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Une assistance internationale accrue aiderait la Mauritanie ?tirer davantage profit de ses efforts de libéralisation des échanges  

La Mauritanie a besoin d'un soutien au niveau international et d'un programme cohérent d'assistance technique intégrée pour pouvoir participer de manière plus efficace au système commercial multilatéral et pour tirer profit des efforts de libéralisation qu'elle a déployés jusqu'?présent, d'après un rapport du Secrétariat de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales de la Mauritanie.

Depuis la fin des années 80, et surtout depuis le début des années 90, la Mauritanie a engag?des réformes économiques visant ?libéraliser son économie et le commerce extérieur et ?renforcer le cadre législatif. Les principales réformes ont ét?axées sur les aspects suivants: libéralisation des prix et élimination des obstacles au commerce international; libéralisation des changes; assainissement du secteur financier; privatisation progressive des entreprises publiques; et réformes fiscale, douanière et judiciaire. Les réformes structurelles ont établi les bases pour un développement économique soutenu et ont nettement amélior?le climat d'affaires dans le pays.

Ces réformes, ainsi que des politiques macroéconomiques prudentes et le soutien extérieur, ont permis ?la Mauritanie d'enregistrer une croissance régulière du PIB, une inflation modérée et une nette amélioration des finances publiques et de la balance des paiements. Depuis 1993, le PIB a progress??un taux annuel moyen de 4,5 pour cent, soutenu principalement par les investissements publics (souvent financés par des fonds extérieurs) et dans une moindre mesure par les exportations. Le PIB réel par habitant est en nette progression depuis 1992

D'après le rapport, la Mauritanie reste un pays très pauvre malgr?les progrès accomplis; elle est classée parmi les pays les moins développés (PMA). De plus, le niveau de sa dette extérieure reste élev?(environ 2,5 milliards de dollars EU en 1999), ce qui représente plus de 260 pour cent du PIB. L'économie du pays demeure très vulnérable aux chocs extérieurs ?cause de l'étroitesse de la base de production et d'exportation. En raison surtout de son climat aride, la Mauritanie est tributaire des importations de produits alimentaires.

Au cours des dernières années, le régime de commerce de la Mauritanie a fait l'objet de réformes visant ?supprimer les obstacles au commerce international et ?accroître la compétitivit?des exportations du pays. Les procédures douanières ont ét? simplifiées et la majeure partie des droits de douane rationalisés, tandis que la plupart des mesures non tarifaires ont ét?éliminées. La moyenne simple des droits NPF (compte non tenu d'une taxe statistique de 3 pour cent) est de 10,6 pour cent.

Une étude réalisée par la Banque mondiale en 2001 montre qu'en dépit d'une croissance soutenue de l'économie et des réformes commerciales importantes, la Mauritanie n'est toujours pas bien intégrée dans l'économie mondiale. Parmi les principaux obstacles ?l'expansion du commerce mauritanien on peut citer les contraintes de l'offre (en particulier le nombre très limit?de produits exportables), l'insuffisance des infrastructures portuaires et routières, et le manque de ressources humaines et institutionnelles pour participer plus activement au système multilatéral, notamment aux négociations. Pour faire face ?ces limitations, un programme cohérent d'assistance technique intégrée est nécessaire. La Mauritanie est l'un des trois premiers pays pilotes pour la mise en œuvre du Cadre intégr?pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés.

Quelques-unes des autres constatations figurant dans le rapport:

