COMPRENDRE
L'OMC: LES ACCORDS
Propri閠?intellectuelle: protection et respect des droits
L'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propri閠?intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), n間oci?au cours du Cycle d'Uruguay, qui s'est tenu de 1986 ?1994, a introduit pour la premi鑢e fois des r鑗les relatives ?la propri閠?intellectuelle dans le syst鑝e commercial multilat閞al.
?l抩rigine: n閏essit?d抲ne int間ration dans le syst鑝e commercial fond?sur des r鑗les
Les id閑s et les connaissances repr閟entent une part de plus en plus importante du commerce. La valeur des m閐icaments nouveaux et d抋utres produits de haute technicit? tient surtout aux efforts d抜nvention, d抜nnovation, de recherche, de conception et d抏ssai n閏essaires ?leur fabrication. Les films, les enregistrements musicaux, les livres, les logiciels informatiques et les services en ligne sont vendus et achet閟 pour l抜nformation et la cr閍tivit? qui y sont incorpor閑s, et non, en g閚閞al, pour les mati鑢es plastiques, les m閠aux ou le papier utilis閟 dans leur production. Beaucoup de produits class閟 auparavant parmi les marchandises techniquement peu 閘abor閑s doivent aujourd抙ui une plus grande part de leur valeur ?l抜nvention et ?la conception: c抏st le cas, par exemple, des v阾ements de marque ou des vari閠閟 v間閠ales nouvelles.
Les cr閍teurs peuvent obtenir le droit d抏mp阠her que d抋utres utilisent leurs inventions, dessins et mod鑜es ou autres cr閍tions, et utiliser ce droit pour n間ocier une r閙un閞ation en contrepartie de leur utilisation par des tiers. Ces droits, appel閟 “droits de propri閠?intellectuelle” rev阾ent diverses formes: droit d抋uteur, par exemple pour les livres, tableaux et films; brevets pour les inventions; marques de fabrique ou de commerce pour les noms de marque et les logos de produits, etc. Les gouvernements et les parlements ont conf閞?ces droits aux cr閍teurs afin de les inciter ?produire des id閑s qui profitent ?l'ensemble de la soci閠?
Le degr?de protection et de respect de ces droits variait beaucoup d抲n pays ?l抋utre; comme la propri閠?intellectuelle joue d閟ormais un r鬺e plus important dans le commerce, ces diff閞ences sont devenues une source de tensions dans les relations 閏onomiques internationales. L掗laboration de nouvelles r鑗les commerciales convenues au niveau international pour les droits de propri閠? intellectuelle est apparue comme un moyen de renforcer l抩rdre et la pr関isibilit? et de r間ler les diff閞ends de mani鑢e plus syst閙atique.
Le Cycle d扷ruguay a permis d'obtenir ce r閟ultat. L扐ccord de l扥MC sur les ADPIC vise ?att閚uer les diff閞ences dans la mani鑢e dont ces droits sont prot間閟 de par le monde et ?les soumettre ?des r鑗les internationales communes. Il fixe des niveaux minimums de protection de la propri閠?intellectuelle que chaque gouvernement doit assurer aux autres membres de l'OMC. Ce faisant, il 閠ablit un 閝uilibre entre les avantages ?long terme et les co鹴s 関entuels ?court terme pour la soci閠? Comme la protection de la propri閠?intellectuelle encourage la cr閍tion et l'invention, la soci閠?en retire des avantages ?long terme, en particulier lorsque la p閞iode de protection arrive ?expiration et que les cr閍tions et inventions tombent dans le domaine public. Les gouvernements sont autoris閟 ?r閐uire les co鹴s ?court terme par le biais de diverses exceptions, par exemple pour s'attaquer ?des probl鑝es de sant?publique. De plus, le syst鑝e de r鑗lement des diff閞ends de l'OMC permet d閟ormais de r間ler les diff閞ends commerciaux relatifs aux droits de propri閠?intellectuelle.
L抋ccord porte sur cinq grandes questions:
Comment les principes fondamentaux du syst鑝e commercial et des
autres accords internationaux sur la propri閠?intellectuelle devraient
阾re appliqu閟
Comment assurer la protection ad閝uate des droits de propri閠?
intellectuelle
Comment les pays devraient faire respecter ces droits de mani鑢e
appropri閑 sur leur territoire
Comment r間ler les diff閞ends sur la propri閠?/b> intellectuelle
entre les membres de l扥MC
Arrangements transitoires sp閏iaux appliqu閟 pendant la p閞iode
de mise en place du nouveau syst鑝e.
