DS316: Communautés européennes et certains États membres ?Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs

L'examen, par l'ORD, de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États Unis (WT/DS316/2) a ét?report?suite ?l'objection formulée par les CE. Les États Unis ont dit que les CE et certains de leurs États membres (Allemagne, Espagne, France et Royaume-Uni) avaient accord?des subventions ?Airbus d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de plusieurs dispositions de l'Accord SMC et du GATT de 1994. Ils ont affirm?que chacun des grands modèles d'aéronef d'Airbus avait ét?financ? en totalit?ou en partie, par des subventions publiques, se présentant essentiellement sous la forme d'“aides au lancement? pour lesquelles les taux d'intérêt étaient nuls ou faibles et le remboursement était li?aux ventes des aéronefs ainsi financés et totalement subordonn??celles-ci. D'après les États Unis, si un aéronef n'avait pas de succès, Airbus n'était pas tenu de rembourser ces prêts

Les États Unis ont également allégu?qu'en plus de l'aide au lancement qu'ils accordaient, les États membres des CE avaient annul?plusieurs milliards d'euros de dettes contractées par Airbus, pris de nombreuses participations au capital social des sociétés Airbus contributions que les investisseurs privés n'auraient pas faites -, octroy?de nombreux dons et, aux côtés des CE, vers?plusieurs milliards d'euros ?Airbus au titre de la recherche-développement dans le domaine de l'aéronautique civile. Ils ont affirm?que ces nombreuses subventions avaient aid?Airbus ?conquérir plus de la moiti?du march?des aéronefs civils gros porteurs et qu'il était temps d'y mettre fin.

Les CE ont déplor?la décision prise par les États Unis de demander l'établissement d'un groupe spécial, et ont soulign?que la voie choisie par ce pays aboutirait sans doute au différend le plus important, le plus complexe et le plus coûteux de l'histoire de l'OMC. L'action des États Unis était, selon elles, injustifiée, compte tenu du fait que les préoccupations de ce pays auraient pu faire l'objet de négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le développement et de l'Accord de 1992 conclu entre les Communautés européennes et les États Unis. Les CE ont également soutenu que les allégations des États Unis étaient purement spéculatives et dénuées d'un véritable fondement juridique, comme l'allégation selon laquelle les CE et leurs États membres accorderaient des subventions visant ?financer le développement du nouvel A350. Elles ont rappel?que les Accords sur l'OMC n'autorisaient pas les Membres ?engager une action contre ce qu'ils estimaient être une menace de subventionnement. Il n'y avait pas eu, et il n'aurait pas pu y avoir, de consultations sur une mesure inexistante, ce qui soulevait des questions sur les motifs réels des États Unis. Selon les CE, ce pays cherchait en réalit??influencer le march?en faveur de Boeing.

Les CE ont ajout?qu'un certain nombre des mesures contestées n'avaient pas fait l'objet de consultations et que la demande des États Unis ayant ét? formulée en termes généraux, il était difficile de comprendre clairement les allégations de ce pays. Il apparaissait que les États Unis contestaient également les subventions prétendument accordées ?certains fournisseurs d'Airbus, ce qui élargissait la portée du différend. Les CE ont conclu en indiquant que, compte tenu de ces considérations, elles ne pouvaient accepter l'établissement d'un groupe spécial ?la réunion en cours de l'ORD et étaient déterminées ?défendre pleinement leurs intérêts légitimes et ? faire en sorte que les conditions d'une concurrence loyale président ?la production des aéronefs civils.
  

DS317: États–Unis ?Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs

L'examen, par l'ORD, de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les CE (WT/DS317/2) a ét?différ?en raison de l'objection formulée par les États–Unis. Les CE ont dit que leur action faisait suite aux allégations des États–Unis et que c'était en fait les subventions accordées par ce pays ?Boeing qui faussaient le march?des aéronefs civils gros porteurs. Elles auraient préfér?régler ce différend en ayant recours ?l'Accord–cadre de 1992 et avaient particip?de bonne foi aux négociations visant ?modifier cet accord sur la base du Mémorandum d'accord conclu le 11 janvier 2005. Suite au rejet des efforts qu'elles avaient déployés pour parvenir ?un accord rapide, juste, équitable et équilibr?au sujet des subventions accordées pour les aéronefs civils gros porteurs et ?la reprise, par les États–Unis, de leur action devant l'OMC, les CE n'avaient d'autre choix que de représenter elles aussi leur plainte devant l'OMC.

