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NOUVELLES: NOUVELLES 2004

Organe de r鑗lement des diff閞ends, 30 juillet 2004

L'ORD 閠ablit un groupe sp閏ial de la mise en conformit?pour examiner les mesures du Japon visant les pommes et soumet ?arbitrage la demande de sanctions pr閟ent閑 par les 蓆ats-Unis

?la r閡nion de l'ORD du 30 juillet 2004, les 蓆ats-Unis ont demand?l'閠ablissement d'un groupe sp閏ial de la mise en conformit?pour examiner la compatibilit?avec les r鑗les de l'OMC des nouvelles mesures phytosanitaires r関is閑s. Simultan閙ent, les 蓆ats-Unis ont demand?l'autorisation de suspendre des concessions.

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NOTE:
Le pr閟ent r閟um?a 閠?閠abli par la Division de l'information et des relations avec les m閐ias du Secr閠ariat de l'OMC pour aider le public ?mieux comprendre l'関olution des diff閞ends ?l'OMC. Il ne constitue ni une interpr閠ation juridique ni un compte rendu complet des diff閞ends. Pour cela, il existe les rapports eux-m阭es et les comptes rendus des r閡nions de l'Organe de r鑗lement des diff閞ends.

DS245: Japon ?Mesures visant l'importation de pommes

?cette r閡nion de l'ORD, les 蓆ats-Unis ont demand?(WT/DS245/11) l'閠ablissement d'un groupe sp閏ial de la mise en conformit? Les 蓆ats-Unis ont estim?que le Japon n'avait pas mis les nouvelles mesures phytosanitaires concernant les pommes import閑s des 蓆ats-Unis en conformit? avec les obligations qui lui incombaient au titre de l'Accord SPS apr鑣 l'expiration du d閘ai raisonnable (30 juin 2004). Le Japon a dit qu'il 閠ait d殮u que les 蓆ats Unis n'aient pas reconnu que les mesures modifi閑s prises par le Japon 閠aient pleinement conformes aux d閏isions de l'ORD. N閍nmoins, le Japon a reconnu le droit des 蓆ats-Unis de demander l'閠ablissement d'un groupe sp閏ial de la mise en conformit? Conform閙ent ?l'accord sur les proc閐ures conclu entre les deux parties (WT/DS245/10), le groupe sp閏ial a 閠?閠abli ?cette r閡nion de l'ORD.

Simultan閙ent, les 蓆ats Unis ont demand?l'autorisation de suspendre des concessions pour un montant de 143,4 millions de dollars EU sur une base annuelle (WT/DS245/12). Les 蓆ats Unis ont dit que ce niveau de suspension 閠ait 閝uivalent au niveau de l'annulation des avantages revenant aux 蓆ats-Unis qui r閟ultait du fait que le Japon n'avait pas mis ses mesures phytosanitaires concernant les pommes en conformit?pour le 30 juin 2004. Le Japon a contest?ce niveau et a demand? dans une lettre dat閑 du 29 juillet 2004, un arbitrage concernant le niveau de la r閠orsion (WT/DS245/13). En outre, les deux parties ont demand?que, une fois l'arbitre d閟ign? son travail d'arbitrage soit suspendu jusqu'?l'adoption du rapport du groupe sp閏ial de la mise en conformit?

  

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Prochaine r閡nion  

La prochaine r閡nion de l'ORD est pr関ue pour le 31 ao鹴 2004.

 

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