕絞le sp錕絚ifique 錕?cet 錕絞ard. Cependant, un pays qui n'accorde pas de subvention aux fournisseurs 錕絫rangers d'un service faisant l'objet d'un engagement pris dans sa liste mais en accorde une aux fournisseurs nationaux de ce service doit avoir mentionn錕?une limitation concernant le traitement national 錕?cet effet.

L'AGCS n'a aucune incidence sur le financement ou le subventionnement des services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental. Des n錕絞ociations sont en cours au sujet des subventions "en vue d'錕絣aborer les disciplines multilat錕絩ales n錕絚essaires" pour 錕絭iter des effets de distorsion sur le commerce. Les disciplines 錕絣abor錕絜s, quelles qu'elles soient, ne s'appliqueront pas aux services fournis par les pouvoirs publics, car ceux-ci ne rel錕絭ent tout simplement pas du champ d'application de l'AGCS.

< Pr錕絚錕絛ente   Suivante >