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Ces trois questions sont toutes des questions de propriét?intellectuelle inscrites dans le Programme de Doha pour le développement. Les deux rapports rendent compte de manière factuelle de l'état d'avancement des négociations. Ils n'indiquent pas comment les Membres pourraient parvenir ?un compromis. D'après ces rapports, les Membres ont des opinions divergentes sur le point de savoir si ces trois sujets devaient faire partie du “processus horizontal?et s'ils devraient être liés. (Le terme “horizontal?désigne la prochaine phase des négociations dans laquelle diverses questions seront abordées ensemble, y compris l'agriculture, les produits industriels, les services dans une certaine mesure et, éventuellement, d'autres questions, afin d'établir un équilibre entre elles.)

Les négociations présidées par M. l'Ambassadeur Manzoor Ahmad du Pakistan ont lieu dans le cadre des sessions de négociation du Conseil des ADPIC portant sur un registre multilatéral des indications géographiques pour les vins et les spiritueux. Elles font partie de l'“engagement unique?prévu dans le Programme de Doha pour le développement.

Les consultations menées par le Directeur général, M. Pascal Lamy, concernent la rubrique “mise en œuvre? Elles portent sur la question de savoir s'il convient d'étendre ?d'autres produits le niveau de protection plus élev?dont bénéficient actuellement les indications géographiques pour les vins et les spiritueux et sur la relation entre l'Accord de l'OMC sur la propriét?intellectuelle et la Convention des Nations Unies sur la diversit?biologique. Les consultations sont présidées, au nom du Directeur général, par le Directeur général adjoint, M. Rufus Yerxa.

Vous pouvez télécharger les rapports ?partir des liens ci dessus. Voici une brève explication des questions.

 

GÉNÉRALITÉS

Négociation: le Registre multilatéral pour les vins et les spiritueux

Les indications géographiques sont des noms de lieux (ou aussi, dans certains pays, des mots associés ?un lieu), utilisés pour identifier les produits provenant de ces lieux et présentant ces caractéristiques (par exemple “Champagne? “Tequila?ou “Roquefort?.

Les négociations, qui se déroulent dans le cadre de “Sessions extraordinaires?du Conseil des ADPIC, portent sur l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux. Ces indications bénéficient d'un niveau de protection supérieur ?celui des autres indications géographiques. La question du registre multilatéral est examinée séparément de celle de l'“extension?? extension du niveau plus élev?de protection ?d'autres produits ? mais certains pays considèrent que les deux questions sont liées.

Les travaux ont commenc?en 1997, en vertu de l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC. En 2001, ils ont ét?intégrés dans le Programme de Doha pour le développement (Déclaration de Doha, paragraphe 18). Les différentes positions sont résumées ici. Les documents présentés se trouvent ici.

 

Mise en œuvre (1): extension des indications géographiques

Les indications géographiques pour tous les produits sont actuellement protégées en vertu de l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC, qui définit un niveau de protection type et qui impose l'obligation de protéger les indications géographiques afin de ne pas induire le public en erreur et d'empêcher la concurrence déloyale.

L'article 23 prévoit un niveau de protection plus élev?ou renforc? pour les indications géographiques concernant les vins et les spiritueux: ?certaines exceptions près, ces indications doivent être protégées même si une utilisation abusive ne risque pas d'induire le public en erreur.

Ce sujet est une question de “mise en œuvre?faisant partie du Programme de Doha pour le développement (Déclaration de Doha, paragraphes 12 et 18). Le mandat le plus récent est énonc?au paragraphe 39 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005. Les consultations sont présidées par le Directeur général adjoint, M. Rufus Yerxa, au nom du Directeur général, M. Pascal Lamy.

La question qui se pose est de savoir s'il y a lieu d'étendre ? d'autres produits le niveau de protection plus élev?(article 23). Un certain nombre de pays veulent négocier l'extension de ce niveau de protection ?d'autres produits. D'autres s'y opposent. Le débat a aussi port?sur la question de savoir si la Déclaration de Doha prévoyait un mandat pour de telles négociations. Pour de plus amples renseignements, cliquez ici.

 

Mise en œuvre (2): ADPIC, brevets, biodiversit?et “divulgation?/b>

?l'origine, ce débat portait sur toute une série de questions. Maintenant, il est ax?sur la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversit?biologique et, en particulier, sur le point de savoir si l'Accord devrait être amend?pour exiger la “divulgation? Voici quelques unes des idées qui ont ét?avancées:

Obligation de divulgation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC: Un groupe représent?par le Brésil et l'Inde, comprenant la Bolivie, la Colombie, Cuba, l'Équateur, le Pérou, la République dominicaine et la Thaïlande et appuy?par le Groupe africain et quelques autres pays en développement, veut faire modifier l'Accord sur les ADPIC de manière ?ce que le déposant d'une demande de brevet soit tenu de divulguer le pays d'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels utilisés dans l'invention et d'apporter la preuve qu'il a reçu un “consentement préalable donn?en connaissance de cause?(selon les termes de la Convention sur la diversit? biologique), ainsi que la preuve d'un partage “juste et équitable? des avantages.

Divulgation par l'intermédiaire de l'Organisation mondiale de la propriét?intellectuelle (OMPI): La Suisse a propos?de modifier le règlement d'application du Trait? de coopération en matière de brevets de l'OMPI (et, par renvoi, le Trait?de l'OMPI sur le droit des brevets) de façon ?ce que les législations nationales puissent demander aux inventeurs de divulguer l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels lorsqu'ils demandent un brevet. La non-exécution de cette obligation pourrait ralentir la délivrance du brevet ou, si l'intention est frauduleuse, pourrait entraîner l'invalidation du brevet délivr?

Divulgation, mais en dehors du droit des brevets: L'UE propose, entre autres, d'examiner la possibilit?d'obliger le déposant d'une demande de brevet ? divulguer la source ou l'origine du matériel génétique, les conséquences juridiques de la non-exécution de cette obligation se situant en dehors du champ d'application du droit des brevets.

Utilisation de la législation nationale, y compris du droit des contrats, au lieu d'une obligation de divulgation: Les États Unis font valoir que le meilleur moyen d'atteindre les objectifs de la Convention sur la diversit? biologique en matière d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages serait d'appliquer la législation nationale et, sur la base de celle ci, de conclure des arrangements contractuels, qui pourraient comporter des engagements relatifs ?la divulgation de toute application commerciale de ressources génétiques ou de savoirs traditionnels.

Comme l'extension des indications géographiques, il s'agit d'une question de mise en œuvre inscrite dans le Programme de Doha pour le développement (Déclaration de Doha, paragraphes 12 et 18). L? encore, le mandat le plus récent est énonc?au paragraphe 39 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005. Les consultations sont présidées par le Directeur général adjoint, M. Rufus Yerxa, au nom du Directeur général, M. Pascal Lamy.

Des renseignements complémentaires sont donnés ici et les documents présentés au cours des débats figurent ici.