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Principes fondamentaux: traitement national, traitement NPF et protection 閝uilibr閑
Comme dans le GATT et l扐GCS, l扐ccord sur la propri閠?intellectuelle repose sur des principes fondamentaux. Et, comme dans les deux autres accords, l抋ccent est mis sur la non-discrimination: traitement national (間alit?de traitement pour les ressortissants et les 閠rangers), et traitement de la nation la plus favoris閑 (間alit?de traitement pour les ressortissants de tous les partenaires commerciaux ?l扥MC). Le traitement national est aussi un principe cl?d抋utres accords sur la propri閠? intellectuelle conclus en dehors de l扥MC.
L'Accord sur les ADPIC 閚once un autre principe important: la protection de la propri閠?intellectuelle doit contribuer ?l抜nnovation technique et au transfert de technologie. Elle devrait profiter aussi bien aux producteurs qu'aux utilisateurs et contribuer ?l'accroissement du bien-阾re 閏onomique et social.
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Comment prot間er la propri閠? intellectuelle: des r鑗les de base communes
La deuxi鑝e partie de l扐ccord sur les ADPIC porte sur diff閞ents types de droits de propri閠?intellectuelle et sur la mani鑢e de les prot間er. Il s抋git de faire en sorte que des normes de protection appropri閑s existent dans tous les pays membres. On part ici des obligations 閚onc閑s dans les principaux accords internationaux conclus dans le cadre de l?a target="_blank">Organisation mondiale de la propri閠?intellectuelle (OMPI), bien avant la cr閍tion de l扥MC:
la Convention
de Paris pour la protection de la propri閠?industrielle (brevets,
dessins industriels, etc.)
la Convention
de Berne pour la protection des 渦vres litt閞aires et artistiques
(droit d抋uteur).
Certains domaines ne sont pas vis閟 par ces conventions. Dans certains cas, les normes de protection prescrites ont 閠?consid閞閑s insuffisantes. L扐ccord sur les ADPIC a donc permis d抷 ajouter un grand nombre de normes nouvelles ou plus rigoureuses.
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Droit d抋uteur
L扐ccord sur les ADPIC pr関oit que les programmes d抩rdinateur seront prot間閟 comme les 渦vres litt閞aires en vertu de la Convention de Berne et indique comment les bases de donn閑s devraient 阾re prot間閑s.
L扐ccord 閠end aussi aux droits de location le champ d抋pplication des r鑗les internationales en mati鑢e de droit d抋uteur. Les auteurs de programmes d抩rdinateur et les producteurs d抏nregistrements sonores doivent avoir le droit d抜nterdire la location commerciale de leurs 渦vres au public. Un droit exclusif similaire s抋pplique aux 渦vres cin閙atographiques, dont la location commerciale a conduit ?la r閍lisation d抜nnombrables copies, ce qui emp阠he les titulaires du droit d抋uteur d抏n tirer toutes les recettes potentielles.
L'Accord dispose que les interpr鑤es ou ex閏utants doivent avoir le droit d抏mp阠her pendant au moins 50 ans l抏nregistrement, la reproduction et la diffusion non autoris閟 de leurs prestations en direct. Les producteurs d抏nregistrements sonores doivent 間alement avoir le droit d抏mp阠her leur reproduction non autoris閑 pendant 50 ans.
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Marques de fabrique ou de commerce
L扐ccord d閒init quels types de signes doivent b閚閒icier d抲ne protection en tant que marques de fabrique ou de commerce, et quels doivent 阾re les droits minimums conf閞閟 ?leurs propri閠aires. Il dispose que les marques de service doivent 阾re prot間閑s de la m阭e mani鑢e que les marques utilis閑s pour les marchandises. Les marques notoirement connues dans tel ou tel pays jouissent d抲ne protection suppl閙entaire.
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Indications g閛graphiques
Un nom de lieu est parfois utilis? pour identifier un produit. Cette “indication g閛graphique” indique non seulement le lieu o?le produit a 閠?fabriqu? mais aussi, et surtout, les caract閞istiques particuli鑢es du produit, qui r閟ultent de son origine.
Les noms “champagne”, “scotch”, “tequila” et “roquefort” sont des exemples bien connus. Les producteurs de vins et de spiritueux sont particuli鑢ement concern閟 par l抲tilisation de noms de lieux pour l抜dentification de ces produits, qui font l抩bjet de dispositions sp閏iales dans l扐ccord sur les ADPIC, mais c抏st aussi une question importante pour d抋utres types de marchandises.
