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Mise en œuvre

DS136 et DS162: États-Unis ?Loi antidumping de 1916

Les États-Unis ont indiqu?qu'un texte de loi portant abrogation de la Loi de 1916 était en suspens au Sénat et ?la Chambre des Représentants et qu'il était prévu d'examiner ce mois le texte de loi présent??la Chambre en vue de l'adoption de mesures.

Le Japon a demand?instamment ?l'Administration des États-Unis de faire en sorte que les projets de loi portant abrogation de la Loi de 1916 soient adoptés lors de la deuxième session du 108ème Congrès. Il a ajout?que celui ci devait adopter ces projets de loi avec un effet rétroactif appropri?car les entreprises japonaises concernées par les procédures engagées au titre de cette loi subissaient un tort important. Le Japon a également indiqu? qu'il n'avait pas encore pris de décision définitive quant ?la question de savoir s'il convenait de réactiver l'arbitrage sur le montant des sanctions envisagées.

Les CE ont fait observer que les projets de loi d'abrogation dont il est question dans le rapport des États-Unis étaient en suspens depuis des mois et que leur examen n'avait même pas commenc? Elles ont indiqu?que deux années s'étaient écoulées depuis l'expiration du délai de mise en œuvre et que, pour l'heure, rien ne donnait ?penser que des mesures avaient ét? prises dans ce sens. Les CE ont ajout?que l'absence de mise en œuvre par les États-Unis entraînait des coûts importants pour les entreprises des CE ayant engag?des poursuites sur la base de la Loi de 1916.
  

DS176: États-Unis ?Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États-Unis ont rappel??l'ORD que, le 19 décembre 2003, ils étaient convenus avec les CE de proroger jusqu'au 31 décembre 2004 le délai de mise en œuvre dont les États-Unis bénéficiaient. Ils ont ajout?qu'ils poursuivraient leur collaboration avec le Congrès pour résoudre cette question.

Les CE ont confirm?la prorogation du délai de mise en œuvre et signal?que la présentation au Sénat, le 9 décembre 2003, d'un projet de loi portant abrogation de l'article 211 s'inscrivait dans le cadre d'un système complet de mesures qui assureraient une protection effective des droits de propriét? intellectuelle tant ?Cuba qu'aux États Unis. Elles ont indiqu?que cette initiative servirait de base pour résoudre ce différend dans l'intérêt de tous.

Cuba a déclar?que la non-mise en conformit?par les États-Unis reflétait une absence de volont?politique.
  

DS184: États-Unis ?Mesures antidumping appliquées ?certains produits en acier laminés ?chaud en provenance du Japon

Les États-Unis ont rappel?qu'?sa réunion du 10 décembre 2003, l'ORD avait prorog?le délai raisonnable fix? pour la mise en œuvre jusqu'au 31 juillet 2004. Ils ont ajout?que l'Administration des États-Unis poursuivrait sa collaboration avec le Congrès pour donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD.

Le Japon a confirm?que le délai de mise en œuvre avait ét?prorog?jusqu'au 31 juillet 2004 et a demand?instamment aux États-Unis de le respecter.
  

DS207: Chili ?Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliquées ?certains produits agricoles

Le Chili a indiqu?que, le 16 décembre, il avait mis en place un nouveau système de fourchettes de prix qui tenait compte des recommandations et décisions de l'ORD. Il a néanmoins pris note du désaccord de l'Argentine au sujet de la conformit?de ce nouveau système et a annonc?que les deux gouvernements avaient sign?un accord procédural au cas o?l'Argentine souhaiterait qu'il soit procéd??un “réexamen de la mise en œuvre?

L'Argentine a confirm?qu'elle estimait que le Chili ne s'était pas conform? aux recommandations et décisions de l'ORD et que les deux pays étaient parvenus ?un accord procédural. Elle a ajout?que, conformément ?cet accord, elle demanderait en temps utile l'ouverture de consultations avec le Chili.
  

DS217 et DS234: États-Unis ?Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

Les États-Unis ont signal?que, le 19 juin 2003, un texte de loi visant ?assurer la conformit?de la Loi de 2000 sur la compensation avec les règles de l'OMC avait ét?présent?au Sénat et qu'en outre, l'Administration des États-Unis avait propos?l'abrogation de cette loi dans son projet de budget pour l'exercice budgétaire 2004. Ils ont ajout?que telle demeurait la position de l'Administration.

