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Les ADPIC et la sant?publique   

> La Déclaration de Doha sur les ADPIC et la sant?publique
> Les termes techniques et les dispositions légales expliqués: fiche récapitulative

L'Union européenne, les États-Unis et un groupe important de pays en développement ont engag?au Conseil des ADPIC les débats postérieurs ?Doha sur les ADPIC et la sant?publique, avec des propositions visant la question des licences obligatoires lorsque les pays n'ont pas de capacit?de production intérieure.

Le débat, le 5 mars (première journée d'une réunion de trois jours du Conseil des ADPIC), entre dans le cadre des travaux que les Ministres ont confiés au Conseil des ADPIC dans la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la sant?publique. La mission est double.

Premièrement, le Conseil des ADPIC doit trouver une solution aux problèmes que les pays peuvent rencontrer dans l'utilisation des licences obligatoires si leur capacit?de fabrication de produits pharmaceutiques est insuffisante ou nulle. Cette question est liée ?l'article 31 f), qui dit que la production dans le cadre de licences obligatoires doit être principalement destinée au march?intérieur.

Le Conseil des ADPIC doit faire rapport au Conseil général sur cette question au plus tard ?la fin de 2002. Mardi (5 mars), le Président, l'Ambassadeur Boniface Chidyausiku du Zimbabwe, a instamment pri?les gouvernements Membres de présenter leurs propositions d'ici ?la prochaine réunion, c'est-?dire en juin. Les intervenants ont insist?sur leur détermination ?trouver une solution pour la fin de l'année.

Deuxièmement, la Déclaration de Doha repousse également au 1er janvier 2016 la date limite fixée pour que les pays les moins avancés appliquent les dispositions relatives aux brevets pharmaceutiques. Le Conseil des ADPIC est en train d'élaborer un texte destin??mettre en œuvre formellement cette décision, qui fera l'objet d'un débat en juin.

? la session du 5 mars, des propositions ou suggestions initiales pour traiter la question de la capacit?de production intérieure ont ét?présentées par les Membres ci-après:

• l'Union européenne ?un document distribu?le 4 mars
  > pour télécharger ce document, voir ci-dessous
• un groupe important de pays en développement (Brésil, Cuba, Équateur, Groupe africain, Honduras, Inde, Indonésie, Jamaïque, Malaisie, République dominicaine, Sri Lanka et Thaïlande): un expos?oral qui sera suivi par un document ultérieurement cette année. (Il y a 41 Membres africains de l'OMC.) Plusieurs autres intervenants de pays en développement ont fait part de leur soutien au cours du débat.
• les États-Unis ?un document distribu??la réunion, qui fera l'objet d'une distribution officielle peu de temps après.
   > pour télécharger ce document, voir ci-dessous

Beaucoup d'autres pays ont également pris la parole.

Plusieurs solutions éventuelles ont ét?proposées ?cette session initiale, et d'autres idées possibles le seront aux réunions futures:

• Modifier ou supprimer l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC. Cela allégerait ou supprimerait la prescription selon laquelle la production dans le cadre de licences obligatoires doit être principalement destinée au march?intérieur. Les États-Unis ont indiqu?qu'une modification dans des conditions strictes était une solution possible. Dans l'ensemble, les pays en développement étaient favorables ?la suppression de la disposition, mais plusieurs intervenants ont fait observer que la modification de l'Accord serait un processus long.
• Interpréter l'article 30 (exceptions aux droits de brevet) de façon ?permettre l'exportation des produits fabriqués dans le cadre de licences obligatoires ?destination de pays confrontés ?des problèmes de sant?publique mais n'ayant pas de capacit? de production intérieure. Les États-Unis, appuyés par plusieurs autres Membres, y compris le groupe de pays en développement, ont indiqu?qu'il s'agissait d'une autre possibilit?
• Un moratoire sur les affaires faisant l'objet d'un différend lorsque des produits fabriqués dans le cadre de licences obligatoires concernant un pays sont exportés vers un pays qui en a besoin mais qui n'a pas de production intérieure, dans le respect de conditions claires. Il s'agissait de la solution qui avait les faveurs des États-Unis, et qui était qualifiée de solution dans le cadre de l'article 31.
• Des incitations en faveur du transfert de technologie de sorte que les pays puissent développer une capacit?de production intérieure. Cette solution était mise en avant par le groupe des pays en développement et appuyée par le groupe des pays les moins avancés.