L抲tilisation d抲n nom de lieu alors que le produit a 閠?fabriqu?ailleurs ou qu抜l ne pr閟ente pas les caract閞istiques habituelles peut induire les consommateurs en erreur et aboutir ?une concurrence d閘oyale. L扐ccord sur les ADPIC dispose que les pays doivent emp阠her l抏mploi abusif de noms de lieux.
Pour les vins et les spiritueux, l扐ccord pr関oit des niveaux de protection plus 閘ev閟, c抏st-?dire m阭e lorsqu抜l n抷 a aucun risque que le public soit induit en erreur.
Quelques exceptions sont autoris閑s, notamment lorsque le nom est d閖?prot間?en tant que marque de fabrique ou de commerce ou s抜l est devenu un terme g閚閞ique. Par exemple, le mot “cheddar” d閟igne aujourd抙ui un type particulier de fromage qui n抏st pas n閏essairement fabriqu??Cheddar, au Royaume‑Uni. Cependant, tout pays d閟ireux d抜nvoquer une exception pour ces raisons doit 阾re dispos??n間ocier avec les autres pays qui souhaitent prot間er l抜ndication g閛graphique en question.
L扐ccord pr関oit de nouvelles n間ociations ?l扥MC en vue de mettre en place un syst鑝e multilat閞al de notification et d抏nregistrement des indications g閛graphiques pour les vins. Ces n間ociations font partie du Programme de Doha pour le d関eloppement et incluent les spiritueux. La question de savoir s'il faut n間ocier l'extension ?d'autres produits de ce niveau de protection plus 閘ev? est 間alement d閎attue ?l'OMC.
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Dessins et mod鑜es industriels
Conform閙ent ?l扐ccord sur les ADPIC, les dessins et mod鑜es industriels doivent 阾re prot間閟 pendant dix ans au moins. Les propri閠aires de dessins prot間閟 doivent pouvoir emp阠her la fabrication, la vente ou l抜mportation d抋rticles portant ou comportant un dessin qui est une copie du dessin prot間?
Diff閞ents types de propri閠?intellectuelle
Les domaines couverts par les ADPIC
Droit
d抋uteur et droits connexes
Marques
de fabrique ou de commerce
Indications
g閛graphiques
Dessins
et mod鑜es industriels
Brevets
Sch閙as
de configuration (topographies) de circuits int間r閟
Protection
des renseignements non divulgu閟
Brevets
L扐ccord dispose que les inventions doivent pouvoir 阾re prot間閑s par un brevet pendant au moins 20 ans. Cette protection doit 阾re accord閑 aussi bien pour les produits que pour les proc閐閟, dans presque tous les domaines technologiques. Les gouvernements peuvent refuser de d閘ivrer un brevet si son exploitation commerciale est interdite pour des raisons d抩rdre public ou de moralit? Ils peuvent aussi exclure de la brevetabilit?les m閠hodes diagnostiques, th閞apeutiques et chirurgicales, les v間閠aux et les animaux (autres que les micro-organismes), et les proc閐閟 biologiques d抩btention de v間閠aux ou d抋nimaux (autres que les proc閐閟 microbiologiques).
Les vari閠閟 v間閠ales doivent cependant pouvoir 阾re prot間閑s par des brevets ou par un syst鑝e sp閏ial (comme le syst鑝e de protection des droits de l抩btenteur pr関u dans les convention de l扷POV ?l扷nion internationale pour la protection des obtentions v間閠ales).
L扐ccord 閚once les droits minimums conf閞閟 au titulaire d抲n brevet. Il autorise cependant aussi certaines exceptions. Il peut arriver que le titulaire d抲n brevet abuse de ses droits, par exemple en ne fournissant pas le produit sur le march? En pareil cas, les gouvernements peuvent, en vertu de l扐ccord, d閘ivrer des “licences obligatoires” autorisant un concurrent ? produire le produit ou ?utiliser le proc閐?sous licence. Cette possibilit?est cependant assujettie ?des conditions visant ? sauvegarder les int閞阾s l間itimes du d閠enteur du brevet.
Les droits conf閞閟 par un brevet prot間eant un proc閐?de production doivent s掗tendre au produit obtenu directement au moyen de ce proc閐? Dans certaines conditions, les contrevenants pr閟um閟 peuvent 阾re enjoints par un tribunal de prouver qu抜ls n抩nt pas utilis?le proc閐?brevet?
Depuis peu, on se demande comment faire en sorte que la protection par un brevet pour les produits pharmaceutiques n'emp阠he pas l'acc鑣 aux m閐icaments dans les pays pauvres, tout en pr閟ervant le r鬺e des brevets qui encouragent la recherche‑d関eloppement dans le secteur pharmaceutique. Des flexibilit閟, telles que la concession de licences obligatoires, ont 閠? inscrites dans l'Accord sur les ADPIC, mais certains gouvernements se sont demand?comment elles seraient interpr閠閑s, et dans quelle mesure leur droit de les utiliser serait respect?
