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Une amélioration des engagements multilatéraux de Madagascar renforcerait la confiance dans les réformes économiques entreprises  

Le nouveau rapport du Secrétariat de l'OMC et la déclaration de politique générale du gouvernement malgache serviront de base ? l'examen de la politique commerciale de Madagascar par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC, les 19 et 21 février 2001.

Le rapport relève que l'agriculture (y compris la pêche, l'élevage et la foresterie) contribue pour environ 30 pour cent au PIB de Madagascar et compte pour environ 40 pour cent dans la valeur de ses exportations de marchandises. Le secteur manufacturier, o? prédominent les industries légères (industrie alimentaire, textiles, vêtements, chaussures et boissons), représente environ 12 pour cent du PIB et près de 60 pour cent en valeur des exportations de marchandises (essentiellement des textiles et des vêtements). Le développement du secteur est entrav?par l'insuffisance de l'infrastructure et le niveau élev?des coûts de transport, entre autres facteurs. Le secteur des industries extractives, ax?sur la production de chrome et de graphite, est encore peu développ? malgr?son potentiel. Le secteur des services représente environ 52 pour cent du PIB et il existe un important potentiel encore inexploit?dans le sous-secteur du tourisme. Le pays est importateur net de services.

Outre le fait qu'elle a accéd??l'OMC, Madagascar a particip?de plus en plus activement ?des accords commerciaux régionaux. Ses principaux partenaires commerciaux sont l'Union européenne, les États-Unis et le Japon. Elle exporte principalement des produits agricoles primaires, notamment des crevettes, du caf? de la vanille, des clous de girofle et de l'essence de girofle. Elle importe principalement des machines, du matériel de transport, des produits alimentaires, des combustibles et des produits chimiques. Les importations de produits alimentaires ont augment?au cours des dernières années, en raison de la baisse de la production agricole due en grande partie aux aléas climatiques.

Le rapport relève également que Madagascar a fait des efforts considérables pour créer un environnement favorable ? l'investissement priv? tant intérieur qu'étranger. Désormais, les investisseurs étrangers peuvent détenir 100 pour cent du capital des entreprises, sauf dans certains secteurs (comme l'immobilier et les secteurs encore contrôlés par l'État).

Comme le rapport le souligne, Madagascar a considérablement libéralis? son régime de commerce extérieur ces dernières années. Les droits de douane sont actuellement le principal instrument de sa politique commerciale. La structure des droits NPF a ét?modifiée et ne comporte plus que quatre fourchettes de taux, compris entre zéro et 30 pour cent. La moyenne simple des droits NPF effectivement appliqués est de 16,2 pour cent (y compris la taxe ?l'importation dont le taux maximal est aussi de 30 pour cent); la moyenne simple des tarifs est de 17,7 pour cent pour l'agriculture, y compris la pêche, l'élevage et la foresterie, et de 16,2 pour cent pour le secteur manufacturier. La progressivit?des droits dans certains secteurs assure des taux de protection effective nettement plus élevés pour de nombreux produits transformés. Les restrictions ? l'exportation et le contrôle des changes ont ét?supprimés.

Les droits de douane et les autres droits et impositions sur les produits agricoles et sur les produits chimiques ont ét?consolidés, respectivement, aux taux de 30 pour cent et de 250 pour cent. Les restrictions quantitatives ?l'importation ont toutes ét? supprimées, ?l'exception de certaines prohibitions ou obligations d'autorisation préalable imposées en vertu de conventions internationales, pour des raisons sanitaires, phytosanitaires ou de sécurit? ou pour des produits considérés comme stratégiques par le gouvernement (vanilline, pierres précieuses). Madagascar n'a pas de législation antidumping ni de législation en matière de mesures compensatoires ou de sauvegardes. Madagascar n'est pas signataire de l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics et n'a pas le statut d'observateur dans le cadre de cet accord.