• Le commerce extérieur mauritanien se caractérise toujours par une forte concentration, surtout en termes de produits. Le fer et les produits halieutiques représentent la quasi-totalit?des exportations.
• La réduction de l'écart entre taux consolidés et taux appliqués, le degr?d'ouverture actuel du march?étant maintenu, accroîtrait la prévisibilit?du régime tarifaire mauritanien.
• Le régime des exportations a également ét?libéralis? La Mauritanie n'impose aucune interdiction ou restriction quantitative sur les exportations; elle n'exige pas de licences ? l'exportation.
• Dans le pass? le gouvernement mauritanien a poursuivi une politique d'autosuffisance alimentaire, mais actuellement, le secteur agricole est libéralis? L'un des principaux éléments de la réforme a ét?le développement du crédit agricole, initialement réserv??la production de riz et par la suite mis ?la disposition d'autres activités.
• La pêche est l'un des secteurs essentiels de l'économie mauritanienne. La politique du gouvernement dans ce secteur est surtout axée sur la protection des ressources, l'amélioration des résultats, et le désengagement de l'État des activités de production et de commercialisation.
• Le secteur minier est considér?comme offrant un grand potentiel pour le pays. C'est également l'un des secteurs clés; les exportations de minerais de fer représentent environ 60 pour cent des exportations totales du pays.
• Le secteur manufacturier est relativement peu développ? Il contribue pour environ 4,2 pour cent au PIB, compte non tenu de la transformation des produits halieutiques (8,4 pour cent si celle-ci est incluse).
• Le secteur du tourisme est largement ouvert ?la participation étrangère et, depuis l'adoption d'une nouvelle loi en 1996, les investissements dans le secteur ont augment?
• La libéralisation et la privatisation des services tels que les services financiers ou services d'assurance ont commenc??la fin des années 80. Presque toutes les banques ont ét? privatisées.
• La libéralisation des services de transport aérien et services de télécommunications de base a commenc?au début des années 90. Air Mauritanie et Mauritel ont ét?privatisées en 1999 et 2001, respectivement.

Note ?l'intention des journalistes

Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l’OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres sont examinées et évaluées périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial font également l’objet d’un suivi. Pour chaque examen, deux documents sont établis: une déclaration de politique générale du gouvernement du Membre soumis ?examen et un rapport détaill?rédig?de manière indépendante par le Secrétariat de l’OMC. Ces deux documents sont ensuite examinés par l’ensemble des Membres de l’OMC dans le cadre de l’Organe d’examen des politiques commerciales (ŒPC). Ces documents et les comptes rendus des réunions de l’ŒPC sont publiés peu de temps après. Depuis 1995, soit depuis l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, les services et les aspects des droits de propriét? intellectuelle qui touchent au commerce sont également traités.

S’agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l’OMC et une déclaration de politique générale élaborée par le gouvernement mauritanien seront examinés par l’Organe d’examen des politiques commerciales les 11 et 13 septembre 2002. Le rapport du Secrétariat concerne l’évolution de tous les aspects de la politique commerciale de la Mauritanie, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel et la politique et les pratiques commerciales par mesure, ainsi que l’évolution de certains secteurs.

Au présent communiqu?de presse sont jointes les observations récapitulatives du rapport du Secrétariat et certaines parties de la déclaration de politique générale du gouvernement mauritanien. Les rapports du Secrétariat et du gouvernement peuvent être consultés, sous le nom du pays, dans la liste complète des rapports sur l’examen des politiques commerciales. Ces deux documents, le compte rendu des débats de l’ŒPC et les remarques finales formulées par le Président seront regroupés en temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de l’OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a ét?procéd??l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Barbade (2002), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Brunéi Darussalam (2001), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995 et 2001), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997, 2000 et 2002), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2001), Costa Rica (1995 et 2001), Côte dº´voire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996, 1999 et 2001), Fidji (1997), Finlande (1992), Gabon (2001), Ghana (1992 et 2001), Guatemala (2002), Guinée (1999), Haïti (2002), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993, 1998 et 2002), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994 et 2001), Madagascar (2001), Malaisie (1993, 1997 et 2001), Malawi (2002), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995 et 2001), Mauritanie (2002), Mexique (1993, 1997 et 2002), Mozambique (2001), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), ŒCO (2001), Ouganda (1995 et 2001), Pakistan (1995 et 2002), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993 et 1999), Pologne (1993 et 2000), République dominicaine (1996), République slovaque (1995 et 2001), République tchèque (1996 et 2001), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Slovénie (2002), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinit?et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

 

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Rapport du Secrétariat  

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MAURITANIE
Rapport du Secrétariat ?Observations récapitulatives

Depuis la fin des années 1980, et surtout depuis la fin de la période du pouvoir militaire d'exception en 1992, la Mauritanie s'est engagée sur la voie des réformes économiques, destinées ?libéraliser son économie et le commerce extérieur, et ?renforcer le cadre législatif. Les principales réformes ont ét?axées sur: la libéralisation des prix et l'élimination des entraves au commerce international; la libéralisation des changes; l'assainissement du secteur financier; la privatisation progressive des entreprises publiques; et les réformes fiscale, douanière et judiciaire. Les réformes structurelles ont établi les bases pour un développement économique soutenu et ont nettement amélior?le climat d'affaires dans le pays.