Cette question a 閠?r閟olue en grande partie lorsque les Ministres des pays membres de l'OMC ont adopt? une d閏laration sp閏iale ?la Conf閞ence minist閞ielle de Doha, en novembre 2001. Ils sont convenus que l'Accord sur les ADPIC n'emp阠hait pas et ne devrait pas emp阠her les Membres de prendre des mesures pour prot間er la sant?publique. Ils ont insist?sur le fait que les pays pouvaient se servir des flexibilit閟 inscrites dans l'Accord sur les ADPIC, et ils sont convenus de prolonger jusqu'en 2016 les exemptions pr関ues pour les pays les moins avanc閟 concernant la protection des produits pharmaceutiques par des brevets. Sur une question restant en suspens, les Ministres ont en outre charg?le Conseil des ADPIC de d閠erminer comment assurer une flexibilit?suppl閙entaire afin que les pays qui n'ont pas la capacit?de fabriquer eux‑m阭es des produits pharmaceutiques puissent importer des m閐icaments brevet閟 fabriqu閟 sous licence obligatoire. Un m閏anisme de d閞ogation permettant cette flexibilit?a 閠?approuv?le 30 ao鹴 2003.
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Sch閙as de configuration de circuits int間r閟
La protection des sch閙as de configuration (topographies) de circuits int間r閟 pr関ue dans l扐ccord sur les ADPIC est fond閑 sur le Trait?de Washington sur la propri閠?intellectuelle en mati鑢e de circuits int間r閟, qui rel鑦e de l?a target="_blank">Organisation mondiale de la propri閠?intellectuelle. Ce trait?a 閠?adopt?en 1989 mais il n抏st pas encore entr?en vigueur. L扐ccord sur les ADPIC y ajoute un certain nombre de dispositions: par exemple, la protection doit 阾re assur閑 pendant dix ans au moins.
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Renseignements non divulgu閟 et secrets commerciaux
Les secrets commerciaux et les autres types de “renseignements non divulgu閟” ayant une valeur commerciale doivent 阾re prot間閟 contre l'abus de confiance et les autres actes contraires aux usages commerciaux honn阾es. Il faut cependant que des mesures raisonnables aient 閠?prises pour garder ces renseignements secrets. Les r閟ultats d抏ssais communiqu閟 aux gouvernements en vue de l抋pprobation de la commercialisation de nouveaux produits pharmaceutiques ou de produits chimiques destin閟 ? l抋griculture doivent aussi 阾re prot間閟 contre une exploitation d閘oyale dans le commerce.
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Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles
Le titulaire d抲n droit d抋uteur, d抲n brevet ou d抲n autre droit de propri閠? intellectuelle peut conc閐er ?une autre personne une licence lui permettant de produire ou de copier la marque de fabrique ou de commerce, l挏uvre, l抜nvention, le dessin ou le mod鑜e prot間閟. L扐ccord reconna顃 que les conditions associ閑s ?un contrat de licence pourraient restreindre la concurrence ou entraver le transfert de technologie. Il dispose que les gouvernements ont le droit, sous certaines conditions, de prendre des mesures pour emp阠her les pratiques anticoncurrentielles en mati鑢e de concession de licences qui constituent un usage abusif de droits de propri閠?intellectuelle. Il dispose aussi que les gouvernements doivent 阾re pr阾s ?se consulter mutuellement en vue de lutter contre de telles pratiques.
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Moyens de faire respecter les droits: des dispositions rigoureuses mais 閝uitables
Il ne suffit pas d抋voir des lois sur la propri閠?intellectuelle, encore faut-il les faire respecter. Cette question est abord閑 dans la troisi鑝e partie de l扐ccord sur les ADPIC, qui dispose que les gouvernements doivent faire en sorte que leur l間islation permette de faire respecter les droits de propri閠? intellectuelle, et que les sanctions en cas d抜nfraction soient suffisantes pour 阾re dissuasives. Les proc閐ures appliqu閑s doivent 阾re loyales et 閝uitables et ne pas 阾re inutilement complexes ou co鹴euses. Elles ne doivent pas comporter des d閘ais d閞aisonnables ni entra頽er des retards injustifi閟. Les int閞ess閟 doivent pouvoir demander ?un tribunal de r関iser une d閏ision administrative ou faire appel d抲ne d閏ision rendue par une instance inf閞ieure.
