Surveillance de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD haut de page

DS160: États-Unis ?Article 110 (5) de la Loi sur le droit d'auteur

Les États-Unis ont dit qu'ils avaient continu?de déployer des efforts intensifs pour parvenir ?un arrangement mutuellement acceptable avec les Communautés européennes et que l'Administration des États-Unis continuerait de faire participer le Congrès des États-Unis ?ces efforts.

Les CE se sont déclarées dššues que, 27 mois après l'adoption du rapport du Groupe spécial, les États-Unis n'aient pris aucune mesure pour se conformer ?la décision du Groupe spécial. Les CE ont demand? instamment aux États-Unis de prendre rapidement des mesures concrètes pour régler le différend et se conformer aux recommandations de l'ORD.
  

DS136 & DS162: États-Unis ?Loi antidumping de 1916

Les États-Unis ont indiqu?que des projets de loi portant abrogation de la Loi de 1916 avaient ét?présentés ?la fois ?la Chambre des représentants et au Sénat des États-Unis et que ces projets de loi s'appliqueraient ?toutes les affaires en instance.

Les CE ont not?avec surprise que les États-Unis n'avaient pas mentionn?un troisième projet de loi présent??la Chambre des représentants, qui portait abrogation de la Loi de 1916 mais n'aurait pas d'incidence sur les affaires en instance. Elles ont indiqu?qu'une abrogation qui aurait des effets seulement sur les affaires futures ne pouvait pas être considérée comme une solution satisfaisante. Les CE ont ajout?qu'en l'absence de progrès immédiat concernant l'abrogation et la fin des procédures en cours, elles réengageraient la procédure d'arbitrage prévue ?l'article 22.

Le Japon était profondément préoccup?par le fait que les États-Unis n'aient pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Il a dit qu'alors que le projet de loi était toujours devant le Congrès, les procédures engagées auprès des tribunaux américains au titre de la Loi de 1916, puis suspendues, avaient ét?réengagées et que les conséquences financières étaient lourdes et réelles pour les sociétés japonaises.
  

DS176: États-Unis ?Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États-Unis ont déclar?que leur Administration avait continu?de travailler avec le Congrès des États-Unis au règlement de ce différend et ont rappel??l'ORD que le délai pour la mise en œuvre prendrait fin le 31 décembre 2002 ou ?la date ?laquelle la session en cours du Congrès s'achèverait, la date la plus éloignée étant retenue.

Les CE ont indiqu?qu'elles demeuraient disposées ?envisager toutes les solutions qui pourraient favoriser la mise en conformit? Elles ont également dit qu'il était indispensable que tout règlement de ce différend tienne compte de la question de l'abandon des marques de fabrique.

  
DS184: États-Unis ?Mesures antidumping appliquées ?certains produits en acier laminés ?chaud en provenance du Japon

Les États-Unis ont signal?que leur Département du commerce avait publi? une proposition de modification du critère de la libre concurrence. Ils ont ajout?qu'ils avaient l'intention de mettre en œuvre les autres recommandations et décisions de l'ORD.

Le Japon a fait observer que le délai raisonnable venait ?expiration le 23 novembre 2002 et il se demandait si les États-Unis auraient achev?leur mise en œuvre d'ici l? Le Japon a également relev?que les États-Unis ne mentionnaient pas, dans leur rapport de situation, la Commission du commerce international, qui avait appliqu? selon les constatations rendues, la loi des États-Unis d'une manière incompatible.

  

Mise en œuvre des recommandations de l'ORD haut de page

DS207: Chili ?Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliquées ?certains produits agricoles

Le Chili a indiqu?qu'il consultait actuellement l'Argentine pour trouver une solution mutuellement satisfaisante et qu'il aurait besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre.

L'Argentine a déclar?qu'elle avait engag?effectivement des consultations avec le Chili. Elle a ajout?que la mise en œuvre impliquait d'autoriser la répercussion des prix mondiaux sur le march?intérieur chilien.

  

DS231: Communautés européennes ?Désignation commerciale des sardines

Les CE ont indiqu?qu'elles s'emploieraient activement ?mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et qu'elles étaient prêtes ? engager, avec le Pérou, des discussions sur un délai appropri?pour la mise en œuvre.

Le Pérou a dit qu'une mise en œuvre dans les moindres délais renforcerait la confiance dans le système de règlement des différends, d'autant qu'un pays en développement était partie au différend. Il a exprim? l'espoir que les CE modifient rapidement leur législation afin que les exportations de sardines péruviennes puissent reprendre sans tarder.

Le Canada et le Venezuela ont dit que la mise en conformit?requérait d'autoriser l'importation des 21 espèces de sardines reconnues par le Codex Alimentarius.

 

Autres questions haut de page 

DS146 & DS175: Inde ?Mesures concernant le commerce et l'investissement dans le secteur automobile

L'Inde a annonc?qu'elle s'était pleinement conformée aux décisions et recommandations de l'ORD en mettant fin aux obligations en matière d'indigénisation et aux obligations d'exporter contractées incombant aux constructeurs automobiles.

Les CE se sont déclarées satisfaites et ont félicit?l'Inde d'avoir achev?la mise en œuvre dans les moindres délais.

Les États-Unis ont remerci?l'Inde de sa déclaration et des efforts qu'elle avait déployés pour se mettre en conformit?

  

Prochaine réunion haut de page

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD est prévue pour le 28 novembre 2002.