En guise d'introduction 

• Pas de surprises. Ce texte est la quatrième révision du projet effectuée cette année. Ces projets sont élaborés avec le plus grand soin à partir des idées abordées au cours des négociations. Ils correspondent aux réflexions les plus récentes des négociateurs et du Président, reprenant les positions évolutives des Membres (c'est-à-dire une approche “ascendante”), à l'issue d'environ 240 heures de pourparlers menés entre septembre 2007 et juillet 2008 et de longues consultations distinctes entre les délégations. Comme il fallait s'y attendre, il n'y a pas de surprises.

• Quoi de neuf cette fois-ci? Le présent projet a un objectif légèrement différent de celui des versions précédentes. Compte tenu de la possibilité que les Ministres se réunissent bientôt à Genève pour essayer de parvenir à un accord, l'Ambassadeur Crawford Falconer dit qu'il réfléchit aussi à ce que pourrait contenir le paquet final. “… Les changements apportés à ce stade représentent maintenant la meilleure estimation possible des points au sujet desquels il y a de bonnes raisons supplémentaires de croire qu'ils feraient l'objet d'un consensus si tout se mettait en place sous forme d'un ensemble de modalités.” Certaines questions continuent cependant à poser problème et le Président a distribué trois documents additionnels dans lesquels il suggère des moyens de les traiter. Les modifications proposées dans le document principal sont les suivantes: des chiffres uniques au lieu de fourchettes pour les abaissements tarifaires (y compris pour les tarifs contingentaires), pour le choix des produits sensibles et des produits spéciaux, et pour le soutien interne; des dispositions révisées concernant la sauvegarde spéciale actuelle (SGS) et la simplification des tarifs; et des ajustements supplémentaires s'agissant des flexibilités pour différents groupes de pays. Les trois autres textes traitent du choix des produits sensibles (y compris les cas du Canada et du Japon), de la création de nouveaux contingents tarifaires (qui affecte ce qu'un pays peut désigner comme étant des produits sensibles) et le mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) pour les pays en développement.

• De grands progrès. Pour parvenir à un consensus il n'est pas toujours nécessaire d'enregistrer des percées spectaculaires. Un certain nombre de questions, dont certains chiffres importants, se sont progressivement “stabilisées” avec le temps. L'objectif, qui était de ramener les questions non résolues à un petit nombre maîtrisable, a été atteint dans une large mesure. Les questions en suspens peuvent ensuite être discutées sur le plan politique, et en comparaison avec d'autres sujets, en particulier l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA).
   
  En ce sens, des progrès considérables ont été accomplis et des compromis importants ont été obtenus depuis septembre 2007. Ainsi, un certain nombre de flexibilités ciblant des situations spécifiques ont été mises au clair — pour plus d'un tiers des Membres de l'OMC, y compris environ 45 petites économies vulnérables et différents groupes de “Membres ayant accédé récemment” à l'OMC (ou MAR). Il est apparu que le rôle des formules a quelque peu changé.

• Plus que des formules. Leur importance ne devrait pas être exagérée. La mise au point d'autres questions a allégé un peu la pression qui pesait sur les principaux chiffres parce que certaines des difficultés d'ordre politique majeures concernent les flexibilités pour traiter les différentes sensibilités. Les principales formules ont plus ou moins été convenues.
  
  1. Certains négociateurs disent que la question majeure pour eux en matière d'accès aux marchés est le choix et le traitement des produits sensibles, domaine dans lequel les progrès sont considérables mais où des problèmes demeurent. Ce sujet est éminemment technique — mais il a des incidences commerciales bien réelles et concerne des produits faisant l'objet d'échanges importants.
  
  2. Des flexibilités sont aussi offertes aux pays en développement, aux petites économies vulnérables et aux Membres ayant accédé récemment, mais bon nombre d'entre elles ont aussi été au centre de l'attention en particulier parce que l'octroi d'un traitement spécial à un groupe de pays en développement peut avoir une incidence sur un autre groupe.

• Cela dit, les formules demeurent importantes pour les pays et les produits auxquels elles s'appliqueront, et parce que de nombreuses flexibilités prennent la forme d'écarts par rapport aux formules.

Les points essentiels

• Les négociations visent à réformer le commerce des produits agricoles principalement dans trois domaines (les “trois piliers”): le soutien interne, l'accès aux marchés et les subventions à l'exportation et questions connexes (“concurrence à l'exportation”).
    
• Les “modalités” exposeraient la marche à suivre pour y parvenir, y compris les dispositions à prendre chaque année pendant une période donnée.
    
• Une fois les “modalités” convenues, chaque pays les utiliserait pour abaisser les subventions, le soutien et les plafonds tarifaires portant sur des milliers de produits. Ces “modalités” et de nouvelles règles y afférentes feraient partie de l'accord final.
    
• Les formules figurant dans les “modalités” décriraient les abaissements tarifaires de base et les réductions des subventions et du soutien. Pour le soutien interne et les tarifs, des formules “étagées” sont utilisées: si le soutien ou un tarif est élevé (autrement dit, dans un étage supérieur), la réduction sera plus forte. Les subventions à l'exportation seraient supprimées.
    
• Il n'y a pas de solution unique: les formules de base pour les pays en développement prescrivent des abaissements moindres opérés sur une plus longue période. En outre, une gamme de flexibilités permettrait aux pays de s'écarter des formules de base, soit totalement soit pour certains produits, en particulier pour ce qui est de l'accès aux marchés. Le but est de tenir compte des différentes vulnérabilités des pays, de la libéralisation déjà entreprise par les nouveaux Membres et d'un ensemble de circonstances spéciales pour certains produits dans différents pays.
    
• Des règles et disciplines nouvelles ou révisées feraient également partie des “modalités”: elles sont aussi importantes que les formules et font partie de l'accord. Elles consisteraient à réduire les possibilités qui ont fait que le soutien interne ait pu fausser les échanges, à faire en sorte que les méthodes d'administration des contingents ne fassent pas elles-mêmes obstacle au commerce et à soumettre à des disciplines le financement des exportations, les entreprises commerciales d'État exportatrices et l'aide alimentaire internationale, de sorte que ces domaines ne représentent pas des échappatoires pour les subventions à l'exportation.

Qu'est-ce que cela signifie pour …?

Accès aux marchés: tarifs, contingents tarifaires et sauvegardes

Qu'est-ce que cela signifierait pour le blé, le riz, la viande de bœuf, le sucre, le lait, le fromage, les pommes de terre, les ananas, etc.? L'importance des abaissements tarifaires pour ces produits dépendrait:

• du niveau du tarif courant: les tarifs élevés feraient l'objet d'abaissements plus importants, allant de 50 pour cent ?70 pour cent, avec un abaissement moyen minimal de 54 pour cent pour les pays développés, et de 33,3 ?46.7 pour cent pour les pays en développement, voire moins s'ils atteignent un abaissement moyen de 36 pour cent;
    
• du fait que le produit est ou non “sensible” (pour tous les pays) ou “spécial” (pour les pays en développement): les produits sensibles feraient l'objet d'abaissements correspondant à seulement 1/3, 1/2 ou 2/3 de l'abaissement normal, mais une certaine quantité pourrait être importée dans le cadre d'un contingent à un taux inférieur; les produits spéciaux feraient aussi l'objet d'abaissements moindres, et certains pourraient être exemptés de tout abaissement;
    
• du fait que les tarifs appliqués sont ou non inférieurs aux tarifs consolidés: les abaissements seraient opérés à partir des taux consolidés. Les tarifs effectivement perçus pourraient être inférieurs. Dans le cas d'un pays en développement dont le tarif consolidé serait de 100 pour cent mais qui percevrait un tarif de 25 pour cent seulement, le tarif consolidé serait abaissé de 42,7 pour cent, à 57,3 pour cent. Cela signifie que le tarif de 25 pour cent effectivement appliqué ne serait pas modifié, et qu'il serait possible de le multiplier par plus de deux;
    
• du statut du pays: les pays les moins avancés seraient exemptés de tout abaissement, les pays en développement de manière générale procéderaient à des abaissements moindres et bénéficieraient de plus de flexibilités que les pays développés, les petites économies vulnérables opéreraient des abaissements encore plus faibles avec encore plus de flexibilités, et les pays ayant accédé récemment à l'OMC ainsi que certains pays individuels bénéficieraient aussi de conditions spéciales;
    
• … y compris si les importations s'accroissent considérablement ou si leur prix baisse sensiblement. les tarifs seront abaissés, mais les pays en développement pourront avoir recours à un “mécanisme de sauvegarde spéciale” qui leur permettra de les rehausser temporairement.