Au cours des débats, plusieurs points ont ét?soulevés, notamment:

• La question de savoir si la ou les solutions devraient s'appliquer ? tous les pays ou seulement ?des catégories expressément définies. Les pays en développement préféraient des solutions s'appliquant ?tous. Les pays développés préféraient que les conditions d'admissibilit?soient précisées, par exemple, les petits pays développés ne devraient pas pouvoir en bénéficier.
• La question de savoir s'il convenait d'inclure des conditions et des critères. Les pays développés y étaient favorables. Les pays en développement craignaient que si les conditions étaient trop strictes et détaillées, la ou les solutions pourraient être difficiles ?mettre en œuvre.
• Les conditions spécifiques proposées incluaient la façon d'empêcher que les médicaments fabriqués dans le cadre de licences obligatoires soient réexportés vers d'autres marchés, et d'éviter que les solutions proposées soient utilisées pour répondre ?des fins de politique industrielle plutôt que de politique de sant?publique.
• Les États-Unis ont manifest?leur intérêt pour la question du transfert de technologie mise en avant par les pays en développement. Ils ont ajout?que certaines solutions proposées pourraient y contribuer, tandis que d'autres pourraient décourager le transfert de technologie.
• La Suisse a pos?trois questions: Que faut-il entendre par capacit? de fabrication insuffisante ou absente? Quelles sont les situations qui justifient une action? Comment peut-on concevoir des solutions qui aideront véritablement les pays qui n'ont pas de capacit?de production et non pas ceux qui en ont une?
• La Chine a insist?sur la nécessit?de l'assistance technique et du transfert de technologie.

Le débat se poursuivra en juin.

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Indications géographiques (application d'un niveau de protection plus élev??d'autres produits)   

> voir les nouvelles ADPIC précédentes
> par exemple Conseil des ADPIC, 1er et 2 décembre 1998 (uniquement en anglais)

Le Conseil des ADPIC a entrepris de s'acquitter de la mission postérieure ?Doha qui lui est assignée, ?savoir préparer son rapport au Comit?des négociations commerciales sur ce sujet, la date limite étant la fin de cette année (2002).

En cause ?est la question de savoir si le niveau de protection plus élev?actuellement accord?aux indications géographiques des vins et spiritueux (article 23) devrait être appliqu??d'autres produits. Aux yeux de certains pays, la migration constitue un point essentiel dans ce débat, en particulier la migration vers le “nouveau monde?(les Amériques, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, etc.): les immigrants ont emport?avec eux la production de produits identifiés par des indications géographiques et ils devraient être autorités ?continuer d'utiliser ces noms. D'autres pays contestent que cet argument soit pertinent. Ils disent qu'en restreignant le niveau de protection plus élev?aux vins et aux spiritueux, l'Accord sur les ADPIC établit une discrimination, créant un déséquilibre entre les Membres de l'OMC.

? la réunion (5 et 6 mars), les Membres, d'une manière générale, se sont partagés en deux camps, quelques-uns d'entre eux ne s'engageant pas particulièrement dans un sens ou dans l'autre:

• En faveur de l'application: Certains de ces pays ont appel?le Conseil des ADPIC ?convenir de “modalités de négociations?(comment négocier) qui seraient soumises au Comit?des négociations commerciales.
• Contre l'application: Ces pays ont dit que le Conseil des ADPIC devrait se contenter de faire rapport sur ses discussions au Comit?des négociations commerciales, sans proposer de modalités.

Les deux groupes comprennent un panachage de pays développés et de pays en développement. Les Membres en faveur de l'application étaient les suivants: Sri Lanka, Slovénie, Suisse, Turquie, Inde, Pakistan, Kenya, Hongrie, UE, République slovaque, Cuba, Maroc, République tchèque, Égypte, Bulgarie, Thaïlande, Jamaïque.

Ceux qui s'y opposaient étaient l'Australie, le Canada, le Paraguay, la Colombie, le Guatemala, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis et l'Uruguay.