Les CE ont indiqu?qu'elles avaient, au fil des ans, rassembl?des éléments d'information prouvant que Boeing avait bénéfici??et continuait de bénéficier ?d'énormes subventions tant de la part des gouvernements des États que du gouvernement fédéral, en violation de l'Accord SMC et de l'Accord bilatéral conclu en 1992 entre les parties. Selon les CE, ces subventions avaient ét?utilisées par Boeing pour développer, fabriquer et commercialiser ses aéronefs civils. Les CE ont affirm?que Boeing avait également reçu, au cours de ces dix dernières années, des subventions d'un montant total de 22 milliards de dollars provenant de la NASA, du Département de la défense et du Département du commerce. Ainsi, le Boeing 787, qui était en cours de développement, bénéficierait de subventions s'élevant ?70 pour cent de son coût de développement, la sociét?Boeing n'y participant qu'?hauteur de 15 pour cent.

Les CE ont ajout?qu'il était largement admis dans les milieux parlementaires des États Unis que les marchés “militaires?non soumis ?la concurrence, dont le montant était exagérément élev? profitaient au constructeur aéronautique civil Boeing. En d'autres termes, il s'agissait l? d'un subventionnement crois?dont bénéficiait le développement des aéronefs civils. Selon les CE, Boeing avait ét?autoris??utiliser, ?son profit, des installations de recherche, d'essai et d'évaluation appartenant au gouvernement des États Unis et avait également bénéfici?d'importants allégements fiscaux de la part d'un certain nombre d'États et du gouvernement fédéral. Les CE ont conclu en disant que les nombreuses subventions accordées ?Boeing avaient un effet de distorsion des échanges dans le secteur des aéronefs civils gros porteurs et qu'elles étaient déterminées ?défendre pleinement leurs intérêts légitimes.

Les États–Unis ont déplor?la décision prise par les CE de demander l'établissement d'un groupe spécial. Ils ont estim?que la demande formulée par les CE était trop générale et dénu?de fondement, et que les points identifiés par les CE dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial ne pouvaient pas tous être considérés comme des “mesures? tel était le cas, par exemple, du “High Speed Research Program Technology Transfer Control Handbook? Les États–Unis ont ajout?que la demande des CE était viciée et n'était pas conforme aux prescriptions juridiques énoncées dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, 13 des 28 programmes de subventionnement qui y figuraient n'ayant pas fait l'objet de consultations entre les parties.

S'agissant des marchés militaires, les États–Unis ont dit que l'allégation des CE était sans fondement, puisqu'Airbus et ses sociétés mères, EADS et BAE Systems, avaient aussi particip?au march?de la défense des États–Unis et s'étaient vu attribuer des marchés militaires et des aides pour la recherche-développement se montant ?plusieurs milliards d'euros, tout particulièrement pour le développement de l'A400 et de l'Eurofighter. Les États–Unis ont conclu en disant que, compte tenu de ces circonstances, ils ne pouvaient pas accepter qu'un groupe spécial soit établi ?la réunion en cours de l'ORD.

  
Déclaration d'intention concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD

(i) Communautés européennes ?Subventions ?l'exportation de sucre

Les CE ont indiqu?qu'elles avaient l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD d'une manière conforme ?leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Elles avaient commenc??évaluer les différentes possibilités qui s'offraient ?elles et auraient besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre. Elles étaient disposées ? modifier leur législation régissant le secteur du sucre, ?adopter des mesures législatives subsidiaires sur cette base, et ?rencontrer l'Australie, le Brésil et la Thaïlande afin de poursuivre le débat sur cette question.

L'Australie, le Brésil et la Thaïlande ont accueilli avec satisfaction la déclaration faite par les CE et indiqu?qu'ils étaient disposés ?engager des consultations avec elles au titre de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends en vue d'arriver ?un accord sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre.

(ii) République dominicaine ?Mesures affectant l'importation et la vente de cigarettes sur le march?intérieur

La République dominicaine a indiqu?qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre pleinement les recommandations et décisions de l'ORD concernant cette affaire et avait déj?commenc??évaluer les différentes options qui s'offraient ?elle. Elle a indiqu?qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour s'acquitter de ses obligations et avait engag?des consultations avec le Honduras au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.

Le Honduras a accueilli avec satisfaction la déclaration de la République dominicaine et a vivement engag?cette dernière ?mettre en œuvre rapidement les recommandations et décisions de l'ORD.

  

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Prochaine réunion  

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 20 juin 2005.