Soutien aux agriculteurs et à l'agriculture

Le soutien qui “fausse” les marchés serait réduit mais pas éliminé. C'est ce type de soutien qui déprime les prix mondiaux et décourage la production dans les pays pauvres étant donné qu'il encourage l'accroissement de la production des agriculteurs des pays riches accordant des subventions. En période d'abondance, il a même généré des excédents inutiles, décrits comme des “torrents de vins” ou des “montagnes de viande de bœuf”. Des exemples de ce type de soutien incluent les garanties ou le soutien des prix qui se fondent sur la quantité de la production. Les pays qui accordent des montants de soutien importants opéreraient les réductions les plus fortes, et nombre d'entre eux sont déjà en train de réformer leurs programmes. Ces pays et les autres auraient quand même droit à un montant en théorie faible ou de minimis limité à 2,5 pour cent de la valeur de la production pour les pays développés, et à 6,7 pour cent pour cent pour les pays en développement. Le soutien qu'un pays peut donner par produit serait aussi limité.

Mais de nombreuses mesures de soutien pour l'agriculture dans son ensemble seraient autorisées sans limite au titre de la “catégorie verte”, c'est-à-dire pour le développement, les infrastructures, la recherche, la vulgarisation agricole, l'ajustement structurel, etc. Les conditions seraient rendues plus rigoureuses pour éviter que le soutien direct des revenus et d'autres ne stimulent la production.

Subventions à l'exportation

Elles seraient éliminées d'ici ?2013, y compris les subventions déguisées en crédits ou en aide alimentaire autre que d'urgence et celles relatives aux activités d'exportation des entreprises commerciales d'État.

Détails …

Soutien interne

Explication des “encadrés”

Explication du contexte: Une réduction du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges fonctionnerait simultanément à plusieurs niveaux de contraintes. Premièrement, chaque catégorie de soutien serait réduite ou limitée:

• catégorie orange (celle dont les effets de distorsion sont les plus importants, directement liée aux prix et à la production, officiellement mesure globale du soutien ou MGS);
    

• de minimis (catégorie orange, mais d'un montant autorisé relativement moins élevé ou minime, fixé à 5 pour cent de la production pour les pays développés et à 10 pour cent pour les pays en développement);
    

• catégorie bleue (effets de distorsion moindres grâce aux conditions attachées au soutien).

Deuxièmement, pour chacune de ces catégories, il y aurait aussi des limites au soutien pour chaque produit spécifique (“soutien par produit”).

Troisièmement, il y aurait aussi des réductions des montants permis pour les trois catégories combinées:

• “Soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges” (SGEDE)

(Les informations parues dans les médias concernant certains pays auxquels il est demandé de ramener leurs niveaux de soutien à un certain montant en dollars ou en euros ne font référence qu'à cette dernière discipline “globale”.)

Dans les présentes “modalités”: Les réductions seraient opérées suivant deux méthodes (réductions des plafonds autorisés, qui peuvent ou non déborder sur les dépenses réelles):

1. Formules étagées. Comme la formule tarifaire, les formules pour la catégorie orange et le soutien global ayant des effets de distorsion sont aussi exprimées sous forme d'“étages” avec les réductions de pourcentage les plus fortes pour les mesures de soutien de l'étage le plus élevé. Les pays avec le soutien plus important sont dans les étages les plus élevés.

2. Limites (ou réductions aboutissant à des plafonds). Pour le de minimis, la catégorie bleue et le soutien par produit.

Soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges (catégorie orange + de minimis + catégorie bleue)

L'essentiel de cette partie est inchangée sauf que les fourchettes dans les formules ont été remplacées par des chiffres uniques et que des flexibilités additionnelles ont été prévues pour les pays plus vulnérables. Les réductions seront appliquées par rapport aux chiffres de la période de base 1995–2000. (paragraphe 1)

(Paragraphe 3)

• Étage supérieur (plus de 60 milliards de dollars, c'est-à-dire UE), réduction de 80 pour cent.
  (Le point de départ ou “niveau de base” pour l'UE — une combinaison des plafonds actuels de la catégorie orange et du soutien “de minimis” à laquelle s'ajoute une limite du soutien de la catégorie bleue qui s'applique en cas de “soutien interne global ayant des effets de distorsion sur les échanges” — est estimé à 110,3 milliards d'euros pour 15 membres. La réduction ramènerait ce plafond à 22,06 milliards d'euros.)
    
• Étage intermédiaire (de 10 à 60 milliards de dollars, c'est-à-dire États-Unis, Japon), réduction de 70 pour cent.
  (Le point de départ pour les États-Unis est estimé à 48,2 milliards de dollars. La réduction ramènerait ce plafond à 14,46 milliards de dollars.) (Le Japon ferait un effort additionnel car son soutien global dépasse 40 pour cent de la valeur de sa production agricole — la réduction serait de 75 pour cent — paragraphe 4.)
    
• Étage inférieur (moins de 10 milliards de dollars, c'est-à-dire autres pays développés), réduction de 55 pour cent.

Contribution initiale: réduction de 33,3 pour cent dès le début de la période de mise en œuvre (“contribution initiale”) pour les trois Membres qui accordent le plus de subventions (c'est-à-dire UE, États-Unis et Japon); 25 pour cent pour les autres pays développés. (paragraphe 5)

Mise en œuvre: Six tranches annuelles égales sur cinq ans pour les pays développés, neuf tranches sur huit ans pour les pays en développement (paragraphes 5 et 8).

