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La stratégie de libération du Guatemala a renforc?la croissance et doit se poursuivre  

D'après un rapport du Secrétariat de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales du Guatemala, la stratégie commerciale ?plusieurs volets de ce pays, dont l'objectif est d'assurer une croissance économique durable grâce ?la libéralisation économique et ?la modernisation du secteur public, a renforc?la croissance, laquelle doit cependant s'accélérer pour améliorer les conditions de vie.

Ce rapport indique qu'au cours de ces dernières années, les échanges ont jou?un rôle important dans la promotion de la croissance au Guatemala. Depuis 1996, les exportations progressent chaque année plus rapidement que le PIB. La réduction des droits de douane et des obstacles non tarifaires au commerce a considérablement progress? même si la protection demeure importante dans quelques domaines.

Le rapport signale également que la croissance économique du Guatemala a ét?régulière mais qu'il faudra qu'elle s'accélère pour qu'il en résulte une amélioration notable du niveau de vie. Pour ce faire, il sera nécessaire notamment de consolider et de pousser encore plus loin les mesures de libéralisation. Dans les domaines liés au commerce, d'autres initiatives pourront être indispensables pour assurer une plus grande efficacit?sur le march?intérieur, notamment en poursuivant le programme de privatisation et en renforçant les mesures et réglementations favorables ?la concurrence.

Peupl? de 11,4 millions d'habitants et dot?d'un PIB par habitant de près de 1 700 dollars EU, le Guatemala est du point de vue économique le pays le plus important d'Amérique centrale. Entre 1995 et 1998, le PIB réel a progress??un taux annuel moyen d'environ 4,4 pour cent; par la suite, l'inertie de la consommation privée et la diminution des dépenses d'investissement ont entraîn?un ralentissement en 1999 et en 2000, avec un taux de croissance du PIB de 3,6 et de 3,3 pour cent respectivement. Malgr?ce rythme de croissance relativement soutenu, imputable ?la forte expansion démographique, le PIB par habitant a progress?trop lentement pour avoir une incidence notable sur le niveau de vie; la pauvret? continue donc ?représenter un grave problème.

Les États-Unis sont le premier partenaire commercial du Guatemala, absorbant 36 pour cent de ses exportations et fournissant 40 pour cent de ses importations. Les autres partenaires commerciaux importants sont les autres pays membres du March?commun centraméricain, l'Union européenne et le Mexique. Entre 1995 et 2000, la valeur en dollars EU des importations du Guatemala a progress??un taux annuel moyen de 8,2 pour cent qui dépasse de loin les 6,9 pour cent de croissance des exportations, conséquence en grande partie de termes de l'échange défavorables.

Les produits agricoles (selon la définition de l'OMC) représentent 60 pour cent environ des exportations et contribuent pour environ 23 pour cent au PIB. Bien que leur part dans les exportations totales soit en baisse, le caf? le sucre et les bananes demeurent les premiers produits d'exportation. Ces dernières années, le tourisme et les exportations de vêtements et de produits agricoles non traditionnels ont pris de l'importance. Les biens intermédiaires et les biens d'équipement prédominent dans les importations. Le rapport indique toutefois que les statistiques officielles du commerce des produits ne comptabilisent pas les échanges en provenance des zones franches et des entreprises en régime de production sous douane.

Le rapport signale également que le Guatemala accorde au moins le traitement NPF ?tous ses partenaires commerciaux. Les droits de douane sont le principal instrument de protection ?la frontière du Guatemala; la moyenne des taux de droits NPF effectivement appliqués s'établit ?7,0 pour cent. Le taux de droit moyen est de 10,2 pour cent pour les importations de produits agricoles (définition de l'OMC) et de 6,4 pour cent pour les produits non agricoles ? l'exclusion du pétrole. Les boissons alcooliques et les spiritueux sont assujettis aux taux les plus élevés, qui sont en moyenne de 24,8 pour cent. Pour un certain nombre de produits agricoles, le Guatemala applique des contingents tarifaires ?l'importation en vertu des engagements en matière d'accès minimal qu'il a contractés dans le cadre du Cycle d'Uruguay.

Lors du Cycle d'Uruguay, le Guatemala a consolid?tous ses droits de douane. Si les produits non agricoles ont ét?consolidés ?un taux plafond de 45 pour cent, les taux consolidés finals applicables aux produits agricoles vont de 10 ?257 pour cent. Resserrer le large écart qui existe entre les taux appliqués et les taux consolidés renforcerait encore la prévisibilit?des conditions d'accès aux marchés.

