Durant les préparatifs concernant les “modalités”, en 2002 et 2003, les discussions ont été scindées en cinq rubriques: subventions ?l’exportation; crédits, garanties et assurance ?l’exportation; aide alimentaire; entreprises commerciales d’État exportatrices; et restrictions et taxes ?l’exportation. Chaque rubrique comprend une liste de sous-rubriques: observations générales; portée/définition/produits visés; étapes/calendrier; transparence et notification; etc.

Le traitement spécial et différenci?en faveur des pays en développement et les considérations autres que d’ordre commercial sont examinés sous chaque rubrique mais les Membres ne s’accordent pas sur la question de savoir si la Déclaration de Doha leur accorde la même importance ou si les considérations autres que d’ordre commercial ont une degr?de priorit?moindre.

Qui peut subventionner les exportations? Vingt-cinq Membres de l’OMC peuvent subventionner les exportations, mais seulement celles de produits pour lesquels ils ont contract?des engagements de réduction des subventions. Parmi eux, certains ont décid?de réduire fortement leurs subventions ou de les supprimer complètement. Le nombre de produits visés pour chaque pays est indiqu?entre parenthèses. Les Membres qui n’ont pas d’engagements ne peuvent pas du tout subventionner les exportations de produits agricoles. Afrique du Sud (62) Australie (5) Brésil (16) Bulgarie (44) Canada (11) Chypre (9) Colombie (18) ? tats-Unis (13) Hongrie (16) Indonésie (1) Islande (2) Israël (6) Mexique (5) Norvège (11) Nouvelle-Zélande (1) Panama (1) Pologne (17) République slovaque (17) République tchèque (16) Roumanie (13) Suisse-Liechtenstein (5) Turquie (44) UE (20) Uruguay (3) Venezuela (72) L’Accord prévoit des exemptions temporaires en faveur des pays en développement, en vertu desquelles ils peuvent accorder des subventions pour réduire les coûts de la commercialisation et les tarifs de transport (article 9:4). Pour plus de précisions, reportez-vous ?la note d’information du Secrétariat de l’OMC intitulée “Subventions ?l’exportation” (TN/AG/S/8).

 

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Phase 1

Durant cette phase, certains pays proposent l’élimination totale de toutes les formes de subventions ?l’exportation, accompagnée dans certains cas de fortes réductions dès le début de la prochaine période ?titre de “contribution initiale”. D’autres sont disposés ?négocier de nouvelles réductions progressives mais sans qu’il soit question de l’élimination complète des subventions, ni d’une “contribution initiale”.

Une grande partie (mais pas la totalit? des pays en développement font valoir que leurs producteurs nationaux sont défavorisés s’ils doivent faire face ?des importations ?prix réduits ou ?une concurrence accrue sur les marchés d’exportation en raison de subventions ?l’exportation. Ce groupe inclut des pays importateurs nets de produits alimentaires qui réclament une aide ?l’ajustement en cas d’augmentation des prix mondiaux ?la suite des négociations.

En outre, de nombreux pays voudraient que les règles soient étendues et améliorées afin d’empêcher les gouvernements d’éluder (“contourner”) leurs engagements concernant les subventions ?l’exportation — y compris par l’intermédiaire des entreprises commerciales d’État, de l’aide alimentaire et de l’octroi de crédits ?l’exportation subventionnés.

D’autres pays, comme l’Inde, proposent qu’une flexibilit?accrue soit ménagée aux pays en développement pour leur permettre d’accroître les subventions accordées pour certains produits lorsque les subventions accordées pour d’autres diminuent.

Plusieurs pays en développement se plaignent de ce que les règles sont injustes. Ils font en particulier valoir que les pays développés peuvent continuer ?affecter des montants élevés au subventionnement des exportations, ce que les pays en développement ne peuvent pas faire vu qu’ils ne disposent pas des fonds nécessaires et que seuls les pays qui subventionnaient ?l’origine les exportations peuvent continuer ?le faire — quoique ?des niveaux plus faibles. Un groupe de pays en développement compare l’incidence des divers types de subventions ?l’exportation au “dumping” qui porte préjudice aux agriculteurs de ces pays.