Niveau de base: le point de départ pour les réductions en pourcentage. Nécessaire parce que le concept de “soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges” est nouveau, parce qu'il existe un nouveau type de programme de la catégorie bleue, et parce qu'auparavant les versements de la catégorie bleue n'étaient pas limités. Les pays qui ne font pas de réductions doivent rester au niveau de base (sauf les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires qui n'ont pas recours à la catégorie bleue). (paragraphe 10) (modifié pour les pays importateurs nets de produits alimentaires)

Niveau de base pour les pays développés = plafond des engagements concernant la catégorie orange + 15 pour cent de la valeur de la production (composé de 5 pour cent du soutien “de minimis” actuel à l'agriculture en général, 5 pour cent du soutien “de minimis” visant des produits spécifiques et 5 pour cent du soutien de la catégorie bleue) — la composante catégorie bleue pourrait être plus élevée si le soutien réel dans cette catégorie était supérieur à 5 pour cent. (paragraphe 1)

Pays en développement. Pour ceux qui ont des engagements concernant la catégorie orange (c'est-à-dire avec des plafonds supérieurs au niveau “de minimis” minimal et qui sont donc tenus de les abaisser): réduction de deux tiers de l'abaissement fondé sur la formule. Mais parmi ces pays, les pays importateurs nets de produits alimentaires (Tunisie, Maroc, Jordanie, Venezuela) seraient exemptés. (paragraphe 7) Ceux qui n'ont pas d'engagements de réduction au titre de la catégorie orange n'auraient pas à réduire leur soutien global ayant des effets de distorsion des échanges, mais devraient rester dans la limite du montant de base du soutien. (Il n'y aurait pas de limite concernant le soutien global ayant des effets de distorsion des échanges pour les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires s'ils n'ont pas recours à la catégorie bleue (mais ils seraient soumis aux contraintes relatives à la catégorie orange et aux niveaux de minimis). (paragraphes 6 et 10)

Membres ayant accéd?récemment. Les nouveaux Membres ayant accédé très récemment (Arabie saoudite, ex-République yougoslave de Macédoine, Viet Nam, Ukraine) et certains autres pays à faible revenu (Albanie, Arménie, Géorgie, République kirghize, Moldova, Mongolie) n'opéreraient pas de réductions. Les autres opéreraient une réduction de deux tiers de la réduction fondée sur la formule. (paragraphe 9) (la Mongolie a été ajoutée)

Transparence: Le texte inclut une prescription voulant que certains pays fournissent leurs données sur la valeur de la production (utilisées pour le calcul des limites globales), en annexe des “modalités”. Les pays concernés sont les pays développés et les pays en développement qui doivent réduire leur soutien global ayant des effets de distorsion des échanges, c'est-à-dire tous les pays dont les plafonds pour le soutien de la catégorie orange sont supérieurs aux niveaux minimaux (“de minimis”) et doivent être réduits — à l'exception des pays importateurs nets de produits alimentaires, des pays les moins avancés et de certains Membres ayant accédé récemment. (paragraphe 12)

Catégorie orange (c'est-à-dire MGS totale consolidée finale)

(paragraphe 13) (inchangé)

• Étage supérieur (plus de 40 milliards de dollars, c'est-à-dire UE), réduction de 70 pour cent. (Le plafond actuel de l'UE est de 67,16 milliards d'euros. La réduction ramènerait ce plafond à 20,1 milliards d'euros.)
    
• Étage intermédiaire (15-40 milliards de dollars, c'est-à-dire États-Unis, Japon), réduction de 60 pour cent. (Le plafond actuel des États-Unis est de 19,1 milliards de dollars; il serait ramené à 7,6 milliards de dollars après réduction.)
    
• Étage inférieur (moins de 15 milliards de dollars, c'est-à-dire tous les autres), réduction de 45 pour cent.

Le Japon ferait la réduction de l'étage supérieur, se situant ainsi en pratique dans l'étage supérieur. Les autres pays développés où le soutien de la catégorie orange dépasse 40 pour cent de la valeur de la production agricole feraient aussi une réduction additionnelle, égale à la moitié de la différence entre leur étage et l'étage supérieur. (paragraphe 14) (également inchangé)

Contribution initiale. Les trois Membres qui accordent le plus de subventions (c'est-à-dire UE, États-Unis et Japon) doivent opérer une réduction de 25 pour cent dès le début. Toutes les autres réductions se font par tranches annuelles égales sur cinq ans (huit pour les pays en développement). (paragraphe 15) (inchangé)

Plusieurs pays en développement opéreraient une réduction de deux tiers de la réduction fondée sur la formule ou seraient exemptés de réduction (si leurs plafonds actuels sont inférieurs à 100 millions de dollars EU — nouveauté — ou s'ils sont importateurs nets de produits alimentaires), et continueraient de se voir autoriser certains types de soutien. (paragraphes 16 à 18) (inchangés)

Membres ayant accéd?récemment. Les nouveaux Membres ayant accédé très récemment et certains autres à faible revenu (Arabie saoudite, ex-République yougoslave de Macédoine, Viet Nam, Ukraine; Albanie, Arménie, Géorgie, République kirghize, Moldova, Mongolie) n'opéreraient pas de réduction. Certains seraient autorisés à exclure les subventions à l'investissement du calcul de la catégorie orange. Certains opéreraient une réduction de deux tiers de la réduction fondée sur la formule. (paragraphe 19) (la Mongolie a été ajoutée)

Inflation. L'inflation peut influer sur les calculs du soutien, ce qui pourrait être incompatible avec les limites faisant l'objet d'engagements. D'après le texte, la disposition de l'Accord sur l'agriculture relative à cette question continuera de s'appliquer. Une phrase précise qu'il sera également tenu compte des situations dans lesquelles les pays en développement doivent faire face à de fortes augmentations des prix des produits alimentaires. (paragraphe 20) (inchangé)

Soutien de la catégorie orange par produit. Serait limité à la moyenne des montants effectivement fournis en 1995–2000 (avec quelques variations pour les pays en développement). Le calcul pour les États-Unis serait basé sur le soutien total de la catégorie orange pour des produits spécifiques par année pour cette période, mais réparti entre les différents produits suivant la part moyenne de chacun pendant la période 1995–2004. Certains ajustements additionnels seraient apportés pour des situations spéciales. Les pays en développement seraient autorisés à choisir entre ces trois possibilités. Les pays développés fourniraient des données sur leurs limites par produit pour qu'elles soient annexées aux modalités. (paragraphes 21 à 29) (inchangés)

De minimis

(Mesures de soutien de la catégorie orange de montants relativement faibles ou minimes, actuellement limitées à 5 pour cent de la production dans les pays développés, 10 pour cent dans les pays en développement)

• Pays développés: réduction de 50 pour cent dès le premier jour (c'est-?dire plafond ?2,5 pour cent de la valeur de la production, contre 5 pour cent actuellement). (paragraphe 30) (inchang?
    
• Pays en développement ayant des engagements au titre de la catégorie orange: réduction de deux tiers des réductions ci-dessus (actuellement 10 pour cent de la valeur de la production, c'est-?dire une réduction finale de 6,7 pour cent de la valeur de la production). Exemption de réduction: si presque tout le soutien est consacr??des “producteurs pratiquant une agriculture de subsistance et dotés de ressources limitées?ou si le pays est importateur net de produits alimentaires. (paragraphes 31 et 32) (inchangés)
    
• Membres ayant accéd?récemment: pas de réduction pour les Membres ayant accéd?très récemment et certains Membres ?faible revenu (Arabie saoudite, ex-République yougoslave de Macédoine, Viet Nam et Ukraine, Albanie, Arménie, Géorgie, République kirghize, Moldova, Mongolie). Les autres opèrent une réduction d'au moins un tiers de la réduction ordinaire. (paragraphe 33) (la Mongolie a été ajoutée)

Catégorie bleue

Nouveau type. (La catégorie bleue actuelle a des effets de distorsion des échanges, mais ces effets sont limités; elle concerne les versements directs aux agriculteurs en fonction du nombre de bêtes qu'ils possèdent ou de la surface qu'ils cultivent, avec des limites à la production afin de freiner la surproduction.) L'Accord sur l'agriculture serait modifié pour ajouter un nouveau type de catégorie bleue basé sur des versements n'exigeant pas qu'il y ait production mais fondés sur un niveau fixe de production dans le passé (par exemple pour les États-Unis “versements anticycliques”). (paragraphe 35)

Chaque Membre devrait décider quel type de catégorie bleue utiliser. Il utiliserait normalement un seul type pour tous les produits et n'en changerait pas. Toute exception devrait être approuvée maintenant (au moment où les “Listes” d'engagements sont convenues). Dans tous les cas, tout produit ne peut recevoir qu'un seul type de soutien de la catégorie bleue. (paragraphes 36 et 37)