Plusieurs entreprises publiques ont ét?privatisées ou liquidées dans le cadre d'un programme lanc?en 1996. Dans le secteur agricole, la plupart des offices de commercialisation ont ét?supprimés et le contrôle des prix a ét?aboli pour la quasi-totalit?des produits. Les monopoles ou droits exclusifs détenus par les entreprises d'État opérant encore dans ce secteur ont pour ainsi dire ét?abolis. Des entreprises comme HASYMA pour le coton et SIRAMA pour le sucre doivent être privatisées avant la fin de 2001. Néanmoins, la suppression des offices de commercialisation a laiss?un vide qui n'a pas ét? combl? ce qui a limit?l'effet bénéfique des réformes sur la production agricole.

Le rapport précise que la mise en œuvre du programme de privatisation a permis une libéralisation importante dans le secteur des services. La compagnie aérienne nationale (Air Madagascar), l'autorit? aéroportuaire (ADEMA) et Telma (fournisseur de services de télécommunication de base détenu ?66 pour cent par l'État) sont parmi les entreprises qui doivent être privatisées avant la fin de 2001. Les engagements pris par Madagascar dans le cadre de l'AGCS, qui sont limités ?certains services fournis aux entreprises, ne reflètent pas les efforts de libéralisation entrepris dans le secteur des services. Toujours d'après le rapport, des mesures ont ét?prises pour développer le secteur des industries extractives et, ?cette fin, une nouvelle législation a ét?adoptée.

Le rapport conclut en disant que, dans l'ensemble, les réformes n'ont pas permis de réduire la pauvret??Madagascar. Une fois achev? le programme de privatisation contribuera ?la libéralisation plus complète de l'économie, notamment du secteur des services, et ?une meilleure répartition des ressources.

Notes ?l'intention des journalistes

Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres sont examinées et évaluées périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial font aussi l'objet d'un suivi. Pour chaque examen, deux documents sont établis: une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement du Membre soumis ?examen et un rapport détaill?rédig?de manière indépendante par le Secrétariat de l'OMC. Ces deux documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans le cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC). Ces documents et les comptes rendus des réunions de l'OEPC sont publiés peu de temps après. Depuis 1995, c'est-?dire depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriét?intellectuelle qui touchent au commerce sont également traités.

S'agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et la déclaration de politique générale élaborée par Madagascar seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales les 19 et 21 février 2001. Le rapport du Secrétariat concerne l'évolution de tous les aspects de la politique commerciale de Madagascar, y compris les lois et réglementations intérieures, le cadre institutionnel et la politique commerciale par mesure et par secteur.

Au présent communiqu?de presse sont joints un résum?des observations contenues dans le rapport du Secrétariat et certaines parties des déclarations de politique générale du gouvernement. Le rapport du Secrétariat et les déclarations de politique générale du gouvernement sont ?la disposition des journalistes ?la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.2n2y.com). Ces trois documents, le compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront regroupés en temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a ét?procéd??l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2000), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994), Madagascar (2001), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinit?et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

 

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Rapport du Secrétariat  

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MADAGASCAR
Rapport du Secrétariat ?Observations récapitulatives

Environnement économique

La République de Madagascar est une île située dans l'océan Indien, ?l'est de l'Afrique. Avec un PNB par habitant de 260 dollars EU en 1998, elle fait partie des pays les moins avancés. Après avoir recouvr?l'indépendance en 1960, Madagascar a adopt?un modèle de développement économique de type socialiste. L'échec de cette stratégie l'a amenée ?entreprendre, en 1982, une série de réformes économiques (soutenues par les institutions financières internationales), dont le rythme s'est accélér?? partir de 1998.

Sous l'effet des réformes, le PIB a augment?de plus de 3,5 pour cent par an au cours des dernières années et on table sur une accélération de la croissance jusqu'en 2001. Le taux d'inflation a ét?ramen?de 45 pour cent en 1995 ? 7,6 pour cent en 1999 mais la situation du compte courant reste précaire, le déficit atteignant près de 200 millions de DTS par an depuis 1995. Le pays est lourdement endett?et le service de la dette limite les ressources pouvant être consacrées au développement. Madagascar peut s'attendre ?bénéficier d'un allègement de sa dette dans le cadre de l'Initiative du FMI et de la Banque mondiale en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE).