L扐ccord d閏rit de mani鑢e d閠aill閑 les moyens de faire respecter les droits, notamment les r鑗les concernant l抩btention de preuves, les mesures provisoires, les injonctions, les dommages-int閞阾s et autres sanctions. Il pr関oit que les tribunaux doivent 阾re habilit閟, sous certaines conditions, ?ordonner que des marchandises pirat閑s ou contrefaites soient 閏art閑s des circuits commerciaux ou d閠ruites. Les actes d閘ib閞閟 de contrefa鏾n de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte ?un droit d抋uteur, commis ?une 閏helle commerciale, doivent 阾re consid閞閟 comme des infractions p閚ales. Les gouvernements doivent faire en sorte que les titulaires de droits de propri閠?intellectuelle obtiennent l抋ssistance des autorit閟 douani鑢es pour emp阠her l抜mportation de marchandises contrefaites ou de marchandises pirat閑s.
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Transfert de technologie
Les pays en d関eloppement, en particulier, consid鑢ent que le transfert de technologie fait partie du march?dans le cadre duquel ils sont convenus de prot間er les droits de propri閠?intellectuelle. L'Accord sur les ADPIC comprend un certain nombre de dispositions ?ce sujet. Par exemple, il exige que les gouvernements des pays d関elopp閟 offrent des incitations ? leurs entreprises pour encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avanc閟.
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Dispositions transitoires: un d閘ai d抲n an, de cinq ans, de onze ans ou plus
?la date d'entr閑 en vigueur des Accords de l扥MC, le 1er janvier 1995, les pays d関elopp閟 disposaient d'un d閘ai d'un an pour mettre leurs l間islations et pratiques en conformit?avec l扐ccord sur les ADPIC. Pour les pays les moins avanc閟, le d閘ai 閠ait de onze ans, jusqu'en 2006 - il a d閟ormais 閠?prorog? jusqu'en 2013 en g閚閞al et jusqu'en 2016 pour les brevets prot間eant les produits pharmaceutiques et les renseignements non divulgu閟.
Les pays en d関eloppement qui, au moment o?l'Accord sur les ADPIC leur est devenu applicable (1er janvier 2010), ne pr関oyaient pas de protection par des brevets de produits dans un domaine technologique d閠ermin?devaient le faire dans un d閘ai maximal de cinq ans additionnels. Cependant, dans le cas des produits pharmaceutiques et des produits chimiques destin閟 ?l'agriculture, ils devaient accepter le d閜魌 de demandes de brevets ?partir du d閎ut de la p閞iode de transition (1er janvier 1995) m阭e si le brevet n'avait pas ? 阾re accord?avant la fin de cette p閞iode. Si un gouvernement autorisait la commercialisation d抲n produit pharmaceutique ou d抲n produit chimique destin??l抋griculture pendant la p閞iode transitoire, il devait, sous r閟erve de certaines conditions, accorder un droit exclusif de commercialisation du produit pour une dur閑 de cinq ans ou jusqu掄 ce qu抲n brevet soit d閘ivr?pour le produit, si cette date intervenait plus t魌.
Sous r閟erve de certaines exceptions, la r鑗le g閚閞ale est que les obligations 閚onc閑s dans l抋ccord s抋ppliquent aux droits de propri閠?intellectuelle existants ainsi qu抋ux nouveaux droits.
> pour en savoir plus sur la propri閠?intellectuelle
> Voir aussi N間ociations dans le cadre du Programme de Doha
Quelle est la diff閞ence?
Le droit d抋uteur, les brevets, les marques de fabrique ou de commerce, par exemple, s抋ppliquent ?diff閞ents types de cr閍tions ou d抜nventions. Ils sont aussi trait閟 diff閞emment.
Les brevets, les dessins et mod鑜es industriels, les sch閙as de configuration de circuits int間r閟, les indications g閛graphiques et les marques de fabrique ou de commerce doivent 阾re enregistr閟 pour b閚閒icier d抲ne protection. Leur enregistrement n閏essite une description de ce qui est prot間?? l抜nvention, le dessin ou mod鑜e, la marque, le logo, etc. ?et cette description est rendue publique.
Le droit d抋uteur et les secrets commerciaux sont prot間閟 automatiquement conform閙ent aux conditions sp閏ifi閑s. Ils n抩nt pas besoin d掙tre enregistr閟, il n抏st donc pas n閏essaire de divulguer, par exemple, la mani鑢e dont un logiciel prot間?par le droit d抋uteur a 閠?con鐄.
D'autres conditions peuvent 間alement diff閞er, par exemple la dur閑 de chaque type de protection.