Réformes structurelles: la cl?du redressement économique du Japon

D'après le rapport, le gouvernement a cherch??revitaliser l'économie au moyen d'une politique macro-économique expansionniste associée ?des réformes structurelles. Mais l'opinion selon laquelle un redressement économique durable n'est possible qu'au moyen de réformes structurelles plus audacieuses qui favorisent la concurrence est en train de gagner du terrain.

Le rapport de l'OMC ainsi qu'une déclaration de politique générale du gouvernement japonais serviront de base ? l'examen de la politique commerciale du Japon auquel l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC procédera les 14 et 16 novembre.

Le rapport indique que la déréglementation, élément essentiel de la réforme structurelle, peut faire tomber les coûts et les prix aux niveaux mondiaux, stimulant ainsi la demande et la croissance. D'après le rapport, l'intervention économique a ét?réduite dans plusieurs secteurs, en particulier les services financiers, les télécommunications et le commerce de détail. La Commission des pratiques commerciales loyales (FTC) a également pris des mesures pour accroître la concurrence. Ces éléments s'ajoutent au fait que le Japon a stimul?la concurrence en libéralisant davantage son régime de commerce extérieur et de l'investissement, en partie conformément ?ses engagements dans le cadre de l'OMC.

Le rapport de l'OMC souligne que, depuis le dernier examen effectu?en 1998, le Japon n'a apport?aucun changement important ?sa politique commerciale, ?l'exception de ceux qui concernent le cadre réglementaire des services financiers et que l'on dénomme “Big Bang”. Parmi les priorités du pays en matière de politique commerciale, il faut citer le renforcement du système commercial multilatéral. Le Japon demeure également détermin??promouvoir la déréglementation et l'amélioration de la transparence. En témoigne, pour ce qui est du premier point, l'adoption par le Cabinet en avril 2000 d'un programme triennal révis?pour la promotion de la déréglementation dans certains secteurs, dont les services financiers, les télécommunications, l'énergie, les transports et la distribution. Une décision du Cabinet de juillet 1999 portant sur “la socio-économie et les politiques idéales pour le renouveau économique” invite ? établir des marchés équitables et la souverainet?du consommateur d'une manière transparente.

Au cours de la période visée par l'examen, le Japon a régulièrement particip?aux activités de l'OMC. Il a eu largement recours au mécanisme de règlement des différends de l'OMC, ayant ét?partie ?quatre différends, trois en qualit?de plaignant et un en qualit?de défendeur.

Le rapport indique également qu'en rupture par rapport ? la situation antérieure, les accords de libre-échange régionaux semblent ?présent susciter un plus grand intérêt au Japon; plus concrètement, un accord avec Singapour est actuellement étudi?conjointement par les deux gouvernements, et des organismes parapublics au Japon et en Corée examinent la possibilit?de conclure un accord de libre-échange entre les deux pays. Selon les autorités, ces initiatives régionales et bilatérales n'affaibliront pas l'engagement du Japon en faveur du système commercial multilatéral.

Le Japon a continu?de libéraliser le régime du commerce extérieur et celui de l'investissement, essentiellement dans le cadre des réformes réglementaires de vaste portée qu'il a entreprises. Cependant, on trouve encore des mesures susceptibles de fausser notablement la concurrence dans certains secteurs, notamment l'agriculture et certains services.

Les droits de douane constituent le principal instrument de la politique commerciale du Japon. La plupart des importations vers le Japon sont soit en franchise de droits, soit soumises ?des taux de droits peu élevés. Au cours de l'exercice fiscal 2000, la moyenne simple des taux de droits NPF appliqués était de 6,5 pour cent; ce chiffre devrait descendre ?6,3 pour cent une fois que les réductions tarifaires découlant du Cycle d'Uruguay seront pleinement mises en œuvre, d'ici ?2009. Près de 99 pour cent des lignes tarifaires sont consolidées et, le plus fréquemment, les taux de droits appliqués correspondent aux taux consolidés, ce qui confère un degr?de prévisibilit?élev?au tarif douanier du pays. Parallèlement, les droits autres qu'ad valorem constituent une caractéristique importante du tarif, notamment dans l'agriculture; ils représentaient 6,9 pour cent de l'ensemble des lignes au cours de l'exercice fiscal 2000. Ces droits de douane sont clairement indiqués dans le Tarif douanier du Japon, mais ils peuvent masquer des équivalents ad valorem (EAV) élevés. Par souci de transparence, les autorités japonaises ont communiqu?au Secrétariat des estimations d'EAV pour plus des deux tiers de ces droits; les EAV concernant les droits restants ne sont pas disponibles faute d'importations, ce qui pourrait donner ?penser que les taux sont prohibitifs et que le taux de droit NPF appliqu?moyen est sous-estim? Les estimations d'EAV dont on dispose montrent que sur les 100 taux de droits les plus élevés, 90 avaient des équivalents ad valorem (EAV) allant de 40,1 pour cent ? 983,7 pour cent. Le Japon a ouvert des contingents tarifaires pour environ 200 produits agricoles; la répartition de ces contingents varie selon les produits et peut être complexe.

Dans le domaine de l'agriculture, le Japon est en train de passer d'un régime de soutien des prix ?un régime de soutien des revenus. Cela étant, le secteur demeure relativement bien protég?de la concurrence étrangère. Les droits de douane moyens applicables aux importations de produits agricoles restent élevés, les contingents tarifaires peuvent être complexes, et un certain nombre de ces produits bénéficient d'un soutien interne. En conséquence, le niveau global de l'aide des pouvoirs publics ?l'agriculture (tel qu'il est mesur? par des évaluations du soutien ?la production et ?la consommation) est bien supérieur ?la moyenne de l'OCDE.

