La nouvelle s錕絩ie de n錕絞ociations sur les services forcera les pays Membres de l'OMC 錕?ouvrir tous leurs secteurs de services 錕?la concurrence 錕絫rang錕絩e haut de page

Cela est archifaux. Il n'y a aucune obligation pour aucun Membre de l'OMC d'autoriser des fournisseurs 錕絫rangers 錕?fournir un service quelconque錕?b>ni m錕絤e de garantir la concurrence int錕絩ieure, puisqu'il est possible de maintenir un monopole, public ou priv錕? pour la fourniture de n'importe quel service.

Les gouvernements sont libres de choisir les services pour lesquels ils prendront des engagements garantissant l'acc錕絪 pour les fournisseurs 錕絫rangers. Chaque Membre doit avoir une liste d'engagements nationale mais il n'y a aucune r錕絞le qui stipule quelle doit 錕絫re son ampleur. Quelques Membres moins avanc錕絪 ont souscrit des engagements uniquement pour le tourisme, par exemple, et, d'une mani錕絩e g錕絥錕絩ale, le champ d'application des listes varie beaucoup, suivant les objectifs des politiques nationales et les niveaux de d錕絭eloppement 錕絚onomique. Tous les gouvernements sont convenus que, pendant la nouvelle s錕絩ie de n錕絞ociations, la libert錕?de d錕絚ider de lib錕絩aliser ou non tel ou tel secteur de services ainsi que le principe de la lib錕絩alisation progressive seront maintenus.

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Les n錕絞ociations sur les services signifient que tous les services publics devront 錕絫re ouverts 錕?la concurrence 錕絫rang錕絩e haut de page

Un grand nombre de services publics ne sont pas fournis sur une base commerciale ou concurrentielle et ne sont pas assujettis 錕?l'AGCS. L'Accord exclut de son champ d'application tous les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental, d錕絝inis 錕?l'article I:3 c) comme 錕絫ant des services qui ne sont fournis ni sur une base commerciale ni en concurrence avec d'autres fournisseurs. Comme ces services ne rel錕絭ent pas de l'Accord, ils ne sont pas vis錕絪 par les n錕絞ociations, et les engagements concernant l'acc錕絪 aux march錕絪 et le traitement national ne leur sont pas applicables. C'est un principe auquel tous les gouvernements Membres attachent une grande importance et qu'aucun d'entre eux n'a cherch錕?錕?remettre en cause. J'usqu'錕?pr錕絪ent, les Membres n'ont pas exprim錕?le besoin d'adopter une interpr錕絫ation faisant autorit錕?du crit錕絩e 錕絥onc錕?錕?l'article I:3 c). Il est 錕絭ident qu'ils pourraient le faire 錕?tout moment s'ils le jugeaient souhaitable ou opportun. Le probl錕絤e pourrait 錕絞alement se poser si une mesure sp錕絚ifique qui a 錕絫錕?contest錕絜 dans le cadre du r錕絞lement d'un diff錕絩end devait 錕絫re d錕絝endue au motif qu'elle s'applique uniquement aux services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental. Il n'y a aucune obligation de notifier ces services.

Les services qui sont fournis sur une base commerciale ou concurrentielle sont vis錕絪 par l'AGCS, mais il n'y a rien dans l'Accord qui exige qu'ils soient privatis錕絪 ou lib錕絩alis錕絪. Les gouvernements peuvent d錕絚ider librement de prendre ou non des engagements 錕?leur sujet, comme pour tous les autres services. S'ils ne prennent aucun engagement, l'incidence du champ d'application de l'AGCS est minime: les monopoles, publics ou priv錕絪, pour la fourniture d'un service peuvent 錕絫re maintenus, 錕絫ablis ou r錕絫ablis, par exemple; des limitations de tous autres types peuvent 錕絫re impos錕絜s aux fournisseurs 錕絫rangers. Si les gouvernements prennent des engagements, ils peuvent en exclure toute activit錕?pour laquelle la concurrence 錕絫rang錕絩e n'est pas souhait錕絜 et peuvent inscrire dans leurs listes des limitations concernant le niveau d'acc錕絪 aux march錕絪 et de traitement national vis錕?par les engagements.