Les réductions tarifaires appliquées en vertu d'accords préférentiels ont contribu??améliorer l'accès au march?national pour les partenaires du Guatemala. La plupart des produits provenant du March? commun centraméricain sont admis en franchise. Des droits de douane préférentiels sont également consentis au Mexique au titre d'un accord de libre-échange bilatéral, ainsi qu'?la Colombie, ?Cuba, au Panama et au Venezuela. Toutefois, le nombre et la portée des initiatives préférentielles du Guatemala, combinés avec ses faiblesses institutionnelles, sont préoccupants.

Quelle que soit leur origine et selon le principe du traitement national, les importations sont assujetties ?des taxes intérieures, en particulier une taxe sur la valeur ajoutée de 12 pour cent applicable ?la valeur c.a.f. des marchandises importées. Par ailleurs, divers produits, par exemple les boissons alcooliques, le ciment et les véhicules, sont frappés de taxes de consommation particulières.

Pour renforcer les procédures douanières, le Guatemala a obtenu que l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane soit différée jusqu'en novembre 2001. Aux fins de l'évaluation en douane, des prix minimaux ?l'importation sont appliqués pour le riz, les vêtements usagés et les véhicules d'occasion. Une nouvelle loi douanière devrait être promulguée en 2002.

Le recours ?des obstacles non tarifaires au commerce semble limit? Le Guatemala applique, de la même manière ?tous ses partenaires commerciaux, diverses restrictions et prohibitions ?l'importation, pour des raisons liées ?la sant? ?la sécurit?et ?la protection de l'environnement. Le Guatemala n'a pas recouru ?des mesures d'urgence, sauf dans un cas o?des droits antidumping ont ét?appliqués, mais cette mesure a ét?retirée par les autorités après l'établissement d'un groupe spécial charg?d'en examiner la compatibilit?avec les règles de l'OMC.

Le secteur industriel, notamment les activités manufacturières, le secteur de la construction, les industries extractives, le secteur de l'électricit?et celui de l'eau, représente 20 pour cent du PIB. Le secteur manufacturier, qui contribue pour quelque 13 pour cent au PIB, est principalement ax?sur la transformation de produits agricoles, ?destination du march?national, ainsi que des marchés des États-Unis et d'Amérique centrale. D'autres secteurs manufacturiers importants sont ceux des chaussures, des textiles, des métaux et des produits chimiques.

Le secteur des services contribue pour quelque 57 pour cent au PIB, les activités commerciales constituant le secteur dominant. En vertu de la Loi sur l'investissement étranger, l'accès non discriminatoire aux marchés dans la plupart des secteurs de services est garanti aux investisseurs étrangers. Malgr?les améliorations considérables apportées ?l'infrastructure du pays, des problèmes persistent dans certains secteurs, comme les services financiers et les installations portuaires.

Dans le domaine des services financiers, l'accès aux marchés est régi par une législation sectorielle spécifique. Sous réserve d'une approbation des autorités de tutelle, les compagnies d'assurance et les banques peuvent se constituer en tant que sociétés guatémaltèques. Les entreprises d'État continuent ?opérer dans le domaine des services financiers, des transports maritimes et des télécommunications; elles n'y comptent toutefois que pour une part minoritaire de la production. Des prescriptions en matière de participation nationale minimale au capital ne sont appliquées que dans le secteur des transports. La promulgation en 1996 d'une nouvelle Loi sur les télécommunications, ainsi que la privatisation de l'entreprise de télécommunications ?capitaux publics, ont favoris?la rapide expansion observée dans le secteur ces dernières années. Le tourisme s'est développ?et est devenu une importante source de devises puisqu'il produit chaque année plus de 500 millions de dollars EU.

 
Note ?l'intention des journalistes

Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres sont examinées et évaluées périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial font aussi l'objet d'un suivi. Pour chaque examen, deux documents sont établis: une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement du Membre soumis ?examen et un rapport détaill?rédig?de manière indépendante par le Secrétariat de l'OMC. Ces deux documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans le cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC). Ces documents et les comptes rendus des réunions de l'OEPC sont publiés peu de temps après. Depuis 1995, c'est-?dire depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriét?intellectuelle qui touchent au commerce sont également traités.

