Dans un rapport publi?par le World Development Movement en novembre 2000, il est dit que "le but de cet accord (l'AGCS) est de supprimer toutes les restrictions et les r間lementations gouvernementales int閞ieures dans le domaine de la fourniture de services qui sont consid閞閑s comme "des obstacles au commerce"". Cette affirmation est suivie d'une s閞ie de questions rh閠oriques, accompagn閑s d'une r閜onse: "Les gouvernements devraient-ils pouvoir exiger que les entrepreneurs 閠rangers fassent appel ?des architectes form閟 dans le pays? Les gouvernements devraient-ils pouvoir obliger les organisateurs de voyages ?faire appel ?des restaurateurs locaux? Les gouvernements devraient-ils avoir le droit d'exiger que les soci閠閟 閠rang鑢es transf鑢ent des connaissances techniques aux entreprises locales? D'apr鑣 la r鑗le de l'AGCS r間issant le traitement national, la r閜onse est non."

Rien n'est plus faux. D'apr鑣 la r鑗le de l'AGCS r間issant le traitement national (article XVII), la r閜onse est qu'il serait parfaitement l間itime d'imposer n'importe laquelle de ces conditions lorsqu'un engagement est souscrit. Un engagement sans r閟erve concernant le traitement national est un engagement selon lequel les fournisseurs 閠rangers seront trait閟 de la m阭e mani鑢e que les nationaux, mais il n'y a en fait aucune restriction quant au nombre ou au type de conditions qui pourraient 阾re associ閑s ?ces engagements. Une prescription obligeant les banques 閠rang鑢es qui souhaitent s'閠ablir dans le pays ?cr閑r des succursales dans chaque village, par exemple, serait aussi parfaitement l間itime. Les limitations concernant le traitement national sont simplement des conditions qui 閠ablissent une discrimination ?l'encontre de fournisseurs 閠rangers au profit de nationaux. D'ailleurs, si le service n'est pas inscrit dans la liste, le principe du traitement national ne s'applique pas. L'article XIX dispose express閙ent que les pays en d関eloppement peuvent assortir leurs engagements concernant l'ouverture des march閟 de conditions visant ?accro顃re leur participation au commerce des services ?par exemple en ce qui concerne le transfert de technologie.

On lit aussi dans le rapport du WDM ce qui suit: "Un gouvernement devrait-il 阾re autoris闂pour des raisons sociales ou en vue de pr閟erver l'environnement椸 limiter le nombre de terrains de golf cr殫s dans une r間ion? D'apr鑣 les r鑗les de l'AGCS relatives ?l'acc鑣 aux march閟, la r閜onse est non ... Les r鑗les concernant l'acc鑣 aux march閟 ... pourraient effectivement emp阠her les gouvernements de limiter le nombre d'h魌els dans des r間ions touristiques ou historiques pour prot間er la valeur d'un site. Elles pourraient emp阠her les autorit閟 locales de refuser l'agrandissement de d閏harges publiques."

Rien de tout cela n'est vrai. Les engagements en mati鑢e d'acc鑣 aux march閟 n'affectent pas le droit de r間lementer les services et n'obligent pas les pouvoirs publics ?n'obligent pas les pouvoirs publics ?autoriser l'entr閑 d'un nombre illimit?de fournisseurs de services. Ils peuvent 阾re assortis de limitations concernant le nombre de fournisseurs, la valeur totale des transactions, le nombre d'activit閟 de services, le nombre de personnes ?employer, les types d'entit?juridique autoris閟 et la part du capital 閠ranger. La mention "n閍nt" dans une liste est un engagement selon lequel des limitations de ce type ne seront pas impos閑s. Mais m阭e dans ces cas, lorsque aucune limitation ne figure dans les listes, il est absurde de laisser entendre qu'un gouvernement ou une autorit? locale seraient oblig閟 de renoncer ?des r鑗les d'am閚agement du territoire du fait qu'une soci閠?閠rang鑢e a voulu ouvrir un h魌el, cr閑r un terrain de golf ou agrandir une d閏harge. Ces questions rel鑦ent de la r間lementation int閞ieure, et non de l'acc鑣 aux march閟, et les fournisseurs 閠rangers qui exercent leurs activit閟 sur la base d'un engagement relatif ?l'acc鑣 aux march閟 sont subordonn閟 aux m阭es r間lementations int閞ieures, exactement comme les fournisseurs nationaux; ils n'ont aucun droit ? une exemption de l'application des r鑗les r間issant l'am閚agement du territoire ou le zonage, ou de tout autre type de r間lementation.

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