Dans presque tous les pays, la fourniture par l'錕絫at de services tels que les services d'錕絛ucation et de sant錕?coexiste avec les activit錕絪 du secteur priv錕? et les gouvernements reconnaissent que la n錕絚essit錕?d'assurer une accessibilit錕?universelle et la qualit錕?de ces services essentiels figure parmi leurs premi錕絩es responsabilit錕絪. Les gouvernements qui prennent des engagements autorisant les fournisseurs 錕絫rangers 錕?fournir des services d'錕絛ucation ou de sant錕?sur leurs march錕絪 ne s'engagent pas 錕?privatiser les syst錕絤es publics de soins de sant錕?ou d'enseignement. Ils ne portent pas non plus atteinte aux normes: ils peuvent obliger aussi bien les fournisseurs 錕絫rangers que les nationaux 錕?respecter les m錕絤es normes pour la protection du public, et peuvent en fait imposer, s'ils le souhaitent, des prescriptions additionnelles aux 錕絫rangers.

En f錕絭rier 2001, moins de 50 Membres de l'OMC ont souscrit des engagements concernant l'錕絛ucation ou la sant錕? ce qui tient certainement au fait que dans beaucoup de pays ces secteurs sont consid錕絩錕絪 comme des fonctions essentielles de l'錕絫at. Dans leur proposition de n錕絞ociation relative aux services d'enseignement sup錕絩ieur, dat錕絜 du 18 d錕絚embre 2000 et rendue publique, les 錕絫ats-Unis reconnaissent que "l'enseignement constitue essentiellement une t錕絚he qui incombe 錕?l'錕絫at, mais que la plupart des pays autorisent une coexistence entre l'enseignement priv錕?et l'enseignement public. Cette proposition consid錕絩e donc que l'enseignement et la formation dispens錕絪 par le secteur priv錕? continueront 錕?compl錕絫er, mais sans les remplacer, les syst錕絤es 錕絛ucatifs publics."

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La lib錕絩alisation dans le cadre de l'AGCS signifie la d錕絩錕絞lementation des services haut de page

Le droit de r錕絞lementer est l'un des principes fondamentaux de l'AGCS. L'objectif de l'AGCS est de lib錕絩aliser le commerce des services, et non de d錕絩錕絞lementer les services, dont beaucoup sont 錕絫roitement r錕絞lement錕絪 pour d'excellentes raisons. L'AGCS reconna錕絫 express錕絤ent "le droit des Membres de r錕絞lementer la fourniture de services sur leur territoire et d'introduire de nouvelles r錕絞lementations 錕?cet 錕絞ard afin de r錕絧ondre 錕?des objectifs de politique nationale".

Beaucoup des pr錕給ccupations exprim錕絜s au sujet de l'incidence de l'AGCS sur la r錕絞lementation tiennent au fait que l'article VI de l'AGCS pr錕絭oit des disciplines r錕絞issant les prescriptions et proc錕絛ures en mati錕絩e de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en mati錕絩e de licences afin de faire en sorte qu'elles "ne constituent pas des obstacles non n錕絚essaires au commerce des services".

Des disciplines de ce type ont 錕絫錕?錕絣abor錕絜s pour le secteur des services comptables, et on peut en prendre connaissance sur le site Web de l'OMC (www.2n2y.com). Elles offrent le meilleur moyen disponible actuellement de se faire une id錕絜 des r錕絪ultats auxquels aboutiront probablement les travaux 錕?venir dans ce domaine. Elles n'錕絥oncent pas de normes pour le secteur des services comptables ni ne pr錕絭oient l'examen de normes nationales.Elles visent principalement 錕?accro錕絫re la transparence, c'est-錕?dire l'acc錕絪 aux renseignements sur les r錕絞lementations, normes et proc錕絛ures concernant l'octroi de licences ou l'obtention de qualifications. L'objectif est de faire en sorte que les requ錕絩ants soient trait錕絪 de mani錕絩e 錕絨uitable et qu'ils aient une chance de se faire concurrence sur un pied d'錕絞alit錕? Il a 錕絫錕?convenu que les disciplines relatives aux services comptables錕絨ui entreront en vigueur 錕?la fin de la s錕絩ie actuelle de n錕絞ociations錕絥e s'appliqueront qu'aux pays ayant pris des engagements concernant ces services.