S'agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et une déclaration de politique générale élaborée par le gouvernement guatémaltèque seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales les 16 et 18 janvier 2002. Le rapport du Secrétariat concerne l'évolution de tous les aspects de la politique commerciale du Guatemala, y compris les lois et réglementations intérieures, le cadre institutionnel et la politique commerciale par mesure, ainsi que l'évolution de certains secteurs.

Au présent communiqu?de presse sont jointes les observations récapitulatives du rapport du Secrétariat et certaines parties de la déclaration de politique générale du gouvernement. Les rapports du Secrétariat et du gouvernement peuvent être consultés, sous le nom du pays, dans la liste complète des rapports sur l'examen des politiques commerciales. Ces deux documents, le compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront regroupés en temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a ét?procéd??l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Brunéi Darussalam (2001), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995 et 2001), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2001), Costa Rica (1995 et 2001), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996, 1999 et 2001), Fidji (1997), Finlande (1992), Gabon (2001), Ghana (1992 et 2001), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994 et 2001), Madagascar (2001), Malaisie (1993, 1997 et 2001), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995 et 2001), Mexique (1993 et 1997), Mozambique (2001), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), OECO (2001), Ouganda (1995 et 2001), Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993 et 1999), Pologne (1993 et 2000), République dominicaine (1996), République slovaque (1995 et 2001), République tchèque (1996 et 2001), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinit?et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

 

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Rapport du Secrétariat  

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
GUATEMALA
Rapport du Secrétariat ?Observations récapitulatives

Au cours de ces dernières années, les échanges ont jou?un rôle important dans la promotion de la croissance et du développement au Guatemala. Depuis 1996, les exportations progressent chaque année plus rapidement que le PIB. La réduction des droits de douane et des obstacles non tarifaires au commerce a considérablement progress? même si la protection demeure importante dans quelques domaines. En outre, la plupart des restrictions ?l'investissement étranger ont ét?supprimées et un programme de privatisation de vaste portée a permis de réduire l'intervention de l'État dans les activités de production et d'accroître l'efficacit?dans les activités les plus importantes. Par ailleurs, le Guatemala a adopt?une législation visant ?améliorer la réglementation des marchés publics et la protection des droits de propriét?intellectuelle. Ces mesures font partie d'une stratégie commerciale ?plusieurs volets qui comprend des initiatives unilatérales, régionales et multilatérales ayant pour objectif d'assurer une croissance économique durable grâce ?la libéralisation économique et ?la modernisation du secteur public.

La croissance économique est régulière mais il faudra qu'elle s'accélère pour qu'il en résulte une amélioration notable du niveau de vie. Pour ce faire, il sera nécessaire notamment de consolider et de pousser encore plus loin les mesures de libéralisation. Dans les domaines liés au commerce, d'autres initiatives pourront être indispensables pour assurer une plus grande efficacit?sur le march?intérieur, notamment en poursuivant le programme de privatisation et en renforçant les mesures et réglementations favorables ?la concurrence. Il sera nécessaire d'encourager les mesures sectorielles n'entraînant pas de distorsion, compte tenu du fait que les programmes de promotion des exportations conduisent souvent ?une discrimination ?l'égard des activités orientées vers le march?intérieur. La consolidation des mesures de libéralisation serait aussi facilitée par des programmes spécifiques de renforcement des capacités. Enfin, le succès de tels efforts dépend d'une stabilit?institutionnelle durable. Dans tous les domaines susmentionnés, la communaut?internationale peut continuer ?jouer un rôle important.

Peupl? de 11,4 millions d'habitants et dot?d'un PIB par habitant de près de 1 700 dollars EU, le Guatemala est du point de vue économique le pays le plus important d'Amérique centrale. Depuis la signature en décembre 1996 des Accords de paix, qui ont mis fin ? 36 ans de conflit arm?interne, l'un des principaux objectifs des autorités est d'assurer une croissance économique stable et durable. Entre 1995 et 1998, le PIB réel a progress??un taux annuel moyen d'environ 4,4 pour cent; par la suite, l'inertie de la consommation privée et la diminution des dépenses d'investissement ont entraîn?un ralentissement en 1999 et en 2000, avec un taux de croissance du PIB de 3,6 et de 3,3 pour cent respectivement. Malgr?ce rythme de croissance relativement soutenu, imputable ?la forte expansion démographique, le PIB par habitant a progress?trop lentement pour avoir une incidence notable sur le niveau de vie; la pauvret?continue donc ?représenter un grave problème.