Compte tenu de toutes ces préoccupations, quelques propositions envisagent l’établissement de modalités radicalement différentes pour les pays en développement. L’ANASE et l’Inde, par exemple, proposent que les pays développés éliminent toutes leurs subventions ?l’exportation mais que les pays en développement soient autorisés ?subventionner une telle commercialisation ?des fins précises. Certains pays en développement aimeraient être autorisés ?maintenir des obstacles tarifaires élevés ou ?ajuster leurs limites tarifaires actuelles pour protéger leurs agriculteurs jusqu’?ce que les pays riches réduisent substantiellement leurs subventions ?l’exportation. D’autres répliquent que ces obstacles nuiraient aussi aux pays en développement désireux d’exporter vers d’autres pays en développement.

Propositions incluant des positions sur les subventions et la concurrence ?l’exportation communiquées au cours de la première phase
(voir aussi les propositions concernant les pays en développement et les considérations autres que d’ordre commercial)

• Groupe de Cairns: concurrence ?l’exportation G/AG/NG/W/11
• Onze pays en développement: traitement spécial et différenci?et catégorie développement G/AG/NG/W/13
• États-Unis: proposition globale G/AG/NG/W/15
• UE: concurrence ?l’exportation (en particulier les crédits, l’aide alimentaire et les entreprises commerciales d’État) G/AG/NG/W/34
• ANASE: traitement spécial et différenci?en faveur des pays en développement dans le commerce mondial des produits agricoles G/AG/NG/W/55
• UE: proposition G/AG/NG/W/90
• Japon: proposition G/AG/NG/W/91
• Suisse: proposition G/AG/NG/W/94
• Maurice: proposition G/AG/NG/W/96
• République de Corée: proposition G/AG/NG/W/98
• Mali: proposition G/AG/NG/W/99
• Norvège: proposition G/AG/NG/W/101
• Inde: proposition G/AG/NG/W/102
• Pologne: proposition G/AG/NG/W/103
• “MERCOSUR+”: entreprises commerciales d’État G/AG/NG/W/104 + Corrigendum
• Maroc: proposition G/AG/NG/W/105
• Turquie: proposition G/AG/NG/W/106
• Égypte: proposition G/AG/NG/W/107 + Révision
• Nigéria: proposition G/AG/NG/W/130
• Congo, Rép. démocratique du: proposition G/AG/NG/W/135
• Kenya: proposition G/AG/NG/W/136
• Sénégal: positions préliminaires G/AG/NG/W/137
• Mexique: proposition G/AG/NG/W/138
• MERCOSUR, Bolivie, Chili, Costa Rica, Guatemala, Inde, Malaisie: crédits ?l’exportation G/AG/NG/W/139
• Jordanie: proposition G/AG/NG/W/140
• Groupe africain: proposition conjointe G/AG/NG/W/142
• Namibie: proposition G/AG/NG/W/143
• Un groupe de pays latino-américains appartenant au MERCOSUR et au Groupe de Cairns a aussi présent?un document de travail sur les subventions ?l’exportation: G/AG/NG/W/38
• La Croatie a mentionn?les subventions ?l’exportation dans sa communication G/AG/NG/W/141

 

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Subventions ?l’exportation: Phase 2

Durant la Phase 1, la discussion sur les subventions et la concurrence ?l’exportation couvre plusieurs sous-rubriques. Après cette phase, les discussions étant plus détaillées, elles sont séparées.

Une proposition envisage une réduction de 50 pour cent des subventions ?l’exportation ?titre de contribution initiale immédiate, suivie de l’élimination complète des subventions sur trois ans (pour les pays développés) ou six ans (pour les pays en développement).

Une autre proposition, similaire, insiste davantage sur l’octroi d’une flexibilit?aux pays en développement. Elle prévoit d’élargir les catégories de subventions ?l’exportation que les pays en développement sont actuellement autorisés ?accorder au titre de l’article 9:4 de l’Accord sur l’agriculture. En vertu de la formule proposée par ce groupe de pays, les subventions continueraient d’être réduites au rythme prévu par l’accord actuel pendant les négociations, puis seraient totalement éliminées dans les trois ans suivant la fin des négociations ou en 2006, si cette date est antérieure — les pays en développement bénéficiant d’un délai supérieur.

Ces propositions ont reçu un certain soutien et suscit?une certaine opposition, en particulier en ce qui concerne l’élimination totale des subventions ?l’exportation.

