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NOUVELLES: NOUVELLES 2004
Organe de r鑗lement des diff閞ends, 27 septembre 2004
L'ORD 閠ablit un groupe sp閏ial de la mise en conformit?afin d'examiner la mise en 渦vre par les 蓆ats-Unis dans l'affaire concernant les droits sur les produits en acier.
?sa r閡nion du 27 septembre 2004, l'ORD a 閠abli, ?la demande des CE, un groupe sp閏ial de la mise en conformit?afin d'examiner la mise en 渦vre par les 蓆ats Unis dans l'affaire concernant les droits sur les produits en acier. (DS212).
VOIR AUSSI:
> Communiqu閟 de presse
> Nouvelles
> Allocutions: Supachai Panitchpakdi
> Diff閞ends ?l'OMC
> Comment trouver des diff閞ends
> Comment trouver des documents li閟 aux diff閞ends
> Diff閞end par ordre chronologique
> Diff閞ends par sujet
> Diff閞ends par pays
NOTE:
Le pr閟ent r閟um?a 閠?閠abli par la Division de l'information et
des relations avec les m閐ias du Secr閠ariat de l'OMC pour aider le
public ?mieux comprendre l'関olution des diff閞ends ?l'OMC. Il ne
constitue ni une interpr閠ation juridique ni un compte rendu complet des
diff閞ends. Pour cela, il existe les rapports eux-m阭es et les comptes
rendus des r閡nions de l'Organe de r鑗lement des diff閞ends.
Mise en oeuvre
DS136 et DS162: 蓆ats-Unis: Loi antidumping de 1916
Les 蓆ats Unis ont inform?l'ORD que l'administration des 蓆ats Unis continuerait ?collaborer avec le Congr鑣 pour progresser vers le r鑗lement de ce diff閞end. Les CE ont indiqu?que le rapport de situation du mois en cours ne montrait aucun progr鑣 et ont rappel? qu'elles pourraient adopter ?tout moment une l間islation antidumping sp閏ifique sur les produits des 蓆ats Unis. Le Japon a 関oqu?ses droits de r閍ctiver le processus d'arbitrage.
DS176: 蓆ats-Unis: Article 211 de la Loi g閚閞ale de 1998 portant ouverture de cr閐its
Les 蓆ats Unis ont indiqu?que l'administration des 蓆ats Unis continuait ?collaborer avec le Congr鑣 des 蓆ats Unis pour trouver les mesures l間islatives appropri閑s qui permettraient de r間ler ce diff閞end. Les CE ont d閏lar?que la 揕oi sur la protection des marques 蓆ats Unis ?Cuba? portant abrogation de l'article 211 donnait l'occasion aux 蓆ats Unis de montrer leur engagement en mati鑢e de droits de propri閠? intellectuelle. Cuba a rappel?que les 蓆ats Unis devaient abroger la loi incompatible avec les r鑗les de l'OMC avant d閏embre 2004.
DS184: 蓆ats-Unis: Mesures antidumping appliqu閑s ?certains produits en acier lamin閟 ?chaud en provenance du Japon
Les 蓆ats Unis ont d閏lar?que l'administration des 蓆ats Unis travaillait avec le Congr鑣 des 蓆ats Unis sur les recommandations qui n'avaient pas 閠?trait閑s avant novembre 2002. Le Japon a dit qu'il esp閞ait une mise en 渦vre rapide.
DS217 et DS234: 蓆ats-Unis: Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention
Les 蓆ats Unis ont d閏lar?que l'administration des 蓆ats Unis continuait ?collaborer avec le Congr鑣 pour progresser vers le r鑗lement de ce diff閞end. Les CE, le Japon, le Chili, le Canada et le Br閟il ont salu?la d閏ision des arbitres. Les CE ont 間alement salu?le fait que les arbitres rejetaient la position des 蓆ats Unis selon laquelle l'annulation ou la r閐uction des avantages 閠ait limit閑 ?la perte directe en termes de commerce r閟ultant de la violation. En outre, elles ont indiqu?que si la mise en conformit?n'閠ait pas r閍lis閑 dans un court d閘ai, elles exerceraient leurs droits. Tout en invitant instamment les 蓆ats Unis ?prendre la d閏ision des arbitres au s閞ieux, le Japon a exprim? quelques r閟erves sur l'interpr閠ation par les arbitres des arguments des parties concernant le concept d'annulation ou de r閐uction des avantages ainsi que sur le fait que l'arbitre se basait sur un mod鑜e 閏onomique pour calculer le niveau de l'annulation. Enfin, le Br閟il, le Chili et le Canada ont appel?les 蓆ats Unis ?mettre un terme ?ce diff閞end et ?abroger l'Amendement Byrd.
