Cet examen des politiques commerciales nous a permis ?tous de comprendre et de mieux connaître les politiques et pratiques commerciales de la Bulgarie. Notre dialogue a ét?approfondi, positif et complet grâce ?la coopération pleine et entière de la délégation de haut niveau de la Bulgarie, conduite par M. Radoslav Bozadzhiev, Vice-Ministre.

Les Membres ont félicit?la Bulgarie pour les importantes réformes macro-économiques et structurelles mises en œuvre depuis la crise économique qu'a connue le pays en 1996. L'appartenance ?l'OMC et l'objectif de l'adhésion ?l'UE avaient favoris?ce processus. Parmi les réformes mises en œuvre figurent la libéralisation des échanges et de l'investissement, la privatisation, l'adoption d'une nouvelle législation sur le régime des faillites et la politique de la concurrence ainsi que des réformes dans d'autres domaines liés au commerce. Ces mesures ont contribu?au taux élev?de croissance économique enregistr?au cours des cinq dernières années. Cependant, la pauvret?généralisée et le taux de chômage élev?ainsi que la proportion d'activités économiques menées dans le secteur informel restaient des problèmes ?résoudre même si les indicateurs sociaux avaient récemment montr?des signes d'amélioration. Les Membres ont encourag?la Bulgarie ?continuer ?consolider ses réformes.

La participation active de la Bulgarie au système commercial multilatéral depuis son accession ?l'OMC en 1996 a ét?reconnue. Toutes les lignes tarifaires étaient consolidées et les taux NPF moyens appliqués étaient tombés de 17,6 pour cent en 1997 ?11,2 pour cent en 2003. La Bulgarie avait également pris des engagements au titre de l'AGCS portant sur un grand nombre de secteurs et de modes de fourniture. En outre, la libéralisation autonome des biens et des services était allée au del?des engagements pris par la Bulgarie dans le cadre de l'OMC. Cependant, certains Membres, relevant qu'il subsistait un écart très important entre les taux de droits consolidés et les taux de droits effectivement appliqués, ont indiqu?que la réduction de cet écart améliorerait la prévisibilit?du régime tarifaire. Certains Membres ont également not?que plusieurs produits restaient assujettis ?des droits élevés.

La libéralisation commerciale régionale, y compris l'objectif de l'adhésion ?l'UE, avait favoris?le développement économique de la Bulgarie. Certains Membres estimaient que, étant donn?le niveau de développement du pays et les niveaux importants de libéralisation tarifaire déj?atteints, il n'était pas opportun pour la Bulgarie de continuer ?réduire ses taux de droits NPF effectivement appliqués. D'autres Membres ont encourag?la Bulgarie ?réduire l'écart entre les taux NPF et les taux préférentiels afin d'optimiser les effets nets de la création d'échanges.

Les réformes législatives menées par la Bulgarie dans les domaines de l'administration douanière, des mesures commerciales contingentes, des marchés publics, des mesures SPS et des prescriptions techniques, et des droits de propriét?intellectuelle ont ét?saluées. Des questions ont ét?posées concernant la nécessit?d'une mise en œuvre effective de ces réformes.

S'agissant des questions sectorielles, la restitution de terres agricoles ?leurs anciens propriétaires a ét?saluée, même si la structure qui en a résult? ?savoir de petites exploitations morcelées et le manque de capitaux complémentaires appropriés pour l'investissement, ont ét?considérés comme faisant obstacle au développement du secteur et ?la lutte contre la pauvret? La poursuite des réformes de privatisation dans les secteurs de l'énergie et des services a également ét?encouragée.

Les Membres ont aussi demand?des éclaircissements sur les questions suivantes:

• progrès réalisés dans le cadre du programme de réforme judiciaire;

• utilisation des contingents tarifaires;

• dispositions douanières et en matière de facilitation des échanges;

• dispositions en matière d'imposition intérieure;

• mise en œuvre de mesures correctives commerciales;

• procédures de passation des marchés publics;

• procédures et lignes directrices en matière d'investissement étranger direct;

• mesures réglementaires appliquées aux produits de la biotechnologie;

• libéralisation des prix de l'énergie et aides de l'État au secteur énergétique;

• diverses questions liées ?la propriét?intellectuelle, y compris des questions de mise en œuvre;

• commerce des services non consolidés et cycle de négociations en cours;

• questions concernant le secteur des services, en particulier services financiers et services de télécommunication.

Les Membres ont remerci?la délégation bulgare des réponses orales et écrites qu'elle avait fournies ?ces questions.

En conclusion, je note que l'Organe d'examen des politiques commerciales est très satisfait des efforts de réforme mis en œuvre par la Bulgarie et de leurs effets positifs ?ce jour. J'espère que la Bulgarie a vu dans le processus d'examen des politiques commerciales un exercice positif. La Bulgarie participe activement au Programme de Doha pour le développement et les Membres l'encouragent ?continuer ?jouer un rôle constructif dans le système commercial multilatéral.