Dans une autre proposition, il est question de procéder ?un “rš—quilibrage” ou ?une “modulation” — des réductions plus modérées pour certains produits en échange de réductions plus marquées pour d’autres produits, avec la possibilit?d’élever les plafonds — sans éliminer les subventions ?l’exportation. L?encore, cette proposition a ét??la fois appuyée et rejetée, certains pays prédisant qu’avec ce rš—quilibrage les produits qu’ils ont le plus besoin d’exporter seront en concurrence avec les produits bénéficiant des subventions les plus élevées.

Certains pays insistent sur la concordance entre les mesures visant les importations et celles qui sont appliquées aux exportations. Les réductions des subventions seraient progressives et n’aboutiraient pas ?une élimination. Dans le même esprit que les tarifs consolidés, les subventions ?l’exportation seraient consolidées sur la base d’une valeur unitaire (par exemple la tonne).

Nombre de pays disent que d’autres formes possibles de subventions ?l’exportation (telles que l’aide alimentaire, les crédits ?l’exportation subventionnés et les programmes d’assurance, ainsi que les activités des entreprises commerciales d’État) devraient être soumises ?des disciplines, ajoutant qu’ils développeront cet aspect ultérieurement. Même les pays qui s’entendent sur la nécessit?de traiter ces questions ont des avis divergents sur le point de savoir si ces autres formes ont des effets aussi graves que les subventions ?l’exportation directes.

Certains petits pays en développement font valoir que les subventions ?l’exportation devraient être éliminées mais sur une période plus longue afin qu’ils puissent s’adapter ?l’augmentation de la facture des importations de produits alimentaires. Ils demandent que des mesures plus énergiques soient prises pour aider les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et les pays les moins avancés ?s’adapter.

Documents ou “notes informelles” (Phase 2) présentés par: Groupe de Cairns, cinq pays en développement (Nicaragua, Panama, Pérou, Venezuela et Zimbabwe), Suisse et Japon

 

Subventions ?l’exportation: préparatifs concernant les “modalités” haut de page

Les propositions sont, entre autres, les suivantes:

• une contribution initiale de 50 pour cent avec réduction ?zéro sur trois ans pour les pays développés et six ans pour les pays en développement;
• disposition similaire mais sans la contribution initiale;
• réduction ?zéro en cinq ans;
• “l’élimination n’est ni prévue ni exclue” en fonction de ce qui se produira dans d’autres domaines, y compris le crédit ?l’exportation et le soutien interne;
• la “modulation” qui permet des réductions plus modérées dans le cas de certains produits contre des réductions plus fortes dans le cas d’autres produits.

Certains pays proposent des engagements additionnels concernant les subventions sur la base d’une valeur unitaire (par exemple en dollars par tonne de bl?.

De nombreux pays en développement sont favorables ?l’élimination et aux contributions initiales mais les pays en développement divergent, dans leur ensemble, sur la manière dont le traitement spécial et différenci?devrait être abord? Certains souhaitent des exemptions conformes aux dispositions de l’article 27 et de l’Annexe 7 de l’Accord sur les subventions. Selon d’autres, cela aggraverait les distorsions et nuirait au commerce entre les pays en développement.

Certains Membres jouant un rôle important n’ont pas propos?de chiffres précis, ce qui les a exposés aux critiques d’autres Membres.

 

Le premier projet révis?de “modalités” sur les subventions ?l’exportation haut de page

Le projet propose que les subventions ?l’exportation soient éliminées en deux phases: en cinq ans (10 ans pour les pays en développement) pour une série de produits; en neuf ans (12 ans pour les pays en développement) pour les autres produits.

Les pays en développement continueraient ?bénéficier d’exemptions en vertu de l’article 9.4 pour les subventions destinées ?soutenir la manutention, la commercialisation, l’amélioration et le transport international.

 

Les projets de cadres sur les subventions ?l’exportation haut de page

(voir Les propositions “cadres” de Cancún)

La plupart des divers projets — y compris les compromis esquissés par MM. Pérez del Castillo et Derbez — envisagent des mesures ?prendre concernant deux groupes de produits. Tout d’abord, les subventions ?l’exportation seraient éliminées pour les produits “présentant un intérêt particulier pour les pays en développement”. Le type de produits et la période sur laquelle l’élimination serait réalisée feraient l’objet de négociations.

Les projets diffèrent quant à la façon d’envisager la deuxième série de produits: les subventions restantes pourraient être réduites (UE-États-Unis, Norvège) ou éliminées (G-20). Le projet Derbez propose que soit négociée une date finale pour l’élimination progressive de toutes les formes de subventions (c’est-à-dire aussi les crédits à l’exportation subventionnés et certaines formes d’aide alimentaire).

