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Organe
de r鑗lement des diff閞ends,
7 mai 2003
L'UE a 閠?autoris閑 ?imposer des sanctions pour un montant de 4 milliards de dollars EU ?l'encontre des 蓆ats Unis dans l'affaire concernant les soci閠閟 de ventes ?l'閠ranger, mais elle en diff鑢e l'application
Le 7 mai 2003, l'Organe de r鑗lement des diff閞ends a accord??l'Union europ閑nne l'autorisation de relever d'un montant de 4 milliards de dollars EU ses droits ?l'importation applicables aux marchandises en provenance des 蓆ats-Unis.
VOIR AUSSI:
Communiqu閟
de presse
Nouvelles
Allocutions:
Supachai Panitchpakdi
> Diff閞ends ?l'OMC
> Comment trouver des diff閞ends
> Comment trouver des documents li閟 aux diff閞ends
> Diff閞end par ordre chronologique
> Diff閞ends par sujet
> Diff閞ends par pays
NOTE:
Le pr閟ent r閟um?a 閠?閠abli par la Division de l'information et
des relations avec les m閐ias du Secr閠ariat de l'OMC pour aider le
public ?mieux comprendre l'関olution des diff閞ends ?l'OMC. Il ne
constitue ni une interpr閠ation juridique ni un compte rendu complet des
diff閞ends. Pour cela, il existe les rapports eux-m阭es et les comptes
rendus des r閡nions de l'Organe de r鑗lement des diff閞ends.
DS277: 蓆ats Unis ?Enqu阾e de la Commission du commerce international dans l'affaire concernant certains bois d'渦vre r閟ineux en provenance du Canada
Le Canada a demand?pour la deuxi鑝e fois l'閠ablissement d'un groupe
sp閏ial pour examiner cette affaire.
Les 蓆ats Unis ont dit que l'all間ation du Canada 閠ait d閚u閑 de
fondement car des faits objectifs avaient permis de d閙ontrer qu'il
existait une menace de dommage important pour la branche de production
am閞icaine.
Le Groupe sp閏ial a 閠?閠abli et les Membres ci-apr鑣 ont demand??阾re
tierces parties: les CE et le Japon.
Autorisation de suspendre des concessions haut de page
DS108: 蓆ats Unis ?Traitement fiscal des 搒oci閠閟 de ventes ?l'閠ranger?/b>
Les CE ont demand??l'ORD l'autorisation de prendre des contre mesures
appropri閑s (voir le document
WT/DS108/26) et de suspendre des concessions ?l'間ard des 蓆ats-Unis
pour un montant de 4,04 milliards de dollars EU par an, conform閙ent au
rapport d'arbitrage
WT/DS108/ARB publi?en ao鹴 2002. Elles ont ajout? de mani鑢e plus
positive, que le fait d'avoir obtenu cette autorisation ne signifiait pas
pour autant qu'elles recourraient imm閐iatement ?des contre mesures. Les
CE ont indiqu?qu'elles 閠aient toujours dispos閑s ?accorder aux 蓆ats
Unis un d閘ai suppl閙entaire de courte dur閑 pour qu'ils proc鑔ent aux
modifications l間islatives n閏essaires.
Les 蓆ats Unis ont longuement analys?la d閏ision arbitrale qui fixait le
montant des contre mesures ?4,04 milliards de dollars EU et ont indiqu?
qu'elle 閠ait gravement vici閑 et fantaisiste. Ils ont cependant inform?
l'ORD de leur intention de se conformer ?leurs obligations et dit que,
selon eux, il ne serait donc pas n閏essaire de se pr関aloir de son
autorisation.
Prochaine r閡nion haut de page
La prochaine r閡nion de l'ORD se tiendra le 19 mai 2003.
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