Les moins engagés comprenaient la République de Corée, l'Équateur, le Japon et Singapour.

Au cours des débats, les points ci-après ont notamment ét?soulevés:

• Question de savoir si l'application ?d'autres produits faciliterait ou entraverait l'accès aux marchés et le développement économique
• Question de savoir si l'application ?d'autres produits serait compliquée et coûteuse
• Question de savoir si les noms actuellement utilisés comme termes génériques devraient désormais être considérés comme des indications géographiques ou si les exceptions prévues ? l'article 24 (qui incluent les termes génériques) s'appliqueraient
• Rôle jou?dans le débat par les politiques publiques, sociales et culturelles
• Comment empêcher que d'autres indications géographiques ne deviennent des termes génériques

Les pays en faveur de l'application ?d'autres produits ont dit que cela serait bénéfique pour le commerce et le développement car les indications géographiques peuvent être un moyen pour les pays ?nbsp;notamment les pays en développement ?de commercialiser leurs produits et d'obtenir des prix plus élevés en raison de la qualit?qui va de pair avec les indications géographiques. Ils ont ni?que cela relève nécessairement les coûts et ont soulign?que les termes actuellement utilisés d'une façon générique ne pourraient pas être visés par la protection.

Les pays opposés ?l'application ?d'autres produits ont dit que les indications géographiques pouvaient être si complexes que leur protection pouvait être utilisée par les pays producteurs pour bloquer les importations et que les coûts administratifs de la protection des indications étaient trop élevés. Certains, comme l'Australie, ont fait valoir, au niveau culturel, que beaucoup de noms ont voyag?avec les migrants (comme les migrants européens ? destination de l'Australie) et qu'ils veulent naturellement continuer de fabriquer les mêmes produits comme ils le faisaient auparavant et utiliser les mêmes termes pour les identifier. L'UE a répliqu? qu'elle aussi avait des immigrants, en provenance d'Afrique et d'Asie, mais que cela ne devrait pas justifier que les Européens utilisent les indications géographiques des pays d'origine des migrants.

Les échanges se sont en partie centrés sur les négociations et accords bilatéraux entre l'Australie et l'UE sur une protection des indications géographiques pour les vins et spiritueux allant au-del? des dispositions de l'Accord sur les ADPIC. L'Australie a cit?ce point en exemple pour montrer combien la question pouvait être complexe et déstabilisante notamment ?nbsp;a indiqu?l'Australie ? le refus de l'UE d'accepter que les noms de pays constituent des indications géographiques.

La Bulgarie et la Suisse, toutes deux fermement en faveur de l'application ?d'autres produits, ont dit que les problèmes bilatéraux que connaissait l'Australie avec l'UE n'étaient pas ? prendre en compte dans les discussions multilatérales au Conseil des ADPIC sur la question de l'application aux autres produits, d'autant que ces problèmes bilatéraux portent sur les vins et les spiritueux. La définition des indications géographiques donnée dans l'Accord sur les ADPIC autorise clairement la protection des noms de pays, a fait valoir la Bulgarie. La Bulgarie a aussi averti que si l'on ne parvenait pas ?un consensus au Conseil des ADPIC, il y aurait des conséquences pour d'autres thèmes du Programme de Doha pour le développement, en particulier l'agriculture.

Le débat se poursuivra en juin.

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Réexamen des dispositions de l'Accord sur les ADPIC (Article 27:3 b) sur la protection des inventions concernant les végétaux et les animaux, l'ensemble de l'Accord sur les ADPIC au titre de l'article 71:1, compte tenu de la biodiversit? des savoirs traditionnels et du développement)  

Les principales décisions au titre de ces points de l'ordre du jour concernaient l'organisation des travaux. Sur chacune de ces questions, le Secrétariat doit préparer des résumés des points soulevés au cours des discussions antérieures, et les organisations intergouvernementales seront invitées ?faire rapport sur leurs travaux. Les gouvernements qui n'ont pas répondu ?un questionnaire sur la façon dont ils mettent en œuvre l'article 27:3 b) sont invités ?le faire. Plusieurs pays (surtout des pays développés) ont dit que les travaux sur les savoirs traditionnels au Conseil des ADPIC devraient attendre le résultat des travaux entrepris ?l'OMPI.