DS264: 蓆ats-Unis ?D閠ermination finale en mati鑢e de dumping concernant les bois d'oeuvre r閟ineux en provenance du Canada
Les 蓆ats Unis ont inform?l'ORD qu'ils avaient l'intention de mettre en 渦vre les recommandations et d閏isions de l'ORD et qu'ils auraient besoin pour ce faire d'un d閘ai raisonnable. Le Canada s'est f閘icit?de l'intention des 蓆ats Unis et a indiqu?son objectif de parvenir ?un accord avec les 蓆ats Unis sur le d閘ai raisonnable n閏essaire ?la mise en 渦vre.
haut de pageDemande d'閠ablissement d'un groupe sp閏ial
DS312: Cor閑 ?Droits antidumping sur les importations de certains papiers en provenance d'Indon閟ie
Pour la deuxi鑝e fois, l'Indon閟ie a demand?l'閠ablissement d'un groupe
sp閏ial (DS312/2) afin d'examiner l'imposition par la R閜ublique de
Cor閑 de droits antidumping d閒initifs sur les importations de 揵usiness
information paper?et de papier d'imprimerie sans bois non couch?en
provenance d'Indon閟ie.
L'ORD est convenu d'閠ablir un groupe sp閏ial. Les 蓆ats Unis, les CE et
la Chine ont r閟erv?leurs droits de tierces parties.
Demande d'閠ablissement d'un groupe sp閏ial de la mise en conformit?
DS212: 蓆ats-Unis: Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des Communaut閟 europ閑nnes
?cette r閡nion de l'ORD, les CE ont demand?nbsp; (WT/DS212/15)
l'閠ablissement d'un groupe sp閏ial de la mise en conformit? Les CE ont
estim?que pour les trois cas impliquant des produits plats en acier au
carbone r閟istant ?la corrosion en provenance de la France et des t鬺es
en acier au carbone en provenance de l'Espagne et du Royaume-Uni, les
蓆ats Unis n'avaient pas examin?si un subventionnement subsistait ou la
nature de la privatisation en cause dans ces affaires. Le Br閟il, en
tant que tierce partie au diff閞end, a soutenu les CE. Il a ajout?que
les 蓆ats Unis n'avaient pas d閠ermin?si, dans les trois cas, les
producteurs privatis閟 recevaient un avantage du subventionnement
ant閞ieur accord?aux producteurs d'蓆at.
L'ORD est convenu d'閠ablir un groupe sp閏ial de la mise en conformit?
et la Cor閑 a demand??阾re tierce partie
Rapports adopt閟
DS276: Canada ?Mesures concernant les exportations de bl?et le traitement des grains import閟
L'ORD a adopt?les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe sp閏ial sur la plainte d閜os閑 par les 蓆ats Unis concernant l'exportation de bl? par la Commission canadienne du bl?(揅CB? et le traitement accord?par le Canada aux grains import閟 au Canada. Tout en 閠ant d殮us par la conclusion du Groupe sp閏ial concernant les pratiques commerciales du bl?de la 揅CB? les 蓆ats Unis se sont f閘icit閟 de constater que le r閟eau de manutention des grains du Canada et le plafond des revenus des compagnies de chemins de fer avaient 閠?jug閟 incompatibles avec les principes du traitement national. Le Canada s'est f閘icit?des constatations du Groupe sp閏ial et de l'Organe d'appel qui confirmaient que la CCB menait ses activit閟 conform閙ent aux r鑗les de l'OMC.
haut de pageProchaine r閡nion
La prochaine r閡nion de l'ORD aura lieu le 18 octobre 2004.
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