Pour réaliser un objectif convenu dans les Accords de paix, qui est de financer des programmes sociaux, le gouvernement s'efforce d'accroître les recettes fiscales; ?cette fin, la taxe sur la valeur ajoutée a ét?relevée ?12 pour cent au milieu de 2001. Des efforts ont ét?également déployés pour renforcer l'administration fiscale et élargir l'assiette d'imposition, bien que les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée sur les importations représentent encore une grande partie du revenu national. Le déficit budgétaire varie entre 0,1 et 2,8 pour cent depuis 1995.

Le régime de change est souple. La Banque centrale intervient sur le march?uniquement pour modérer les fluctuations du taux de change. Une loi adoptée ?la fin de 2000 autorise la libre circulation des devises, le but étant de renforcer la confiance dans le système bancaire. La discipline financière a permis de ramener l'inflation d'un taux ?deux chiffres au début des années 90 ?5 pour cent en 2000 et a contribu??maintenir le taux de change par rapport au dollar EU relativement stable depuis 1999. Les taux d'intérêt réels ont enregistr?une tendance ?la hausse au cours de ces dernières années, atteignant près de 15 pour cent en 2000.

Au cours de ces dernières années, le compte des opérations courantes a accus?un déficit important en raison principalement d'un déficit commercial persistant et croissant. Ce déficit a ét?largement financ?par les envois de fonds et les recettes de la privatisation. Les retours de capitaux et les entrées de fonds provenant de la privatisation ont gonfl?les réserves internationales, les portant ?1,9 milliard de dollars EU en 2000, ce qui équivaut ?cinq mois d'importations.

Les États-Unis sont le premier partenaire commercial du Guatemala, absorbant 36 pour cent de ses exportations et fournissant 40 pour cent de ses importations. Les autres partenaires commerciaux importants sont les autres pays membres du March?commun centraméricain, l'Union européenne et le Mexique. Entre 1995 et 2000, la valeur en dollars EU des importations du Guatemala a progress??un taux annuel moyen de 8,2 pour cent qui dépasse de loin les 6,9 pour cent de croissance des exportations, conséquence en grande partie de termes de l'échange défavorables.

Les produits agricoles (selon la définition de l'OMC) représentent 60 pour cent environ des exportations. Bien que leur part dans les exportations totales soit en baisse, le caf? le sucre et les bananes demeurent les premiers produits d'exportation. Ces dernières années, le tourisme et les exportations de vêtements et de produits agricoles non traditionnels ont pris de l'importance. Les biens intermédiaires et les biens d'équipement prédominent dans les importations.

Le cadre juridique et institutionnel est en cours de consolidation. Renforcer la conduite des affaires publiques constitue une priorit? ainsi qu'une condition nécessaire ?remplir pour que le Guatemala puisse réaliser ses objectifs ambitieux en matière de développement. Le Ministère de l'économie est l'organe responsable pour toutes les questions relatives au commerce extérieur. Le Guatemala a accéd?au GATT en 1991 et est devenu Membre de l'OMC en juillet 1995. Représentant un trait?international et ?ce titre, les Accords de l'OMC prennent le pas sur la législation nationale. Le Guatemala s'est montr?actif dans le cadre du système commercial multilatéral en ce sens qu'il a pris part aux négociations sur les services de télécommunication et qu'il a recouru ?plusieurs reprises au mécanisme de règlement des différends. Il a aussi particip?aux négociations prescrites sur les services et, en tant que membre du Groupe de Cairns, aux négociations sur l'agriculture.

Le Guatemala participe de plus en plus ?des arrangements commerciaux préférentiels, le March?commun centraméricain étant au cœur de ses relations commerciales régionales. Il a conclu avec le Mexique un accord de libre-échange (ALE), maintenant renforc?par de nouvelles initiatives visant une intégration physique plus étroite entre les deux pays et avec d'autres pays de la région. Des négociations visant l'établissement d'accords de libre-échange avec le Canada, le Chili, la République dominicaine et le Panama ont ét?engagées ou se sont achevées; l'accord sign?avec la République dominicaine devait entrer en vigueur ?la fin de 2001. D'autres négociations avec El Salvador, le Honduras et le Nicaragua ayant trait ?la création d'une union douanière et ?un accord sur le commerce des services et l'investissement sont en cours. Le Guatemala applique également des accords de portée partielle signés avec la Colombie, Cuba et le Venezuela, et participe aux travaux des groupes de négociation de la Zone de libre-échange des Amériques.