En juillet 1999, le Japon a promulgu?une nouvelle Loi fondamentale concernant les produits alimentaires, l'agriculture et les zones rurales, afin de faire face aux importants changements économiques et sociaux qui affectent l'agriculture et de définir l'orientation future de la politique agricole. La nouvelle loi s'appuie sur quatre principes fondamentaux: la stabilit?de l'approvisionnement en denrées alimentaires, le rôle multifonctionnel effectif de l'agriculture, le développement durable de l'agriculture et le développement des zones rurales.

Le rapport indique que le secteur manufacturier a toujours ét?beaucoup plus expos??la concurrence internationale que les autres secteurs. Les droits de douane appliqués aux produits manufacturés sont en général bas, il existe peu d'obstacles non tarifaires, et le secteur reçoit relativement peu d'aides financières ou autres de la part de l'État.

La part du PIB détenue par les services au Japon a augment?pour s'établir ?environ 65 pour cent. Les fournisseurs de services japonais ont bénéfici?d'une protection contre la concurrence étrangère par le biais non pas tant de mesures ?la frontière que de réglementations intérieures et le rapport de l'OMC souligne également que le Japon s'est de plus en plus préoccup?de déréglementer ce secteur et que la libéralisation des services financiers est l'un des pivots des récents efforts déployés en matière de réforme structurelle. Dans le même temps, le Japon a également adopt?diverses mesures destinées ? promouvoir la poursuite de la déréglementation dans le secteur des télécommunications.

Les perspectives économiques étant apparemment meilleures, le risque est peut-être que le Japon se montre moins détermin??poursuivre les réformes structurelles, compromettant ainsi le caractère durable du redressement. De fait, on a vu récemment certains signes de “baisse de la fièvre des réformes”. Néanmoins, le gouvernement a apparemment la ferme intention d'intensifier les réformes réglementaires et autres qui visent ?supprimer les éléments qui faussent la concurrence.

Notes ?l'intention des journalistes

Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et connexes des pays Membres sont examinées et évaluées périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial font aussi l'objet d'un suivi. Pour chaque examen, deux documents sont établis: une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement du Membre soumis ?examen et un rapport détaill?rédig?de manière indépendante par le Secrétariat de l'OMC. Ces deux documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans le cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC). Ces documents et les comptes rendus des réunions de l'OEPC sont publiés peu de temps après. Depuis 1995, c'est-?dire depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriét?intellectuelle qui touchent au commerce sont également visés.

S'agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et la déclaration de politique générale élaborée par le Japon seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales les 14 et 16 novembre 2000. Le rapport du Secrétariat concerne l'évolution de tous les aspects de la politique commerciale du Japon, y compris les lois et réglementations intérieures, le cadre institutionnel et la politique commerciale par mesure et par secteur.

Au présent communiqu?de presse sont joints un résum? des observations contenues dans le rapport du Secrétariat et certaines parties de la déclaration de politique générale du gouvernement. Le rapport du Secrétariat et la déclaration de politique générale du gouvernement sont ?la disposition des journalistes ?la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.2n2y.com). Ces deux documents, le compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront regroupés en temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a ét?procéd??l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992 et 2000), Bahreïn (2000), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2000), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinit?et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

 

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Rapport du Secrétariat  

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
JAPON
Rapport du Secrétariat — Observations récapitulatives

Environnement économique

Il semble que le Japon s'extirpe lentement d'une situation économique grave; le PIB réel a augment?de 0,2 pour cent en 1999 et a donn?de nouveaux signes d'amélioration au cours du premier semestre 2000. Cette ébauche de redressement fait suite ?une croissance négative de 2,5 pour cent en 1998, année o?le Japon était la seule économie industrialisée en récession. Cette contraction était principalement due ?la chute brutale des investissements des entreprises et de la consommation privée, qui dénotait une révision ?la baisse des anticipations. La chute des investissements des entreprises correspondait également ?un excès de capitaux, en grande partie financés par la dette, qui poussait les entreprises ?restreindre leurs investissements dans le cadre de leurs efforts de restructuration. La chute de la consommation privée était aussi due, entre autres choses, au fait que le revenu disponible des ménages était presque statique et que la pérennit?du régime des retraites et du système de sécurit?sociale apparaissait incertaine. Les dépenses publiques ont ét?un facteur de croissance positive en 1998, de même que les exportations nettes, en raison, pour une part, du caractère ouvert du système commercial multilatéral. La croissance a ét?ultérieurement stimulée en 1998 par une recrudescence des investissements publics, correspondant ?la mise en œuvre de projets de travaux publics ?la suite du train de mesures budgétaires adopt?en avril 1998; puis, l'adoption d'un train de mesures budgétaires supplémentaire en novembre 1998 a provoqu?une forte augmentation des travaux publics en 1999. Le gouvernement prévoit que la croissance du PIB réel, qui s'est redress?de 0,2 pour cent en 1999, se situera aux alentours de 1 pour cent en 2000. L'inflation des prix ?la consommation a ét? quasiment inexistante, s'établissant ?0,6 pour cent en 1998 et ?-0,3 pour cent en 1999. Le taux de chômage a continu?d'augmenter, atteignant 4,7 pour cent en 1999, soit son niveau le plus élev?depuis quatre décennies, encore qu'il y ait certains signes d'amélioration.

