Surveillance de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD haut de page

DS160: États-Unis ?Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur

Le représentant des États-Unis a indiqu?que son pays et les Communautés européennes étaient résolus ?trouver une solution positive et mutuellement acceptable ?leur différend. Il a dit que le gouvernement américain continuerait de chercher avec le Congrès, après les vacances parlementaires, ?régler ce différend dès qu'il serait possible dans la pratique.

Les CE se sont dites dššues que les États-Unis n'aient pas mis en œuvre les recommandations de l'ORD et ont relev?que 27 mois s'étaient écoulés depuis l'adoption du rapport du Groupe spécial sur cette affaire. Elles ont demand?instamment aux États-Unis de prendre rapidement des mesures concrètes pour régler ce différend.
  

DS136 et DS162: États-Unis ? Loi antidumping de 1916

Les États-Unis ont dit que des projets de loi portant abrogation de la Loi de 1916 avaient ét?présentés au Congrès et que ces projets s'appliqueraient ?toutes les affaires en instance. Ils ont donn? l'assurance que le gouvernement américain continuerait ?œuvrer avec le Congrès après les vacances parlementaires afin de réaliser de nouveaux progrès sur la voie du règlement de ce différend.

Les CE et le Japon se sont dits préoccupés par le manque de progrès dans cette affaire et ont demand?instamment aux États-Unis d'abroger la Loi de 1916 sans plus attendre. Ils ont not?que les procédures contre certaines de leurs sociétés avaient repris et qu'il était impératif que les États-Unis prennent rapidement des mesures afin d'éviter ? leurs sociétés de devoir engager d'énormes dépenses pour se défendre. Ils ont également exprim?des préoccupations au sujet du projet de loi présent?par le Représentant Henry Hyde en juin 2002, projet qui, s'il était adopt? abrogerait la Loi de 1916 mais n'aurait aucun effet sur les affaires en instance.

  
DS176: États-Unis ?Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États-Unis ont dit que le Congrès américain se réunirait au début de l'année prochaine et que le gouvernement américain continuerait de rechercher avec le Congrès une solution ?ce différend.

Les CE ont not?que le rapport de situation des États-Unis était trop succinct et n'apportait pas d'éclairage sur les actions entreprises par les États-Unis pour rendre leurs mesures conformes aux recommandations et décisions de l'ORD.

Cuba a demand?instamment aux États-Unis de rendre leurs mesures conformes aux recommandations et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable dont ils étaient convenus avec les CE.

DS184: États-Unis ?Mesures antidumping appliquées ?certains produits en acier laminés ?chaud en provenance du Japon

Les États-Unis ont dit que le Département du commerce avait établi une nouvelle détermination finale dans le cadre de l'enquête relative aux droits antidumping appliqués ?des produits en acier laminés ?chaud, qui mettait en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en ce qui concerne le calcul des marges de dumping dans le cadre de cette enquête. Pour ce qui est des recommandations et décisions de l'ORD concernant la législation antidumping des États-Unis, ils ont dit que le gouvernement américain continuait de mener des consultations et d'œuvrer avec le Congrès en vue de résoudre ce différend d'une manière mutuellement satisfaisante. Ils ont ajout?qu'?cette fin ils menaient des consultations avec le Japon et qu'ils lui avaient demand?son accord pour prolonger le délai raisonnable jusqu'au 31 décembre 2003 ou ?la fin de la première session du nouveau Congrès, la date la plus rapprochée étant retenue.

Le Japon s'est dit dššu que les États-Unis n'aient pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable imparti. Même s'il était probable qu'il accorderait une prolongation du délai raisonnable, il attendait des États-Unis qu'ils mettent leurs mesures en conformit?dès qu'il serait possible dans la pratique. Il a fait savoir qu'il se réservait le droit de prendre des mesures appropriées au cas o? ?nouveau, les États-Unis ne se conformeraient pas ?leurs obligations.

  

Mise en œuvre des recommandations de l'ORD haut de page

DS236: États-Unis ?Déterminations préliminaires concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada

Les États-Unis ont indiqu?que les mesures en cause dans le cadre de ce différend n'étaient plus en vigueur et que les dépôts provisoires en espèces contestés par le Canada avaient ét?restitués avant la distribution du rapport du Groupe spécial. Ils ont dit que, dans ces conditions, ils n'avaient pas ?prendre de nouvelles mesures pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.

Le Canada a rejet?le point de vue des États-Unis selon lequel il n'avaient pas ?prendre de mesure pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Il a dit que les méthodes prévues par la législation des États-Unis dont le Groupe spécial avait constat?qu'elles étaient manifestement illicites en ce qui concerne la détermination préliminaire en matière de droits compensateurs, restaient inchangées dans la détermination finale.

  

Autres questions haut de page 

DS237: Turquie ?Certaines procédures d'importation visant les fruits frais

L'Équateur et la Turquie ont inform?l'ORD qu'ils avaient trouv?une solution mutuellement satisfaisante ?leur différend.

  

Prochaine réunion haut de page

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD est prévue pour le 19 décembre 2002.