Le fait que dans le cadre de l'AGCS, les Membres de l'OMC peuvent prendre des engagements autorisant les fournisseurs 錕絫rangers 錕?s'錕絫ablir sur leurs march錕絪 a suscit錕?des critiques de la part de certains activistes opposants 錕?l'OMC qui avaient protest錕?contre les n錕絞ociations en vue d'un accord multilat錕絩al sur l'investissement (AMI) 錕?l'Organisation de coop錕絩ation et de d錕絭eloppement 錕絚onomiques, dont le si錕絞e est 錕?Paris. Il a 錕絫錕?dit que l'AGCS 錕絫ait une tentative de ressusciter l'AMI. M. Scott Sinclair, du Centre canadien de politiques alternatives, a d錕絚lar錕? "Les restrictions impos錕絜s sur l'investissement dans le cadre de l'AGCS r錕絛uisent 錕?n錕絘nt la politique industrielle, qu'elles visent essentiellement les biens ou les services, en emp錕絚hant les autres pays d'emprunter la voie du d錕絭eloppement qui a 錕絫錕?suivie par la plupart des pays avanc錕絪."

Ce que ces activistes ont oubli錕?de dire c'est que l'AGCS peut 錕絫re utilis錕?par les gouvernements, si telle est leur volont錕? pour attirer l'investissement 錕絫ranger dans les secteurs qui en ont besoin. L'AGCS garantit les conditions qui assurent la stabilit錕?des politiques pour les investisseurs potentiels. Mais il ne comporte aucune obligation de prendre des engagements. M. Sinclair veut sans doute dire que l'AGCS emp錕絚he les gouvernements d'appliquer des restrictions aux fournisseurs 錕絫rangers de services qui op錕絩ent sur le march錕? Cela est totalement faux. Si des engagements sont pris, ils peuvent 錕絫re assujettis aux six types de limitations sp錕絚ifi錕絜s dans l'Accord, notamment, outre les limites quantitatives, des restrictions concernant la part du capital 錕絫ranger et le type d'entit錕?juridique autoris錕? De plus, tous les types de limitation concernant le traitement national錕絚onditions applicables uniquement aux fournisseurs 錕絫rangers錕絧euvent 錕絫re inscrits dans les listes. L'AGCS ne ressemble en rien 錕?l'AMI, ce qui n'est pas surprenant puisque l'OCDE a 30 gouvernements Membres et l'AGCS plus de 140 signataires, dont les trois quarts sont des pays en d錕絭eloppement ou des pays en transition. Par ailleurs, l'AGCS permet aux gouvernements d'imposer aux fournisseurs 錕絫rangers de services toutes les conditions qu'ils souhaitent, y compris celles qui ont trait 錕? l'emploi de personnel local ou au transfert de technologie.

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