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Mise en œuvre  

DS176: États-Unis ?Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits
  

DS184: États-Unis ?Mesures antidumping appliquées ?certains produits en acier laminés ?chaud en provenance du Japon
  

DS217 et DS234: États-Unis ?Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention
  

DS160: États-Unis ?Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur

Il n'y a aucun élément nouveau ?signaler ?ce sujet depuis la dernière réunion de l'ORD.
  

DS257: États-Unis ?Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada

Les États Unis ont indiqu?que le Département du commerce des États Unis avait publi?une nouvelle détermination dans laquelle il était constat?que certaines subventions n'étaient pas transmises et selon laquelle il avait révis?le taux de subventionnement en conséquence. Ils ont précis?que cette détermination mettait en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.

Le Canada a indiqu?qu'il examinait les résultats de l'action menée par les États Unis en vue de la mise en œuvre et ferait part ?l'ORD de sa réaction ?la déclaration des États Unis.
  

DS204: Mexique ?Mesures visant les services de télécommunication

Dans son premier rapport de situation, le Mexique a inform?l'ORD qu'il avait exécut?la première phase de son plan de mise en œuvre en publiant, le 11 août 2004, les nouvelles règles relatives aux télécommunications internationales. Il a ajout?qu'il élaborait la réglementation régissant l'établissement d'entreprises de commercialisation et que, une fois cette réglementation en place, il se serait pleinement conform?aux recommandations et décisions de l'ORD.

Les États Unis et le Mexique sont convenus, le 1er juin 2004, d'un plan de mise en œuvre qui accorde au Mexique un délai de 13 mois pour se mettre en conformit?

  

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Recours ?la suspension de concessions 

DS217 et DS234: États-Unis ?Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

Le Chili a demand?l'autorisation de suspendre l'application de concessions ?l'égard des États Unis. Il a indiqu?que ce pays aurait d?procéder ?la mise en œuvre il y avait près d'un an et qu'au lieu de cela, une majorit?de sénateurs des États-Unis avaient rejet?la décision de l'Organe d'appel et un projet de loi avait ét? présent?qui prescrivait un transfert direct de fonds fédéraux ?une seule branche de production.

La demande du Chili fait suite ?celle de sept autres plaignants, formulée ?la dernière réunion de l'ORD, en novembre 2004.

Le Japon s'est félicit?de la démarche du Chili.

Les États Unis ont redit leur intention de se conformer aux décisions de l'ORD et ils ont soulign?qu'il ne serait pas nécessaire que les plaignants exercent cette autorisation.

Les Communautés européennes se sont félicitées de la demande du Chili et ont not?que, au total, les Membres de l'OMC qui pouvaient maintenant appliquer des mesures de rétorsion ?l'égard des États Unis représentaient 71 pour cent des exportations totales de ce pays et 64 pour cent de ses importations totales, chiffres qui traduisaient ?l'évidence une préoccupation largement partagée.

L'ORD est convenu d'accorder l'autorisation de suspendre l'application, ? l'égard des États-Unis, de concessions tarifaires ou d'autres obligations, conformément ?la décision de l'Arbitre, en réponse ?la demande formulée par le Chili dans le document WT/DS217/43.

  

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Adoption de rapports 

DS268: États-Unis ?nbsp;Réexamens ?l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés ?des pays pétroliers en provenance d'Argentine. (Recours de l'Argentine)

L'ORD a adopt?les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial dans l'affaire “États Unis ?Réexamens ?l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine?

L'Argentine s'est félicitée du fait que l'Organe d'appel avait valid? une part substantielle de ses allégations et confirm?l'incompatibilit? des réexamens ?l'extinction des États Unis.

Les États Unis étaient dššus que le Groupe spécial et l'Organe d'appel aient constat?que tous les aspects des mesures en cause n'étaient pas compatibles avec l'Accord antidumping, mais étaient satisfaits de ce que les rapports concluent que nombre d'entre eux l'étaient.

Le Mexique, tierce partie au différend, a not?que les rapports aidaient ?clarifier les disciplines antidumping, mais était en désaccord avec l'Organe d'appel pour ce qui était de certaines interprétations.

Les CE, également tierce partie, se sont félicitées de ce que l'Organe d'appel avait confirm?que le Sunset Policy Bulletin était une mesure qui pouvait être contestée dans le cadre du système de l'OMC.

La Norvège a recommand?qu'un système de délais de grâce, empêchant la prorogation de l'application des droits antidumping, soit mis en place.

Hong Kong s'est félicitée de ce qu'il avait ét?confirm?que les autorités ne pouvaient pas simplement présumer qu'il était probable que le dumping subsisterait ou se reproduirait parce qu'un défendeur avait présent?une communication incomplète.

 

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Autres questions  

DS136 et DS162: États-Unis ?Loi antidumping de 1916

Les États Unis ont inform?l'ORD que, le 3 décembre 2004, le Président Bush avait promulgu?la Loi de 2004 sur diverses rectifications d'ordre commercial et technique, y compris une disposition portant abrogation de la Loi de 1916. Ils ont indiqu?que, par cette mesure, ils s'étaient mis en conformit?avec les recommandations et décisions de l'ORD.

Le Japon a regrett?que le projet de loi portant abrogation de la Loi de 1916 n'ait pas d'effet rétroactif et ne mette pas, de ce fait, un terme aux poursuites judiciaires actuellement engagées contre plusieurs entreprises japonaises. Il a réserv?ses droits au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.

  

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Prochaine réunion  

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 25 janvier 2005.