L'AGCS est le premier et le seul  ensemble de r錕絞les multilat錕絩ales et d'engagements visant des mesures gouvernementales qui affectent le commerce des services. Il se compose de deux parties錕絣'accord-cadre qui 錕絥once les r錕絞les, et les listes d'engagements nationales dans lesquelles chaque Membre indique le degr錕?d'acc錕絪 qu'il est dispos錕?錕?garantir pour les fournisseurs 錕絫rangers de services.

L'AGCS couvre tous les services 錕?deux exceptions pr錕絪: les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental et, dans le secteur du transport a錕絩ien, les droits de trafic et tous les services directement li錕絪 錕?l'exercice des droits de trafic. Malgr錕?cette port錕絜 tr錕絪 large, l'Accord et les n錕絞ociations qui en rel錕絭ent sont l'un des domaines d'activit錕?actuels de l'OMC qui pr錕絫e le moins 錕?controverse. La raison en est la remarquable souplesse de cet instrument, qui permet aux gouvernements, dans une tr錕絪 grande mesure, de d錕絫erminer le niveau des obligations qu'ils assumeront. Cette souplesse se traduit par quatre principaux 錕絣錕絤ents:

• Les gouvernements Membres choisissent les secteurs ou sous-secteurs de services pour lesquels ils prendront des engagements garantissant aux fournisseurs 錕絫rangers le droit de fournir le service. Chaque Membre doit avoir une liste d'engagements, mais il n'y a aucun minimum requis quant 錕?son champ d'application錕絛ans certains cas, seule une petite partie d'un seul secteur est vis錕絜;
  
  

• pour les services faisant l'objet d'engagements, les gouvernements peuvent fixer des limitations sp錕絚ifiant le niveau d'acc錕絪 aux march錕絪 et le degr錕?de traitement national qu'ils sont dispos錕絪 錕?garantir;
  
  

• les gouvernements ont pu limiter les engagements 錕?un ou plusieurs des quatre "modes de fourniture" reconnus par le biais desquels les 錕絚hanges de services s'effectuent. Ils peuvent aussi retirer et ren錕絞ocier les engagements;
  
  

• afin d'accorder un traitement plus favorable 錕?certains partenaires commerciaux, les gouvernements peuvent appliquer des exemptions, d'une dur錕絜 limit錕絜 en principe 錕?dix ans, de la clause NPF, laquelle est par ailleurs applicable 錕?tous les services, qu'ils soient ou non inscrits dans les listes.

L'Accord 錕絥once un certain nombre d'obligations g錕絥錕絩ales applicables 錕?tous les services, dont la plus importante est la r錕絞le NPF. Mais, de plus, chaque Membre d錕絝init ses propres obligations par le biais des engagements inscrits dans sa liste. En raison du principe fondamental de l'Accord selon lequel les pays en d錕絭eloppement sont cens錕絪 lib錕絩aliser moins de secteurs et de types de transaction, compte tenu de leur situation de d錕絭eloppement, les engagements de ces pays sont en g錕絥錕絩al moins 錕絫endus que ceux des pays plus industrialis錕絪. C'est cette souplesse pour l'錕絫ablissement des listes d'engagements qui a mis fin 錕? la pol錕絤ique Nord-Sud sur les services qui avait marqu錕?les premi錕絩es ann錕絜s du Cycle d'Uruguay.

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