Les disciplines r錕絞issant les services comptables ne contiennent aucune disposition relative aux niveaux de qualifications professionnelles ou aux normes applicables pour les comptables et pr錕絭oient simplement que ces mesures ne devraient pas 錕絫re plus restrictives pour le commerce qu'il n'est n錕絚essaire pour r錕絘liser l'objectif l錕絞itime vis錕? Cela signifie que s'il existe deux mesures ou davantage qui peuvent permettre d'atteindre le m錕絤e objectif, il faudrait opter pour celle qui aurait le moins d'effet restrictif sur le commerce. Cela ne signifie pas que les gouvernements soient oblig錕絪 de transiger sur les niveaux de qualit錕?ou sur la protection du consommateur qu'ils veulent assurer par le biais de la r錕絞lementation en question. Les gouvernements Membres de l'OMC et les groupes sp錕絚iaux charg錕絪 du r錕絞lement des diff錕絩ends ont constamment affirm錕?qu'il appartenait aux gouvernements de choisir le niveau de protection qu'ils souhaitaient assurer (par exemple lors de l'adoption d'une r錕絞lementation pour la protection de la sant錕? publique ou de l'environnement) et que cette pr錕絩ogative ne pouvait pas 錕絫re mise en question.

Il est souvent all錕絞u錕?que l'OMC commencera 錕?nbsp;"examiner"les normes et 錕?nbsp;"proscrire" celles qui sont consid錕絩錕絜s comme restreignant le commerce plus qu'il n'est n錕絚essaire. On a laiss錕?entendre que les r錕絪ultats de ces travaux consisteraient, par exemple, 錕?"examiner les qualifications que nous exigeons des m錕絛ecins, ing錕絥ieurs et autres professionnels pour v錕絩ifier qu'elles ne sont pas trop 錕絣ev錕絜s", voire que l'OMC elle-m錕絤e fixerait les normes. La question des qualifications professionnelles ne sera pas examin錕絜 錕?l'OMC. L'AGCS ne pr錕絭oit l'錕絣aboration de normes dans aucun contexte et n'oblige les gouvernements Membres 錕?soumettre aucune l錕絞islation ou r錕絞lementation 錕?leurs partenaires commerciaux pour examen. Les seules circonstances dans lesquelles un pays pourrait 錕絫re invit錕?錕?d錕絤ontrer qu'une mesure donn錕絜 n'est pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'est n錕絚essaire seraient l'錕絭entualit錕?d'un diff錕絩end avec un autre Membre. C'est seulement alors que la n錕絚essit錕?d'une mesure ou son caract錕絩e restrictif pour le commerce pourraient devenir un probl錕絤e.

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Une fois souscrits, les engagements au titre de l'AGCS sont irr錕絭ersibles haut de page

Les gouvernements sont 錕?tout moment libres de prendre unilat錕絩alement des mesures de lib錕絩alisation sans prendre d'engagements dans le cadre de l'AGCS. Cependant, ces engagements pr錕絪entent l'avantage certain d'offrir des conditions s錕絩es et pr錕絭isibles d'acc錕絪 aux march錕絪, ce qui est b錕絥錕絝ique pour les commer錕絘nts, les investisseurs et, en fin de compte, pour nous tous en tant que consommateurs. C'est pourquoi les gouvernements ont 錕絫錕?si nombreux 錕?d錕絚ider de prendre des engagements contraignants dans le cadre de l'AGCS, qui assurent 錕?ceux-ci une s錕絚urit錕?juridique.

N錕絘nmoins, les engagements au titre de l'AGCS, comme les consolidations tarifaires, ne sont pas irr錕絭ersibles. Il y a quatre moyens pour un pays de modifier, suspendre, voire retirer, un engagement s'il le juge n錕絚essaire.

