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Pr閟ident


Le mandat du Groupe de travail est défini au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'interprétation de l'article XVII. Il comporte trois volets:

  1. examiner les notifications et les contre-notifications concernant les entreprises commerciales d'État;
  2. examiner l'adéquation du questionnaire sur les notifications concernant les entreprises commerciales d'État (cet examen a conduit à l'adoption du questionnaire révisé et des lignes directrices figurant dans le document G/STR/3/Rev.1); et
  3. dresser une liste exemplative indiquant "les types de relations entre pouvoirs publics et entreprises et les types d'activités auxquelles se livrent" les entreprises commerciales d'État (cet examen a conduit à l'adoption de la liste exemplative figurant dans le document G/STR/4).

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