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Adoption de rapports  

Une fois qu'il est publi? le rapport d'un groupe spécial peut être adopt?par l'Organe de règlement des différends ou faire l'objet d'un appel form?par une ou plusieurs parties au différend. Une fois qu'il est publi? le rapport de l'Organe d'appel est automatiquement adopt?par l'ORD ??moins qu'il ne soit décid?par consensus de le rejeter ?et devient contraignant.

Adoption du rapport du Groupe spécial

DS174 & DS290: Communautés européennes ?Protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires

Les États-Unis ont indiqu?que le rapport du Groupe spécial donnait des indications utiles concernant les indications géographiques.  Ils ont formul?des observations, entre autres choses, sur le caractère discriminatoire du règlement des CE relatif aux indications géographiques (IG), la nécessit?pour les CE de donner aux entreprises étrangères un accès direct ?son registre des IG, et la relation entre les IG et les marques.

L'Australie s'est félicitée de l'adoption du rapport.  Elle a fait des observations au sujet du décalage entre le programme ambitieux des CE pour les IG dans le cadre des négociations de Doha et les problèmes que leur pose leur propre régime concernant les IG.

Les CE étaient dššues que le Groupe spécial n'ait pas reconnu que leur règlement permettait l'enregistrement des IG étrangères et des IG communautaires aux mêmes conditions.  Toutefois, elles étaient très satisfaites de voir que le Groupe spécial avait constat?que les aspects fondamentaux de leur régime concernant les IG étaient compatibles avec les règles de l'OMC.

Le Canada était satisfait de voir que le Groupe spécial avait corrobor?son allégation selon laquelle le règlement communautaire violait le principe du traitement national.

L'Inde a pris note de la constatation du Groupe spécial selon laquelle les obligations en matière de traitement national ne pouvaient pas être subordonnées ?la réciprocit?

L'ORD a adopt?le rapport du Groupe spécial.

Adoption des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial

DS285: États-Unis ?visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris

Antigua-et-Barbuda a indiqu?qu'elle était préoccupée par certaines des déclarations et décisions de l'Organe d'appel, mais que dans l'ensemble, elle était satisfaite. Elle a ajout? qu'elle attendait avec intérêt que les États-Unis mettent en œuvre les recommandations et qu'elle suivrait la question de près.

Les États-Unis ont dit qu'ils étaient satisfaits de voir que l'Organe d'appel avait infirm?ou modifi?des constatations fondamentales du Groupe spécial qu'ils qualifiaient d'"erronées". Ils ont ensuite formul?des observations sur différents aspects du rapport de l'Organe d'appel, y compris la question de savoir si les États-Unis avaient ou non pris un engagement concernant les services de jeux et paris.

Les CE ont accueilli avec satisfaction le rapport de l'Organe d'appel et ont not?que la décision confirmait un certain nombre de leurs arguments juridiques.

Le Japon s'est félicit?de l'approche suivie par l'Organe d'appel qui avait constat?que les États-Unis avaient effectivement pris un engagement concernant les services de jeux et paris.

L'ORD a adopt?le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial modifi?par le rapport de l'Organe d'appel.

  

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Mise en œuvre  

Après l'adoption d'une décision, l'ORD tient sous surveillance la mise en œuvre de la décision jusqu'?ce que la question soit résolue.

Dans les 30 jours qui suivent la date d'adoption, le Membre concern?doit informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre de la décision.

Après une période de six mois suivant la date ? laquelle le délai de mise en œuvre a ét?fix? le Membre doit présenter, ? chaque réunion de l'ORD, un rapport de situation sur la mise en œuvre ?et cela jusqu'?ce que celle ci soit achevée.

Intentions concernant la mise en œuvre

DS267: États-Unis ?Subventions concernant le coton upland

Les États-Unis ont indiqu?qu'ils avaient l'intention de mettre en œuvre les décisions et qu'ils avaient commenc?? analyser les options qui s'offraient ?eux. Ils ont dit qu'ils auraient besoin d'un délai raisonnable.

Le Brésil s'est plaint de ce que la déclaration des États-Unis n'était pas suffisamment détaillée. Il a dit que l'administration des États-Unis devrait être en mesure de donner une description plus précise des travaux qu'elle avait effectués ?ce jour, en particulier du fait que des délais plus courts s'appliquaient ?la mise en œuvre des décisions de l'ORD au titre de l'Accord sur les subventions. Il a rappel?que le Groupe spécial avait formul?des recommandations concernant le délai de mise en œuvre dans ce différend.

Les CE ont fait valoir que, puisque la décision identifiait des violations ?la fois au titre de l'Accord sur les subventions et au titre de l'Accord sur l'agriculture, les États-Unis étaient autorisés ?bénéficier d'un délai raisonnable pour se mettre en conformit?avec l'Accord sur l'agriculture.

Les États-Unis et le Brésil sont convenus de discuter de la période de mise en œuvre.

Rapports de situation sur la mise en œuvre

DS217 & DS324: États-Unis ?Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (Amendement Byrd)

Dans leur rapport de situation, les États-Unis ont rappel??l'ORD que, le 3 mars 2005, un texte de loi qui abrogerait l'Amendement Byrd avait ét?présent??la Chambre des Représentants.

Les CE ont annonc?que, le 31 mars 2005, la Commission européenne avait adopt?une proposition visant ?imposer, ? partir du 1er mai 2005, un droit d'importation additionnel de 15 pour cent sur certains produits des États-Unis. Elles ont ajout?que cette proposition avait ét?transmise au Conseil de l'Union européenne pour examen et adoption. Elles ont rappel?qu'un montant de plus de 1 milliard de dollars EU avait déj?ét?perçu sur des produits importés et redistribu?en faveur des produits concurrents des États-Unis et qu'un montant de 1,6 milliard de dollars EU pourrait être distribu?en octobre 2005. Elles ont indiqu?qu'une nouvelle distribution de droits perçus au titre de la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation de dumping et maintien de la subvention n'était pas acceptable.

De même, le Canada a indiqu?que, le 31 mars 2005, il avait annonc?qu'il allait imposer des mesures de rétorsion contre les États-Unis.

Le Japon a indiqu?qu'il suivait de près la façon dont le Congrès des États-Unis progressait dans l'examen du projet de loi d'abrogation. Il a ajout?que, si la situation actuelle perdurait, il avait l'intention de prendre des mesures appropriées pour y remédier.

DS246: Communautés européennes ?Conditions d'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement

Les CE ont annonc?que, le 20 octobre 2004, la Commission européenne avait propos?au Conseil de l'Union européenne un nouveau règlement relatif au Système généralis?de préférences (SGP) qui, entre autres choses, abrogerait le "régime concernant les drogues". Elles ont expliqu?que cette proposition était actuellement examinée par le Conseil. Elles ont indiqu?qu'elles pensaient respecter pleinement le délai de mise en œuvre, qui arrivait ?expiration le 1er juillet 2005.

L'Inde a pris note de la déclaration des CE.

Autres affaires au stade de la mise en œuvre

Il n'y a aucun élément nouveau ?signaler dans les affaires ci-après depuis la dernière réunion de l'ORD:

DS176: États-Unis ?Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits
DS184: États-Unis ?Mesures antidumping appliquées ?certains produits en acier laminés ?chaud en provenance du Japon
DS160: United States ? Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur
DS204: Mexique ?Mesures visant les services de télécommunication

  

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Prochaine réunion  

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 19 mai 2005.