Les réformes, des politiques macroéconomiques prudentes et le soutien extérieur ont permis ?l'économie mauritanienne de faire des progrès importants, qui se sont concrétisés notamment par une croissance régulière de l'économie, une inflation modérée et une nette amélioration des finances publiques et de la balance des paiements. Depuis 1993, le PIB mauritanien a cr??un taux annuel moyen de 4,5 pour cent, soutenu principalement par les investissements publics (souvent financés par des fonds extérieurs) et dans une moindre mesure par les exportations. Le PIB réel par habitant est en nette progression depuis 1992. Malgr?ces avancées, le niveau de pauvret?en Mauritanie continue d'être élev? et le pays est class?parmi les pays les moins avancés (PMA).

Le niveau de la dette extérieure mauritanienne continue ?être élev? (environ 2,5 milliards de dollars EU en 1999) représentant plus de 260 pour cent du PIB. Le service de la dette est relativement élev? il a néanmoins connu une amélioration en passant de 24 pour cent des exportations en 2000 ?15,5 pour cent en 2001. La Mauritanie a ét? admise ?bénéficier d'un allégement de sa dette au titre de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). En plus du poids de la dette, l'économie mauritanienne demeure très vulnérable aux chocs extérieurs en raison de l'étroitesse de la base de production et d'exportation. Les conditions climatiques arides contribuent ?rendre la Mauritanie dépendante d'importations alimentaires.

L'économie mauritanienne est traditionnellement basée sur le commerce et l'agriculture, prédominée par l'élevage, auxquels se sont ajoutés avec le temps les secteurs minier et de la pêche. Les secteurs les plus importants en matière de contribution au PIB sont: les services (avec une part d'environ 50 pour cent), et l'agriculture (environ 18 pour cent). Néanmoins, ce sont les secteurs de la pêche et minier qui, ensemble, couvrent la quasi-totalit?des exportations de marchandises, malgr?leur contribution relativement modeste au PIB (environ 5 et 13 pour cent respectivement). Le secteur manufacturier reste peu développ?

Le commerce international joue un rôle important dans l'économie mauritanienne. Les parts des importations et des exportations dans le PIB sont d'environ 50 et 40 pour cent respectivement. Le commerce extérieur mauritanien reste très concentr? particulièrement en termes de produits. Les produits de base dominent le commerce de marchandises, surtout les exportations (le fer et les produits halieutiques). La part des produits alimentaires de base dans les importations est restée relativement stable (environ 36 pour cent du total); les produits pétroliers représentent environ 16 pour cent des importations totales.

L'Union européenne (UE) est le principal partenaire commercial de la Mauritanie. Selon les années, elle a absorb?entre deux tiers et trois quarts des exportations de la Mauritanie; sa part se situait ? 71 pour cent en 2000. La part de l'Asie a diminu??partir de 1994 passant de près de 29 pour cent ?moins de 14 pour cent en 2000. En ce qui concerne les importations de la Mauritanie, l'UE est aussi le premier fournisseur du pays, avec une part de march?oscillant entre 55 et 64 pour cent dans les années 1990. Si la part de l'Amérique et celle de l'Afrique sont généralement restées stables au cours des dernières années, celle de l'Asie n'a cess?de diminuer, en particulier depuis 1995. Le commerce régional (?l'exception des produits pétroliers en provenance de l'Algérie) reste relativement insignifiant. La Mauritanie est importatrice nette de services, notamment de services des transport.

Cadre institutionnel et politique commerciale

En 1991, la Mauritanie a introduit dans sa nouvelle Constitution le multipartisme, le principe de la séparation des pouvoirs et la consécration des libertés individuelles et collectives. Le système politique actuel est constitu?d'un pouvoir exécutif, exerc?par le Président de la République et le gouvernement qu'il nomme, d'un pouvoir législatif, exerc?par le Parlement compos?de deux chambres, l'Assemblée nationale et le Sénat, d'un pouvoir judiciaire, et des institutions consultatives telles que le Haut Conseil islamique et le Conseil économique et social.

