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OMC: NOUVELLES 2005
Organe de r鑗lement des diff閞ends, 1 juin 2005
L'ORD 閠ablit un groupe sp閏ial de la mise en conformit?charg?d'examiner la mise en 渦vre par les 蓆ats Unis des d閏isions prises dans l'affaire Bois d'渦vre r閟ineux ?la demande de sanctions du Canada est soumise ?arbitrage
?sa r閡nion du 1er juin 2005, l'Organe de r鑗lement des diff閞ends a 閠abli, ?la demande du Canada, un groupe sp閏ial de la mise en conformit?charg?d'examiner la mise en 渦vre par les 蓆ats Unis des d閏isions prises dans l'affaire 蓆ats Unis ? D閠ermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois d'渦vre r閟ineux en provenance du Canada (DS264). Le Canada a 間alement demand?le droit d'appliquer des sanctions contre les 蓆ats Unis mais ceux ci ont voulu recourir ?l'arbitrage pour fixer le montant des sanctions.
VOIR AUSSI:
> Communiqu閟 de presse
> Nouvelles
> Allocutions: Supachai Panitchpakdi
> Diff閞ends ?l'OMC
> Comment trouver des diff閞ends
> Comment trouver des documents li閟 aux diff閞ends
> Diff閞end par ordre chronologique
> Diff閞ends par sujet
> Diff閞ends par pays
NOTE:
Le pr閟ent r閟um?a 閠?閠abli par la Division de l'information et
des relations avec les m閐ias du Secr閠ariat de l'OMC pour aider le
public ?mieux comprendre l'関olution des diff閞ends ?l'OMC. Il ne
constitue ni une interpr閠ation juridique ni un compte rendu complet des
diff閞ends. Pour cela, il existe les rapports eux-m阭es et les comptes
rendus des r閡nions de l'Organe de r鑗lement des diff閞ends.
Demande d'閠ablissement d'un groupe sp閏ial de la mise en conformit?nbsp;
?la fin du d閘ai accord??un gouvernement pour se conformer ?une d閏ision, il arrive que les parties au diff閞end se trouvent en d閟accord sur la question de savoir si ce gouvernement a pleinement respect?ses obligations. En pareil cas, l'affaire peut 阾re renvoy閑 au groupe sp閏ial initial, ?qui il revient de d閏ider si la d閏ision a 閠?appliqu閑 correctement.
DS264: 蓆ats Unis ?D閠ermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois d'渦vre r閟ineux en provenance du Canada
Le Canada a fait valoir que les 蓆ats Unis ne s'閠aient pas conform閟 aux
recommandations et d閏isions de l'ORD dans la mesure o?ils continuaient
d'utiliser la r閐uction ?z閞o pour d閠erminer l'existence de dumping. Il
a demand?que cette question soit examin閑 par un groupe sp閏ial de la
mise en conformit?au titre de l'article 21:5 du M閙orandum d'accord sur
le r鑗lement des diff閞ends.
Les 蓆ats Unis ont r閜ondu qu'ils avaient pleinement mis en 渦vre les
recommandations et d閏isions en question dans le d閘ai fix? Ils
s'閘evaient contre l'affirmation du Canada selon laquelle la nouvelle
d閠ermination du D閜artement du commerce concernant l'existence d'un
dumping n'閠ait pas conforme ?l'Accord antidumping de l'OMC.
L'ORD a accept?de renvoyer l'affaire devant le groupe sp閏ial initial.
Les Communaut閟 europ閑nnes, le Japon, l'Inde et la Chine ont r閟erv?
leurs droits de tierces parties.
Demande de sanctions
Si un gouvernement ne se conforme pas ?une d閏ision, la partie qui a
obtenu gain de cause peut demander l'autorisation de suspendre des
concessions ?d'appliquer des sanctions ??l'間ard de la partie en tort.
DS264:
蓆ats Unis ?D閠ermination finale de l'existence d'un dumping concernant
les bois d'渦vre r閟ineux en provenance du Canada
Le Canada a demand?l'autorisation de suspendre l'application de ses
concessions ou autres obligations ?l'間ard des 蓆ats Unis ?hauteur d'un
montant fix?chaque ann閑, 閝uivalent au niveau de l'annulation ou de la
r閐uction des avantages dus au fait que les 蓆ats-Unis n'avaient pas
pleinement respect?leurs obligations. Dans la demande pr閟ent閑 ?l'ORD,
il a indiqu?que ses sanctions porteraient sur des 閏hanges d'un montant
de 400 millions de dollars canadiens.
Les 蓆ats-Unis ont indiqu?que, dans une note distribu閑 le 31 mai 2005,
ils avaient contest?les niveaux de la suspension de concessions propos閟
par le Canada et que la question avait donc 閠?automatiquement soumise ?
arbitrage.
L'ORD est convenu que la question 閠ait soumise ?arbitrage.
?la suite d'un accord conclu avant la r閡nion entre le Canada et les
蓆ats-Unis, la proc閐ure concernant les sanctions a 閠?suspendue jusqu'?
l'adoption des d閏isions dans le cadre de la proc閐ure du Groupe sp閏ial
de la mise en conformit?au titre de l'article 21:5.
Prochaine r閡nion
La prochaine r閡nion ordinaire de l'ORD se tiendra le 20 juin 2005.
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