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Organe
de r鑗lement des diff閞ends, 24 avril 2003
L'ORD adopte les rapports sur la mise en conformit?dans l'affaire des droits antidumping impos閟 par les CE sur le linge de lit en provenance d'Inde
Le 24 avril 2003, l'Organe de r鑗lement des diff閞ends a adopt?les rapports sur la mise en conformit?閠ablis par le Groupe sp閏ial et par l'Organe d'appel concernant la plainte d閜os閑 par l'Inde au sujet des droits antidumping impos閟 par les CE sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde (DS141).
VOIR AUSSI:
Communiqu閟
de presse
Nouvelles
Allocutions:
Supachai Panitchpakdi
> Diff閞ends ?l'OMC
> Comment trouver des diff閞ends
> Comment trouver des documents li閟 aux diff閞ends
> Diff閞end par ordre chronologique
> Diff閞ends par sujet
> Diff閞ends par pays
NOTE:
Le pr閟ent r閟um?a 閠?閠abli par la Division de l'information et
des relations avec les m閐ias du Secr閠ariat de l'OMC pour aider le
public ?mieux comprendre l'関olution des diff閞ends ?l'OMC. Il ne
constitue ni une interpr閠ation juridique ni un compte rendu complet des
diff閞ends. Pour cela, il existe les rapports eux-m阭es et les comptes
rendus des r閡nions de l'Organe de r鑗lement des diff閞ends.
Les rapports sur la mise en conformit?閠ablis par le Groupe sp閏ial
(WT/DS141/RW) et par l'Organe d'appel (WT/DS141/AB/RW) ont 閠?distribu閟
le 29 novembre 2002 et le 8 avril 2003, respectivement. L'Inde a accueilli
avec satisfaction les constatations figurant dans ces rapports, en
particulier s'agissant de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping.
Elle a indiqu?que la d閏ision montrait clairement que les CE n'avaient
pas mis leur mesure en conformit?avec l'Accord comme l'ORD l'avait
prescrit dans sa recommandation initiale. L'Inde a d閏lar?que cette
non-mise en conformit?lui donnait par cons閝uent le droit de demander
l'autorisation de l'ORD de suspendre des concessions ou d'autres
obligations. Elle a annonc?toutefois qu'elle se r閟ervait le droit de
d閜oser ult閞ieurement devant l'ORD un recours ?l'article 22:6 du
M閙orandum d'accord sur le r鑗lement des diff閞ends conform閙ent aux
proc閐ures convenues entre les parties en septembre 2001 (WT/DS141/11).
Les CE se sont f閘icit閑s du fait que le Groupe sp閏ial et l'Organe
d'appel avaient rejet?toutes les all間ations de l'Inde, ?l'exception
d'une seule. Elles se sont d閏lar閑s pr閛ccup閑s par les interpr閠ations
que l'Organe d'appel a donn閑s de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord
antidumping. Malgr?ces pr閛ccupations, les CE ont annonc?qu'elles
avaient l'intention de mettre en 渦vre d鑣 que possible les constatations
de l'Organe d'appel.
Les 蓆ats Unis se sont d閏lar閟 d殮us par la conclusion de l'Organe
d'appel relative au traitement du volume d'importations imputable aux
producteurs ou exportateurs qui n'ont pas fait individuellement l'objet
d'un examen. La Cor閑 a accueilli avec satisfaction les constatations et
conclusions de l'Organe d'appel quant ?la d閠ermination du volume des
importations faisant l'objet d'un dumping aux fins de la d閠ermination de
l'existence d'un dommage.
L'ORD a adopt?les rapports du Groupe sp閏ial et de l'Organe d'appel.
DS219: Communaut閟 europ閑nnes ?Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte mall閍ble en provenance du Br閟il
Au d閎ut de la r閡nion, le Pr閟ident a annonc?que le Br閟il avait notifi? ?l'ORD sa d閏ision de faire appel du rapport du Groupe sp閏ial. En cons閝uence, ce point a 閠?retir?de l'ordre du jour.
Prochaines r閡nions haut de page
L'ORD se r閡nira les 7 et 19 mai 2003.
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