“Le fait que nous ayons déj?atteint ce chiffre signifie deux choses importantes? a dit le Directeur général de l'OMC, M. Supachai Panitchpakdi. “Premièrement les gouvernements Membres ont confiance dans le système de règlement des différends de l'OMC. Deuxièmement, l'ensemble des accords de l'OMC, et donc des droits et obligations des Membres, a une portée beaucoup plus vaste que ce n'était le cas ?l'époque du GATT, ce dernier n'étant maintenant qu'un des 16 accords multilatéraux et trois accords plurilatéraux visés par le système de règlement des différends. Il s'ensuit qu'il subsiste entre les Membres, dans le nouveau système, de très nombreux points de désaccord qui doivent être réglés. C'est pourquoi il est d'autant plus nécessaire que tous nous continuions ? avancer dans la clarification et l'amélioration des règles du système commercial multilatéral en faisant en sorte que le Programme de Doha pour le développement soit achev?de façon satisfaisante et dans les délais?

Dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC, lorsqu'une procédure a ét?engagée par un gouvernement Membre ?l'encontre d'un autre, les parties au différend sont tenues de mener des consultations pendant une période de 60 jours avant que l'une ou l'autre puisse demander l'établissement d'un groupe spécial indépendant, compos?de trois personnes, qui examinera le différend et statuera. Il convient de noter que, dans plus d'une centaine de cas, le différend a ét?clairement régl?ou désamorc??l'issue de ces consultations bilatérales obligatoires. Dans quelque 70 autres affaires, les parties soit poursuivent les consultations bilatérales, soit n'ont pas donn?suite ?la plainte. Sur les 301 différends soumis ?ce jour ?l'OMC, seul un tiers environ a abouti ?l'établissement d'un groupe spécial. L'une ou l'autre des parties peut faire appel du rapport du groupe spécial auprès de l'Organe d'appel de l'OMC, ce qui s'est produit ?ce jour dans sept cas sur dix.

Globalement, depuis 1995, environ 40 pour cent des plaintes déposées ? l'OMC l'ont ét?par des pays en développement. Toutefois, depuis 2000, ce chiffre est pass??presque 60 pour cent.

“Le système de règlement des différends unique en son genre établi dans le cadre de l'OMC continue de montrer de quelle façon même les questions internationales les plus épineuses peuvent être résolues dans le cadre d'un système convenu au niveau multilatéral? a dit M. Supachai. “Quelques différends qui font la une de l'actualit?occultent le fait qu'un grand nombre d'affaires soumises ?l'OMC sont réglées sans qu'une procédure soit engagée. Toutefois, lorsqu'une procédure est nécessaire, l'OMC offre un système efficace, impartial et tout ?fait crédible dans le cadre duquel les Membres peuvent présenter leurs arguments et obtenir des décisions qui les aident ?régler leurs différends.?Il est intéressant de noter que les 146 gouvernements Membres de l'OMC sont ?l'origine de 97 pour cent environ du commerce international, dont la valeur annuelle est de 8 billions de dollars EU. Seule une faible part de ces échanges est affectée par les différends soumis ?l'OMC. L'existence d'un système de règlement des différends encourage les pays ?respecter les règles de l'OMC qu'ils ont établies et ?se tourner vers l'OMC pour trouver une solution multilatérale aux problèmes qui se posent. Le système de l'OMC renforce la coopération internationale en décourageant les Membres d'agir unilatéralement et en favorisant des solutions commerciales convenues aux différends commerciaux.

Dans le cadre de l'ancienne procédure de règlement des différends du GATT, aucun calendrier n'était fix? l'adoption des décisions pouvait être bloquée par la partie perdante, il n'y avait pas d'organe d'appel, et de nombreuses affaires traînaient en longueur sans aboutir. ?l'OMC, l'accès aux procédures des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel est automatique, les décisions rendues par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel sont adoptées automatiquement ?moins qu'il n'y ait consensus pour les rejeter, il est possible de recourir ?un arbitrage contraignant et la surveillance de la mise en œuvre par une partie d'une décision lui donnant tort est plus rigoureuse. Grâce ?ces nouvelles caractéristiques du système de règlement des différends de l'OMC, un plus grand nombre de différends sont résolus, et ce plus rapidement qu'ils ne l'étaient auparavant dans le cadre du GATT.

  
Note ?l'intention des journalistes
Les chiffres indiqués concernent la situation au 11 septembre 2003.

On trouvera un aperçu général de l'ensemble des 301 différends sur le site de l'OMC:

Certaines données statistiques sont récapitulées ci après:
Évolution annuelle du nombre de différends traités

 

Ventilation des affaires par pays haut de page
  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  
  
Statistiques concernant le règlement des différends ?au 11 septembre 2003 haut de page

[1]   Comme l'établissement d'un groupe spécial et sa composition ont pu ne pas avoir lieu la même année, c'est la date d'établissement qui a ét? prise en compte pour les présentes statistiques.
[2]   Dans certains cas, plusieurs différends similaires ont fait l'objet d'une seule procédure de groupe spécial; par conséquent, le nombre de différends qui ont ét?soumis ?un groupe spécial excède le nombre de groupes spéciaux établis. Par exemple, dans le récent différend États-Unis ?Sauvegardes concernant l'acier, un seul groupe spécial a ét? établi pour examiner huit plaintes (WT/DS248, WT/DS249, WT/DS251, WT/DS252, WT/DS253, WT/DS254, WT/DS258, WT/DS259).
[3]   Dans certains cas, l'ORD a décid?d'établir un groupe spécial mais le différend a ét?régl?avant que le groupe spécial ait ét?effectivement constitu? dans d'autres cas, les groupes spéciaux en sont toujours au stade de la composition.
[4]   Conformément ?l'article 8:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, si dans un délai de 20 jours après la date d'établissement du groupe spécial, les parties ne s'accordent pas sur le choix des membres de ce groupe, l'une ou l'autre peut demander au Directeur général de désigner la totalit?de ces membres, ou une partie d'entre eux dans le cas o?elles se sont entendues sur le choix de certains mais pas de tous.
[5]   Dans trois cas, les parties ont fait savoir qu'elles étaient parvenues ?une solution mutuellement convenue avant que le groupe spécial remette son rapport final. Par conséquent, un rapport de groupe spécial succinct a ét?distribu?mais n'a pas ét?adopt?(WT/DS7/R et WT/DS12/R, WT/DS14/R en 1996; et WT/DS72/R en 1999).
[6]   Dans les différends CE ?Hormones (WT/DS26 et WT/DS48) comme dans les différends États-Unis ?Loi de 1916 (WT/DS136 et WT/DS162), il y a eu deux rapports de groupes spéciaux distincts qui ont ét?examinés conjointement en appel.