Le nombre et la portée des initiatives préférentielles susmentionnées, chacune imposant ses propres exigences en matière de négociations et de mise en œuvre, conjugués avec les faiblesses institutionnelles du Guatemala suscitent des questions sur son aptitude ?prendre effectivement part ?toutes ces initiatives. Les nouveaux ALE compensent les difficultés ?mettre en œuvre la politique commerciale en imposant notamment l'administration de programmes de réduction tarifaire différents et de règles d'origine différentes. Une incompatibilit?est également possible entre différents accords, par exemple en ce qui concerne l'évaluation en douane ou les mesures de sauvegarde; les dispositions de certains ALE conclus par le Guatemala l'emportent sur les règles multilatérales.

Entre 1996 et 1998, le Guatemala a mis en œuvre un programme de privatisation ambitieux; toutefois, celui-ci s'est considérablement ralenti depuis lors et un certain nombre d'entreprises, pour la plupart dans le secteur des services, demeurent sous contrôle de l'État. Le programme de privatisation s'est accompagn?de la promulgation de nouvelles lois sur les télécommunications et sur l'électricit?qui ont mis fin au monopole public dans ces secteurs et les ont ouverts au secteur priv? La Loi de 1998 sur l'investissement accorde le traitement national ?tous les étrangers, sauf dans quelques secteurs, notamment celui des transports.

Le Guatemala accorde au moins le traitement NPF ?tous ses partenaires commerciaux. Les droits de douane sont le principal instrument de protection ?la frontière du Guatemala; la moyenne des taux de droits NPF effectivement appliqués s'établit ?7,0 pour cent. Le taux de droit moyen est de 10,2 pour cent pour les importations de produits agricoles (définition de l'OMC) et de 6,4 pour cent pour les produits non agricoles ?l'exclusion du pétrole. Les boissons alcooliques et les spiritueux sont assujettis aux taux les plus élevés, qui sont en moyenne de 24,8 pour cent. Pour un certain nombre de produits agricoles, le Guatemala applique des contingents tarifaires ?l'importation en vertu des engagements en matière d'accès minimal qu'il a contractés dans le cadre du Cycle d'Uruguay.

Lors du Cycle d'Uruguay, le Guatemala a consolid?tous ses droits de douane. Si les produits non agricoles ont ét?consolidés ?un taux plafond de 45 pour cent, les taux consolidés finals applicables aux produits agricoles vont de 10 ?257 pour cent. Resserrer le large écart qui existe entre les taux appliqués et les taux consolidés renforcerait encore la prévisibilit?des conditions d'accès aux marchés.

Les réductions tarifaires appliquées en vertu d'accords préférentiels ont contribu??améliorer l'accès au march?national pour les partenaires du Guatemala. La plupart des produits provenant du March? commun centraméricain sont admis en franchise. Des droits de douane préférentiels sont également consentis au Mexique au titre d'un accord de libre-échange bilatéral, ainsi qu'?la Colombie, ?Cuba, au Panama et au Venezuela.

Quelle que soit leur origine et selon le principe du traitement national, les importations sont assujetties ?des taxes intérieures, en particulier une taxe sur la valeur ajoutée de 12 pour cent applicable ?la valeur c.a.f. des marchandises importées. Par ailleurs, divers produits, par exemple les boissons alcooliques, le ciment et les véhicules, sont frappés de taxes de consommation particulières.

Pour renforcer les procédures douanières, le Guatemala a obtenu que l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane soit différée jusqu'en novembre 2001. Aux fins de l'évaluation en douane, des prix minimaux ?l'importation sont appliqués pour le riz, les vêtements usagés et les véhicules d'occasion. Une nouvelle loi douanière devrait être promulguée en 2002.

Le recours ?des obstacles non tarifaires au commerce semble limit? Le Guatemala applique, de la même manière ?tous ses partenaires commerciaux, diverses restrictions et prohibitions ?l'importation, pour des raisons liées ?la sant? ?la sécurit?et ?la protection de l'environnement. Le Guatemala n'a pas recouru ?des mesures d'urgence, sauf dans un cas o?des droits antidumping ont ét?appliqués, mais cette mesure a ét?retirée par les autorités après l'établissement d'un groupe spécial charg?d'en examiner la compatibilit?avec les règles de l'OMC.