Le gouvernement a cherch??revitaliser l'économie au moyen d'une politique macro-économique expansionniste associée ?des réformes structurelles. Mais ?cet égard, la politique financière atteint peut-être ses limites: la Banque du Japon, abandonnant sa politique de taux d'intérêt nuls, a récemment relev?de 0,25 pour cent l'un de ses taux ?court terme; le déficit budgétaire atteint presque 10 pour cent du PIB et la dette publique se situe aux alentours de 130 pour cent du PIB. Parallèlement, l'opinion selon laquelle un redressement économique durable n'est possible qu'au moyen de réformes structurelles plus audacieuses qui favorisent la concurrence est en train de gagner du terrain.

Élément essentiel de la réforme structurelle, la déréglementation peut faire tomber les coûts et les prix aux niveaux mondiaux, stimulant ainsi la demande et la croissance. L'intervention économique a ét? réduite dans plusieurs secteurs, en particulier les services financiers, les télécommunications et le commerce de détail. Parallèlement, le Japon a d? lutter contre la menace pour le redressement économique que représentait la fragilit?du système financier. La réforme structurelle comporte un autre élément, ? savoir la restructuration des entreprises visant ? corriger plusieurs déséquilibres qui ont amenuis? leurs bénéfices; ces déséquilibres prennent la forme d'un excès de capitaux et de main-d'œuvre, d'une dette ?long terme très élevée, et d'un financement inadéquat des retraites. La Commission des pratiques commerciales loyales (FTC) a également pris des mesures pour accroître la concurrence. Ces éléments s'ajoutent au fait que le Japon a stimul?la concurrence en libéralisant davantage son régime du commerce extérieur et de l'investissement, en partie conformément ?ses engagements dans le cadre de l'OMC.

Cadre et objectifs de la politique commerciale

Depuis le dernier examen effectu?en 1998, le Japon n'a apport?aucun changement important ?sa politique commerciale, ?l'exception de ceux qui concernent le cadre réglementaire des services financiers. Parmi les priorités du pays en matière de politique commerciale, il faut citer le renforcement du système commercial multilatéral.

Le Japon demeure détermin??promouvoir la déréglementation et l'amélioration de la transparence. En témoigne, pour ce qui est du premier point, l'adoption par le Cabinet en avril 2000 d'un programme triennal révis?pour la promotion de la déréglementation dans certains secteurs, dont les services financiers, les télécommunications, l'énergie, les transports et la distribution. Une décision du Cabinet de juillet 1999 portant sur "la socio-économie et les politiques idéales pour le renouveau économique" invite ?établir des marchés équitables et la souverainet?du consommateur d'une manière transparente. Récemment, quelques ministères, notamment le Ministère du commerce extérieur et de l'industrie (MITI), ont également pris des dispositions pour évaluer les coûts et les avantages du commerce extérieur et des mesures liées au commerce, y compris les réglementations; ces évaluations pourraient permettre d'élaborer l'action gouvernementale en meilleure connaissance de cause et, si elles étaient publiées, de mieux informer le public.

Le Japon accorde au moins le traitement NPF ?tous les Membres de l'OMC. Au cours de la période visée par l'examen, le Japon a régulièrement particip?aux activités de l'OMC. Il a eu largement recours au mécanisme de règlement des différends de l'OMC, ayant ét?partie ?quatre différends, trois en qualit?de plaignant et un en qualit?de défendeur. Le Japon participe aux groupes de travail qui s'occupent de la politique de la concurrence et de l'investissement ainsi qu'?ceux qui sont chargés du commerce électronique et des marchés publics.

En rupture par rapport ?la situation antérieure, les accords de libre-échange régionaux semblent ?présent susciter un plus grand intérêt au Japon; plus concrètement, un accord avec Singapour est actuellement étudi?conjointement par les deux gouvernements, et des organismes parapublics au Japon et en Corée examinent la possibilit?de conclure un accord de libre-échange entre les deux pays. Selon les autorités, ces initiatives régionales et bilatérales n'affaibliront pas l'engagement du Japon en faveur du système commercial multilatéral. Le Japon, bien entendu, entretient depuis longtemps une relation bilatérale solide avec les États-Unis; les arrangements conclus entre les deux pays portent actuellement sur plusieurs domaines du commerce extérieur ou liés ?celui-ci. Le Japon a aussi des traités bilatéraux avec plusieurs pays sur l'investissement, la fiscalit?et la sécurit? sociale, dont six ont ét?conclus entre 1998 et le premier semestre de 2000.

Le Japon continue d'accorder un accès au march? préférentiel unilatéral aux produits en provenance de certains pays en développement dans le cadre de son schéma de préférences généralisées (schéma SGP).

Politique et pratiques commerciales — Analyse par mesure

Le Japon a continu?de libéraliser le régime du commerce extérieur et celui de l'investissement, essentiellement dans le cadre des réformes réglementaires de vaste portée qu'il a entreprises. Cependant, on trouve encore des mesures susceptibles de fausser notablement la concurrence dans certains secteurs, notamment l'agriculture et certains services. Reconnaissant la nécessit?de faciliter davantage la concurrence, les autorités considèrent la mise en place d'une politique de la concurrence bien conçue comme une de leurs priorités essentielles.