L'agriculture (y compris la pêche, l'élevage et la foresterie) contribue pour environ 30 pour cent au PIB de Madagascar et compte pour environ 40 pour cent dans la valeur de ses exportations de marchandises. Les aléas climatiques ont entraîn?de très fortes fluctuations de la production agricole, ce qui a provoqu?des variations des recettes d'exportation et de graves pénuries alimentaires au cours des dernières années. Le secteur manufacturier, o?prédominent les industries légères (industrie alimentaire, textiles, vêtements, chaussures et boissons), représente environ 12 pour cent du PIB et près de 60 pour cent des exportations de marchandises en valeur (les principaux produits exportés étant les textiles et les vêtements). Le développement du secteur est entrav? entre autres, par l'insuffisance de l'infrastructure et le niveau élev?des coûts de transport. Le secteur minier, ax?sur la production de chrome et de graphite, est encore peu développ?malgr?son fort potentiel. Le secteur des services représente environ 52 pour cent du PIB et il existe un important potentiel encore inexploit?dans le sous-secteur du tourisme. Le pays est importateur net de services.

Les principaux partenaires commerciaux de Madagascar sont l'Union européenne, les États-Unis et le Japon. Madagascar exporte principalement des produits agricoles primaires, notamment des crevettes, du caf? de la vanille, des clous de girofle et de l'essence de girofle. Elle importe principalement des machines, du matériel de transport, des produits alimentaires, des combustibles et des produits chimiques. Les importations de produits alimentaires ont augment?au cours des dernières années, en raison de la baisse de la production agricole due en grande partie aux aléas climatiques.

Cadre institutionnel

La Constitution de la République de Madagascar, adoptée en 1998, instaure un régime parlementaire et prévoit la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif. Le Président et les membres de l'Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct. Le mandat du Président est de cinq ans, et peut être renouvel?une fois et celui des députés est de quatre ans. Le Président est le Chef de l'État; il désigne le Premier Ministre qui nomme, avec son accord, les membres du Cabinet. Le Premier Ministre et le Cabinet constituent le Conseil de gouvernement qui est responsable de l'élaboration de la politique gouvernementale. Le pouvoir législatif est exerc?par l'Assemblée nationale. Le Sénat n'a pas encore ét?mis en place.

Madagascar a adopt?un ensemble de lois régissant les procédures d'importation, les droits de douane, l'investissement étranger, les licences commerciales, la propriét?intellectuelle, la politique de la concurrence et d'autres questions connexes. Le pays a fait des efforts considérables pour créer un environnement favorable ? l'investissement priv? tant intérieur qu'étranger. Les investissements étrangers directs ont ét?libéralisés en 1995. Désormais, les investisseurs étrangers peuvent détenir 100 pour cent du capital des entreprises, sauf dans certains secteurs (comme l'immobilier et les secteurs encore contrôlés par l'État). Des incitations ?l'investissement ont ét?mises en place, principalement dans les secteurs tournés vers l'exportation.

Madagascar a accéd??l'OMC le 17 novembre 1995 après avoir sign? l'Acte final du Cycle d'Uruguay et l'Accord de Marrakech, le 15 avril 1994. Elle accorde le traitement NPF ou un traitement plus favorable ? tous ses partenaires commerciaux. Comme les autres Membres de l'OMC, elle a adopt?intégralement les résultats du Cycle d'Uruguay. Étant classée parmi les pays les moins avancés, Madagascar bénéficie du traitement spécial et différenci?accord?aux pays en développement sous la forme d'exemptions ou de l'application différée de certaines dispositions. Madagascar n'est actuellement partie ?aucune procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC.

Madagascar a particip?au processus du Cadre intégr?pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés en faisant une évaluation de ses besoins en la matière. Elle a déj? reçu une assistance technique de certaines organisations internationales, dont l'OMC. Mais elle a encore besoin d'une assistance importante dans de nombreux domaines liés au commerce.

Madagascar est membre du March?commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA), de l'Initiative transfrontières (ITF) et de la Commission de l'océan indien (COI). Aux termes de l'Accord de Cotonou (qui a remplac?la Convention de Lom?, de nombreux produits qu'elle exporte vers l'Union européenne bénéficient d'un traitement préférentiel non réciproque sous la forme d'une exemption des droits d'importation. Ses produits bénéficient aussi d'un accès préférentiel non réciproque aux marchés d'autres pays développés dans le cadre du système généralis?de préférences. Comme ses capacités d'exportation sont limitées, les avantages qu'elle retire de ces arrangements préférentiels sont minimes.