Limite: 2,5 pour cent de la valeur de la production pour la période de base. (paragraphe 38) Plus pour certains pays (comme la Norvège) qui ont actuellement beaucoup recours au soutien de la catégorie bleue pour réformer leur soutien en diminuant progressivement la catégorie orange qui a des effets de distorsion plus grands — si le soutien de la catégorie bleue représente plus de 40 pour cent du soutien ayant des effets de distorsion des échanges, il est réduit du même pourcentage que la catégorie orange, sur deux ans. (paragraphe 39) Pays en développement: 5 pour cent de la valeur de la production, avec une certaine flexibilit?dans des circonstances spéciales. (paragraphes 48 ?50)  Membres ayant accédé récemment: 5 pour cent de la valeur de la production, avec une certaine flexibilit?concernant la période de base. (paragraphe 51) (inchang? sauf pour les pays importateurs nets de produits alimentaires)

Critères additionnels: Les textes de 2008 précisent plus en détail la manière dont le soutien de la catégorie bleue serait aussi limité pour chaque produit. De manière générale, les limites sont la moyenne des dépenses 1995-2000, avec des ajustements s'il n'y a pas eu de dépenses certaines années. Pour les États-Unis, les limites sont de 10 pour cent ou 20 pour cent supérieures aux estimations des dépenses maximales en vertu de la Loi sur l'agriculture de 2002 (ce que l'on appelle parfois la “marge de manœuvre”). Les données des États-Unis figurent à l'Annexe A. Différentes dispositions traitent d'un éventail de situations, y compris la possibilité de dépasser les limites de la catégorie bleue par produit s'il y a une réduction correspondante des limites de la catégorie orange pour le produit considéré, et pour autoriser les versements au titre de la catégorie bleue pour des produits qui ne les recevaient pas auparavant. Pour les pays en développement, la limite combinée de la catégorie bleue sur ces “nouveaux” produits est de 30 pour cent de la limite globale de la catégorie bleue, avec un maximum de 10 pour cent pour tout produit pris individuellement et une flexibilité appropriée pour les Membres les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires. (paragraphes 40 à 50) (dernier point modifié)

Catégorie verte

(Soutien qui ne fausse pas la production ou les prix ou a des effets de distorsion minimes.) Les dispositions de l'Accord sur l'agriculture (Annexe 2) seraient modifiées pour permettre plus de programmes de développement par les pays en développement et pour durcir les critères pour les pays développés (par exemple concernant le soutien du revenu découplé). La révision de juillet précise davantage les dispositions relatives à la question des périodes de base “fixes et invariables” pour le soutien du revenu, les programmes d'ajustement structurel et d'assistance régionale (y compris l'idée que les attentes et décisions des agriculteurs ne doivent être influencées par aucune modification exceptionnelle). Les textes de juillet et de décembre précisent les conditions de façon que l'intervention des pouvoirs publics dans les pays en développement soit en partie comptabilisée comme relevant de la catégorie verte et non de la catégorie orange. Il s'agit des achats réalisés pour l'acquisition de stocks ou pour lutter contre la faim et la pauvreté en milieu rural, ces achats étant réalisés auprès des agriculteurs à faible revenu ou ayant peu de ressources, y compris à des prix supérieurs à ceux du marché. (Annexe B) (quelques changements)

(Certains Membres ont fait valoir qu'afin de garantir que les programmes de la catégorie verte soient véritablement “verts” (c'est-à-dire qu'ils ne faussent pas les échanges), la transparence, le suivi et la surveillance devraient être renforcés. Cela ferait partie d'une révision générale du suivi et de la surveillance — Annexe M.)

Coton

Pour le coton, le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges serait réduit davantage que pour le reste du secteur. Le texte comprend une formule à cet effet, fondée sur une formule proposée par les pays africains du groupe “Coton-4” en 2006. (paragraphe 54) (inchangé)

Suivant cette formule mathématique, si “Rg” est la réduction générale de la catégorie orange d'un pays, la réduction applicable au coton en pourcentage est égale à: Rg + ((100-Rg)x100)/3xRg.

Par exemple, si la réduction de la catégorie orange par les États-Unis était de 60 pour cent, comme plus haut, alors la réduction de la catégorie orange pour le coton serait de 82,2 pour cent soit (60+(40x100/180)) pour cent. Cette disposition est inchangée et demeure en suspens.

Le soutien de la catégorie bleue pour le coton serait plafonné à un tiers de la limite normale. (paragraphe 55) (inchangé)

Les pays en développement qui ont des engagements concernant les catégories orange et bleue feraient des réductions égales à deux tiers de celles des pays développés pour le coton et sur une période plus longue. (paragraphes 57 et 58) (inchangés, même si dans son introduction le Président mentionne le coton et la nécessité de progresser sur ce point crucial)


 

Accès aux marchés

Formule de réduction tarifaire de base

La formule de réduction étagée est la principale méthode d'abaissement tarifaire (à partir des taux maximums que chaque pays a légalement consolidés à l'OMC — “consolidations” ou “taux consolidés”). Les produits sont classés en fonction de l'importance du tarif consolidé initial (année 0 dans les graphiques ci-dessous). Les produits relevant des étages supérieurs font l'objet d'abaissements plus importants. Les textes de 2008 ont progressivement remplacé les fourchettes d'abaissements possibles par des chiffres uniques: la dernière fourchette supprimée a été celle concernant l'étage supérieur remplacée par un chiffre unique dans le texte de décembre (pour les détails, voir les graphiques de la page suivante).

Pour les pays en développement, les abaissements appliqués en temps normal pour chaque étage correspondraient aux deux tiers de l'abaissement équivalent pour les pays développés. Les délais prévus pour procéder aux abaissements sont de cinq ans pour les pays développés et — ce qui est une nouveauté — de dix ans pour les pays en développement. Les abaissements se feraient en tranches annuelles égales, commençant le premier jour de la mise en œuvre.

Toutefois, la formule étagée générale ne sera pas applicable à tous les produits. Le texte ménage certaines flexibilités pour certains produits (voir les détails ci-dessous), y compris ceux qui sont politiquement “sensibles” et les produits “spéciaux” car ils ont une incidence sur la sécurité alimentaire, la garantie des moyens d'existence et le développement rural dans les pays pauvres.

Les pays en développement bénéficient d'exceptions additionnelles, en particulier les plus petits et les plus vulnérables d'entre eux — le texte établit une liste d'environ 45 petites économies vulnérables, ce qui veut dire que plus de la moitié des pays en développement qui ne font pas partie des pays les moins avancés pourraient être admis à bénéficier de réductions encore plus faibles (Annexe I). Les pays les moins avancés et certains Membres ayant accédé récemment ne seront pas tenus d'opérer de réductions. (paragraphes 67 et 151)

Les graphiques (page suivante) indiquent l'échelle des abaissements pour les deux groupes de pays. L'objectif est uniquement de montrer comment la formule fonctionne et de comparer les abaissements des pays développés avec ceux des pays en développement. Les lignes pleines permettent de comparer les abaissements des pays développés avec ceux des pays en développement en partant de tarifs initiaux qui sont des points médians dans les trois étages inférieurs des pays développés et, de façon arbitraire, de 100 pour cent dans leur étage supérieur. Pour les pays en développement, les lignes pointillées indiquent les abaissements à partir du point médian de l'étage ou de 150 pour cent dans l'étage supérieur.