Les droits de douane constituent le principal instrument de la politique commerciale du Japon. La plupart des importations vers le Japon sont soit en franchise de droits, soit soumises ?des taux de droits peu élevés. Au cours de l'exercice fiscal 2000, la moyenne simple des taux de droits NPF appliqués était de 6,5 pour cent; ce chiffre devrait descendre ?6,3 pour cent une fois que les réductions tarifaires découlant du Cycle d'Uruguay seront pleinement mises en œuvre, d'ici ?2009. Près de 99 pour cent des lignes tarifaires sont consolidées et le plus fréquemment, les taux de droits appliqués correspondent aux taux consolidés, ce qui confère un degr?de prévisibilit?élev?au tarif douanier du pays. Parallèlement, les droits autres qu'ad valorem constituent une caractéristique importante du tarif, notamment dans l'agriculture; ils représentaient 6,9 pour cent de l'ensemble des lignes au cours de l'exercice fiscal 2000. Ces droits de douane sont clairement indiqués dans le tarif douanier du Japon, mais ils peuvent masquer des équivalents ad valorem (EAV) élevés. Par souci de transparence, les autorités japonaises ont communiqu?au Secrétariat des estimations d'EAV pour plus des deux tiers de ces droits; les EAV concernant les droits restants ne sont pas disponibles faute d'importations, ce qui pourrait donner ?penser que les taux sont prohibitifs et que le taux de droit NPF appliqu?moyen est sous-estim? Les estimations d'EAV dont on dispose montrent que sur les 100 taux de droits les plus élevés, 90 avaient des équivalents ad valorem (EAV) allant de 40,1 pour cent ? 983,7 pour cent. Le Japon a ouvert des contingents tarifaires pour environ 200 produits agricoles; la répartition de ces contingents varie selon les produits et peut être complexe.

Le Japon a peu de mesures non tarifaires ?la frontière; celles qui sont actuellement appliquées consistent en quelques prohibitions ?l'importation, licences d'importation et restrictions quantitatives ? l'importation (sur le poisson et la soie par exemple). Les importations de certaines marchandises sont soumises ?des prescriptions en matière de licence afin de garantir la sécurit?nationale, de protéger la sant? et le bien-être des consommateurs, ou de préserver les végétaux, les animaux et l'environnement. Comme pour les contingents tarifaires, certains aspects du système de contingents d'importation peuvent être complexes.

Le Japon a rarement eu recours aux mesures ad hoc, comme les droits compensateurs, les droits antidumping et les mesures de sauvegarde d'urgence, encore qu'il ait utilis?des mesures de sauvegarde spéciales dans le domaine de l'agriculture.

Le Japon maintient certains contrôles ?l'exportation pour des raisons de sécurit?nationale et de sécurit? publique et pour garantir des approvisionnements intérieurs adéquats en certains produits agricoles et autres produits primaires. Le Japon n'a pas notifi?de subventions ?l'exportation ?l'OMC, indiquant qu'il n'y en avait pas. Des mécanismes de financement, d'assurance et de garanties ?l'exportation et de ristourne de droits peuvent être utilisés.

Les pouvoirs publics, aux niveaux central et local, accordent diverses formes d'assistance ?certains secteurs, notamment l'agriculture. Certains types d'importations (et d'investissement) bénéficient d'une assistance, sous la forme d'allégements fiscaux et de prêts ? faible taux d'intérêt, ce qui constitue une anomalie intéressante.

Depuis l'examen précédent, le Japon a apport?plusieurs modifications importantes au régime relatif ? l'investissement étranger direct (IED). Il s'agit notamment des points suivants: introduction de la notification ex post pour les activités extractives (au lieu de la notification préalable) et suppression des obligations de notification lorsque les sociétés étrangères font évoluer leurs activités vers des secteurs pour lesquels la notification préalable n'est pas obligatoire; suppression des limites ?la participation étrangère au capital dans certains types d'opérateurs de télécommunications, ?l'exception de la Nippon Telegraph and Telephone Corporation (NTT); et abrogation en juin 1999 des réglementations sur l'investissement étranger et sur l'emploi de personnel non japonais dans le secteur de la télévision par câble. Bien qu'un projet notifi?d'apport d'IED puisse être rejet?par le gouvernement, les autorités indiquent que cela ne s'est pas produit depuis 1997. Les entrées d'IED ont considérablement augment?au cours des deux dernières années mais sont encore basses au regard des normes de l'OCDE; alors que le Japon représente la deuxième économie de l'OCDE par ordre d'importance, il occupe la dix-neuvième place pour ce qui est des entrées d'IED, ce qui tranche par rapport au fait qu'il constitue l'une des principales sources dans ce domaine.

En ce qui concerne les marchés publics visés par l'Accord sur les marchés publics, aucune préférence n'est accordée aux fournisseurs nationaux. La part de la valeur totale des marchés publics détenue par les fournisseurs étrangers était de 5,7 pour cent en 1998 (contre 4,6 pour cent en 1997); il semble que cette part soit nettement plus faible dans le cas des marchés de travaux publics, qui ont constitu?un élément essentiel des récents trains de mesures d'incitation budgétaires.

Le Japon continue de mettre ses normes en conformit?avec les normes internationales; il a également pris d'autres dispositions pour faire en sorte que les résultats des essais et les évaluations de la conformit?effectués ?l'étranger soient acceptés.

Le Japon continue de participer aux débats multilatéraux et régionaux qui concernent des accords visant ? promouvoir l'harmonisation internationale des régimes de protection des droits de propriét?intellectuelle.

