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Mise en œuvre  

DS136 & DS162: États-Unis ?Loi antidumping de 1916

Les États-Unis ont inform?l'ORD que M. l'Ambassadeur Zoellick dans une lettre datée du 30 juin 2004 avait demand?instamment ?la présidence de la Chambre des représentants des États Unis d'abroger la Loi antidumping de 1916 “le plus vite possible? Les CE ont remerci?M. l'Ambassadeur Zoellick de cette lettre et ont dit qu'elles espéraient que le Congrès entendrait l'appel de l'Administration des États-Unis. Elles ont ajout? que les discussions en étaient encore au stade o?il était “demand? instamment?aux États-Unis de se conformer aux règles de l'OMC quatre ans après la condamnation de la Loi de 1916. Elles ont rappel?qu'elles pouvaient faire usage de leur droit de suspendre des concessions. Tout en reconnaissant que la lettre de M. l'Ambassadeur Zoellick constituait un fait nouveau, le Japon a fermement demand??l'Administration des États-Unis de redoubler d'efforts pour que le Congrès adopte le texte législatif abrogeant la Loi et que les sociétés japonaises ne subissent ainsi pas d'autres dommages. Le Japon a répét?que la réactivation du processus d'arbitrage était possible si les États-Unis ne mettaient pas en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.

 
DS176: États-Unis ?Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États-Unis ont inform?l'ORD que la Commission des lois du Sénat des États-Unis avait tenu des audiences au sujet du texte législatif abrogeant l'article 211 le 13 juillet 2004. Les CE ont dit que la “Loi sur la protection des marques États-Unis—Cuba? donnerait l'occasion aux États-Unis de mettre en place une protection effective des ADPIC et de privilégier la solution législative comme étant la voie appropriée pour régler le présent différend. Cuba a dit que la “Loi sur la protection des marques États-Unis—Cuba" n'était pas un cas isol?de non-mise en conformit?par les États-Unis. Elle a soulign?que l'article 211 violait les principes fondamentaux de l'OMC, comme le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) ainsi que les droits de propriét?intellectuelle des pays tiers.

  
DS184: États-Unis ?Mesures antidumping appliquées ?certains produits en acier laminés ?chaud en provenance du Japon

Les États-Unis ont indiqu?que l'Administration continuait de travailler avec le Congrès. Le Japon a rappel?aux États-Unis que la date butoir pour la mise en œuvre fixée au 31 juillet 2004 approchait et qu'il n'y avait pas eu de signes concrets attestant de progrès accomplis vers une pleine mise en œuvre. Le Japon a aussi demand?aux États-Unis d'envisager sérieusement les conséquences qu'auraient des retards dans la mise en œuvre.

  
DS217 & DS234: États-Unis ?Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

Les États-Unis ont indiqu?qu'un texte législatif visant ?rendre la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention conforme aux obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC avait ét?présent?au Sénat le 19 juin 2003 et ?la Chambre des représentants le 10 mars 2004. Le Canada, les CE, le Chili, la Corée, le Japon et l'Inde ont de nouveau exprim?leur déception devant le fait que les États-Unis n'avaient réalis? aucun progrès dans la mise en conformit?de leur législation avec les recommandations et décisions de l'ORD. Le Canada et le Japon ont rappel? aux États-Unis que les plaignants attendaient en ce moment même la décision des arbitres de l'OMC sur le niveau de la rétorsion que les Membres pourraient imposer aux États-Unis.

  

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Retrait d'une demande d'établissement d'un groupe spécial de l'ordre du jour     

DS310: États-Unis ?Détermination de la Commission du Commerce international concernant le bl?de force roux de printemps en provenance du Canada

Le Canada a demand??l'ORD de retirer la demande d'établissement d'un groupe spécial concernant la détermination de l'existence d'un dommage effectu?par la Commission du commerce international au sujet du bl?de force roux de printemps en provenance du Canada (DS310/2). Il a ajout?qu'il se réservait le droit d'inscrire cette demande ?l'ordre du jour d'une future réunion de l'ORD pour demander une deuxième fois qu'elle soit examinée.

  

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Prochaine réunion  

La prochaine réunion de l'ORD est prévue pour le 31 août 2004.