Il convient de noter que le traitement spécial en faveur des pays en développement peut parfois avoir un effet double. Non seulement les abaissements pour chaque étage sont moins élevés, mais de nombreux produits (comme ceux qui sont frappés d'un tarif de 100 pour cent) passent à un étage inférieur de la formule (étage supérieur pour les pays développés, étage intermédiaire supérieur pour les pays en développement), ce qui signifie que l'abaissement est encore moins élevé.

Les seuls produits qui se situent dans le même étage pour les pays aussi bien développés qu'en développement sont ceux qui sont assortis de tarifs supérieurs à 130 pour cent (étage supérieur), de tarifs compris entre 30 et 50 pour cent (étage intermédiaire inférieur) et de tarifs inférieurs à 20 pour cent (étage inférieur).

Cependant, tout ne se résume pas à la formule tarifaire ...

Les flexibilités en bref: écarts et exemptions par rapport à la formule de base

Pour les pays en développement, ces flexibilités peuvent être assez importantes, et, dans certains cas, la formule de base pourrait être l'exception plutôt que la règle ou être écartée complètement:

• Les produits sensibles (qui peuvent être désignés par tous les Membres) feraient l'objet d'abaissements moindres que ne le prévoit la formule, en échange de nouveaux contingents permettant des importations à des tarifs inférieurs (“contingents tarifaires”) pour accorder un certain accès aux marchés. Les écarts seraient d'un tiers, de la moitié ou de deux tiers de l'abaissement, les contingents tarifaires étant ajustés en fonction de l'écart. (plus de détails ci-dessous)
    

• Abaissement moyen maximal (pays en développement) — 36 pour cent. Les pays en développement pourraient opérer des abaissements moindres par rapport à la formule pour rester dans la limite de ce niveau moyen maximal. La moyenne tiendrait compte de tous les écarts par rapport à la formule, y compris des abaissements moindres opérés pour les produits sensibles. (paragraphe 64)
    

• Abaissement moyen maximal moindre sans appliquer la formule du tout (45 petites économies vulnérables) — 24 pour cent obtenus en désignant des produits comme étant des “produits spéciaux” (voir ci-dessous) en cas d'écart par rapport à la formule, y compris l'exemption de l'obligation d'opérer les abaissements, l'utilisation d'indicateurs n'étant pas non plus requise. (paragraphes 65 et 157 et Annexe I)
    

• ... ou abaissements moindres, de 10 points de pourcentage (45 petites économies vulnérables, celles ayant des “consolidations à des taux plafonds” et celles ayant des “consolidations uniformément faibles”). Le Suriname pourrait fixer ses taux consolidés de façon à ce qu'ils correspondent à la moyenne des autres États de la CARICOM (paragraphes 65 et 130 et Annexe I) (nouveauté: Suriname)
    

• Abaissements inférieurs à ceux fondés sur la formule (autres Membres ayant accédé récemment) — les abaissements peuvent être réduits à hauteur de 10 pour cent dans les deux fourchettes supérieures, et de 5 pour cent dans les deux fourchettes inférieures, un an après la fin de la mise en œuvre intégrale de leurs accords d'accession actuels avec éventuellement deux années supplémentaires pour la mise en œuvre du nouvel accord. (paragraphes 66 à 70)
    

• Seraient exemptés de tout abaissement tarifaire: les pays les moins avancés, les Membres ayant accédé “très récemment” (Arabie saoudite, ex-République yougoslave de Macédoine, Viet Nam, Tonga, Ukraine), les petits pays à faible revenu ayant accédé récemment (Albanie, Arménie, Géorgie, République kirghize, Moldova, Mongolie), et la Bolivie à titre exceptionnel (paragraphes 65 (note de bas de page 9), 67 à 70 et 151) (nouveauté: Mongolie)
    

• Produits spéciaux (pays en développement) — Le texte révisé conserve la structure à deux étages, supprime la possibilité qu'aucun produit n'échappe aux abaissements et remplace les fourchettes par des chiffres uniques. Désormais, 12 pour cent des produits pourraient être désignés comme “spéciaux” en tenant compte des indicateurs concernant la sécurité alimentaire, la garantie des moyens d'existence ou le développement rural (indicateurs de l'Annexe F). Un maximum de 5 pour cent des produits (6 pour cent dans la version précédente) pourraient être tout à fait exemptés d'abaissements. En tout état de cause, les abaissements tarifaires moyens concernant les produits spéciaux devraient être de 11 pour cent. (Voir ci-dessus en ce qui concerne les petites économies vulnérables. Les Membres ayant accédé récemment sont soumis à des conditions différentes — 13 pour cent des produits peuvent être désignés comme spéciaux avec un abaissement moyen de 10 pour cent.) (paragraphes 129 à 131) (révisé)

Plafond tarifaire

La nouvelle version conserve l'incitation pour les pays de ne pas appliquer de tarifs supérieurs à 100 pour cent à plus de 4 pour cent des produits sensibles (ou des produits soumis à un contingent) avec l'application de traitements distincts aux produits sensibles et aux produits non sensibles.

Des tarifs supérieurs à 100 pour cent peuvent être appliqués aux produits sensibles mais les pays qui le feront devront augmenter leur contingent tarifaire d'une quantité égale à 0,5 pour cent de leur consommation intérieure.

Entre crochets: l'Islande, le Japon, la Norvège et la Suisse pourraient aussi appliquer des tarifs supérieurs à 100 pour cent pour certains produits non sensibles. Ils pourraient être limités à 1 pour cent des lignes tarifaires. En contrepartie, ces pays accroîtraient les contingents tarifaires pour tous les produits sensibles d'une quantité égale à 0,5 pour cent de la consommation intérieure ou mettraient en œuvre l'abaissement tarifaire en deux ans de moins ou cet abaissement serait de 10 points de pourcentage de plus que la réduction normale. (paragraphe 76) (révisé)

Produits sensibles (ensemble des pays)

Quels produits et combien? Ces produits sont sensibles essentiellement pour des raisons politiques — tous les Membres peuvent opérer des abaissements moindres que ceux fondés sur la formule. Pour les pays DÉVELOPPÉS, 4 pour cent des produits pourraient être désignés comme “sensibles” (ou 2 points de pourcentage supplémentaires si plus de 30 pour cent des produits relèvent de l'étage supérieur de la formule). Il est noté dans le texte que le Canada et le Japon s'y opposent, question qui est examinée dans un document additionnel (TN/AG/W/5). (paragraphe 71)

Le texte prévoit deux options pour le choix des produits sensibles. Soit il doit s'agir de produits déjà soumis à un contingent tarifaire (antérieur au Cycle de Doha) — cette option est parfois abrégée par le slogan portant à confusion “pas de nouveaux contingents tarifaires” — soit n'importe quel produit peut être considéré comme sensible. (paragraphe 83) Le Président dit dans un autre document (TN/AG//W/6) qu'il a le sentiment qu'aucune des deux options ne sera acceptée. Il fait des suggestions sur la manière dont la création de nouveaux contingents tarifaires pourrait être limitée et sur la compensation requise dans ce cas, y compris dans certaines situations spécifiques.

Quel abaissement tarifaire? L'abaissement tarifaire s'écarterait d'un tiers, d'un demi ou de deux tiers de l'abaissement suivant la formule, sans variation au sein d'une grande catégorie de produit. (paragraphe 73) (révisé)

Pour les pays en développement, un tiers de plus (5,3 ou 8 pour cent) de produits (paragraphe 72). L'écart serait le même que pour les pays développés. (paragraphe 73)

Le prix à payer — davantage d'accès à leurs marchés, par le biais d'un “contingent tarifaire” (lorsqu'un droit moins élevé ou nul est appliqué aux quantités de produits dans les limites du contingent. Le tarif hors contingent est le taux normal déterminé par la formule de réduction).