Le Programme triennal pour la promotion de la déréglementation, tel qu'il a ét?révis?en avril 2000, vise, entre autres choses, ?créer une économie japonaise "libre et équitable" pleinement ouverte ?la communaut?internationale. En outre, en vue d'accroître la transparence de la politique gouvernementale et des mesures connexes, le Japon a mis en place, en mars 1999, un système d'avis et d'observations ("observations du public") ? utiliser avant d'adopter ou de réviser une réglementation. Ce programme contient également des mesures visant ?accroître la concurrence, notamment la suppression d'un certain nombre d'exceptions ?la Loi antimonopole, principale loi du pays en matière de concurrence; le nombre d'exceptions dans le cadre de la Loi antimonopole (et d'autres lois) est donc tomb?de 89 en 1996 ?22 en 2000. Parallèlement, par suite de la légère augmentation de son budget et de son personnel, la Commission des pratiques commerciales loyales (FTC) a vu son rôle renforc? De plus, ?en juger par l'accroissement du nombre d'affaires qu'elle a eu ? connaître et de mesures qu'elle a prises, il semble que la FTC soit devenue plus agressive ?l'égard des pratiques anticoncurrentielles des entreprises privées; la majorit?de ces affaires portent sur des collusions en matière de soumission dans le cadre des marchés publics. Cependant, la FTC est peut-être gênée dans son fonctionnement par le fait qu'elle manque de ressources et de compétences techniques pour diligenter les affaires complexes.

Politique commerciale — Analyse par secteur

Dans le domaine de l'agriculture, le Japon est en train de passer d'un régime de soutien des prix ?un régime de soutien des revenus. Cela étant, le secteur demeure relativement bien protég?de la concurrence étrangère. Les droits de douane moyens applicables aux importations de produits agricoles restent élevés, les contingents tarifaires peuvent être complexes, et un certain nombre de ces produits bénéficient d'un soutien interne. En conséquence, le niveau global de l'aide des pouvoirs publics ?l'agriculture (tel qu'il est mesur? par des évaluations du soutien ?la production et ?la consommation) est bien supérieur ?la moyenne de l'OCDE, et a apparemment augment?depuis 1997. Le montant annuel moyen des transferts en faveur de l'agriculture durant les années 90 a dépass?la part du PIB détenue par l'agriculture, qui était en moyenne de 1,5 pour cent approximativement. La productivit?de l'agriculture japonaise demeure faible au regard des normes nationales.

En juillet 1999, le Japon a promulgu?une nouvelle Loi fondamentale concernant les produits alimentaires, l'agriculture et les zones rurales, afin de faire face aux importants changements économiques et sociaux qui affectent l'agriculture et de définir l'orientation future de la politique agricole. La nouvelle loi s'appuie sur quatre principes fondamentaux: la stabilit?de l'approvisionnement en denrées alimentaires, le rôle multifonctionnel effectif de l'agriculture, le développement durable de l'agriculture et le développement des zones rurales. En vue de mettre en œuvre l'orientation politique énoncée dans la nouvelle loi, le Cabinet a arrêt?un plan en mars 2000. Celui-ci prévoit diverses mesures, dont certaines ont déj?ét?mises en œuvre; elles incluent la réforme de la politique des prix en ce qui concerne le bl?et l'introduction de versements directs aux agriculteurs des régions de collines et de montagnes. Le Plan contient également des lignes directrices pour atteindre un taux d'autonomie alimentaire de 45 pour cent (en termes de calories) d'ici ?2010 (contre 40 pour cent en 1998).

Le secteur manufacturier a toujours ét?beaucoup plus expos??la concurrence internationale que les autres secteurs (?l'exception des préparations alimentaires, du tabac, des boissons alcooliques, des textiles, des chaussures et des coiffures, ainsi que du cuir et des articles en cuir). Les droits de douane appliqués aux produits manufacturés sont en général bas, il existe peu d'obstacles non tarifaires, et le secteur reçoit relativement peu d'aides financières ou autres de la part de l'État. Néanmoins, le secteur manufacturier, ? la différence de l'agriculture, a ét?le moteur du développement rapide du pays, fond?sur les exportations, au cours des 50 dernières années. C'est particulièrement vrai des automobiles, de la robotique, des magnétoscopes, des appareils photo et des jeux vidéo, autant de domaines dans lesquels le gouvernement a jou?un rôle très mineur, mis ?part le fait de participer activement ?la libéralisation du commerce multilatéral. Cependant, comme dans la plupart des autres pays industrialisés, la part du PIB détenue par le secteur manufacturier a régulièrement baiss? en 1998, elle représentait 23,5 pour cent du PIB contre 24,4 pour cent en 1997.

La part du PIB détenue par les services au Japon a augment?pour s'établir ?environ 65 pour cent. Les fournisseurs de services japonais ont bénéfici?d'une protection contre la concurrence étrangère par le biais non pas tant de mesures ?la frontière que de réglementations intérieures (notamment régime de licences et restrictions ?l'investissement étranger), d'une prise de participation de l'État dans certains cas et de pratiques anticoncurrentielles des entreprises privées. Reconnaissant l'importance croissante des services, aussi bien pour les consommateurs qu'en tant que facteur déterminant de la compétitivit? internationale, le Japon s'est de plus en plus préoccup?de déréglementer ce secteur tout en renforçant les lois relatives ?la concurrence et leur mise en œuvre. Le coût élev?des services et d'autres moyens de production peut être un facteur incitant les entreprises japonaises ?se relocaliser ? l'étranger.

