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04/11/1996 |
WT/ACC/SYC/4 |
Loi sur les animaux (maladies et importations), 29 d閏embre 1981
Loi sur les faillites et l'insolvabilit?/span>
Loi sur les lettres de change, 26 octobre 1959
Loi sur la radiodiffusion et les t閘閏ommunications, 1er juillet 1988
Loi relative ?l'imp魌 sur les entreprises, 1987, modifi閑 en 1994
D閏ret sur les transports a閞iens (territoires d'outre-mer), 1967
Loi sur les transports a閞iens (application des dispositions)
Loi sur le transport des marchandises par mer, 1er janvier 1927
Loi sur la Banque centrale des Seychelles, 1er janvier 1983, modifi閑 en 1986
Loi sur la censure des films cin閙atographiques, 12 mai 1952
Loi sur l'aviation civile, 1949 (territoires d'outre-mer), D閏ret, 30 avril 1969
Loi sur le code civil des Seychelles, 1er janvier 1976
Loi sur le Code du commerce, 1er janvier 1977
Loi sur la surveillance et la protection des comptes des clients, 1er janvier 1982
Loi sur le contr鬺e des approvisionnements et des services, 9 d閏embre 1958
Loi sur les coop閞atives, 1er f関rier 1988
Loi sur le droit d'auteur, 1er avril 1984
Code de proc閐ure p閚ale, 1er f関rier 1955
D閏ret sur la Banque des Seychelles pour le d関eloppement, 1er f関rier 1978
Loi sur les pr阾s au d関eloppement, 1er janvier 1977
Loi sur l'emploi, 16 novembre 1990
Loi concernant la taxe sur les spectacles, 1er septembre 1965
Loi sur la protection de l'environnement, 3 avril 1989
Loi sur les services essentiels et la protection de la propri閠?
6 novembre 1961
Loi sur le contr鬺e des changes, 4 janvier 1954
Loi sur les institutions financi鑢es, 1er janvier 1985
Loi sur les armes ?feu et les munitions, 1er novembre 1973
Loi sur la p阠he, 31 mars 1987
Loi sur les produits alimentaires, 1er mai 1990
Loi sur les assurances, 23 d閏embre 1994, modifi閑 en 1995
Loi sur le Fonds mon閠aire international (adh閟ion des Seychelles),
14 f関rier 1977
Loi sur l'interpr閠ation et les dispositions g閚閞ales, 6 septembre 1976
Loi sur les praticiens du droit
Loi sur les licences, 31 mars 1987
Loi sur les m閐ecins et les dentistes, 19 juillet 1934
Loi sur les entreprises d'閏onomie mixte
Loi sur les brevets, 3 mars 1901
Loi sur la poste, 28 septembre 1901
Loi sur la sant?publique, 18 janvier 1960
Loi sur les soci閠閟 de services publics, 1er janvier 1986
Loi sur la quarantaine, 1er novembre 1948
Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux, 31 juillet 1972
Loi sur la s閏urit?des biens mobiliers, 23 juillet 1965
Loi sur la direction de la normalisation des Seychelles, 20 octobre 1987
Code de proc閐ure civile des Seychelles, 15 avril 1920
Loi portant cr閍tion de l'Office de la p阠he, 31 ao鹴 1984
Loi sur l'Office de commercialisation des Seychelles, 15 octobre 1984
D閏ret sur la Soci閠?de transports publics des Seychelles, 29 d閏embre 1977
Loi sur la s閏urit?sociale, 1987
Loi sur le droit de timbre, 1er janvier 1976
Loi sur les contributions (charges provisoires), 3 novembre 1975
D閏ret sur les marques de fabrique ou de commerce, 4 janvier 1978
Loi sur les droits de douane, 1992
D閏ret sur les bons du tr閟or, 30 avril 1979
Loi sur l'Office pour l'activit?閏onomique internationale, 1994
Loi sur les soci閠閟 de commerce internationales, 1994
Loi sur les soci閠閟 fiduciaires internationales, 1994
Loi sur la Zone de commerce international, 1995
Loi sur la promotion des investissements, 1994
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