La responsabilit?principale relative ?l'élaboration et ?la mise en œuvre de la politique commerciale incombe au ministère du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme. D'autres ministères ont une responsabilit?directe dans leurs domaines respectifs: le ministère des Affaires étrangères et de Coopération, le ministère des Affaires économiques et du Développement, le ministère des Finances, le ministère des Pêches et de l'Économie maritime, le ministère du Développement rural et de l'Environnement, le ministère de l'Intérieur, des Postes et Télécommunications, le ministère des Mines et de l'Industrie, le ministère de l'Équipement et des Transports, et le ministère de l'Hydraulique et de l'Énergie. Une coordination plus approfondie entre tous ces ministères permettrait ?la Mauritanie d'améliorer la cohérence de sa politique commerciale. Un cadre formel de consultation avec le secteur priv?a ét?institu?en 1996; cette consultation est devenue une pratique régulière depuis 1998, et semble être très appréciée par le secteur priv?mauritanien.

La lutte contre la pauvret?et l’amélioration des conditions de vie de la population demeurent les objectifs principaux des politiques du gouvernement. Les objectifs généraux de la stratégie de réduction de la pauvret?visent ?ramener la proportion des mauritaniens vivant au-dessous du seuil de pauvret??moins de 17 pour cent en 2015, et ?atteindre les objectifs de développement social définis en matière d'éducation, de sant? d'accès ?l'eau potable, et d'habitat. Les autorités considèrent le commerce international comme un instrument essentiel dans le développement économique, et par conséquent dans la lutte contre la pauvret?

La Mauritanie a revu et amend?ces dernières années un grand nombre de lois et réglementations touchant au commerce afin d'améliorer l'environnement commercial et celui des investissements en libéralisant l'économie, et d'actualiser la législation pour tenir compte de ses obligations dans le cadre du système commercial multilatéral. Ces modifications ont concern?des domaines variés tels que l'évaluation en douane, les investissements, les marchés publics, et la concurrence. Parmi les textes modifiés récemment (en 2002) figurent: le Code des douanes, le Code des investissements, et la loi relative aux marchés publics. La législation relative ?la concurrence, qui consacre la libert?du commerce, des prix et de la concurrence, a ét?intégrée en 2000 dans le nouveau Code de commerce. D'autres textes adoptés récemment sont le Code d'arbitrage, le Code des obligations et des contrats, et les textes relatifs ? l'organisation du pouvoir judiciaire.

Les efforts mauritaniens d'intégration ?l'économie mondiale sont reflétés dans sa participation au système commercial multilatéral, et dans les initiatives régionales et bilatérales. La Mauritanie est un Membre originel de l'OMC et accorde au moins le traitement NPF ? tous ses partenaires commerciaux. La Mauritanie n'est pas signataire, ni observatrice, des Accords plurilatéraux de l'OMC. ?l'issue du Cycle d'Uruguay, la Mauritanie a consolid?833 de ses 5 533 lignes tarifaires, soit environ 15 pour cent du total (l'agriculture incluse); 100 pour cent des lignes tarifaires concernant les produits agricoles ont ét?consolidés. Cependant, des confusions persistent du fait que les engagements mauritaniens d'avant (les listes de Genève, Annecy et Torquay) n'ont pas ét?transposés au système harmonis? D'après une reclassification préliminaire effectuée par le Secrétariat de l'OMC, les consolidations tarifaires de la Mauritanie représentent environ 41 pour cent du total des lignes tarifaires.

La Mauritanie a également présent?une liste d'engagements pour les services. Sa liste ne comprend pas de limitations horizontales, ni d'exemptions de l'obligation du traitement NPF. Elle a pris des engagements spécifiques dans le secteur du tourisme. Lors de la IVe Réunion ministérielle de l’OMC ?Doha, la Mauritanie a soulign? l'importance du commerce international comme instrument de lutte contre la pauvret?et a appuy?le lancement du nouveau cycle de négociations multilatérales. Pour ce qui est du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, la Mauritanie n'a ét?partie prenante dans aucune affaire. Pour la plupart des notifications annuelles ?présenter au titre des Accords de l'OMC, la Mauritanie n'a pas encore fait le nécessaire.

Une étude réalisée par la Banque mondiale en 2001 montre qu'en dépit d'une croissance soutenue de l'économie, et des réformes commerciales importantes, la Mauritanie n'est toujours pas bien intégrée dans l'économie mondiale. Parmi les principaux obstacles ?l'expansion du commerce mauritanien peuvent être cités les contraintes de l'offre (en particulier le nombre très limit?de produits exportables), l'insuffisance des infrastructures portuaires et routières, la faiblesse des infrastructures et l'insuffisance des équipements dans le domaine touristique, et le manque de moyens humains ou institutionnels pour participer plus activement au système multilatéral, notamment aux négociations. Pour faire face ?ces limitations, un programme cohérent d'assistance technique intégrée est nécessaire.