La libéralisation des services financiers est l'un des pivots des récents efforts déployés en matière de réforme structurelle; le Japon a continu?de progresser dans la mise en œuvre du programme de libéralisation établi en 1997. Couramment dénommées “Big Bang”, ces réformes ont pour objet de créer un système financier “libre, équitable et global” en permettant notamment aux entreprises de fournir divers types de services financiers au-del?des frontières existantes entre institutions financières (?savoir, les banques, les compagnies d'assurance ou les maisons de titre), et en ouvrant la porte aux institutions étrangères qui souhaitent exercer leurs activités au Japon. Il est bien possible que l'arrivée des institutions étrangères ait donn?un nouvel élan ?la restructuration du système financier et des entreprises. La libéralisation du secteur financier crée également de nouvelles possibilités pour l'épargne des ménages, tels que les fonds communs de placement, en pleine expansion, plus enclins ?investir dans des entreprises nouvelles et en croissance rapide. La libéralisation du secteur financier pourra donc probablement contribuer ?une répartition plus efficiente de l'épargne.

Parallèlement, le Japon a d?lutter contre la menace pour le redressement économique que représentait la fragilit? du système financier. Il a donc pris des dispositions pour recapitaliser le système bancaire. Plus concrètement, la législation de 1998 a permis de dégager 60 billions de yen (12 pour cent du PIB) pour régler le problème des prêts non productifs: certaines institutions insolvables ont ét?fermées, deux grandes banques ont ét?temporairement nationalisées (dont l'une a ét?ensuite vendue ?une banque étrangère), et beaucoup d'autres ont bénéfici?de fortes injections de capitaux publics. Les responsabilités en matière de réglementation et de supervision des banques ont ét?transférées du Ministère des finances ?une nouvelle institution, l'Agence des services financiers (ASF) et son organisme de tutelle, la Commission de la reconstruction financière (CRF). Les normes en matière de constitution de provisions ont également ét? rendues plus strictes. Tandis que le Japon semble avoir réussi ?régler les problèmes du secteur bancaire, certaines compagnies d'assurance sur la vie sont encore menacées de faillite et sont donc de plus en plus visées par l'activit?réglementaire de l'ASF.

Le Japon a également adopt?diverses mesures destinées ? promouvoir la poursuite de la déréglementation dans le secteur des télécommunications, notamment: la suppression des restrictions en matière de participation étrangère au capital social de certains types de fournisseurs de services de télécommunication et de services de télévision par câble; la suppression de l'autorisation obligatoire en ce qui concerne les tarifs appliqués ?l'utilisateur final; l'adoption d'une réglementation fixant un niveau plafond pour certains tarifs appliqués ?l'utilisateur final; et une modification en mai 2000 de la Loi sur le commerce des services de télécommunication établissant un cadre destin??mettre en place un système d'établissement des coûts différentiels ?long terme. Néanmoins, comme l'a indiqu?la FTC, le march?japonais des télécommunications demeure monopolistique, et les prix de certains services sont encore élevés au regard des normes constatées dans les pays développés. Par exemple, en mars 2000, les tarifs d'accès au réseau Internet pour 40 heures en dehors des périodes de pointe étaient plus élevés que dans la plupart des pays membres de l'OCDE; ces tarifs élevés ont tendance ? décourager l'utilisation d'Internet et la diffusion des technologies de l'information, ce qui nuit au développement du commerce électronique.

? mesure que progresse la déréglementation, des préoccupations sont apparues quant ?l'adéquation et l'efficacit?de la politique de la concurrence en ce qui concerne d'autres secteurs des services nonobstant le renforcement récent des lois sur la concurrence et de leur application. En particulier, plusieurs secteurs, notamment les transports maritimes et aériens, échappent aux disciplines de la Loi antimonopole.

Perspectives

L'économie japonaise présente des signes de redressement. Pouss? par l'investissement public, le PIB réel a cr?au cours du deuxième trimestre de 2000 ?un taux annuel de 4,2 pour cent. Mais les investissements des entreprises, après avoir fortement augment?au cours du premier trimestre de 2000, en partie en raison d'une hausse de la rentabilit?des entreprises, ont quelque peu baiss?au cours du deuxième trimestre, malgr?un accroissement de la rentabilit? Les tendances récentes assez floues de la consommation et de l'investissement privés, jointes au niveau actuellement élev?du chômage (qui explique en partie que les consommateurs japonais hésitent ? dépenser), ?la pression ?la baisse persistante qui s'exerce sur les prix, et au déclin des exportations nettes, ne permettent pas de se prononcer avec certitude sur la vigueur et la durabilit?du redressement. Le raffermissement du yen, qui s'est considérablement appréci?par rapport au dollar EU et ?l'euro depuis le milieu de 1998, pourrait provoquer une chute supplémentaire des exportations nettes, ce qui risquerait d'affaiblir le redressement. En décidant de mettre fin, en août 2000, ?sa politique des taux d'intérêt nuls, la Banque du Japon a sans doute tenu compte de l'impact probable de cette décision, non seulement sur le taux de change, mais aussi sur le système financier et sur les dépenses des consommateurs et l'investissement. Néanmoins, en raison des doutes persistants quant ?la vigueur du redressement économique, le gouvernement envisagerait un autre train de mesures d'incitation budgétaires, quoique de bien moindre envergure que les deux précédents (novembre 1998 et 1999), qui représentaient un montant de 18 billions de yen.

