Chaque Membre de l'OMC indique dans sa liste nationale les services pour lesquels il souhaite garantir l'acc錕絪 pour les fournisseurs 錕絫rangers. Tous les engagements s'appliquent sur une base non discriminatoire 錕?tous les autres Membres. La libert錕?est compl錕絫e pour ce qui est de choisir les services qui doivent faire l'objet d'engagements. Outre qu'elles indiquent les services faisant l'objet d'engagements, les listes limitent le degr錕? auquel les fournisseurs 錕絫rangers de services peuvent intervenir sur le march錕? Par exemple, un pays qui prend l'engagement d'autoriser les banques 錕絫rang錕絩es 錕?op錕絩er sur son territoire peut limiter le nombre des licences bancaires qui seront accord錕絜s (limitation concernant l'acc錕絪 aux march錕絪). Il peut aussi limiter le nombre des succursales qu'une banque 錕絫rang錕絩e peut ouvrir (limitation concernant le traitement national).

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Champ d'application et 錕絤odes de fourniture錕? 

L'AGCS couvre tous les services faisant l'objet d'錕絚hanges internationaux, 錕? deux exceptions pr錕絪: les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental et, dans le secteur du transport a錕絩ien, les droits de trafic et tous les services directement li錕絪 錕?l'exercice des droits de trafic. L'AGCS d錕絝init aussi quatre modalit錕絪 pour le commerce d'un service, appel錕絜s 錕絤odes de fourniture錕?

•  des services sont fournis depuis un pays vers un autre (par exemple, les appels t錕絣錕絧honiques internationaux), d錕絪ignation officielle: 錕絝ourniture transfronti錕絩es錕?
  
  

• des consommateurs d'un pays utilisent un service dans un autre pays (par exemple, le tourisme), d錕絪ignation officielle: 錕絚onsommation 錕?l'錕絫ranger錕?
  
  

• une soci錕絫錕? d'un pays cr錕絜 des filiales ou succursales pour fournir des services dans un autre pays (par exemple, une banque d'un pays engageant des activit錕絪 dans un autre pays), d錕絪ignation officielle: 錕絧r錕絪ence commerciale錕? et
  
  

• des personnes venues de leur propre pays fournissent des services dans un autre (par exemple une actrice ou un travailleur de la construction), d錕絪ignation officielle: 錕絤ouvement de personnes physiques錕?

La lib錕絩alisation du commerce, voire la croissance 錕絚onomique, ne sont pas des fins en soi. Le but ultime d'un gouvernement est de promouvoir le bien-錕絫re de l'homme au sens le plus large, et la politique commerciale n'est qu'un des nombreux instruments que les gouvernements utilisent en vue de cet objectif. La politique commerciale joue n錕絘nmoins un r錕絣e tr錕絪 important, 錕?la fois en stimulant la croissance et en emp錕絚hant les conflits. La mise en place du syst錕絤e commercial multilat錕絩al au cours des 50 derni錕絩es ann錕絜s a 錕絫錕?l'une des r錕絘lisations les plus remarquables de la coop錕絩ation internationale dans l'histoire. Le syst錕絤e est certainement imparfait錕絜t c'est l'une des raisons pour lesquelles des n錕絞ociations p錕絩iodiques sont n錕絚essaires錕?mais sans lui, le monde serait beaucoup plus pauvre et beaucoup plus expos錕?aux dangers.

En janvier 2000, les gouvernements Membres de l'OMC ont engag錕?une nouvelle s錕絩ie de n錕絞ociations visant 錕?promouvoir la lib錕絩alisation progressive du commerce des services. L'AGCS dispose express錕絤ent que les n錕絞ociations auront 錕絧our objet de promouvoir les int錕絩錕絫s de tous les participants sur une base d'avantages mutuels錕?et 錕絩especter[ont] d錕絤ent les objectifs de politique nationale et le niveau de d錕絭eloppement des diff錕絩ents Membres錕? Le rythme et l'ampleur de ces n錕絞ociations sont fix錕絪 par les gouvernements Membres de l'OMC eux-m錕絤es, dont le nombre d錕絧asse 140, compte tenu de leurs diff錕絩entes priorit錕絪 en mati錕絩e de politique nationale.

Or, r錕絚emment, les n錕絞ociations et l'AGCS lui-m錕絤e sont devenus la cible de critiques hostiles et trahissant un manque d'information. Des nouvelles alarmistes sont invent錕絜s et colport錕絜s aveugl錕絤ent, aussi peu plausibles soient-elles. On pr錕絫end, par exemple, que le droit de maintenir des services publics et le pouvoir de faire appliquer les normes en mati錕絩e de sant錕?et de s錕絚urit錕?sont menac錕絪, alors que l'un et l'autre sont explicitement pr錕絪erv錕絪 en vertu de l'AGCS. Comment des personnes s錕絩ieuses en sont-elles venues 錕?croire ce qui, manifestement, est hors de question? Pourquoi un gouvernement, sans parler de plus de 140 gouvernements, devrait-il accepter de se laisser contraindre, ou de se contraindre mutuellement, 錕?renoncer ou 錕?porter atteinte 錕?des pouvoirs qui lui sont importants, et qui le sont pour nous tous?

La prise de d錕絚ision dans une soci錕絫錕?ouverte suppose tout d'abord qu'il doit y avoir un d錕絙at public inform錕? Celui-ci doit 錕絫re fond錕?sur des faits et non sur une fiction. L'objet de cette brochure est de contribuer 錕?ce d錕絙at et de mieux faire comprendre l'AGCS au public en corrigeant ce qui a 錕絫錕?dit dans quelques publications r錕絚entes qui, 錕?notre avis, induisent le public en erreur et 錕絙ranlent son appui en faveur de la coop錕絩ation 錕絚onomique internationale. Ce n'est pas parce que nous contestons certaines all錕絞ations que nous acceptons d'autres comme 錕絫ant bien fond錕絜s: il ne s'agit que d'exemples.

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