Instruments de politique commerciale

Madagascar a considérablement libéralis?son régime de commerce extérieur au cours des dernières années. Les droits de douane sont actuellement le principal instrument de sa politique commerciale. Les restrictions ?l'exportation et le contrôle des changes ont ét?supprimés. Le gouvernement a mis l'accent sur la promotion des exportations, mais, comme les capacités d'exportation sont limitées, la croissance n'a pas ét?véritablement tirée par les exportations.

La structure des droits NPF a ét?modifiée et ne comporte plus que quatre taux, compris entre zéro et 30 pour cent. Elle présente une certaine progressivit?(dans certaines branches), le taux effectif de protection allant en augmentant avec le degr?d'ouvraison pour de nombreux produits transformés. La moyenne simple des droits NPF effectivement appliqués est de 16,2 pour cent (y compris la taxe ?l'importation dont le taux maximal est aussi de 30 pour cent). Une taxe statistique de 2 pour cent et un droit de timbre douanier de 1 pour cent sont également appliqués ? l'importation. Un droit d'accise pouvant dépasser 100 pour cent est perçu sur le pétrole, les boissons alcooliques et non alcooliques et les tabacs. Une taxe sur la valeur ajoutée de 20 pour cent est également perçue. Les recettes provenant des droits de douane et des taxes ?l'importation constituent toujours une part importante des recettes publiques.

Les droits de douane et les autres droits et impositions sur les produits agricoles (tels qu'ils sont définis dans l'Accord de l'OMC) et sur les produits chimiques (chapitres 28 et 29 du SH) ont ét? consolidés, respectivement, aux taux de 30 pour cent et de 250 pour cent. Les autorités malgaches ont conclu avec le Bureau Veritas un contrat d'inspection avant expédition (qui arrivera ? expiration en avril 2001). Le Bureau Veritas est charg?d'inspecter toutes les importations d'une valeur de 1 000 dollars EU ou plus. Madagascar applique toujours la Définition de la valeur de Bruxelles (DVB), mais elle envisage d'adopter prochainement la méthode d'évaluation en douane fondée sur la valeur transactionnelle.

Les restrictions quantitatives ?l'importation ont toutes ét? supprimées, ?l'exception de certaines prohibitions ou obligations d'autorisation préalable imposées en vertu de conventions internationales, pour des raisons sanitaires, phytosanitaires ou de sécurit? ou pour des produits considérés comme stratégiques (vanilline, pierres précieuses). Madagascar a établi 63 normes de produit officielles, dont la plupart sont facultatives et reposent sur des normes européennes ou internationales. Le Bureau des normes de Madagascar (BNM) est charg?des questions de normalisation. Le Ministère du commerce élabore les normes nationales applicables aux produits d'exportation, avec le concours des partenaires économiques de Madagascar et en collaboration avec les comités techniques nationaux relevant du Bureau des normes.

Madagascar n'a pas de législation antidumping ni de législation en matière de mesures compensatoires ou de sauvegardes. Deux projets de lois vont être adoptés pour réviser la législation sur la concurrence, qui date des années 70. Madagascar n'est pas signataire de l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics et n'a pas le statut d'observateur dans le cadre de cet accord. Les ministères sont responsables des marchés les concernant, conformément aux règlements établis par le Ministère de l'économie et des finances. En général, les procédures d'appel d'offres sont ouvertes ou sélectives; des marchés de gr??gr?ne peuvent être passés que dans des situations d'urgence. Une marge de préférence peut être accordée aux fournisseurs locaux dans le cadre d'accords de crédit conclus avec certains bailleurs de fonds.

Plusieurs entreprises publiques ont ét?privatisées ou liquidées dans le cadre d'un programme lanc?en 1996. Certaines entreprises fournissant des services (transport aérien et télécommunications, notamment) ou opérant dans le secteur agricole doivent être privatisées avant la fin de 2001. La plupart des secteurs de l'économie sont visés par ce programme.