Les domaines liés au commerce dans lesquels la Mauritanie a le plus besoin d'assistance sont respectivement: la connaissance des domaines touchant au système multilatéral, notamment dans l'enseignement universitaire, le secteur priv? ou encore parmi les fonctionnaires chargés de mettre en œuvre les instruments de politique commerciale; les notifications; la mise en œuvre des Accords de l'OMC; et la formation aux capacités de négociation. La Mauritanie est un des trois premiers pays pilotes pour la mise en œuvre du Cadre intégr? pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés.

La Mauritanie a conclu divers accords liés au commerce avec des pays tels que l'Algérie, l'Égypte, la Gambie, le Mali, le Maroc, le Sénégal, et la Tunisie. Il n'a pas ét?possible de déterminer avec certitude le niveau des préférences tarifaires prévues sous ces accords bilatéraux. La Mauritanie fait partie de l'Union du Maghreb arabe (l'UMA), qui semble ne pas être opérationnelle pour l'instant. Elle faisait aussi partie de la CEDEAO jusqu'?la fin de 1999, quand elle s'est retirée pour des raisons politiques et économiques.

La Mauritanie bénéficie des systèmes préférentiels des pays industrialisés. Les produits mauritaniens bénéficient d'un traitement préférentiel non réciproque sur le march?de l'Union européenne en vertu de l'Accord de Cotonou et du programme “Tout sauf les armes?destin?aux PMA. Des préférences sont aussi accordées aux produits mauritaniens sur le march?des États-Unis en vertu de la Loi sur la croissance et les potentialités de l'Afrique, et sur les marchés d'autres pays développés en vertu du Système généralis?de préférences (SGP).

Instruments de politique commerciale

Le régime commercial de la Mauritanie a ét?libéralis?aux cours des dernières années. La réforme commerciale a vis??éliminer les barrières au commerce international, et ?améliorer la compétitivit?de son secteur extérieur. Les procédures douanières ont ét?simplifiées, les taux des droits de douane rationalisés, et la plupart des mesures non tarifaires éliminées.

En juin 2002, la Mauritanie a chang?de législation concernant l'évaluation en douane et utilise dorénavant la valeur transactionnelle comme base pour l'évaluation des produits importés. Cependant, il semble que la valeur minimale ?l'importation continue ?être utilisée pour les voitures d'occasion.

Le droit de douane est l'instrument principal de la politique commerciale mauritanienne ?la frontière. Une taxe statistique de 3 pour cent est également appliquée ?la plupart des produits importés. Tous les droits de douane appliqués sont des droits ad valorem, ce qui renforce la transparence du système tarifaire mauritanien. Des droits saisonniers sont appliqués ?un nombre réduit de produits agricoles. Les taux NPF ont ét?réduits et rationalisés au courant des dernières années (le nombre des taux a ét?réduit de 13 en 1997 ?4 en 2000), et le taux maximal est pass?de 30 ?20 pour cent pendant la même période. En 2002, la moyenne simple des taux NPF appliqués (sans la taxe statistique) est de 10,6 pour cent, avec une moyenne de 10,3 pour cent pour les produits manufacturés et de 12 pour cent pour les produits agricoles (définition de l'OMC). Le niveau de consolidation des droits NPF reste plus élev? Les droits NPF sur les produits agricoles ont ét?consolidés aux taux de 25 pour cent, 30 pour cent, 50 pour cent et 75 pour cent, selon la catégorie de produits; et les droits sur les autres produits (notamment le cuir, le caoutchouc, les chaussures et articles de voyage, ainsi que le matériel de transport) au taux uniforme de 30 pour cent. La réduction de l'écart entre taux consolidés et taux appliqués, tout en gardant le degr?d'ouverture actuel du march? améliorerait davantage la prévisibilit?du régime tarifaire mauritanien. Une certaine progressivit?des droits NPF appliqués est observable dans certaines branches, mais dans l'ensemble, la situation est assez nuancée.

Globalement, les taux appliqués aux matières premières sont légèrement supérieurs ?ceux appliqués aux produits intermédiaires, mais ils sont inférieurs ?ceux qui s'appliquent aux produits transformés, ce qui témoigne de la protection relativement élevée accordée ? certains produits agricoles de base. En général, la progressivit? est un peu plus forte dans l'industrie que dans l'agriculture, bien qu'il y ait de grandes disparités selon les branches d'activit?

