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Mise en œuvre  

DS136 et DS162: États-Unis ?Loi antidumping de 1916

Les États-Unis ont inform?l'ORD que le Sénat des États-Unis avait adopt?la Loi de 2004 sur diverses rectifications d'ordre commercial et technique portant abrogation de la Loi antidumping de 1916. Ils ont ajout?que le projet de loi serait sign?par le Président des États-Unis dans un proche avenir. Les CE ont exprim?une certaine satisfaction, mais ont indiqu?que cela ne devrait pas être considér? comme mettant un terme au différend. Le Japon a accueilli favorablement le projet de loi tout en regrettant qu'il n'ait pas d'effet rétroactif. Il a fait valoir que la Loi d'abrogation ne dispenserait pas une sociét? japonaise de verser les 30 millions de dollars EU de dommages ?intérêts auxquels l'avait condamnée le tribunal fédéral de district de l'État de l'Iowa en mai 2004.

  
DS176: États-Unis ?Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États Unis ont indiqu?que l'Administration des États Unis continuait ?collaborer avec le Congrès des États Unis pour trouver les mesures législatives appropriées qui permettraient de régler ce différend. Les CE ont soulign?que deux projets de loi étaient en instance au Congrès, l'un visant ?assurer une protection effective des droits de propriét?intellectuelle et l'autre portant abrogation de l'article 211. Cuba a fait valoir que l'absence de mise en œuvre de la part des États Unis était une manœuvre politique contre Cuba destinée ? priver Havana Club Holding de ses droits légitimes sur la marque Havana Club.

  
DS184: États-Unis ?Mesures antidumping appliquées ?certains produits en acier laminés ?chaud en provenance du Japon

Les États Unis ont déclar?que l'Administration des États Unis travaillait avec le Congrès des États Unis sur les recommandations qui n'avaient pas ét?traitées avant novembre 2002. Le Japon a fait observer que les États-Unis avaient déj?tenu des propos identiques au sujet des progrès réalisés dans la mise en œuvre des décisions de l'ORD. Il s'est dit décourag?qu'il n'y ait toujours pas de projet de loi qui rectifie la violation commise par les États-Unis.

  
DS217 et DS234: États-Unis ?Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

Les États Unis ont dit que l'Administration des États Unis continuait ?collaborer avec le Congrès pour réaliser de plus amples progrès. Les CE et le Japon se sont plaints que les États-Unis n'aient fait état d'aucun progrès. Le Canada a ajout?que des droits d'un montant de 3 milliards de dollars EU avaient ét?perçus pour un seul secteur et qu'il demanderait par conséquent l'autorisation de suspendre l'application de concessions tarifaires ?l'égard des États-Unis. Le Brésil a précis?que 1 milliard de dollars EU avait ét?débours? Le Chili s'est dit dššu que les États-Unis n'aient pas saisi la dernière occasion qui leur était offerte d'abroger la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention. La Corée, l'Inde et la Malaisie se sont associées au Chili pour faire part de leur déception devant le fait que les États-Unis n'avaient pas réalis?de plus amples progrès.

DS160 : États-Unis ?Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur

Les États-Unis ont indiqu?que l'Administration des États-Unis avait procéd??des consultations avec le Congrès au sujet de l'article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur.

Les CE se sont plaintes que le gouvernement des États-Unis n'en soit qu'au stade des consultations avec le Congrès alors que près de trois ans s'étaient écoulés. Elles ont ajout?que les États-Unis, l'un des Membres qui accordaient le plus d'importance aux droits de propriét? intellectuelle, étaient aussi ceux qui n'avaient pas mis en œuvre les décisions sur les questions relatives aux ADPIC.
 

DS257 : États-Unis ?Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada

Les États-Unis ont indiqu?que le Département du commerce des États-Unis rendrait dans un proche avenir une détermination sur la base des renseignements en rapport avec les décisions de l'ORD qui avaient ét?recueillis au cours de son enquête en matière de droits compensateurs concernant les produits en bois d'œuvre résineux en provenance du Canada. Un projet avait déj?ét?communiqu?aux parties intéressées pour observations.

  

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Recours ?la suspension de concessions   

DS217 et DS234: États-Unis ?Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

Sept pays Membres (CE, Brésil, Inde, Japon, Corée, Canada et Mexique) ont demand?l'autorisation de suspendre l'application de concessions ?l'égard des États-Unis. Les sept plaignants ont fait valoir que les États-Unis n'avaient toujours pas mis en œuvre les recommandations de l'ORD alors que le délai de mise en œuvre avait expir? le 27 décembre 2003, et que les sanctions étaient le seul moyen dont ils disposaient pour contraindre les États-Unis ?se mettre en conformit?

Le niveau de suspension de concessions serait compatible avec les décisions de l'arbitre rendues le 31 août 2004.

Les États-Unis ont réitér?leur intention de se conformer aux décisions de l'ORD et ont soulign?que les plaignants n'auraient pas ?user de cette autorisation. Ils se sont également dits préoccupés par les décisions de l'arbitre prévoyant un niveau de suspension variable d'une année ?l'autre. Ils craignaient que ces ajustements annuels ne soient une source d'imprévisibilit?

L'ORD est convenu d'accorder l'autorisation de suspendre l'application de concessions tarifaires et d'autres obligations ? l'égard des États-Unis, comme prévu dans les décisions de l'arbitre, en réponse aux demandes des sept pays figurant dans les documents,  WT/DS217/38; WT/DS217/39; WT/DS217/40; WT/DS217/41; WT/DS217/42; WT/DS234/31 et WT/DS234/32.

  

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Autres questions   

En ce qui concerne le différend relatif aux sociétés de ventes ?l'étranger DS108, les États-Unis ont inform?l'ORD que le Président Bush avait promulgu?la Loi de 2004 sur la création d'emplois (Loi sur l'emploi) le 22 octobre 2004. La Loi sur l'emploi abrogeait l'exclusion du champ de l'impôt prévu par la Loi de 2000 portant abrogation des dispositions relatives aux sociétés de ventes ?l'étranger et régissant l'exclusion des revenus extraterritoriaux. En conclusion, les États-Unis ont dit qu'ils espéraient que les CE lèveraient la suspension de concessions.

  

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Prochaine réunion  

La prochaine réunion de l'ORD est prévue pour le 17 décembre 2004.