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ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ETATS-UNIS
EVALUATION DE L'OEPC 

L'examen permet ?l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéress? qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et les réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur. Un compte rendu des débats et les remarques finales formulées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale des États-Unis qui sera publi?en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a ét?procéd??l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995 et 2001), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2000), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996, 1999 et 2001), Fidji (1997), Finlande (1992), Gabon (2001), Ghana (1992 et 2001), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994), Madagascar (2001), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinit?et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

 

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: ÉTATS-UNIS
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT haut de page

Le sixième examen de la politique et des pratiques commerciales des États-Unis a ét?fructueux et a permis aux Membres de mieux comprendre la politique commerciale suivie par la nouvelle administration et d'indiquer en quoi celle-ci pouvait les affecter. C'est en encourageant des échanges de ce type que ce Mécanisme permet un meilleur fonctionnement du système commercial multilatéral, chacun étant convaincu que la coopération dans le domaine du commerce est une condition du bien-être des nations et de l'établissement de relations pacifiques entre elles. Ce sont l? je crois, des éléments importants, en particulier compte tenu des difficultés économiques ?l'échelle mondiale et du souvenir des récents attentats terroristes qui nous hante tous.

Les Membres ont une nouvelle fois reconnu le rôle crucial que jouent les États-Unis dans l'économie mondiale ainsi que leur contribution essentielle aux travaux de l'OMC. La taille de leur économie et leurs politiques commerciales libérales et favorables ?la concurrence ont fait des États-Unis le premier importateur mondial et un pilier de la croissance mondiale. Préoccupés par le ralentissement de l'activit? économique dans ce pays, les Membres ont encourag?les autorités ? continuer de prendre les mesures nécessaires pour y remédier; ils ont exhort?les États-Unis ?résister ?la tentation d'adopter des mesures protectionnistes. Ils se sont également dits vivement intéressés par les objectifs de la politique commerciale fixés par la nouvelle administration, tant dans le cadre de l'OMC que pour ce qui a trait aux négociations sur les préférences commerciales; plusieurs d'entre eux se sont félicités de ce que les États-Unis appuient énergiquement le lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales. Nous avons également pris note du fait que la question de l'adoption d'un mandat en matière de promotion des échanges figurait au premier rang des priorités du programme législatif concernant le commerce.

Les Membres ont reconnu que les régimes de commerce et d'investissement américains étaient parmi les plus ouverts et transparents du monde; ainsi, la moyenne des droits NPF des États-Unis était relativement basse. Toutefois, certains Membres ont appel?l'attention sur la persistance de crêtes tarifaires et le maintien de la progressivit? des droits dans des secteurs qui revêtent un intérêt particulier pour les pays en développement, par exemple l'agriculture, les textiles et les vêtements; il existait également des crêtes tarifaires dans le secteur des véhicules ?moteur et des navires. Ils ont également not?le recours ?des taux spécifiques et composites qui a pour effet d'accroître la protection tarifaire en cas de baisse des prix. Des préoccupations ont aussi ét?exprimées au sujet de la taille, de l'administration et du taux d'utilisation des contingents tarifaires. Plusieurs Membres ont relev?que les préférences commerciales unilatérales accordées par les États-Unis étaient dans certains cas subordonnées ?des changements de politique dans les pays bénéficiaires.

Le nombre important et en augmentation d'enquêtes antidumping a suscit? de très vives inquiétudes car cette tendance est considérée par beaucoup comme potentiellement protectionniste. On a soulign?que les enquêtes menées sans justifications claires équivalent ?un harcèlement pour les exportateurs. Plusieurs Membres se sont dits inquiets de ce que l'Amendement Byrd permette de prendre des mesures correctives qui pourraient ne pas être conformes aux règles multilatérales et donne lieu ?une multiplication des demandes d'enquête.

Les États-Unis ont soumis leurs marchés publics aux disciplines de l'AMP et il leur a ét?demand?de fournir les données statistiques prescrites par l'Accord. Les Membres leur ont également demand?des renseignements sur ce qu'ils comptaient faire pour assouplir les restrictions restantes concernant les achats et plus particulièrement celles qu'ont établies la Loi visant l'achat de produits américains (Buy American Act) et d'autres lois du même ordre. L'impact des marchés réservés et les mesures d'achat au niveau infrafédéral ont ét?jugés préoccupants.