La position adoptée par l’Union africaine/les pays ACP/les pays les moins avancés est légèrement différente puisque ceux ci demandent une réduction substantielle de toutes les subventions à l’exportation “en vue de leur retrait progressif sur une période déterminée”. Le document de la CARICOM propose que les subventions à l’exportation sur les produits qui sont exportés dans le cadre de préférences par des pays en développement soient éliminées sur une période plus longue.

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Crédits ?l’exportation: Phase 2

La plupart des délégations qui interviennent pendant les négociations disent que les crédits ?l’exportation subventionnés (ainsi que les garanties de crédit et les programmes d’assurance ?l’exportation, diverses formes d’aide alimentaire, et les activités des entreprises commerciales d’État) pourraient être utilisés pour contourner les engagements concernant les subventions ?l’exportation. Elles demandent que l’élément subvention de ces mesures soit soumis ?des disciplines.

Certaines délégations disent que les réductions des subventions ?l’exportation devraient être négociées dans le cadre d’un ensemble de mesures incluant également des disciplines et des réductions relatives aux crédits ?l’exportation subventionnés. D’autres font valoir que les subventions ?l’exportation ont des effets beaucoup plus graves.

Certains pays, adoptant une position plus prudente, indiquent qu’ils sont favorables ?l’établissement de disciplines allant dans le sens de celles qui sont actuellement élaborées ?l’OCDE, mais font également valoir que les crédits ?l’exportation ne comportent pas de subventions importantes et aident les pays importateurs confrontés ?des crises financières ou ?des problèmes d’approvisionnement alimentaire ?assurer leur sécurit?alimentaire.

Documents ou “notes informelles” (Phase 2) présentés par: UE, États-Unis et Australie

 

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Crédit, assurance ?l’exportation, etc.: préparatifs concernant les “modalités”

Deux approches se sont dégagées. L’une est “fondée sur des règles”. Le crédit et l’assurance ?l’exportation devraient être fondés sur des “modalités commerciales”, qui seraient définies conformément ?des critères tels que la durée du crédit (180 jours, par exemple), ?des points de repère pour les taux d’intérêt (par exemple, le Libor — le taux interbancaire pratiqu??Londres — plus un certain montant), ?des primes d’assurance appropriées, etc. Tout le reste serait class?comme “subventions ?l’exportation” et devrait être réduit ou élimin?

L’autre approche prévoit des “engagements de réduction”, ce qui implique de calculer l’élément “subvention” du crédit, de l’assurance et des garanties et de les traiter de la même manière que les subventions ?l’exportation ordinaires.

Plusieurs pays en développement se plaignent que l’option des engagements de réduction renforcerait le caractère inéquitable du système actuel de subventions ?l’exportation — ceux dont les subventions sont élevées pendant la période de base sont autorisés ?subventionner davantage pendant la période de réforme. Certains pays ont lanc?une mise en garde contre des mesures trop draconiennes car le crédit subventionn?peut être nécessaire au moment des crises sur le march?des changes.

L?encore, certains ont déplor?que les propositions ne comportent pas de chiffres précis. Cependant, certains pays ont indiqu?qu’ils avaient besoin de davantage d’informations avant de pouvoir présenter une proposition spécifique.

 

Le premier projet révis?de “modalités” sur les crédits ?l’exportation haut de page

Le projet traite de ce sujet ?l’Appendice 5. Parmi les détails techniques figurent les formes et les fournisseurs de crédits qui seraient soumis ?des disciplines, les modalités et conditions comme les délais de remboursement et les taux d’intérêt, le soutien “non conforme” (qui devra être réduit), les exceptions pour situation d’urgence, la transparence et la notification et le traitement spécial en faveur des pays en développement. (Le crédit ?l’exportation est un sujet qui a ét?discut?lors de consultations techniques depuis la publication du projet, et certains progrès ont ét?réalisés sur les détails.)

 

Les projets de cadres sur les crédits ?l’exportation haut de page

(voir Les propositions “cadres” de Cancún)

Le projet États-Unis-UE propose que soient adoptées, sur les éléments causant une distorsion dans les crédits ?l’exportation, des disciplines reflétant celles appliquées aux subventions ?l’exportation, ?la fois pour la sélection des produits et pour la réduction ou l’élimination. C’est aussi, d’une certaine manière, l’objectif recherch?par la proposition du G-20, qui demande l’élimination ?la fois des subventions et des crédits subventionnés, ajoutant qu’il convient de tenir compte des intérêts des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et des pays les moins avancés.