Le Canada a fait part de sa déception et indiqu?que les États-Unis avaient eu amplement le temps ?onze mois ?de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Il a indiqu?que 800 millions de dollars EU avaient ét?versés au titre de cette mesure et que ces paiements étaient versés directement aux entreprises américaines en concurrence avec les exportateurs canadiens et les exportateurs d'autres pays. Le Canada a ajout?qu'environ 1,7 milliard de dollars EU sous forme de dépôts en espèces avait ét? recouvr?par les États-Unis auprès des exportateurs canadiens d'une seule branche de production et que ce montant risquait de faire l'objet de versements ?l'avenir. Il a précis?que, dans ces circonstances, il lui fallait demander ?l'ORD l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion et que, de même que celles de sept autres Membres de l'OMC, sa demande serait examinée par cet organe le 26 janvier 2004.

L'Australie a not?avec regret l'incapacit?des États-Unis ?se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD d'ici au 27 décembre 2003 et a encourag?ces derniers ?faire tout leur possible pour donner suite ?ces recommandations et décisions.

Le Chili a déplor?que les États-Unis n'aient pas mis en œuvre les recommandations et décisions en question et indiqu?que, de même que d'autres coplaignants, il demanderait l'autorisation de suspendre des concessions. Il a ajout?qu'il espérait pouvoir éviter d'utiliser ce dernier recours.

Les CE se sont déclarées préoccupées par le nombre croissant de procédures de règlement des différends dans le cadre desquelles les États-Unis n'avaient pas donn?suite aux recommandations et décisions de l'ORD. Elles ont indiqu?que le montant total des versements effectués en vertu de l'Amendement Byrd s'élevait aujourd'hui ?environ 800 millions de dollars EU et que, dans ces circonstances, elles avaient décid?de préserver leurs droits en demandant l'autorisation de suspendre des concessions ?l'égard des États-Unis.

Le Japon a indiqu?que lui aussi demanderait ?l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions et a exprim?l'espoir que les États-Unis prendraient au sérieux le fait que huit Membres n'avaient pas d'autre choix devant le non-respect par les États-Unis des décisions et recommandations formulées par l'ORD.

La Corée s'est plainte que ce non-respect nuisait ?la crédibilit?de l'OMC et a annonc?qu'elle demanderait elle aussi l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion ?la réunion extraordinaire de l'ORD du 26 janvier 2004.

L'Inde a indiqu?qu'elle était encouragée par la proposition de l'Administration des États Unis visant ?abroger l'amendement en question, mais qu'elle était dššue que cela n'ait pas ét?fait dans le délai fix?pour la mise en œuvre. Elle a ajout?qu'elle demanderait l'autorisation de suspendre des concessions.

Le Brésil et le Mexique ont formul?des observations du même type.

La Chine, qui participe ?la procédure en qualit?de tierce partie, a demand?instamment aux États-Unis de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le délai imparti.

  

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Demandes d'établissement de groupes spéciaux

DS296: États-Unis ?Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée

Pour la deuxième fois, la Corée a demand?l'établissement d'un groupe spécial charg?d'examiner l'ordonnance en matière de droits compensateurs adoptée par les États-Unis concernant les DRAM originaires de Corée.

Les États-Unis ont déclar?qu'ils étaient convaincus que le groupe spécial jugerait les déterminations établies par leurs autorités compatibles avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.

L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial et les Membres ci-après ont demand?que leur soient accordés des droits de tierces parties: le Japon, les CE, la Chine et le Taipei chinois.
  

DS299: Communautés européennes ?Mesures compensatoires visant les semi-conducteurs pour mémoires ram dynamiques en provenance de Corée

Pour la deuxième fois, la Corée a demand?l'établissement d'un groupe spécial charg?d'examiner les mesures compensatoires appliquées par les CE aux DRAM en provenance de Corée.

Les CE ont mentionn?que les États-Unis étaient parvenus exactement aux mêmes conclusions que les CE en ce qui concerne le subventionnement de la branche de production coréenne des semi-conducteurs. Elles ont ajout? qu'elles étaient certaines que leurs mesures seraient jugées pleinement compatibles avec les règles de l'OMC.

L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial et les Membres ci-après ont demand??participer ?la procédure en qualit?de tierces parties: le Japon, les États-Unis, la Chine et le Taipei chinois.

  

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Autres questions  

L'Argentine a annonc?que, conformément au délai de mise en œuvre qui lui avait ét?accord?dans le cadre de l'affaire “Argentine ?Mesure de sauvegarde définitive ?l'importation de pêches en conserve? sa mesure de sauvegarde avait cess?d'être en vigueur au 31 décembre 2003.

  

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Prochaine réunion

Une réunion extraordinaire de l'ORD aura lieu le 26 janvier 2004 et sa prochaine réunion ordinaire se tiendra le 17 février 2004.