Les produits importés sont également soumis ?une taxe sur la valeur ajoutée (14 pour cent), et certains produits ?des droits d'accises. Les taux qui s'appliquent aux produits importés sont les mêmes que ceux appliqués aux produits locaux.

Certains opérateurs bénéficient d'une exonération de la fiscalit? générale ?la frontière. Les exonérations et exemptions de droits et taxes ?l’importation sont classées dans les catégories suivantes: exemptions de la Sociét?nationale industrielle et minière (SNIM); Code des investissements; aides et dons; franchises diplomatiques; exemptions exceptionnelles; exonérations partielles; et autres exemptions et exonérations. Le Code des douanes prévoit également un régime de ristourne de droits, dans le cadre duquel les exportateurs bénéficient du remboursement partiel ou total des droits acquittés sur les intrants importés.

Le régime d'importation mauritanien contient peu de barrières non tarifaires. L'importation de la plupart des produits ne requiert pas de licence d'importation. Les restrictions dont les importations font l'objet sont relativement peu nombreuses et visent surtout ?assurer la sécurit? l'ordre public et la sant? Le dernier système de contingents, qui liait l'importation de riz ?l'achat de paddy local, a ét?supprim?en 1999. La Mauritanie ne dispose pas de système de normalisation et de contrôle de la qualit? ni d'infrastructures adéquates pour les essais et la métrologie. Il semble que des normes françaises, américaines, ou d'autres normes internationales peuvent être appliquées et demandées lors de l'importation de produits en Mauritanie, pour des motifs tels que la sécurit?et la sant?

Le nouveau Code des marchés publics, mis en œuvre en 2002, améliore la transparence du régime, mais garde une possibilit?d'accorder aux entreprises mauritaniennes une marge de préférence allant jusqu'? 15 pour cent. La Mauritanie n'a pas de législation particulière concernant l'application de mesures antidumping, de mesures compensatoires ou de mesures de sauvegarde. Certaines dispositions concernant des mesures antidumping figurent dans le Code des douanes, qui confère au président le droit d'appliquer, par ordonnance, des mesures antidumping et des mesures compensatoires, si cela est nécessaire; cependant aucune mesure de ce genre n'a ét?appliquée ?ce jour.

Le régime des exportations a également ét?libéralis? La Mauritanie n'impose pas d'interdictions ou restrictions quantitatives sur les exportations; elle n'exige pas de licences ?l'exportation. Les taxes ?l'exportation ont ét?éliminées, sauf celles touchant les produits de la pêche pélagique et les produits de la pêche artisanale. Le gouvernement n'accorde pas de subsides explicites aux exportations.

Il n'existe pas de mesures spécifiques d'incitations destinées aux entreprises mauritaniennes. Certaines mesures actuellement en vigueur donnent la possibilit?aux entreprises de bénéficier des avantages fiscaux tels que le remboursement de la TVA, l'amortissement dégressif et différ? et le système des points francs pour les entreprises exportatrices.

La législation applicable ?la protection de la propriét? intellectuelle a ét?révisée au niveau régional (dans le cadre de l'Organisation africaine de la propriét?intellectuelle, OAPI). Les obligations internationales de la Mauritanie relatives aux droits de propriét?intellectuelle sont régies par l'Accord de Bangui révis?de 1999, entr?en vigueur en 2002. D'après les autorités mauritaniennes, la révision avait pour objectif de rendre le système régional conforme ?l'Accord sur les ADPIC. Le respect des droits de propriét?intellectuelle relève de la compétence des autorités nationales.

Politiques sectorielles

La Mauritanie n'applique pas de politique commerciale spécifique aux secteurs. Le nouveau Code des investissements, promulgu?en 2002, établit les points francs comme l'instrument principal pour promouvoir les exportations. Il s'applique ?tous les secteurs de l'économie et, contrairement ?l'ancien Code, ne définit plus des domaines prioritaires. D'une manière générale, le nouveau Code simplifie substantiellement les incitations financières et élimine les régimes spéciaux (?l'exception de celui de la compagnie nationale SNIM).