En échange de l'autorisation d'opérer un abaissement tarifaire moindre, les pays développés doivent permettre l'accès d'au moins certaines quantités de produits à leurs marchés à un tarif moins élevé (dans les limites du contingent tarifaire qui fait l'objet d'un accroissement s'il existe déjà). Cette nouvelle “possibilité d'accès” serait de 4 pour cent de la consommation intérieure dans les cas où la totalité de l'écart de deux tiers est utilisée, de 3,5 pour cent dans les cas où l'écart d'un demi est utilisé, ou de 3 pour cent dans les cas où l'écart est d'un tiers seulement. (paragraphe 74) (les fourchettes sont remplacées par des chiffres uniques)

Le texte permet aux pays de désigner davantage de produits sensibles (2 points de pourcentage de plus, soit 6 pour cent des produits) si un grand nombre de leurs produits (plus de 30 pour cent) relèvent de l'étage supérieur de la formule d'abaissement tarifaire. Pour ces produits additionnels, ils auraient l'obligation d'accorder un accès supplémentaire à leurs marchés correspondant à 0,5 pour cent de la consommation intérieure.

Mais ils peuvent donner un accès moindre à leurs marchés si le niveau normal des importations est relativement important. Les accroissements de contingents doivent être accessibles à tous les Membres sur la base de l'égalité (“nation la plus favorisée”). (paragraphes 74 et 75, 77 et 82)

Pour les pays en développement, l'accroissement des contingents est de deux tiers du volume pour les pays développés, et la consommation intérieure (voir ci-dessous) n'inclut pas l'autoconsommation de la production de subsistance des agriculteurs. Les pays en développement pourraient choisir de désigner des produits sensibles sans accorder d'accès au moyen d'un contingent tarifaire. Trois options complexes sont proposées au titre desquelles certains produits feraient l'objet d'abaissements moindres que ne le prévoit la formule, le nombre de produits et la période de mise en œuvre des abaissements variant en fonction de l'écart par rapport à la formule. Les pays en développement opéreraient l'abaissement tarifaire complet sur les autres produits sur une période de trois ans de plus que la période normale, ou s'écarteraient de la formule avec un accroissement des contingents. Ils pourraient aussi réaliser l'abaissement complet sur tous les produits sensibles mais sur une période plus longue. (paragraphes 78 à 81) (substantiellement révisé)

Questions complexes — consommation intérieure. Au-delà de ces principes généraux se posent certaines questions très complexes. Les efforts déployés pour concilier différentes positions sur ces questions ont permis de réaliser des progrès considérables depuis les projets de février et de mai.

L'une des principales questions est le niveau de désagrégation nécessaire pour l'identification des “produits sensibles” et le calcul des contingents tarifaires. Un produit sensible doit-il être une catégorie générale telle que “fromage”? Ou bien peut-il s'agir de “fromage à pâte dure”, ou de manière encore plus précise de “fromage de type cheddar”? (On parle de “désignation partielle” lorsque les pays désignent seulement certains produits d'une catégorie comme produits sensibles.)

Cela pose problème lorsque les produits identifiés comme “sensibles” sont définis d'une manière précise ou à un niveau désagrégé. Plus les produits sont définis d'une manière précise, plus les problèmes sont importants, et cela pour deux raisons. Premièrement, la consommation intérieure est le critère qui sera utilisé pour la mise en place de nouveaux contingents tarifaires ou l'accroissement des contingents tarifaires; or, on ne dispose généralement pas de données pour les catégories étroites de produits telles que le “fromage de type cheddar” ou la “farine de froment”. La consommation doit donc être estimée à l'aide d'“éléments supplétifs” fondés sur les chiffres du commerce pour les produits plus détaillés — ce qui fait l'objet de controverses. Deuxièmement, des sous-catégories de produits peuvent être des produits de remplacement (ce qui veut dire qu'elles peuvent se faire concurrence), de sorte que les distinctions ne sont pas toujours clairement définies.

Les derniers textes reflètent les résultats de consultations intensives et hautement techniques. Ils décrivent comment estimer la consommation intérieure lorsque l'identification des produits sensibles se fait à un haut niveau de détail.

La méthode consiste d'abord à établir une liste des produits qui, selon les Membres, pourraient être déclarés comme “sensibles” (modèle figurant à l'Appendice A — modifié). Cette liste définit des catégories générales de produits en précisant les produits plus détaillés compris dans chaque catégorie (identifiés au niveau de la position à six chiffres du Système harmonisé de l'Organisation mondiale des douanes — SH6). Toutes les catégories comprennent au moins quelques produits “essentiels”, c'est-à-dire des marchandises faisant l'objet d'échanges, brutes ou de base. Il existe deux catégories de produits non essentiels: ceux qui ont subi une transformation moindre et ceux qui ont subi une transformation très poussée. (La présente révision inclut un certain nombre de modifications apportées à la liste. Les discussions se poursuivent à ce sujet.)

Par exemple, la catégorie de produit “froment (blé)” comprend 28 produits identifiés sous forme de codes à six chiffres (SH6), dont deux types de froment sous forme de grains de base qui sont des produits “essentiels”, plusieurs produits qui ont subi une étape de transformation, comme les farines de froment, et enfin quelques produits qui ont subi une transformation très poussée comme les pâtes ou le pain.

Dans cette méthode, il est ensuite expliqué comment calculer la consommation intérieure pour chaque catégorie générale à l'aide des données disponibles (modèle figurant à l'Appendice B). Enfin (modèle figurant à l'Appendice D), il est indiqué comment estimer la consommation de produits identifiés à un niveau plus détaillé, d'abord au niveau de la position à six chiffres (SH6), puis à un niveau plus détaillé comme celui de la position à huit chiffres (SH8). La consommation de chaque produit détaillé est exprimée en pourcentage de la consommation pour la catégorie générale, ces pourcentages étant fondés sur la part du produit dans les échanges dans la catégorie générale, mais ajustés pour faire en sorte que, normalement, les produits “essentiels” — qui font généralement l'objet des échanges les plus importants — représentent 90 pour cent ou plus de la consommation pour cette catégorie.

(Pour tous les Membres, les chiffres de la consommation pour les produits au niveau de la position SH6 sont supposés correspondre aux pourcentages de la consommation pour les catégories de produits mais, pour les produits au niveau de la position SH8, ils sont fonction de la part des importations dans chaque pays. Il convient de noter que, dans le Système harmonisé, les codes de la position SH6 sont les mêmes pour tous les pays, mais au-delà de ce niveau (SH7, SH8, etc.), les codes varient d'un pays à l'autre.)

Ces estimations seraient utilisées pour déterminer la taille des contingents lorsque les produits plus détaillés sont désignés comme étant sensibles. Normalement, la taille du contingent tarifaire serait fonction de la consommation estimée pour les produits sensibles appartenant à la même catégorie générale de produits. Et, normalement, il ne devrait y avoir qu'un seul contingent tarifaire. Dans quelques cas (pour trois catégories de produits au maximum), un pays pourrait établir deux contingents tarifaires à l'intérieur d'une même catégorie.

D'autres disciplines, ainsi que certaines flexibilités, sont prévues pour éviter que ces estimations ne conduisent à l'établissement de contingents trop petits — il est prévu notamment un contingent minimal (“plancher”) dans les cas où les chiffres du commerce utilisés (comme “éléments supplétifs”) pour estimer la consommation intérieure sont exceptionnellement faibles. (Le graphique qui figure à la page suivante résume cette méthode. Voir l'Annexe C et l'Appendice Ai de ce document et les autres appendices pour plus de détails.)