La législation sur les zones franches et les entreprises en régime de production sous douane est le principal instrument auquel le Guatemala a recours pour la promotion des exportations. En vertu de ces arrangements, les entreprises exportatrices peuvent, dans certaines conditions, être exonérées des droits d'importation et de diverses taxes intérieures. Le Guatemala n'a pas recours ?des crédits officiels ?l'exportation ou ?des programmes d'assurance pour promouvoir les exportations.

Le Guatemala bénéficie de divers systèmes SGP et de l'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes mise en place unilatéralement par les États-Unis. Les exportations de sucre de canne brut ? destination des États-Unis bénéficient de contingents tarifaires préférentiels. Les textiles et vêtements exportés vers les États-Unis sont également contingentés. Des contingents ? l'exportation sont appliqués pour les produits visés par l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements. Les taxes d'exportation ne sont appliquées que pour le secteur du caf?

Les marchés publics sont régis par la Loi de 1992 sur les marchés publics, qui accorde le traitement national aux fournisseurs étrangers de biens et de services. Il n'existe pas de cadre juridique général pour la politique de la concurrence mais les autorités travaillent ?l'élaboration d'un tel cadre. Certes, des réglementations sectorielles sont appliquées pour faire en sorte que les marchés intérieurs demeurent concurrentiels, mais les renseignements existants semblent indiquer que la concurrence est limitée dans certains grands secteurs comme celui des services financiers.

L'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriét?intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) est devenu partie intégrante de la législation nationale avec la ratification de l'Accord de Marrakech. Par la suite, le Guatemala a engag?des réformes juridiques et administratives pour faciliter la protection des droits de propriét? intellectuelle, promulguant notamment de nouvelles lois sur le droit d'auteur et la propriét?industrielle. Le nombre annuel d'enregistrements de droits de propriét?intellectuelle a substantiellement augment?depuis 1995.

Le secteur agricole contribue pour 23 pour cent environ au PIB. Bien que sa part dans le PIB soit en baisse, il reste un secteur important de l'économie en raison de sa contribution ?l'emploi et aux recettes d'exportation. Cependant, des conditions défavorables sur les marchés internationaux ont exerc?ces dernières années une pression considérable sur les deux principaux produits agricoles exportés, le caf?et le sucre.

Le secteur industriel, notamment les activités manufacturières, le secteur de la construction, les industries extractives, le secteur de l'électricit?et celui de l'eau, représente 20 pour cent du PIB. Le secteur manufacturier, qui contribue pour quelque 13 pour cent au PIB, est principalement ax?sur la transformation de produits agricoles, ?destination du march?national, ainsi que des marchés des États-Unis et d'Amérique centrale. D'autres secteurs manufacturiers importants sont ceux des chaussures, des textiles, des métaux et des produits chimiques.

Les dispositions fiscales spéciales appliquées aux zones franches et aux entreprises produisant sous douane semblent avoir particulièrement favoris?la production de diverses marchandises non traditionnelles, mais il n'existe ?cet égard aucune estimation précise. Il s'agit de produits agricoles tels que fleurs coupées et légumes particuliers, de produits de la pêche tels que les crevettes et de produits manufacturés, en particulier les textiles et les vêtements. Le commerce extérieur relevant de ces arrangements spéciaux n'étant pas enregistr? il est possible que les exportations réellement effectuées dans les secteurs concernés, ainsi que les importations d'intrants nécessaires, soient sous-estimées dans les statistiques officielles du commerce.

Le secteur des services contribue pour quelque 57 pour cent au PIB, les activités commerciales constituant le secteur dominant. En vertu de la Loi sur l'investissement étranger, l'accès non discriminatoire aux marchés dans la plupart des secteurs de services est garanti aux investisseurs étrangers. Dans le domaine des services financiers, l'accès aux marchés est régi par une législation sectorielle spécifique. Sous réserve d'une approbation des autorités de tutelle, les compagnies d'assurance et les banques peuvent se constituer en tant que sociétés guatémaltèques; les banques étrangères peuvent également établir des succursales ou des filiales.

Les engagements contractés par le Guatemala au titre de l'AGCS sont relativement limités et ne visent que cinq catégories de services, vu que le cadre institutionnel a ét?consolid?avant le début du programme de privatisation et la promulgation de la Loi sur l'investissement étranger.