Dans le pass? le gouvernement mauritanien a poursuivi une politique d'autosuffisance alimentaire, mais actuellement, le secteur agricole est libéralis? Un des principaux éléments de la réforme a ét? le développement du crédit agricole, initialement destin??la production du riz uniquement, et par la suite mis ?la disposition d'autres activités. Plusieurs programmes sont en cours, le plus important étant le Programme de développement intégr?de l’agriculture irriguée en Mauritanie (PDIAIM). Ce programme vise, essentiellement, ?accroître la valeur ajoutée dans le secteur agricole, et ? augmenter l'emploi et les revenus des populations vivant dans la vallée du fleuve Sénégal. Les principales mesures prévues sont la mise en place d'un cadre légal et institutionnel favorable, le développement des infrastructures de base, la diversification des productions et l'atténuation de l'impact sur l'environnement.

La pêche constitue l'un des secteurs essentiels de l'économie mauritanienne. ?ses débuts, dans les années 1970, la politique des pêches était plus protectionniste et cherchait avant tout ? favoriser la création d'une flottille nationale de pêche industrielle; en 1994 la politique des pêches a ét?réorientée et axée principalement sur la protection des ressources, la rationalisation de l'effort de pêche, l'amélioration des performances du secteur, et la poursuite du désengagement de l'État des activités de production et de commercialisation. Le nouveau Code des pêches de 2000 continue ?suivre ces principes et met l'accent sur le développement maîtris?de la pêche commerciale, l’expansion de la pêche artisanale, et la réorganisation et modernisation de la flotte mauritanienne, et le développement des exportations de produits transformés. La Mauritanie a sign?des accords bilatéraux en matière de pêche avec l'Algérie, le Japon, le Maroc, la Russie, le Sénégal, la Tunisie, et l'Union européenne. Concernant les exportations, la Sociét?mauritanienne de commercialisation des pêches (SMCP) garde le monopole de commercialisation des produits halieutiques soumis ?l'obligation de débarquement (essentiellement les céphalopodes). L'exportation des autres espèces est libre.

Le secteur minier est considér?comme offrant un grand potentiel pour le pays. C'est également un des secteurs principaux de l'économie mauritanienne; les exportations des minerais de fer représentent environ 60 pour cent des exportations totales du pays. En 1999, le gouvernement a établi, avec l'assistance de la Banque mondiale, le Projet de renforcement institutionnel du secteur minier (PRISM) ayant comme objectif principal, l'amélioration de la capacit?et de la compétitivit?de la Mauritanie pour attirer des investissements privés afin de développer le secteur minier. Un nouveau code minier a ét?promulgu?en 1999, visant ?stimuler et encourager les investissements dans la recherche et la production minérale.

Le secteur manufacturier mauritanien est peu développ? En excluant la transformation des produits halieutiques, le secteur contribue pour environ 4,2 pour cent au PIB (8,4 pour cent en l'incluant). La quasi-totalit? de la production manufacturière est consommée localement.

Le processus de libéralisation et privatisation des services, tels que les services financiers ou d'assurance, a commenc??la fin des années 1980. Presque toutes les banques ont ét?privatisées. Pour améliorer le financement des secteurs traditionnels, le gouvernement a adopt?en 1998 une nouvelle loi sur la micro-intermédiation financière. Afin d'aider le financement des secteurs économiques ? fort potentiel de création d'emplois, les autorités ont favoris?la création d'institutions spécialisées, telles que l'UNCACEM pour l'agriculture ou l'UNCOPAM pour la pêche artisanale. La libéralisation des services du transport aérien et des télécommunications de base a commenc?au début des années 1990. Une nouvelle législation sur le transport aérien est en préparation et celle des télécommunications a ét?établie en 1999. La privatisation d'Air Mauritanie et de Mauritel ont ét?achevées en 1999 et 2001 respectivement. Le secteur du tourisme est largement ouvert ?la participation étrangère. Les investissements dans le secteur ont augment?depuis l'adoption d'une nouvelle loi en 1996.

 

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Rapport du gouvernement  

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MAURITANIE
Rapport du gouvernement — Parties I et II

Avec une population estimée ?2,6 millions d'habitants, la Mauritanie couvre une superficie de 1.030.000 km? Elle est limitée au nord par l'ex-Sahara Occidental et l'Algérie, ?l'est par le Mali, au sud par le Mali et le Sénégal et ?l'ouest par l'Océan Atlantique.

Depuis un peu plus d'une décennie, le gouvernement Mauritanien a engag? avec l'aide de ses partenaires au développement, des réformes ambitieuses, qui ont touch?l'ensemble de la vie politique, économique et sociale du pays.