L'Inde a mentionn?les questions de mise en œuvre en suspens dans ce domaine, y compris les propositions selon lesquelles:

• les brevets incompatibles avec l'article 15 de la Convention sur la diversit?biologique ne devraient pas être octroyés
• l'article 27:3 b) devrait être mis en œuvre cinq ans après la fin du réexamen actuel
• le transfert de technologie devrait être accord??des conditions équitables et mutuellement avantageuses
• l'article 27:3 b) devrait être modifi?“compte tenu de la Convention sur la diversit?biologique?et le réexamen devrait préciser que ne sont pas brevetables: les organismes vivants dans leur ensemble (y compris les végétaux et les animaux en totalit?ou leurs parties, ainsi que les séquences des gênes), les procédés biologiques et autres procédés naturels pour la production de végétaux, d'animaux et de leurs parties.

Le reste du débat sur le fond a consist?en grande partie ?répéter les positions que les délégations avaient exposées aux réunions antérieures. Il a port?sur le partage des avantages sur la base d'un accord préalable en connaissance de cause (une disposition de la Convention sur la diversit?biologique et une réplique ?ce que certains appellent la “biopiraterie? et sur le point de savoir s'il est nécessaire de modifier l'Accord sur les ADPIC pour tenir compte de cette question. Les États-Unis ont distribu?un exemple de contrats que leur Institut national de la recherche sur le cancer a conclus avec divers gouvernements et organisations, comme modèle de la façon dont il est possible de partager les avantages par voie contractuelle. Certains pays comme le Pérou ont fait part de leur intérêt mais ont soulign?que les contrats bilatéraux des États-Unis étaient facultatifs.

S'agissant du réexamen de l'Accord sur les ADPIC (article 71:1), les Membres sont convenus de se donner comme objectif de présenter des propositions pour la réunion de juin.

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Incitations en faveur du transfert de technologie vers les pays les moins avancés (article 66.2)

Aux termes de la Décision de Doha relative ?la mise en œuvre, le Conseil des ADPIC doit établir un mécanisme pour garantir la surveillance et la mise en œuvre intégrale des obligations découlant de cet article: il prescrit aux pays développés de prévoir des incitations pour leurs entreprises et organisations afin de transférer la technologie vers les pays les moins avancés.

Le Président a propos?que les Membres soumettent des idées concernant ce mécanisme pour la réunion de juin de façon que les pays développés puissent faire rapport sur leurs activités ainsi qu'il est prescrit, pour la fin de l'année. Plusieurs pays ont dit qu'ils s'efforceraient de le faire, sans toutefois être sûrs d'y parvenir pour juin.

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Autres points de l'ordre du jour

Également ?l'ordre du jour étaient la question des “plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation? celle du commerce électronique (dans les deux cas avec un mandat émanant de Doha), et celle de la coopération technique. S'agissant des deux premières, il a ét?convenu ?la réunion que le Secrétariat recueillerait ou mettrait ?jour des renseignements pour la prochaine réunion. Au sujet de la coopération technique, les États-Unis, le Brésil et le Pérou ont insist?sur la nécessit? d'inclure des questions de politique générale telles que la sant? publique et l'utilisation des flexibilités de l'Accord sur les ADPIC dans le cadre de séminaires, d'ateliers, etc., en plus des renseignements concernant la mise en œuvre de l'Accord.

Le Président du Conseil des ADPIC, l'Ambassadeur Boniface Chidyausiku du Zimbabwe, a clôtur?la réunion en laissant la présidence ?son successeur pour cette année, l'Ambassadeur Eduardo Pérez Motta du Mexique.

La “session extraordinaire?du Conseil des ADPIC consacrée au système d'enregistrement multilatéral pour les indications géographiques concernant les vins et les spiritueux s'est tenue le vendredi 8 mars.      > pour en savoir plus ...

Les réunions provisoirement fixées pour le reste de l'année sont les suivantes:

• 25-27 juin (suivie par une session extraordinaire le 28 juin)
• 17-19 septembre (suivie par une session extraordinaire le 20 septembre)
• 25-27 novembre (suivie par une session extraordinaire le 28 novembre)