Les entreprises d'État continuent ?opérer dans le domaine des services financiers, des transports maritimes et des télécommunications; elles n'y comptent toutefois que pour une part minoritaire de la production. Des prescriptions en matière de participation nationale minimale au capital ne sont appliquées que dans le secteur des transports. La promulgation en 1996 d'une nouvelle Loi sur les télécommunications, ainsi que la privatisation de l'entreprise de télécommunications ?capitaux publics, ont favoris?la rapide expansion observée dans le secteur ces dernières années. Le tourisme s'est développ?et est devenu une importante source de devises puisqu'il produit chaque année plus de 500 millions de dollars EU. Malgr?les améliorations considérables apportées ? l'infrastructure du pays, des problèmes persistent dans certains secteurs, comme les services financiers et les installations portuaires.

 

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Rapport du gouvernement  

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
GUATEMALA
Rapport du gouvernement — Parties II

Évolution de l'environnement économique

? partir de 1991, le Guatemala a pris une série de mesures de stabilisation et d'ajustement structurel afin d'améliorer l'efficacit?de son économie en appliquant des mesures visant ? maîtriser l'inflation, ?stabiliser la balance des paiements et ? mettre en place des conditions qui permettent au pays d'atteindre un taux de croissance économique durable. ?cet effet, le pays a procéd??une série de réformes structurelles dans les domaines du commerce, des finances, de l'administration publique, de la politique monétaire et de la politique budgétaire, entre autres. Dans ce contexte, la décennie 1991-2000 a ét?marquée par les effets de l'application des mesures en question, ainsi que par les efforts d'adaptation de l'économie nationale aux exigences du processus de mondialisation économique et par les efforts pour faire face ?des phénomènes extérieurs ?l'économie.

Pendant la période considérée, il convient de relever la stabilit?du niveau général des prix obtenue grâce aux efforts des autorités monétaires pour adapter les niveaux de liquidités aux besoins de l'économie et favoriser ainsi un recul progressif de l'inflation. De ce fait, les prix intérieurs suivent une tendance ?la baisse, le taux d'inflation moyen pour cette période s'établissant ? 9 pour cent. Il convient d'ajouter qu'au cours des quatre dernières années, l'inflation s'est située autour d'une moyenne de 6,1 pour cent.

Ces dernières années, la politique monétaire, de change et de crédit a eu pour objectif fondamental de favoriser la stabilit?du niveau général des prix, les autorités ayant la conviction que c'est la meilleure contribution que cette politique peut apporter ?une croissance durable de la production et de l'emploi et, par voie de conséquence, au développement maîtris?de l'économie nationale. C'est dans ce sens qu'en 2000, la stratégie suivie pour conduire la politique monétaire, de change et de crédit était axée sur l'objectif suivant: restituer la confiance dans la monnaie et renforcer le système financier national. Pour atteindre cet objectif, le Guatemala s'est vu dans la nécessit?d'appliquer de manière disciplinée des mesures dans trois domaines d'action: a) une politique monétaire rigoureuse; b) le renforcement du système financier national par la modernisation du cadre réglementaire; et c) la discipline budgétaire.

Pour se conformer aux exigences du processus de mondialisation, les autorités monétaires ont décid?en 1989 d'assouplir le march? bancaire des devises. C'est ainsi qu'?partir de 1994, elles ont autoris?la libre détermination des taux de change et la libert? d'attribution des devises sur ce march? D'autre part, c'est en 1996 qu'a commenc??fonctionner le Système électronique de négociation des devises (SINEDI), mis en place afin de conférer certitude et transparence aux opérations effectuées sur le march? tout en garantissant la libert?des changes pour les agents économiques.

Le déficit du compte courant de la balance des paiements par rapport au PIB a atteint certaines années de la décennie 90 des pourcentages supérieurs ?5 pour cent. Il convient de préciser qu'?la même période, le déficit du compte courant a ét?financ? entre autres, par une entrée nette de capitaux venus de l'étranger qui a permis d'augmenter les réserves monétaires internationales.

En 2000, le solde du compte courant de la balance des paiements a accus? une baisse par rapport ?l'année précédente en pourcentage du PIB, passant de 5,5 pour cent en 1999 ?4,8 pour cent en 2000. Ce résultat est imputable au compte des services et au compte des transferts, qui ont enregistr?des excédents supérieurs ?ceux de l'année précédente. Par ailleurs, les flux d'investissement étranger direct se sont chiffrés en 1998 ?673 millions de dollars EU, résultant d'une forte activit?de privatisation.