• Tout engagement peut 錕絫re retir錕?ou modifi錕?apr錕絪 avoir 錕絫錕?en vigueur pendant trois ans. Sur demande, une "compensation" devra peut-錕絫re 錕絫re n錕絞oci錕絜 avec les Membres dont le commerce est affect錕? Cela ne signifie pas une compensation mon錕絫aire, comme certains l'ont pr錕絫endu, mais simplement le remplacement de l'engagement retir錕?par un autre de valeur 錕絨uivalente. Ce processus est semblable 錕?la ren錕絞ociation des consolidations tarifaires dans le cadre du GATT, pratique en usage depuis 50 ans.

• Deuxi錕絤ement, s'il le faut, les exceptions g錕絥錕絩ales pr錕絭ues 錕?l'article XIV de l'AGCS peuvent 錕絫re invoqu錕絜s, lorsqu'il est n錕絚essaire d'intervenir pour prot錕絞er des int錕絩錕絫s publics majeurs, notamment la s錕絚urit錕? la sant錕?et la vie des personnes et des animaux ou la pr錕絪ervation des v錕絞錕絫aux, la s錕絚urit錕? nationale ou la moralit錕?publique. Ces exceptions l'emportent sur toutes les autres dispositions de l'Accord, et permettent 錕?un gouvernement de manquer 錕?ses propres engagements ou de les retirer, au besoin.
  

• Troisi錕絤ement, dans le cadre de l'Accord sur l'OMC, les gouvernements peuvent solliciter une d錕絩ogation temporaire 錕?toute obligation.
  

• Un gouvernement a aussi la possibilit錕?de suspendre des engagements en cas de difficult錕?grave de la balance des paiements.

En outre, des n錕絞ociations se poursuivent actuellement dans le cadre de l'AGCS sur la question de l'錕絣aboration d'une mesure de sauvegarde d'urgence, qui aurait pour objet d'autoriser la suspension d'un engagement en cas de dommage ou de menace de dommage caus錕?錕?une branche de production nationale.

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Les n錕絞ociations dans le cadre de l'AGCS sont entour錕絜s de secret et antid錕絤ocratiques haut de page

Les d錕絫racteurs de l'OMC disent souvent que l'Organisation n'est pas d錕絤ocratique et que les n錕絞ociations sont men錕絜s dans le secret.

Il est vrai que les n錕絞ociations AGCS 2000, comme les autres n錕絞ociations 錕?l'OMC, ont lieu entre des gouvernements et que les r錕絬nions ne sont pas ouvertes 錕?la presse, au public ou aux entreprises. Cependant, les gouvernements sont les repr錕絪entants des int錕絩錕絫s de leur pays dans leur ensemble, et ils ont une l錕絞itimit錕?que les porte-parole autoproclam錕絪 d'int錕絩錕絫s particuliers ne pourront jamais avoir.

Par ailleurs, de gros efforts sont d錕絧loy錕絪 pour faire conna錕絫re au public ce qui se passe lors des n錕絞ociations. Chaque session de n錕絞ociation est suivie d'une s錕絘nce d'information organis錕絜 錕? l'intention des journalistes, et 錕?travers eux, du monde entier. Les repr錕絪entants des organisations non gouvernementales re錕給ivent aussi r錕絞uli錕絩ement des informations du Secr錕絫ariat de l'OMC. Surtout, les comptes rendus de r錕絬nions, les textes de toutes les d錕絚isions et les propositions pr錕絪ent錕絜s par les gouvernements sont mis 錕?la disposition du public. Elles sont affich錕絜s sur le site Web de l'OMC, qui contient plus de 11 000 pages d'informations et re錕給it environ 250 000 visites par mois.

Il existe une masse consid錕絩able de renseignements publics, qui s'accro錕絫 constamment, sur les travaux de l'OMC et le Secr錕絫ariat est toujours pr錕絫 錕?r錕絧ondre aux demandes d'information. Un simple coup de t錕絣錕絧hone aurait suffi pour corriger les malentendus qui sont 錕?la base de la plupart des nouvelles alarmistes 錕絭oqu錕絜s dans cette brochure.

 

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