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NOUVELLES: NOUVELLES 2004
Organe de r鑗lement des diff閞ends, 22 juin 2004
L'ORD examine des demandes d'閠ablissement de groupes sp閏iaux pr閟ent閑s par les Etats-Unis et le Canada
?sa r閡nion du 22 juin 2004, l'ORD a examin? pour la premi鑢e fois deux demandes d'閠ablissement d'un groupe sp閏ial: l'une, pr閟ent閑 par les 蓆ats-Unis, portait sur les mesures fiscales impos閑s par le Mexique sur les boissons sans alcool et autres boissons (DS308/4); l'autre, pr閟ent閑 par le Canada, avait trait ?la d閠ermination de la Commission du commerce international des 蓆ats-Unis de l'existence d'un dommage lors de l'enqu阾e en mati鑢e de droits antidumping et de droits compensateurs concernant le bl?de force roux de printemps en provenance du Canada (DS310/2). Les d閒endeurs se sont oppos閟 aux deux demandes.
VOIR AUSSI:
> Communiqu閟 de presse
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> Diff閞ends ?l'OMC
> Comment trouver des diff閞ends
> Comment trouver des documents li閟 aux diff閞ends
> Diff閞end par ordre chronologique
> Diff閞ends par sujet
> Diff閞ends par pays
NOTE:
Le pr閟ent r閟um?a 閠?閠abli par la Division de l'information et
des relations avec les m閐ias du Secr閠ariat de l'OMC pour aider le
public ?mieux comprendre l'関olution des diff閞ends ?l'OMC. Il ne
constitue ni une interpr閠ation juridique ni un compte rendu complet des
diff閞ends. Pour cela, il existe les rapports eux-m阭es et les comptes
rendus des r閡nions de l'Organe de r鑗lement des diff閞ends.
Mise en 渦vre
DS136 et DS162: 蓆ats-Unis ?Loi antidumping de 1916
Les 蓆ats-Unis ont rappel?que le texte de loi portant abrogation de la Loi de 1916 閠ait en cours d'examen tant au S閚at qu'?la Chambre des Repr閟entants. Les CE ont dit que les 蓆ats Unis n'avaient fait appara顃re aucun progr鑣 concernant la mise en 渦vre depuis le 29 janvier 2004. Par ailleurs, les CE souhaitaient que les 蓆ats-Unis indiquent ?la r閡nion de l'ORD les mesures suivantes prises en vue de la mise en 渦vre. Elles ont rappel?qu'elles pourraient faire usage de leur droit de suspendre des concessions. Le Japon a dit qu'?son vif regret, le 26 mai, un Tribunal f閐閞al de district, dans son jugement d閒initif, avait contraint une entreprise japonaise ?verser 30 millions de dollars EU de dommages-int閞阾s en vertu de cette loi. Le Japon a demand?instamment aux 蓆ats-Unis de faire en sorte que les entreprises japonaises n'aient plus ? payer de dommages-int閞阾s. Il a soulign?que si les 蓆ats-Unis ne prenaient pas les mesures appropri閑s, il n'aurait pas d'autre solution que de r閍ctiver le processus d'arbitrage.
DS176:
蓆ats-Unis ?Article 211 de la Loi g閚閞ale de 1998 portant ouverture de
cr閐its
Les 蓆ats-Unis ont indiqu?que l'administration de leur pays collaborait avec le Congr鑣 pour trouver les mesures l間islatives propres ?r間ler ce diff閞end. Les CE ont dit que la 揕oi sur la protection des marques 蓆ats-Unis-Cuba?assurerait la protection des droits de propri閠? intellectuelle ?Cuba comme aux 蓆ats-Unis. Par ailleurs, elles ont rappel?que le gouvernement des 蓆ats-Unis avait activement soutenu les ADPIC. Cuba a demand?jusqu'?quand son gouvernement et les autres parties int閞ess閑s devraient subir l'indiff閞ence et le m閜ris du gouvernement des 蓆ats-Unis. D'autre part, Cuba souhaitait savoir combien de temps elle devrait attendre pour que les 蓆ats-Unis appliquent les recommandations et les d閏isions de l'ORD.
DS184:
蓆ats-Unis ?Mesures antidumping appliqu閑s ?certains produits en acier
lamin閟 ?chaud en provenance du Japon
Les 蓆ats-Unis ont fait un rapport de situation indiquant que l'administration de leur pays continuait ?collaborer avec le Congr鑣. Le Japon a dit que la date limite pour la mise en 渦vre 閠ant fix閑 au 31 juillet 2004, les 蓆ats-Unis ne laissaient appara顃re aucun progr鑣 en mati鑢e de mise en 渦vre.
DS217
et
DS234:
蓆ats-Unis ?Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping
et maintien de la subvention
Les 蓆ats-Unis ont rappel?que le texte de loi visant ?rendre la Loi sur
la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention
conforme aux obligations des 蓆ats-Unis dans le cadre de l'OMC avait 閠?
pr閟ent?au S閚at le 19 juin 2003 et ?la Chambre des Repr閟entants le
10 mars 2004.
Un certain nombre de parties plaignantes, le Canada, le Chili, les CE, le
Japon et l'Inde ont trouv?profond閙ent regrettable que les 蓆ats-Unis
n'aient toujours pas abrog?l'揂mendement Byrd? Le Canada a rappel?aux
蓆ats-Unis que l'abrogation de leur mesure incompatible avec l'OMC 閠ait
une solution pr閒閞able ?la r閠orsion. Le Japon a pri?instamment
l'administration des 蓆ats-Unis d'abroger cette loi, de sorte que le Japon
et les autres parties plaignantes n'aient pas ?suspendre de concessions
et d'autres obligations ?l'間ard des 蓆ats-Unis.
haut de page
Demande d'閠ablissement d'un groupe sp閏ial
DS308: Mexique ?Mesures fiscales concernant les boissons sans alcool et autres boissons
La demande d'閠ablissement d'un
groupe sp閏ial (DS308/4) charg?d'examiner des mesures fiscales impos閑s par
le Mexique concernant les boissons sans alcool et autres boissons a 閠?
inscrite pour la premi鑢e fois ?l'ordre du jour de l'ORD ?cette r閡nion.
Les 蓆ats-Unis ont all間u?que les mesures fiscales mexicaines 閠ablissaient
une discrimination ?l'encontre des boissons et des sirops contenant tout
閐ulcorant autre que le sucre de canne.
Le Mexique s'est oppos??la demande des 蓆ats-Unis, la jugeant pr閙atur閑.
L'ORD est convenu de revenir sur cette question.
DS310:
蓆ats-Unis ?D閠ermination de la Commission du Commerce international
concernant le bl?de force roux de printemps en provenance du Canada
Pour la premi鑢e fois, le Canada a
demand?l'閠ablissement d'un groupe sp閏ial charg?d'examiner la
d閠ermination de la Commission du commerce international des 蓆ats-Unis
concernant le bl?de force roux de printemps en provenance du Canada
(DS310/2). Le Canada estimait que les 蓆ats-Unis avaient viol?leurs
obligations au titre de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.
En r閜onse, les 蓆ats-Unis se sont d閏lar閟 d殮us de ce que le Canada ait
d閏id?de demander l'閠ablissement d'un groupe sp閏ial sur cette question.
Les 蓆ats-Unis se sont oppos閟 ?cette premi鑢e demande d'閠ablissement d'un
groupe sp閏ial du Canada. L'ORD est convenu de revenir sur cette question.
haut de page
Prochaine r閡nion
La prochaine r閡nion de l'ORD est pr関ue pour le 20 juillet 2004.
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