DS160: États-Unis ?Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur

Les États-Unis ont annonc?qu'ils avaient conclu un arrangement temporaire avec les Communautés européennes. Ils ont indiqu?qu'ils procéderaient ? un versement de 3,3 millions de dollars ?un fonds pour la promotion des droits d'auteur dans les CE. Ils ont ajout?que l'arrangement portait sur une période de trois ans, commençant le 21 décembre 2001.

Les CE ont exprim?leur satisfaction mais ont rappel?aux États-Unis qu'elles attendaient qu'ils se conforment ?la décision.
L'Australie a exprim?des préoccupations quant ?la nature discriminatoire de l'arrangement compensatoire.

  
DS136 et DS162: États-Unis ?Loi antidumping de 1916.

Les États-Unis ont indiqu?que la législation portant abrogation de la Loi de 1916 et mettant fin ?toutes les affaires en suspens avait ét? présentée au Sénat le 19 mai 2003. Ils ont également fait mention de projets de loi précédents portant abrogation de la Loi de 1916 présentés ? la Chambre des représentants.

Les CE se sont félicitées de la présentation des projets de loi en question, en particulier de celui qui mettait également fin ?l'action engagée. Elles ont cependant rappel?que la situation était similaire une année plus tôt: trois projets de loi d'abrogation avaient ét?présentés au Congrès.

Le Japon a instamment invit?les États-Unis ?faire en sorte que les projets de loi portant abrogation adoptés au Congrès soient avec effet rétroactif réel. Il a également rappel?aux États-Unis le droit du Japon de suspendre des concessions ou d'autres obligations.

  
DS176: États-Unis ?Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États-Unis ont indiqu?que l'administration des États-Unis continuait ?collaborer avec le Congrès pour résoudre ce différend.

Les CE ont mentionn?une action positive qui n'était pas reflétée dans le rapport de situation des États-Unis: un projet de loi garantissant une protection effective des droits de propriét?intellectuelle ?la fois ? Cuba et aux États-Unis qui avait ét?présent?au Congrès. Elles ont indiqu?que le projet de loi, entre autres, porterait abrogation de l'article 211.

Cuba s'est plainte d'attendre maintenant depuis plus d'une année et quatre mois la mise en conformit?par les États-Unis. Elle a demand?aux États-Unis de se conformer au deuxième délai qui leur avait ét?accord? ? savoir le 30 juin 2003.

  
DS184: États-Unis ?Mesures antidumping appliquées ?certains produits en acier laminés ?chaud en provenance du Japon

Les États-Unis ont indiqu?que l'administration des États-Unis soutenait l'adoption au Congrès d'amendements spécifiques aux règles des États-Unis en matière de droits antidumping qui donneraient effet aux recommandations et décisions de l'ORD.

Le Japon a not?avec préoccupation qu'aucun amendement ?la loi pertinente des États-Unis n'avait jusqu'?présent ét?présent?au Congrès et a instamment invit?les États-Unis ?redoubler d'efforts.

  
DS211: Égypte ?Mesures antidumping définitives ?l'importation de barres d'armature en acier en provenance de la Turquie

L'Égypte a indiqu?que l'autorit?chargée de l'enquête avait réexamin?les calculs concernant le dumping des deux sociétés turques. Elle a ajout? qu'elle avait présent?son évaluation révisée du dommage et son évaluation révisée du dumping aux parties intéressées.

La Turquie a indiqu?qu'elle avait reçu les renseignements et qu'elle espérait que l'Égypte tiendrait compte de ses questions et de ses observations. La Turquie espérait également que l'Égypte procéderait ?la mise en œuvre en temps voulu.

  

Demandes d'établissement de groupes spéciaux haut de page

DS273: Corée ?Mesures affectant le commerce des navires de comme

Les CE ont demand?pour la première fois l'établissement d'un groupe spécial pour examiner les mesures affectant le commerce des navires de commerce prises par la Corée. Les CE ont indiqu?que la Corée avait accord?depuis 1997 et continuait ?accorder des subventions ? l'exportation et des subventions pouvant donner lieu ?une action représentant des montants substantiels. Elles ont ajout?que ces pratiques menaçaient l'existence même de chantiers européens compétitifs même dans les secteurs de march?o?l'Europe occupait traditionnellement une position dominante.
La Corée a répondu qu'elle n'avait fourni aucune subvention incompatible avec l'Accord de l'OMC sur les subventions. Elle a indiqu?que, au lendemain de la crise financière en Asie, qui avait commenc?en 1997, le FMI et la Banque mondiale avaient accord??la Corée des prêts de sauvetage d'urgence et que le gouvernement coréen avait poursuivi, dans le cadre de la conditionnalit?du FMI, des politiques qui devaient lui permettre de surmonter ses problèmes économiques.

Un groupe spécial n'a pas ét?établi étant donn?que la Corée a us?de son droit de bloquer la première demande et que les CE ont accept?de ne pas avoir recours ?la procédure accélérée de règlement des différends prévue dans l'Accord sur les subventions.

  
DS285: États-Unis ?Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris

Antigua-et-Barbuda a demand?pour la première fois l'établissement d'un groupe spécial. Elle s'est plainte que les États Unis interdisaient la fourniture transfrontières de services de jeux et de paris et portaient ainsi tort ?l'industrie du jeu sur l'Internet, secteur sur lequel le pays comptait pour les emplois et les recettes publiques. Antigua-et-Barbuda a fait valoir que cela était contraire aux engagements pris par les États Unis en matière de services dans le cadre de l'OMC.

Les États Unis ont répondu qu'ils n'avaient contract?aucun engagement pour la fourniture transfrontières de services de jeux et paris. Ils ont ajout?qu'ils avaient interdit les jeux et paris transfrontières ?la fois de la part de fournisseurs nationaux et de fournisseurs étrangers en raison des dangers sociaux et psychologiques ainsi que des problèmes d'application des lois qui en découlaient. Les États Unis ont bloqu? l'établissement d'un groupe spécial.

  

Prochaine réunion haut de page

L'ORD se réunira le 21 juillet 2003.