Les projets Pérez del Castillo et Derbez envisagent également des disciplines qui reprennent celles suggérées dans leurs textes sur les subventions ?l’exportation. En outre, ils se font l’écho des appels lancés par le Kenya, les quatre pays d’Amérique centrale et l’Union Africaine/les pays ACP/les pays les moins avancés en faveur de disciplines sur les crédits ?l’exportation reflétant les préoccupations des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et des pays les moins avancés.

 

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Aide alimentaire: Phase 2

(Voir aussi décision sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires)

Tous les pays conviennent que l’aide alimentaire ?des fins humanitaires est essentielle. La plus grande partie des débats a port?sur la meilleure manière de faire en sorte que l’aide aille ?ceux qui en ont vraiment besoin, ne soit pas préjudiciable ?la production intérieure des pays bénéficiaires, ne fausse pas les échanges (et en particulier, ne mette pas en danger les exportations de fournisseurs concurrents), réponde vraiment ?la demande, ne constitue pas un écoulement d’excédents pour les pays offrant des subventions et ne permette pas aux pays de contourner leurs engagements en matière de subventions ?l’exportation.

La majorit?des pays prétendent que l’aide devrait être fournie uniquement sous forme de dons — autrement dit, pas ?crédit. Mais certains font remarquer que cette solution risque d’être trop rigide et d’empêcher l’aide alimentaire de parvenir rapidement ?ceux qui en ont besoin.

Un grand nombre de pays en développement demandent que les pays donateurs prennent des engagements contraignants concernant les quantités ?fournir, celles-ci augmentant quand les prix sont élevés, la fourniture d’une aide répondant ?la demande, une assistance technique et financière pour aider les pays ?développer la production intérieure au lieu d’être tributaires de l’aide alimentaire, et une plus grande transparence grâce ?des notifications présentées au Comit?de l’agriculture de l’OMC. Certains pays développés défendent également quelques-unes de ces idées.

Des suggestions concernant la constitution d’un stock international et d’un fonds autorenouvelable (propos?par certains pays en développement au cours de la première phase) ont également ét?examinées.

Documents ou “notes informelles” (Phase 2) présentés par: Sept pays en développement (Cuba, Égypte, Grenade, Maurice, Nigéria, Ouganda, Sri Lanka), UE, Japon, MERCOSUR, Namibie et Norvège

 

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Aide alimentaire: questions additionnelles (Phase 2)

Deux documents venaient d’être distribués ?la réunion finale de la deuxième phase et plusieurs autres documents ont ét?distribués ultérieurement, de sorte que la plupart des observations ont ét?brèves et préliminaires.

Certaines propositions visant ?éviter que l’aide alimentaire ne soit utilisée comme un moyen d’écouler les excédents et d’accroître les parts de marchés ont ét?accueillies avec intérêt; toutefois, un pays a remis en cause la proposition visant ?limiter l’aide alimentaire ?des dons au motif que cela pourrait empêcher une distribution rapide de l’aide.

Documents ou “notes informelles” (Phase 2) présentés par: certains pays de la CARICOM (aide alimentaire, subventions de la catégorie verte, considérations autres que d’ordre commercial, mécanisme de sauvegarde spéciale pour l’agriculture en faveur des pays en développement et des petites économies en développement, préférences commerciales)

 

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Aide alimentaire: préparatifs concernant les “modalités”

De l’avis de la plupart des pays, l’aide ne pose pas de problème si elle est fournie en réponse ?un appel d’une organisation internationale compétente (telle que le Programme alimentaire mondial, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, etc.) ou si l’organisation déclare un état d’urgence.

Cependant, qu’en est-il si l’aide est fournie au niveau bilatéral? Certains pays soupçonnent qu’il s’agit l?d’une tentative de se débarrasser d’excédents mais des délégations soulignent que les différents gouvernements peuvent répondre plus rapidement ?une situation d’urgence que des organisations internationales. Il existe aussi des divergences sur le point de savoir si l’aide devrait être accordée seulement sous la forme de dons ou si les rabais et le crédit devraient être soumis aux disciplines applicables aux subventions ?l’exportation.