Les politiques américaines en matière de normes et de règlements techniques, y compris les accords de reconnaissance mutuelle, l'adoption d'un nombre plus important de normes internationales et la notification ?l'OMC des mesures infrafédérales, ont suscit?un large intérêt. Des questions commerciales liées ?l'environnement ont également ét?soulevées, y compris en ce qui concerne les subventions aux secteurs de l'énergie et de la pêche et le commerce de produits découlant de la biotechnologie.

S'agissant de la politique de la concurrence, les États-Unis ont ét? encouragés ?réduire le nombre d'exemptions de l'application des lois antitrust, tant au niveau fédéral qu'au niveau des États. En matière de propriét?intellectuelle, les États-Unis ont ét? instamment invités ?aligner davantage leurs pratiques sur celles des autres Membres, y compris en adoptant le système du premier déposant, en éliminant les aspects restrictifs pour le commerce du système de brevets et en rationalisant leur système de publication rapide. Des préoccupations ont ét?exprimées au sujet de la compatibilit?des dispositions relatives aux enquêtes de l'article Spécial 301 avec les règles de l'OMC.

Les politiques et mesures sectorielles américaines ont ét?au centre de bon nombre d'interventions. Bien que les États-Unis soient l'un des plus gros producteurs et importateurs mondiaux de produits alimentaires, de nombreux Membres ont relev?qu'il existait toute une série de mesures de soutien au secteur agroalimentaire. L'agriculture est le principal bénéficiaire des dépenses publiques allouées au secteur priv? sa part ayant presque tripl?entre 1997 et 2000; cette augmentation a dépass?la baisse de la production agricole. Il a ét?question en particulier de la politique américaine dans le domaine du sucre et des produits laitiers, ainsi que de l'utilisation des crédits d'exportation et de l'aide alimentaire. De nombreux participants ont jug?que les prescriptions sanitaires et phytosanitaires des États-Unis étaient complexes et fastidieuses.

Dans le domaine des textiles et des vêtements, plusieurs Membres ont soulign?que, bien que les États-Unis appliquent l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements selon le calendrier prévu, la libéralisation effective des échanges était plutôt limitée. Certains ont not?les effets probables de la récente Loi sur le développement des échanges (Trade Development Act), notamment sur les fournisseurs d'intrants de pays tiers. Les Membres ont également mis l'accent sur la protection accrue dont bénéficiait l'industrie sidérurgique par le biais de mesures contingentes et relev?que ces mesures ne dispensaient pas l'industrie américaine d'accroître sa compétitivit?

Les Membres ont félicit?les États-Unis pour le caractère généralement libéral de leur secteur des services. Nombre d'entre eux ont cependant soulign?que l'accès au march?des transports maritimes américain continuait d'être gravement restreint et que, dans le domaine des services financiers et professionnels, des restrictions pouvaient être mises en place par les États. La question de la portée de la libéralisation récente des services de transport aérien dans le cadre des accords bilatéraux “ciel ouvert? a également ét?soulevée.

 Les autres questions évoquées dans le cadre de l'examen sont, entre autres, les suivantes:

• réglementation concernant l'investissement étranger et restrictions restantes;
  
  

• portée du soutien américain ?un éventuel accord multilatéral sur l'investissement ?l'OMC;
  

• certains aspects de l'enregistrement en douane, de la documentation, des procédures et taxes douanières, considérés comme augmentant inutilement les coûts pour les négociants;
  

• questions d'imposition, notamment des professionnels étrangers, du commerce électronique et des exportations;
  

• mesures, en particulier au titre des lois relevant de l'article 301, visant entre autres choses ?ouvrir les marchés aux exportateurs américains; et
  
  
• restrictions au commerce appliquées pour des raisons de politique étrangère, soulevant dans certains cas, des questions d'extraterritorialit?

Les Membres ont accueilli avec satisfaction les réponses orales et écrites fournies par la délégation américaine et attendent avec intérêt de recevoir des réponses aux questions en suspens.