La protection des droits de propriét?intellectuelle relève ?la fois de l'Office malgache du droit d'auteur (OMDA) et de l'Office malgache de la propriét?industrielle (OMAPI). Madagascar est membre de l'Organisation mondiale de la propriét?intellectuelle (OMPI), et est signataire de plusieurs conventions internationales sur la propriét?intellectuelle. Elle est en train de réviser sa législation pour s'acquitter, d'ici ?2006, des obligations qui lui incombent dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriét?intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Évolution de la politique commerciale par secteur

Depuis le milieu des années 90, le gouvernement malgache a libéralis? la plupart des secteurs de l'économie. Dans le secteur agricole, la plupart des offices de commercialisation ont ét?supprimés et le contrôle des prix a ét?aboli pour pratiquement tous les produits. Les entreprises d'État opérant encore dans ce secteur ont pratiquement perdu le monopole ou les droits exclusifs qu'elles détenaient. Ces entreprises (l'HASYMA pour le coton et la SIRAMA pour le sucre) doivent être privatisées avant la fin de 2001. Néanmoins, la suppression des offices de commercialisation a laiss?un vide qui n'a pas ét?combl? ce qui a limit?l'effet bénéfique des réformes sur la production agricole. Le taux de protection tarifaire dans le secteur agricole (y compris la pêche, l'élevage et la foresterie) est de 17,7 pour cent en moyenne.

Dans le secteur manufacturier, la politique du gouvernement repose principalement sur l'octroi d'incitations dans le cadre du régime de zones franches industrielles, et vise ainsi ?encourager les activités tournées vers l'exportation. La moyenne des droits d'importation sur les produits manufacturés est de 16,2 pour cent et les droits sont progressifs dans les principales branches, notamment les textiles et les articles en cuir.

Des mesures ont ét?prises pour développer le secteur minier et, ? cette fin, une nouvelle législation a ét?adoptée. La mise en œuvre du programme de privatisation a permis une libéralisation importante dans le secteur des services. La compagnie aérienne nationale (Air Madagascar), l'autorit?aéroportuaire (ADEMA) et Telma (fournisseur de services de télécommunication de base détenu ?66 pour cent par l'État) sont parmi les entreprises qui doivent être privatisées avant la fin de 2001. Les engagements pris par Madagascar dans le cadre de l'AGCS, qui sont limités ?certains services fournis aux entreprises, ne reflètent pas les efforts de libéralisation entrepris dans le secteur des services.

Politique commerciale et partenaires commerciaux

La libéralisation des échanges est au centre des réformes économiques que Madagascar met en œuvre depuis 1982, ce qui témoigne de sa confiance dans des marchés concurrentiels. Outre son accession ? l'OMC, Madagascar a particip?plus activement ?certains accords commerciaux régionaux afin d'accroître ses échanges et de mieux tirer parti de ses avantages comparatifs. Dans l'ensemble, les réformes n'ont pas permis de réduire la pauvret?

Une fois achev? le programme de privatisation contribuera ?la libéralisation plus complète de l'économie, notamment du secteur des services, ?une meilleure répartition des ressources et au renforcement de la compétitivit?internationale des produits malgaches. Il faudra peut-être adapter la politique de la concurrence au nouvel environnement économique en adoptant les deux projets de lois en suspens depuis plusieurs années, pour faire en sorte que la privatisation ne se solde pas par le remplacement des monopoles d'État par des monopoles privés.

En relevant le niveau de ses engagements multilatéraux, en particulier dans le cadre de l'AGCS, Madagascar donnerait confiance dans l'irréversibilit?des réformes en les rendant plus crédibles et respecterait plus rigoureusement les principes de l'OMC. Madagascar souhaiterait recevoir une assistance technique pour mieux faire connaître les règles de l'OMC aux acteurs nationaux.

 

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Rapport du gouvernement  

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MADAGASCAR
Rapport du gouvernement — Partie II

Objectifs généraux de politique économique et commerciale

1 Objectifs généraux de la politique économique

Dans le cadre de son programme d'ajustement structurel, Madagascar a appliqu?une politique budgétaire contrôlée (réduction du déficit budgétaire), une politique financière prudente (maîtrise de l'inflation et de l'expansion de la masse monétaire) et des réformes sectorielles (privatisation, libéralisation, indépendance de la Banque centrale) qui ont conduit ?l'augmentation de l'épargne privée et du crédit ?l'économie et, par voie de conséquence, ? l'accroissement de l'investissement. ?Madagascar, le taux d'intérêt est un instrument de la politique monétaire entre les mains de la Banque centrale, donc il est flexible.