Graphique: exemple d'estimation de la consommation intérieure en vue de l'établissement de contingents tarifaires. Téléchargez: Word, pdf
ou cliquez sur l'image pour ouvrir une image de taille normale (format GIF, 47KB)

Critères additionnels et autres questions

“Progressivité des tarifs” (problème des tarifs appliqués aux produits transformés qui sont plus élevés que ceux qui frappent les matières premières, ce qui entrave la transformation pour l'exportation dans le pays producteur de matières premières). Lorsque le tarif appliqué au produit transformé majoré est bien supérieur à celui qui frappe le produit non transformé (à savoir de 5 points de pourcentage ou plus), le produit transformé se verrait affecter l'abaissement de l'étage suivant ou, dans le cas où il relève déjà de l'étage supérieur, un abaissement de 6 points de pourcentage de plus que celui de l'étage supérieur. Les produits sensibles seraient exemptés et l'abaissement appliqué aux produits tropicaux prévaudrait sur l'abaissement au titre de la progressivité des tarifs s'il est plus important. (paragraphes 84 à 90 et Annexe D)

Produits de base: L'objectif est de renforcer les dispositions relatives à la progressivité des tarifs pour les pays en développement tributaires des exportations de produits de base. Le texte prévoit des possibilités d'élimination des obstacles non tarifaires et de stabilisation des prix. (paragraphes 91 à 102)

Simplification des tarifs. Le texte prévoit la possibilité que tous les tarifs soient finalement convertis en tarifs ad valorem simples (exprimés en pourcentages du prix) ou que cela soit reporté pour 10 pour cent des produits sous réserve de certaines conditions. Mais en tout état de cause, aucun tarif ne serait rendu plus complexe qu'il ne l'est. Pour l'UE, 85 pour cent des tarifs pourraient être ad valorem après cinq ans, 5 pour cent étant maintenus comme tarifs mixtes ou composites. Et quoi qu'il en soit, les tarifs les plus complexes (“matrices composites complexes”) doivent être simplifiés, soit sous une forme ad valorem soit sous la forme de droits spécifiques (exprimés en dollars, euros, etc., par tonne, litre, etc.). Le texte inclut des questions plus techniques telles que la méthode de conversion des tarifs en équivalents ad valorem. (paragraphes 103 à 108, révisés, Annexe N nouvelle)

Contingents tarifaires (cas où un tarif plus élevé est appliqué aux quantités hors contingent et où un droit moindre ou nul est appliqué aux quantités se trouvant dans les limites du contingent. Le tarif hors contingent est le taux normal déterminé par la formule de réduction). La dernière révision inclut des dispositions sur les tarifs contingentaires consolidés, sur l'ampleur de l'abaissement à opérer et sur le point de savoir si des droits contingentaires nuls devraient être appliqués aux nouveaux contingents. Avec une formule simplifiée, les tarifs contingentaires seraient abaissés de 50 pour cent ou ramenés à 10 pour cent, le plus bas des deux étant retenu (avec un plafond tarifaire de 10 pour cent), tandis que les tarifs inférieurs ou égaux à 5 pour cent seraient supprimés en l'espace d'une année. Les pays en développement procéderaient à un abaissement de 15 pour cent et les petites économies vulnérables de 7,5 pour cent sans plafonner ni éliminer de droits. Les Membres ayant accédé récemment procéderaient à des abaissements tarifaires plus réduits et ceux ayant accédé très récemment ainsi que le Venezuela ne les abaisseraient pas du tout. Il n'y aurait pas d'abaissements des tarifs contingentaires pour les produits spéciaux. (paragraphes 109 à 114) (révisés)

Les dispositions relatives à l'administration des contingents tarifaires font référence à l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation assorti de critères additionnels. (paragraphes 115 à 119) Le texte comprend le traitement proposé dans les cas où les contingents ne sont pas complètement utilisés (paragraphes 120 à 125) ainsi qu'une nouvelle proposition de compromis concernant la surveillance des contingents tarifaires et l'amélioration de l'accès aux marchés dans les cas où les importations sont constamment en deçà du contingent (“sous utilisation”). (Annexe E)

Produits tropicaux et produits de diversification et préférences de longue date: les dispositions ont été élaborées pour accélérer la libéralisation du commerce des produits tropicaux — selon d'autres propositions, les importations pourraient bénéficier d'une franchise de droits si le tarif actuel ne dépasse pas 25 pour cent ou 10 pour cent; dans les autres cas, il est prévu une plage d'abaissements variables en fonction de la proposition considérée. Libéralisation plus lente pour les produits bénéficiant de préférences de longue date — d'après d'autres propositions, les abaissements tarifaires commenceront au terme d'un délai de dix ans ou, simplement, un délai supplémentaire de deux ans sera accordé pour opérer ces abaissements. Lorsqu'il y a chevauchement, les dispositions relatives aux produits tropicaux (et à la progressivité des tarifs) pourraient prévaloir sur celles qui concernent les préférences, sauf pour certains produits (qui ne sont pas encore identifiés). Les travaux récents ont porté principalement sur la négociation des listes de produits dans chaque catégorie mais, étant donné que les discussions se poursuivent, les listes restent inchangées. (paragraphes 147 à 150), listes de produits figurant aux Annexes G et H)
 

Sauvegardes

1. Sauvegarde spéciale (SGS). Ramener immédiatement à 1 pour cent des produits et éliminer la “sauvegarde spéciale” actuelle après sept ans. La sauvegarde spéciale pourrait encore être utilisée mais ne pourrait pas se traduire par une hausse des tarifs au-delà du taux consolidé antérieur au Cycle de Doha. Le nouveau texte comporte des dispositions relatives à l'accroissement additionnel des contingents tarifaires. Les pays en développement ramèneraient le nombre des produits à 2,5 pour cent immédiatement, les petites économies vulnérables à 5 pour cent sur 12 ans. (Cette sauvegarde peut être utilisée pour des produits pour lesquels des droits variables, des régimes de licences d'importation discrétionnaires, des contingents ou des interdictions à l'importation ont été convertis en droits de douane lors du Cycle d'Uruguay; de nombreux pays en développement ont renoncé à leur droit d'y avoir recours car ils ont choisi de fixer des consolidations à des taux plafonds au lieu de procéder à une “tarification”.) (paragraphes 126 à 128) (quelques changements)

2. (Le nouveau) mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS). Cela demeure un sujet délicat au sujet duquel le Président a établi un document additionnel. Les pays en développement pourraient protéger temporairement leurs producteurs en ayant recours à ce nouveau mécanisme de sauvegarde spéciale. Le texte principal propose des possibilités de formules pour ce mécanisme, prévoit des disciplines possibles pour éviter que le mécanisme de sauvegarde ne soit déclenché fréquemment et à la légère et suggère quand (éventuellement) et de combien l'augmentation des tarifs peut dépasser les plafonds consolidés actuels (ou “tarifs consolidés antérieurs au Cycle de Doha”), une plus grande tolérance étant proposée pour les petites économies vulnérables que pour les autres pays en développement. (paragraphes 132 à 146)