Les perspectives économiques étant apparemment meilleures, le risque est peut-être que le Japon se montre moins détermin??poursuivre les réformes structurelles, compromettant ainsi le caractère durable du redressement. De fait, on a vu récemment certains signes de “baisse de la fièvre des réformes” (par exemple, l'adoption d'un régime fiscal consolid?remise ?plus tard; les retards dont souffre la réforme des retraites; les deux ans de retard du projet de suppression du dispositif de sécurit?en matière de dépôts bancaires et le fait que, jusqu'ici, aucune licence n'a ét?accordée aux groupes non financiers qui souhaitent entreprendre des activités bancaires). Néanmoins, le gouvernement a apparemment la ferme intention d'intensifier les réformes réglementaires et autres qui visent ?supprimer les éléments qui faussent la concurrence. ?cet égard, sa décision récente d'abandonner le projet de renflouer une grosse sociét?de vente au détail lourdement endettée constitue un signe positif. Dans l'ensemble, le secteur priv?a fortement incit?le gouvernement ?poursuivre rapidement dans la voie des réformes.

Tout en continuant d'ouvrir son march?au niveau multilatéral, le Japon semble participer de plus en plus ?des arrangements régionaux, notamment l'APEC, et tisse des liens avec le groupement form?de l'ANASE, de la Chine et de la Corée (ANASE + 3 (Japon inclus)). Le Japon explore également la voie des accords de libre-échange bilatéraux, alors qu'il avait évit?ce type d'arrangement dans le pass? Il importe que ces arrangements régionaux et bilatéraux ne soient pas conclus au détriment de l'attachement que le Japon a toujours manifest??l'égard du système commercial multilatéral.

 

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Rapport du gouvernement  

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
JAPON
Rapport du gouvernement — Partie II

ENVIRONNEMENT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE

L'économie japonaise a ét?touchée par la récession au printemps 1997, mais elle est sortie de cette mauvaise passe vers le printemps 1999 grâce ?l'application de différentes mesures comme des dépenses additionnelles d'investissement public, une réduction de l'impôt sur le revenu, une politique monétaire d'accompagnement et des mesures visant ?stabiliser le système financier. Depuis lors, l'activit?économique n'a cess?de progresser ?un rythme modér? La reprise économique en Asie a également contribu??l'amélioration de la situation après le deuxième semestre de 1999. Lors du processus de reprise, la production industrielle et les bénéfices des sociétés ont augment??mesure que l'ajustement des stocks avançait. Ces progrès ont permis la mise en place de conditions favorables ?la reprise des investissements productifs dès la fin de 1999. Les exportations continuent de croître en raison de la bonne conjoncture économique en Asie, aux États-Unis et en Europe. Les importations, notamment celles qui proviennent d'Asie, sont en augmentation.

Bien que la situation de l'emploi reste préoccupante avec un taux de chômage toujours élev? le nombre d'heures supplémentaires ouvrées et d'offres d'emploi a augment? Le secteur priv?a moins l'impression qu'il y a une situation de sureffectif même si ce sentiment est encore assez répandu. Par ailleurs, dans le secteur des ménages, la consommation privée n'affiche pas encore nettement une tendance ascendante bien que le mouvement de baisse des revenus touche ?son terme. En résum? le Japon connaît une légère amélioration de sa situation économique, mais n'est toujours pas engag? dans la voie d'une reprise autonome.

Le gouvernement japonais continuera de prendre des mesures de gestion économique et budgétaire axées sur la relance et agira de manière ?parvenir ?une reprise autonome, en tenant dûment compte de la tendance de l'économie. Il élaborera un nouvel ensemble de mesures en vue de mettre en œuvre le Plan pour le renouveau du Japon.

En ce qui concerne la situation financière, la politique monétaire a dans l'ensemble continu?d'accompagner la conjoncture. Une politique des taux d'intérêt nuls était en place depuis février 1999, mais le 11 août 2000, l'objectif du taux de l'argent au jour le jour a ét?port??environ 0,25 pour cent en moyenne. Les taux d'intérêt ?long terme ont ét?inférieurs ?2 pour cent hormis en février 1999. Les taux d'intérêt ?court terme qui étaient restés stables, n'enregistrant qu'une hausse temporaire due aux problèmes liés au passage ?l'an 2000, ont quelque peu augment??partir du mois d'août 2000. La masse monétaire (M2 + certificats de dépôt) a enregistr? une hausse d'environ 2,0 ?3,0 pour cent en variation annuelle de février ?juillet 2000. La politique monétaire d'accompagnement a contribu??la reprise économique en stimulant l'investissement dans les secteurs du logement et de l'équipement tandis que la demande de monnaie du secteur priv?est rest?faible. Par ailleurs, les cours des valeurs mobilières, qui affichaient pourtant une tendance ?la hausse grâce ? la dissipation des inquiétudes sur le système financier et ?la persistance du redressement économique, ont enregistr?une baisse au milieu du mois d'avril 2000 sous l'influence entre autres choses des ajustements du cours des valeurs mobilières aux États-Unis, et ils sont restés faibles.

En ce qui concerne l'évolution du taux de change entre le dollar et le yen de 1998 ?août 2000, le dollar s'est dépréci? passant de 147,64 yen en août 1998 ? 101,25 yen en novembre 1999. Depuis le début de l'an 2000, le dollar s'est échang??un cours compris dans une fourchette plus étroite, principalement entre 104 et 110 yen.