En 1997, la croissance économique a dépass?la croissance démographique qui était de 2,8 pour cent et en 1998, ce taux a atteint 4 pour cent grâce ?une hausse des investissements dans l'immobilier, une forte croissance dans le commerce, dans les secteurs des services tels que les télécommunications et le tourisme ainsi que dans les zones franches industrielles.

L'État s'est désengag?du secteur de la production et de la distribution pour se consacrer davantage ?son rôle d'encadreur accordant ainsi plus d'importance au domaine social en mettant en place les infrastructures nécessaires au développement du secteur priv?

? cet effet, il continuera ?soutenir les plates-formes de concertation État-secteur priv?et il instaurera un climat favorable ? l'investissement et au commerce.

Le gouvernement, par l'intermédiaire du Comit?technique de la réforme du secteur public (CTRP), a réform?la fonction publique et a entam?des efforts pour améliorer la qualit?du secteur public.

Pour améliorer la qualit?de la main-d'œuvre locale, l'État a mis en place un ministère charg?de la formation professionnelle et de l'enseignement technique.

L'État a élimin?toute entrave ?la mise en place d'un environnement concurrentiel sain et loyal. Il veillera ?ce qu'il y ait égalit? de chance ?tous les acteurs de la vie économique et mettra en place une structure pour régler les litiges dans le domaine du commerce. Une politique foncière plus libérale est également mise en place. Enfin, la sécurisation des biens et des personnes constitue une des priorités de l'État.

Pour améliorer les recettes fiscales et diminuer progressivement les dépendances vis-?vis des recettes de portes, l'administration a pris un certain nombre de mesures telles que l'élargissement de l'assiette de la TVA tout en maîtrisant l'inflation, l'instauration du droit d'accise, la restriction des exonérations, l'augmentation des contrôles dans l'attribution de régimes fiscaux et douaniers spéciaux et la réorganisation de l'administration fiscale et douanière pour pouvoir augmenter la pression fiscale de 3 points de pourcentage du PIB.

Après une forte dépréciation du franc Malagasy suite au flottement de la monnaie en 1994, une relative stabilit?du taux de change s'est établie depuis 1995. Ce taux est détermin?librement sur le march? (March?interbancaire de devises MID). La Banque centrale peut intervenir sur ce march?dans le seul but d'atténuer les éventuelles fluctuations du franc Malagasy. Toutes les restrictions de change et des transactions extérieures courantes ont ét? supprimées. L'ouverture des comptes en devises et les prêts en devises sont autorisés.

Le libre flottement de la monnaie Malagasy a engendr?une croissance de l'exportation et une maîtrise de l'importation. Ce qui a pour effet une amélioration du déficit du compte courant extérieur. Pour soutenir l'exportation, l'installation des zones industrielles et des zones franches a ét?encouragée. ?cela s'ajoute la libéralisation du transport aérien.

2 Objectifs généraux de la politique commerciale

Les nouvelles orientations de la politique commerciale de Madagascar sont axées vers la mise en œuvre de la politique libérale adoptée par le gouvernement.

Dans ce contexte, les objectifs sont les suivants:

- la mise en place d'une concurrence saine et loyale;

- la protection des consommateurs;

- la promotion des échanges commerciaux internationaux avec un accent particulier sur les activités d'exportation du “Made in Madagascar?par une diversification des produits et marchés d'exportation;

- l'exploitation des possibilités offertes par les organisations régionales et internationales;

- l'élargissement des bases de la plate-forme de concertation permanente avec le secteur priv? et

- la professionnalisation des activités commerciales.

D'une manière générale, l'objectif principal de la politique commerciale de la République de Madagascar vise ?contribuer ?la lutte pour la réduction de la pauvret? permettre au secteur commercial et au secteur priv?de jouer le rôle de moteur de la croissance économique.