Pendant la décennie écoulée ont ét?mises en place, en outre, des mesures de politique économique visant ?moderniser l'économie du pays en favorisant l'ouverture de l'économie nationale et une meilleure affectation des ressources. Le résultat a ét?un taux de croissance moyen du produit intérieur brut (PIB) de 4,1 pour cent pendant la période 1991-2000, ce qui a permis une amélioration relative du revenu par habitant de la population. Il convient d'ajouter que, ces dernières années, la croissance économique du pays a ét? affectée par différents facteurs, parmi lesquels les chocs extérieurs qui ont détérior?les termes de l'échange, les dégâts causés par le cyclone tropical Mitch, ainsi que le ralentissement de l'activit?économique mondiale.

Au début de la décennie, le gouvernement guatémaltèque s'est trouv? dans une situation critique, avec un déficit budgétaire d'environ 2 pour cent, d'o?la nécessit?de trouver un financement pour couvrir les dépenses courantes, ce qui ne permettait pas d'accroître l'investissement. Il était donc impossible de remettre ?plus tard la réforme de la politique fiscale pour supprimer le déficit en question, et éviter d'aggraver encore l'endettement extérieur. ?la fin de l'année 2000, le déficit budgétaire représentait 1,8 pour cent du PIB et la charge fiscale 10,1 pour cent.

Le commerce total des marchandises, ?savoir les exportations plus les importations, a enregistr?entre 1991 et 2000 un taux de croissance annuel de 10,5 pour cent. Les exportations ont augment?au rythme annuel de 9,2 pour cent, pour atteindre en 2000 une valeur f.a.b. de 2 708,5 millions de dollars EU, tandis que les importations augmentaient au rythme annuel de 11,4 pour cent, se chiffrant en l'an 2000 ?une valeur c.a.f. de 4 885,3 millions de dollars EU.

S'agissant de l'augmentation de la valeur des exportations, il importe de souligner l'accroissement des exportations de caf?et de bananes, ainsi que d'autres produits, ?destination de l'Amérique centrale et du reste du monde. Pour les importations, des augmentations importantes ont ét?enregistrées dans les biens de consommation, les biens d'équipement, les matières premières ainsi que les combustibles et lubrifiants.

Ces dernières années, la politique économique du Guatemala a eu principalement pour objectif de limiter le rôle de l'État dans l'économie et de promouvoir une plus grande participation des agents économiques privés. Dans cette optique, ?partir de 1996 et dans le cadre des mesures de politique économique destinées ?moderniser l'économie, le gouvernement a lanc?le processus de cession des actifs de l'État, qui a vendu 80 pour cent des actions de la Compagnie d'électricit?guatémaltèque, 95 pour cent des actions de la Compagnie guatémaltèque des télécommunications ainsi que la concession de l'exploitation des bandes de téléphonie, la vente de deux entreprises de distribution de l'Institut national de l'électrification, la cession de l'usufruit de la Compagnie des chemins de fer du Guatemala et la cession de l'administration et de l'exploitation des services de la poste.

Les progrès observés dans le processus de modernisation du système financier sont un autre élément d'importance, qui s'inscrit dans le cadre du "Programme de modernisation du système financier national". ?cet effet, la législation financière du pays a ét?renforcée, de manière ?permettre, d'une part, d'améliorer la compétitivit?des institutions et, d'autre part, de préserver les intérêts des déposants, ainsi que la liquidit? la solvabilit?et la stabilit?du système financier national dans son ensemble.

Dans le contexte du Programme de renforcement du système financier national, divers projets de lois sont actuellement examinés et attendent d'être approuvés par les instances compétentes; il s'agit des projets de lois suivants: loi sur les banques et groupes financiers, loi sur la surveillance financière, loi portant création de la Banque centrale et loi monétaire, et enfin loi sur les assurances. Les réformes juridiques proposées visent ?renforcer le système financier national ainsi que le contrôle auquel il est soumis, ?mettre en place un cadre juridique général propre ? offrir une plus grande certitude juridique et ?contribuer ? l'efficacit? ?la solidit? ?la transparence et ?la compétitivit?des institutions financières, d'un point de vue préventif, favorisant ainsi le développement de l'économie nationale et le renforcement de la confiance des épargnants et des investisseurs.