Les États Unis ont indiqu?que le Congrès avait bien progress?sur cette question et qu'ils notifieraient des renseignements additionnels dans un avenir proche.

Les Communautés européennes ont salu?les efforts déployés par les États Unis.
  

DS136 et DS162: États Unis ?Loi antidumping de 1916

Les États Unis ont rappel?que, le 4 mars 2003, un projet de loi portant abrogation de la Loi de 1916 avait ét?présent??la Chambre des représentants.

Les CE ont instamment invit?les États Unis ?mettre fin définitivement ? ce différend en abrogeant la Loi antidumping de 1916 et en mettant un terme aux procédures judiciaires en instance.

Le Japon a instamment invit?les États Unis ?faire en sorte que des projets de loi portant abrogation de la Loi de 1916 avec effet rétroactif réel soient présentés et adoptés avant l'interruption d'ét?de la session en cours du 108ème Congrès.
  

DS176: États Unis ?Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États Unis ont indiqu?que l'administration des États Unis continuait ?collaborer avec le Congrès pour résoudre ce différend.

Les CE ont indiqu?que le nouveau délai pour la mise en œuvre expirerait ? la fin du mois suivant et que le rapport de situation des États Unis ne contenait aucun signe de mesure concrète en direction de la mise en œuvre.

Comme les CE, Cuba a soulign?que le délai était proche et a fait part de sa préoccupation.
  

DS184: États Unis ?Mesures antidumping appliquées ?certains produits en acier laminés ?chaud en provenance du Japon

Les États Unis se sont référés ?la lettre envoyée au Congrès par M. Robert Zoellick, Représentant des États Unis pour les questions commerciales et par M. Donald Evans, Secrétaire au commerce, en appui d’amendements spécifiques ?la Loi tarifaire de 1930 afin que soient mises en œuvre la décision et les recommandations de l'ORD.

Le Japon a indiqu?qu'il avait connaissance de cette lettre et a instamment invit?les États Unis ?procéder ?la mise en œuvre avant l'interruption d'ét?du Congrès.
  

DS211: Égypte ?Mesures antidumping définitives ?l'importation de barres d'armature en acier en provenance de la Turquie

L'Égypte a indiqu?que l'autorit?chargée de l'enquête réexaminait actuellement les calculs concernant le dumping des deux sociétés turques. L'Égypte a ajout?qu'elle présenterait son évaluation révisée du dommage et son évaluation révisée du dumping aux parties intéressées.

La Turquie a félicit?l'Égypte de son approche constructive et indiqu? qu'elle espérait notifier rapidement une solution ?ce différend.

Établissement de groupes spéciaux haut de page

DS261: Uruguay ?Traitement fiscal appliqu??certains produits

Le Chili a demand?l'établissement d'un groupe spécial pour la première fois le 15 avril 2003. En présentant sa deuxième demande, le Chili a indiqu?que, malgr?les efforts déployés par l'Uruguay pour éliminer la discrimination, les modifications apportées n'étaient que limitées et partielles. Le Chili a donc demand?l'établissement d'un groupe spécial pour la deuxième fois en ajoutant cependant qu'il restait intéress?par la recherche d’une solution bilatérale.

L'Uruguay a regrett?la décision du Chili de demander l'établissement d'un groupe spécial au lieu de poursuivre les consultations. L'Uruguay a ajout? qu'il restait dispos??examiner une solution mutuellement acceptable avec le Chili.

L'ORD a établi un groupe spécial et les membres suivants ont demand?? être tierces parties: Communautés européennes, Mexique et États Unis.
  

DS268: États Unis ?Réexamens ?l'extinction de mesures antidumping visant le matériel tubulaire pour puits de pétrole en provenance d'Argentine

L'Argentine a présent?sa première demande le 15 avril 2003. En réitérant sa demande, l'Argentine a exprim?sa déception de devoir recourir ?un groupe spécial mais a expliqu?que c'était inévitable étant donn?les conceptions différentes qu'avaient les deux gouvernements des obligations découlant de l'Accord antidumping.

Les États Unis ont fait observer qu'ils continuaient ?penser que la demande d’établissement d’un groupe spécial formulée par l'Argentine n'était pas conforme aux prescriptions de l'ORD.

L'ORD a établi un groupe spécial et les pays suivants ont demand??être tierces parties: Communautés européennes, Japon, Corée, Mexique et Taipei chinois.

Adoption d’un rapport de groupe spécial haut de page

DS241: Argentine ?Droits antidumping définitifs visant la viande de volaille en provenance du Brésil

Le Brésil s'est félicit?du rapport du Groupe spécial qui constatait que l'Argentine avait agi d'une manière incompatible avec les obligations contractées au titre de l'Accord antidumping.

L'Argentine a indiqu?qu'elle était satisfaite de la décision du Groupe spécial selon laquelle certains aspects de la mesure antidumping imposée par l'Argentine étaient incompatibles avec l'Accord antidumping alors que d'autres, qui revêtaient une importance particulière pour l'Argentine, ne l'étaient pas. L'Argentine a ajout?que, ?la suite d'une révision effectuée, la mesure antidumping en question n'était plus en vigueur.

Les États Unis ont fait des observations sur certains éléments systémiques du rapport du Groupe spécial.

L'ORD a adopt?le rapport.

Procédures ?suivre pour la collecte de renseignements haut de page

DS267: États Unis ?Subventions concernant le coton upland

Le Brésil s'est plaint que, 60 jours après l'établissement du Groupe spécial, le représentant charg?de faciliter le processus de collecte de renseignements n'ait toujours pas pu être désign? Le Brésil s'est aussi plaint du manque de renseignements provenant des États Unis et a qualifi? l'absence de coopération des États Unis de parfaitement révélatrice. Le Brésil a indiqu?qu'il examinerait les implications du refus des États Unis de fournir des renseignements au Groupe spécial.

Les États Unis ont not?que c'était le Brésil qui avait pris la décision d'invoquer l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires avant l'expiration de la clause de paix de l'Accord sur l'agriculture. Les États Unis ont indiqu?que le Brésil n'était tout simplement pas autoris??recourir au processus prévu ? l'annexe V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires puisque les mesures considérées étaient couvertes par la clause de paix. Les États Unis ont ajout?que, dans l'éventualit?peu probable o?le Groupe spécial déterminerait que la clause de paix n'excluait pas les allégations du Brésil, les parties pourraient alors engager le processus prévu ?l'annexe V.

Les CE et l'Argentine ont fait valoir qu'un facilitateur aurait d?être nomm? L'Inde a exprim?sa préoccupation quant ?l'incidence négative sur d'autres pays des subventions sur le coton en provenance des États Unis.

Autres questions haut de page 

Concernant le différend DS238 relatif aux mesures de sauvegarde définitives ?l'importation de pêches en conserve, l'Argentine a annonc?son intention de mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD et indiqu?qu'elle demanderait un délai raisonnable pour le faire.

Le Chili a fait observer que la seule mise en œuvre possible consisterait en une suppression des mesures de sauvegarde aussi rapidement que possible.

Prochaine réunion haut de page
La prochaine réunion de l'ORD se tiendra le 24 juin 2003.