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NOUVELLES: NOUVELLES 2004
Organe de r鑗lement des diff閞ends, 18 octobre 2004
Les 蓆ats-Unis font appel du rapport du Groupe sp閏ial sur le coton
?la r閡nion de l'ORD du 18 octobre 2004, la Pr閟idente a annonc?que les 蓆ats-Unis avaient notifi?l'ORD de leur d閏ision de faire appel du rapport du Groupe sp閏ial qui avait examin?la plainte d閜os閑 par le Br閟il contre les 蓆ats-Unis ?Subventions concernant le coton upland (WT/DS267/R).
VOIR AUSSI:
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NOTE:
Le pr閟ent r閟um?a 閠?閠abli par la Division de l'information et des relations avec les m閐ias du Secr閠ariat de l'OMC pour aider le public ?mieux comprendre l'関olution des diff閞ends ?l'OMC. Il ne constitue ni une interpr閠ation juridique ni un compte rendu complet des diff閞ends. Pour cela, il existe les rapports eux-m阭es et les comptes rendus des r閡nions de l'Organe de r鑗lement des diff閞ends.
Mise en oeuvre
DS136 et DS162: 蓆ats-Unis: Loi antidumping de 1916
Les 蓆ats-Unis ont inform?l'ORD que la Chambre des repr閟entants avait approuv? la Loi de 2004 sur diverses rectifications d'ordre commercial et technique, qui portait abrogation de la Loi antidumping de 1916. Ils ont ajout?que ce projet de loi attendait d閟ormais d'阾re finalis?au S閚at. Les CE esp閞aient que le S閚at et l'administration des 蓆ats-Unis prendraient les mesures n閏essaires pour mettre un terme ?ce diff閞end. Elles ont aussi rappel?qu'elles pouvaient adopter ?tout moment une l間islation antidumping applicable aux produits des 蓆ats Unis, conform閙ent ?leurs droits de suspendre leurs obligations commerciales envers les 蓆ats Unis. Le Japon se f閘icitait de l'approbation du projet de Loi sur diverses rectifications d'ordre tarifaire par la Chambre des repr閟entants mais 閠ait d殮u de constater que les 蓆ats Unis continuaient de ne pas respecter leur obligation concernant les d閏isions de l'ORD.
DS176: 蓆ats-Unis: Article 211 de la Loi g閚閞ale de 1998 portant ouverture de cr閐its
Les 蓆ats-Unis ont indiqu?que l'administration de leur pays continuait de collaborer avec le Congr鑣 pour trouver les mesures l間islatives propres ? r間ler ce diff閞end. Les CE ont soulign?que deux lois 閠aient en attente au Congr鑣 qui visaient ?assurer la protection effective des droits de propri閠? intellectuelle et ?porter abrogation de l'article 211. Cuba a soulign?que la r閟olution du diff閞end n閏essitait une abrogation plut魌 qu'un amendement de la l間islation incompatible avec les r鑗les de l'OMC.
DS184: 蓆ats-Unis: Mesures antidumping appliqu閑s ?certains produits en acier lamin閟 ?chaud en provenance du Japon
Les 蓆ats Unis ont d閏lar?que l'administration des 蓆ats Unis travaillait avec le Congr鑣 des 蓆ats Unis sur les recommandations qui n'avaient pas 閠?trait閑s avant novembre 2002. Le Japon a soulign?que les 蓆ats-Unis avaient fait objection de l'interpr閠ation faite par l'Organe d'appel de l'article 9.4 de l'Accord antidumping. En m阭e temps, au Groupe de n間ociation sur les r鑗les, les 蓆ats-Unis avaient propos?des modifications ?l'article 9.4 de l'Accord antidumping. Le Japon 閠ait pr閛ccup?par l'absence de l間islation visant ? mettre en 渦vre les d閏isions de l'ORD, qui n'indiquait pas une intention de la part des 蓆ats Unis de s'y conformer.
DS217 et DS234: 蓆ats-Unis: Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention
Les 蓆ats Unis ont d閏lar?que l'administration des 蓆ats Unis continuait ? collaborer avec le Congr鑣 pour progresser vers le r鑗lement de ce diff閞end. Les CE se sont plaintes que les 蓆ats-Unis n'avaient fait 閠at d'aucun progr鑣. Elles ont rappel?que, ?la suite de la d閏ision arbitrale au sujet du niveau des mesures de r閠orsion, elles pourraient demander ?l'ORD l'autorisation d'utiliser leurs droits. Le Japon et le Chili ont invit?les 蓆ats-Unis ? prendre la d閏ision des arbitres au s閞ieux. Le Canada a indiqu?que 2,8 milliards de dollars de droits sur le bois d'渦vre r閟ineux du Canada avaient 閠?per鐄s et attendaient d'阾re vers閟 en vertu de l'amendement Byrd.
DS276: Canada ?Mesures concernant les exportations de bl?et le traitement des grains import閟
?cette r閡nion, qui a eu lieu dans un d閘ai de 30 jours apr鑣 l'adoption des rapports du Groupe sp閏ial et de l'Organe d'appel, le Canada a inform?l'ORD de ses intentions concernant la mise en 渦vre des d閏isions de l'ORD.
Le Canada s'est dit d殮u des constatations du Groupe sp閏ial concernant le transport et la manutention du grain jug閟 incompatibles avec les r鑗le de l'OMC mais a annonc?son intention de mettre en 渦vre les recommandations et d閏isions de l'ORD. Le Canada a indiqu?qu'il demanderait un d閘ai raisonnable pour le faire.
Les 蓆ats-Unis ont indiqu? qu'ils souhaitaient d閎attre avec le Canada de ses mesures de mise en 渦vre.
haut de pageAutres questions
Concernant le diff閞end DS160 sur l'article 110(5) de la Loi des 蓆ats Unis sur le droit d'auteur, les CE se sont plaintes que durant un an l'ORD n'avait re鐄 des 蓆ats-Unis aucun rapport de situation sur la mise en 渦vre des d閏isions de l'ORD. Les 蓆ats-Unis ont r閜ondu qu'ils fourniraient un rapport de situation sur les progr鑣 r閍lis閟 ? la prochaine r閡nion de l'ORD.
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Prochaine r閡nion
La prochaine r閡nion de l'ORD est pr関ue pour le 24 novembre 2004.
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