Le document additionnel du Président (TN/AG//W/7) propose un projet de texte (avec des options) pour les cas où le MSS élèverait les tarifs au-delà des taux consolidés antérieurs au Cycle de Doha: quand il pourrait être déclenché, jusqu'où les tarifs pourraient aller, combien de temps il pourrait être appliqué, quand il pourrait être déclenché à nouveau, s'il pourrait être déclenché lorsque les prix ne chutent pas. (Il convient de noter que s'il s'agit ici des cas où le tarif dépasse le niveau des consolidations antérieures au Cycle de Doha, l'accroissement — la “mesure corrective” — se fonde sur le taux consolidé “courant” ou taux consolidé postérieur au Cycle de Doha.) Le Président fait observer que les positions des Membres demeurent très éloignées sur certaines questions additionnelles relatives aux produits saisonniers périssables et la manière de veiller à ce que les échanges “normaux” ne soient pas désorganisés. Dans l'ensemble, des questions restent encore à régler concernant les pays les moins avancés, les petites économies vulnérables et les dispositions à prendre dans les cas où les tarifs ne dépassent pas les taux antérieurs au Cycle de Doha. (nouveau)
Voir également: Guide non officiel des sauvegardes concernant l'agriculture

Pays les moins avancés

Les pays les moins avancés ne seraient pas tenus de réduire leurs tarifs. Le dernier texte porte également sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour au moins 97 pour cent des produits originaires de ces pays et affirme que ces produits bénéficient de règles d'origine préférentielles (qui déterminent si un produit est considéré comme provenant d'un pays parmi les moins avancés). (paragraphes 152 à 154) (révisés)

Concurrence à l'exportation

Subventions à l'exportation

Élimination pour la fin de 2013 (pays développés), et réduction de moitié pour la fin de 2010, et détails révisés concernant la réduction des quantités subventionnées au cours de la période. Pour les pays en développement, la date d'élimination serait fixée à 2016. (paragraphes 162 et 163) (inchangés) Le texte garantit que les engagements pris en faveur des pays importateurs nets de produits alimentaires et des pays les moins avancés ne sont pas affectés. (paragraphe 164)

Crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance

Ces dispositifs seraient soumis à des disciplines de façon à éviter les subventions cachées et à faire en sorte que ces programmes soient menés selon une logique commerciale. Les conditions proposées incluent la limitation du délai de remboursement à 180 jours, la garantie de l'autofinancement des programmes (c'est-à-dire, ne pas générer des pertes au cours de la période), etc. Une révision précédente a considérablement simplifié le texte en ce qui concerne l'autofinancement: au lieu d'établir une liste de critères, il fait simplement référence au fait de couvrir les frais “à un niveau commercialement viable”, sur une période “mobile” de quatre ou cinq ans. (Annexe J) (inchangée)

Pour les pays en développement qui octroient des crédits, le délai de remboursement maximal de 180 jours serait atteint en trois étapes sur une période donnée, probablement quatre ans (ou d'ici 2013, si le délai est plus court). Les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires se verraient normalement accorder un délai de remboursement compris entre 360 et 540 jours (360 jours dans le texte précédent). Une certaine flexibilité additionnelle, dans les cas particuliers, serait ménagée sous la supervision du Comité de l'agriculture de l'OMC. (Annexe J) (changement mineur)

Entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles

Leurs activités seraient soumises à des disciplines. La question essentielle de savoir si le pouvoir de monopole serait interdit ou simplement soumis à des disciplines reste posée. La définition des entreprises commerciales d'État exportatrices a été simplifiée dans le texte de février en faisant référence aux dispositions pertinentes de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (article 17). (Annexe K) (changement mineur)

Aide alimentaire internationale

L'aide alimentaire d'urgence relèverait d'une “catégorie sûre” régie par des disciplines moins strictes. Les situations d'urgence seraient déclarées ou feraient l'objet d'un appel par des organisations internationales compétentes telles que l'ONU, le Programme alimentaire mondial, la Croix-Rouge, etc.

Les autres types d'aide alimentaire (c'est-à-dire l'aide dans les situations autres que d'urgence) seraient soumis à des disciplines pour empêcher l'aide de détourner les échanges commerciaux ainsi qu'à une évaluation des besoins qui serait sous la responsabilité d'une institution de l'ONU.

Le texte donne au gouvernement bénéficiaire la responsabilité de toutes les activités au titre de l'aide alimentaire, insiste sur l'évaluation des besoins et donne à l'ONU un rôle de décision dans l'évaluation des besoins réalisée par les ONG. Les parties relatives à la monétisation (c'est-à-dire la vente de produits provenant de dons pour lever des fonds pour l'aide) ne prévoient plus d'options et proposent des formules révisées pour les disciplines régissant cette pratique. La monétisation pourrait être autorisée dans certaines conditions à la fois en cas d'urgence et dans d'autres situations. (Annexe L) (modifiée)

Coton

Les subventions à l'exportation seraient éliminées dès le début de la période de mise en œuvre. (paragraphes 168 et 169) (inchangés)

Prohibitions et restrictions à l'exportation

Les disciplines seraient rendues plus strictes afin d'introduire de nouvelles restrictions à l'exportation avec une transparence et un suivi accrus et un nouveau paragraphe sur la consultation (paragraphes 171 à 180) (légèrement modifiés).

Autres questions

Suivi et surveillance

Le texte inclut des propositions visant à établir une structure institutionnelle souple fondée sur le Comité ordinaire de l'agriculture de l'OMC. Il précise les obligations des gouvernements Membres de se tenir informés (par le biais de “notifications”) des mesures qu'ils adoptent au titre de l'Accord, y compris les restrictions à l'importation. Le mécanisme de surveillance serait examiné tous les cinq ans. (Annexe M) (légèrement modifiée)

(Les points ci-après restent entre crochets sans plus de texte, ce qui indique que les vues divergentes ne se sont pas rapprochées.)

[Initiatives sectorielles] (Échanges en franchise de droits dans un secteur donné) (supprimé dans le nouveau texte)

[Taxes à l'exportation différenciées] Droits à l'exportation de matières premières plus élevés que ceux qui sont appliqués à l'exportation de produits transformés — c'est-à-dire l'inverse de la progressivité des tarifs)

[Indications géographiques] (Noms de produits — souvent alimentaires — qui sont identifiés par leur origine et leurs caractéristiques)

Les annexes

Annexe A: États Unis ?Limites pour la catégorie bleue par produit

Annexe B: La catégorie verte (“L'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture sera modifiée comme suit? Annexe

Annexe C: Base de calcul de l'accroissement des contingents tarifaires

Annexe D: Liste potentielle provisoire concernant la progressivit?des tarifs (désormais complète avec l'ajout du cacao et des céréales)

Annexe E: Mécanisme en cas de sous-utilisation des contingents tarifaires

Annexe F: Liste exemplative d'indicateurs pour la désignation des produits spéciaux

Annexe G: Liste proposée de produits tropicaux et de produits de remplacement et liste exemplative de produits tropicaux utilisée lors du Cycle d'Uruguay

Annexe H: Liste indicative proposée de produits affectés par l'érosion des préférences

Annexe I: Petites économies vulnérables

Annexe J: Nouvel article possible destin?? remplacer l'actuel article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture ?Crédits ?l'exportation, garanties de crédit ?l'exportation ou programmes d'assurance

Annexe K: Article 10bis possible de l'Accord sur l'agriculture ?Entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles

Annexe L: Accord sur l'agriculture: nouvel article 10:4 possible pour remplacer l'article 10:4 actuel ?Aide alimentaire internationale

Annexe M: Suivi et surveillance

Annexe N: Méthode de simplification des tarifs

Appendices A ?G: Listes de produits sensibles potentiels, “Modalités de désignation partielle pour les produits sensibles?et une série de modèles de calcul et d'estimation de la consommation intérieure. (révisés)