Mise en œuvre des recommandations de l'ORD haut de page

DS160: États-Unis ?Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur

Les États-Unis ont dit qu'ils cherchaient une solution positive et mutuellement acceptable au différend qui les opposait aux Communautés européennes. Ils ont ajout?que le gouvernement américain avait engag? des discussions avec le Congrès en vue de régler ce différend.

Les CE ont dit qu'elles espéraient que les travaux en cours au Congrès américain seraient prochainement accélérés.
  

DS136 & DS162: États-Unis ?Loi antidumping de 1916

Les États-Unis ont dit que des projets de loi portant abrogation de la Loi de 1916 avaient ét?présentés ?la Chambre des représentants aussi bien qu'au Sénat et que ces projets s'appliqueraient ?toutes les affaires en instance. Ils ont dit qu'ils continueraient ?œuvrer en faveur du règlement de ce différend avec les CE et le Japon.

Les CE ont dit que les vives préoccupations qu'elles avaient exprimées ?la dernière réunion de l'Organe de règlement des différends n'avaient pas ét?entendues. Elles ont ajout?que le rapport de situation n'indiquait une fois encore aucun progrès vers la mise en œuvre et que ce défaut persistant de mise en œuvre était un signe inquiétant quant ?la volont?des États-Unis de modifier leur législation nationale pour se conformer aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC.

Le Japon a dit qu'alors que le projet de loi était toujours devant le Congrès, les procédures engagées auprès des tribunaux américains au titre de la Loi de 1916, puis suspendues, avaient ét?réouvertes depuis le 8 août, et que les conséquences financières étaient lourdes et réelles pour certaines sociétés japonaises.
  

DS176: États-Unis ?Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États-Unis ont rappel?aux Membres que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD s'achèverait le 31 décembre 2002 ou ?la date ?laquelle la session en cours du Congrès s'achèverait, la date la plus éloignée étant retenue. Ils ont dit que le gouvernement américain consultait le Congrès au sujet des mesures légales appropriées.

Les CE ont dit qu'elles espéraient qu'une solution satisfaisante serait trouvée dans le délai raisonnable prévu.

Cuba a dit que, étant donn?que l'Organe d'appel avait montr? l'incompatibilit?de l'article 211 avec les engagements en matière de propriét?intellectuelle pris par les États-Unis au niveau international, cet article devrait être abrog?
  

DS184: États-Unis ?Mesures antidumping appliquées ?certains produits en acier laminés ?chaud en provenance du Japon

Les États-Unis ont dit que le Département du commerce du pays avait publi? une proposition de modification du critère de la libre concurrence qui était destinée ?mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.

Le Japon a rappel?aux Membres que le délai raisonnable pour la mise en œuvre venait ?expiration le 23 novembre 2002 et a dit qu'il craignait beaucoup que les États-Unis ne puissent pas achever la mise en œuvre d'ici l?

Les CE ont répét?qu'elles étaient favorables ?une mise en œuvre rapide et systématique des conclusions et recommandations figurant dans les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.

  

Etablissement de groupes spéciaux haut de page

DS257: États-Unis ?Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada

Le Canada a demand?pour la deuxième fois l'établissement d'un groupe spécial.

Les États-Unis ont dit qu'ils étaient préoccupés par la demande d'établissement de groupe spécial présentée par le Canada. Premièrement, le Canada n'avait pas procéd??des consultations sur certaines des mesures qu'il évoquait dans sa demande. Deuxièmement, il soulevait souvent des différends hypothétiques qui surchargeaient le système.

Le Groupe spécial a ét?établi. Les Membres ci-après ont demand??être tierces parties: l'UE, le Japon et l'Inde.

[Trois affaires ont ét?soulevées par le Canada au sujet du régime américain d'importation des bois d'œuvre résineux: DS236, DS247 et DS264.]
  

DS250: États-Unis ?Droit d'accise de péréquation appliqu?par la Floride aux produits transformés ?base d'oranges et de pamplemousses

Le Brésil a demand?pour la deuxième fois l'établissement d'un groupe spécial. Il a ajout?qu'il espérait que même si le groupe spécial était en voie d'être établi, la poursuite des consultations pourrait déboucher sur une solution constructive et mutuellement acceptable.

Les États-Unis ont dit qu'ils pensaient que le droit d'accise de péréquation appliqu?par la Floride était compatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC et que la poursuite du dialogue permettrait d'aboutir ?une solution mutuellement satisfaisante dans cette affaire.

Le Groupe spécial a ét?établi. L'UE, le Mexique et le Paraguay ont demand??être tierces parties.

  

Rapport adopt? haut de page

DS211: Égypte ?Mesures antidumping définitives ?l'importation de barres d'armature en acier en provenance de la Turquie

La Turquie a dit qu'elle ne partageait pas pleinement toutes les conclusions du Groupe spécial dans cette affaire mais que, étant convaincue que l'Égypte prendrait les mesures de mise en œuvre nécessaires, elle n'avait pas l'intention de faire appel du rapport.

L'Égypte a dit qu'elle souscrivait aux constatations du Groupe spécial et qu'elle prendrait les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre ses recommandations, soit immédiatement, soit dans un délai raisonnable.

L'ORD a adopt?le rapport du Groupe spécial.

  

Prochaine réunion haut de page

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 11 novembre 2002.