TENDANCES DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Les données statistiques sur le commerce extérieur montrent que l'excédent commercial du Japon a augment?en 1997, après quatre années de baisse consécutives, et a atteint un niveau record de 13,99 billions de yen en 1998. En 1999, les exportations et les importations ont diminu? mais le repli a ét?plus marqu?pour les exportations, ce qui a provoqu?une baisse de l'excédent commercial qui est tomb??12,28 billions de yen. Au premier semestre de 2000, les importations ont considérablement progress?par suite du redressement de l'économie japonaise et l'excédent commercial s'est réduit de 4,6 pour cent.

La valeur totale des exportations a diminu?pendant deux années consécutives ?partir de 1998 en raison principalement de la crise économique qui a frapp?les pays d'Asie de l'Est. Au premier semestre de 2000, la valeur totale des exportations est remontée.

• La valeur totale des exportations en 1999 a ét?de 47,55 billions de yen (soit une diminution de 6,1 pour cent par rapport ?1998).

• Augmentation d'une année sur l'autre au premier semestre de 2000: +8,9 pour cent (par rapport au premier semestre de 1999).

• Augmentation ou diminution de la valeur totale des exportations en 1999 sur une base régionale (par rapport ?1998):

La valeur totale des importations a aussi diminu?pendant deux années consécutives ?partir de 1998 en raison principalement de la crise économique au Japon et de l'appréciation du yen. Au premier semestre de 2000, la valeur totale des importations est remontée.

• La valeur totale des importations en 1999 a ét?de 35,27 billions de yen (soit une diminution de 3,8 pour cent par rapport ?1998).

• Augmentation d'une année sur l'autre au premier semestre de 2000: +13,7 pour cent (par rapport au premier semestre de 1999).

• Augmentation ou diminution de la valeur totale des importations en 1999 sur une base régionale (par rapport ?1998):

La part des produits manufacturés dans le total des importations a aussi augment?de façon constante, atteignant en 1999 un niveau record de 62,5 pour cent (soit une augmentation de 12,3 points de pourcentage par rapport ?1990).

TENDANCES DE L'INVESTISSEMENT ÉTRANGER

D'après les données du Ministère des finances, les flux sortants d'investissement étranger direct (IED) du Japon se sont élevés ?7 439,0 milliards de yen pour l'exercice 1999, ce qui représente un accroissement de 42,6 pour cent par rapport ?l'exercice 1998. L'IED a fortement augment?après la baisse (21,2 pour cent) enregistrée pendant l'exercice 1998. Les principales caractéristiques des investissements directs réalisés ?l'étranger pendant l'exercice 1999 ont ét?les suivantes:

(i) L'IED dans le secteur manufacturier 1999 a atteint 4 719,3 milliards de yen pendant l'exercice 1999, soit le triple du montant enregistr?pour 1998 (1 568,6 milliards de yen), ce qui est principalement d??plusieurs investissements importants notamment dans le secteur alimentaire. L'IED réalis?pendant l'exercice 1999 dans le secteur non manufacturier a diminu?de 900 milliards de yen, tombant ?2 698,8 milliards de yen, ce qui s'explique principalement par la baisse des investissements dans le secteur des services financiers et de l'assurance.

(ii) Dans l'ensemble, les flux d'IED en direction des pays développés ont fortement augment?en raison de plusieurs grosses opérations de fusions et acquisitions dans ces pays. Environ 76 pour cent de la totalit?de l'IED est donc allée en Amérique du Nord et en Europe. En ce qui concerne l'Asie, les tendances varient selon les pays. Les investissements directs en Corée ont ét?relancés et sont passés de 38,7 milliards de yen en 1998 ?109,3 milliards de yen, ce qui représente le montant le plus important investi en Asie pour l'exercice 1999, tandis que les investissements directs en Thaïlande ont diminu?pour s'établir ?91,0 milliards de yen, soit la moiti?du total enregistr?pour l'exercice 1998.

Les flux entrants d'investissement étranger direct (IED) au Japon en 1999 ont presque doubl?pour la deuxième année consécutive, passant de 1 340,4 milliards de yen pour l'exercice 1998 ?2 399,3 milliards de yen. Le taux de croissance des entrées (+79,0 pour cent) a ét?plus important que celui des sorties (+42,6 pour cent). En conséquence, l'écart entre les flux d'IED sortants et entrants s'est réduit, passant d'un rapport de 4:1 pour l'exercice 1998 ?un rapport 3:1 pour l'exercice 1999. Les principales caractéristiques des investissements étrangers directs réalisés au Japon pendant l'exercice 1999 ont ét?les suivantes:

(i) L'IED dans le secteur manufacturier est pass?? 979,7 milliards de yen (+213,4 pour cent) ce qui s'explique principalement pas une hausse rapide des investissements dans le secteur des machines. Dans le secteur non manufacturier, l'IED a également progress?pour passer ?1 491,6 milliards de yen (+38,1 pour cent) grâce ? l'accroissement des investissements dans les secteurs des télécommunications et du commerce.

(ii) Le montant des flux entrants d'IED en provenance de toutes les régions du monde hormis l'Amérique du Nord et le Japon a augment?a name="fnt1">(1). Des hausses particulièrement importantes ont ét?enregistrées en ce qui concerne l'IED en provenance de la France (+4 341,1 pour cent), du Canada (+9 648,8 pour cent), des Pays-Bas (+268,2 pour cent) et des îles Caïmans (+1 058,6 pour cent).