Initiée en 1986, la décentralisation a débouch?sur la mise en place de 208 communes. En 1991, une démocratie pluraliste a ét? instaurée avec l'adoption d'une Constitution qui garantit les libertés fondamentales et la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

Les programmes successifs de réformes économiques engagés depuis 1985 ont permis d'assainir la situation financière de l'État et des entreprises publiques, de stabiliser le cadre macroéconomique, de libéraliser les marchés et les prix, d'améliorer l'environnement juridique et judiciaire des affaires, de favoriser le développement du secteur priv? d'améliorer l'offre des infrastructures et de recentrer l'Etat sur ses missions essentielles de régulation, d'allocation des ressources et de développement des services sociaux de base.

En décembre 2000, le gouvernement a finalis?une stratégie de réduction de la pauvret?qui a ét?approuvée en 2001 par l'ensemble de ses partenaires au développement et notamment la Banque Mondiale et le Fonds monétaire international. Cette stratégie s'appuie sur trois objectifs:

une croissance accélérée avec un taux de 7%;

un ancrage de cette croissance dans la sphère des pauvres sur la base d'une approche participative;

la réalisation de programmes destinés aux plus pauvres et un développement des ressources humaines, en particulier dans les domaines de l'éducation, de la sant?et de l'accès aux autres services de base.

La stabilit?de l'environnement macroéconomique associée ?la recherche d'une efficacit?accrue des dépenses publiques, la dynamisation du secteur priv?national, la mise en œuvre de mesures attractives pour l'investissement priv?étranger et le renforcement de la compétitivit?de l'économie, et en particulier des secteurs orientés vers l'exportation, constituent les principaux axes de la politique actuellement poursuivie par le gouvernement en vue d’atteindre les objectifs définis dans la stratégie de réduction de la pauvret?

Par ailleurs, le gouvernement a entam?une nouvelle phase de rationalisation de la gestion publique par la mise en œuvre d'une programmation pluriannuelle des dépenses publiques.

Ce cadre de programmation qui vise ?accroître l'efficacit?et la cohérence d'ensemble de l'allocation des ressources a ét?mis en œuvre dans les secteurs de la sant?et de l'éducation en 2001 tandis que les Cadres de dépense ?moyen terme (CDMT) des secteurs du développement rural, du développement urbain et des infrastructures de transport seront introduits par la Loi de finances 2003.

Il est également envisag?de procéder ?l'informatisation totale de la chaîne de la dépense publique, ?la déconcentration des crédits et ?une décentralisation plus poussée afin de renforcer la recherche de l'efficacit?et l'efficience allocative des ressources publiques.

Le cadre juridique et institutionnel des affaires

Dans le but d'améliorer l'environnement des affaires et d'attirer l'investissement direct étranger, le gouvernement a entrepris la réforme du système juridique et judiciaire.

Aussi, le cadre juridique et judiciaire des affaires a ét?réform?et harmonis?par la révision ou l'adoption de nouveaux textes portant sur le droit des affaires: code du commerce, code des contrats et obligations, code d'arbitrage, code de procédure civile, commerciale et administrative, code des investissements, etc.

Le Code de l'arbitrage adopt?en 2000 définit les différentes formes d’arbitrage, institue des procédures transparentes qui accordent la primaut?au droit et au respect de la volont?des parties, fixe les modalités d’exécution de la sentence arbitrale ainsi que les voies de recours.

Le Code des marchés publics vient d'être modifi?en vue de l'adapter ?l'évolution de l'économie et de favoriser le développement des affaires par une simplification des procédures.

Un nouveau Code des Investissements a ét?adopt?en janvier 2002. Les priorités fixées par ce code portent sur l'encouragement et la sécurisation de l'investissement priv?national et étranger ainsi que la facilitation des démarches administratives nécessaires ? l'approbation des projets d'investissement.

Pour tenir compte des besoins d'investissement du pays et du régime particulier de “P(y¨¢ng)oints Francs?définis par ce code, le niveau de pression fiscale a ét?sensiblement réduit dans le cadre de la loi de finances 2002.

La Mauritanie est liée par des conventions de protection des investissements avec plusieurs pays. Elle en a sign?plusieurs autres l’année passée ?Bruxelles, en marge de la Troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA).

L'adhésion ?la Convention internationale de New York relative ?l'exécution et ?la reconnaissance des sentences arbitrales témoigne de la volont?de renforcer la modernisation du cadre juridique et institutionnel des affaires et favoriser les investissements dans un environnement sécuris?