 

Le premier projet révis?de “modalités” sur l’aide alimentaire haut de page

Le projet traite de ce sujet ?l’Appendice 6, qui est un remplacement possible du paragraphe 4 de l’article 10 de l’Accord sur l’agriculture. Parmi les détails techniques figurent des propositions de critères pour déterminer s’il existe un besoin authentique d’aide alimentaire (comme des appels lancés par des organisations internationales reconnues) et si les produits alimentaires sont fournis ?des conditions spécifiques — par exemple, seule l’aide fournie sous forme de dons répondrait aux conditions voulues. Les autres formes d’aide devraient être inclues dans les engagements de réduction des subventions ?l’exportation ou être interdites. (L’aide alimentaire est un sujet qui a ét?discut?lors de consultations techniques depuis la publication du projet, et certains progrès ont ét?réalisés sur les détails.)

 

Les projets de cadres sur l’aide alimentaire haut de page

(voir Les propositions “cadres” de Cancún)

Les projets États-Unis-UE, G-20, norvégien, Pérez del Castillo et Derbez envisagent tous des disciplines ou des disciplines “additionnelles” visant ?empêcher que l’aide alimentaire ne remplace les échanges commerciaux. Le document de l’Union Africaine/des pays ACP/des pays les moins avancés dit qu’il “faudrait examiner” la question de l’aide alimentaire dans des situations d’urgence dans les pays en développement et, en général, que l’aide alimentaire devrait pouvoir être maintenue pour faire face aux déficits alimentaires chroniques ou répondre aux objectifs en matière de développement.

 

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Entreprises commerciales d’État/négociants exclusifs: Phase 2

(Voir aussi contingents tarifaires)

La question devient une rubrique ?part entière durant la Phase 2. L’accent est mis sur ces entreprises en tant qu’exportatrices, même si tous les Membres ne partagent pas ces préoccupations, et le rôle des entreprises commerciales d’État du côt?des importations, par exemple en matière d’administration des contingents tarifaires, est également débattu.

Les questions abordées durant cette phase ont ét?les suivantes:

Symétrie: L’accord actuel est-il partial puisqu’il prévoit des disciplines plus rigoureuses pour les entreprises importatrices que pour les entreprises exportatrices? Certains pays disent que oui car les entreprises d’État exportatrices approvisionnent les marchés mondiaux et peuvent donc fausser davantage les échanges internationaux. Certains pays exportateurs ayant des entreprises commerciales d’État disent que non car les entreprises importatrices exercent une influence considérable sur l’accès aux marchés au moyen de l’administration des contingents tarifaires, etc., ce qui a des répercussions sur les marchés mondiaux.

S’attaquer aux entreprises ou ?des mesures spécifiques? Ce débat s’articule autour de la question de savoir si les entreprises d’État sont fondamentalement différentes des sociétés privées.

Pour certains pays, il n’y a guère de différence. Ils affirment que leurs entreprises d’État fonctionnent selon des règles commerciales. Ils ajoutent que les sociétés privées peuvent aussi détenir un pouvoir monopolistique, fixer des prix différents, et être renflouées ?coups de subventions lorsqu’elles sont en difficult? Ces pays font donc valoir que les disciplines ne devraient pas s’appliquer aux entreprises d’État en général mais viser des mesures spécifiques. Certains demandent que les sociétés multinationales soient assujetties ?des disciplines spécifiques.

Certains pays en développement disent que l’intervention des entreprises d’État est nécessaire lorsque le secteur priv?est trop faible pour commercer ou entrer en concurrence avec les grandes entreprises étrangères, ou pour répondre aux objectifs des pouvoirs publics, tels que la sécurit?alimentaire.

?l’oppos? certains sont d’avis qu’il y a réellement une différence fondamentale car les entreprises d’État ou les offices de commercialisation détiennent un monopole lorsqu’ils achètent des produits destinés ?l’exportation et qu’ils bénéficient également de garanties publiques et n’agissent pas dans un but commercial.

Documents ou “notes informelles” (Phase 2) présentés par: Japon et États-Unis

 

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Entreprises commerciales d’État/opérateurs exclusifs: préparatifs concernant les “modalités”

Il s’agit l?de la possibilit?que les entreprises d’État exportatrices, les offices de commercialisation ou les entreprises similaires servent ?subventionner des exportations au-del?des limites convenues pour les subventions. Une longue discussion a ramen?en partie le débat au point de savoir si un monopole accord?par un gouvernement ?une entreprise exportatrice est automatiquement suspect ou si ce sont les mesures prises par l’entreprise qui déterminent si elle subventionne des exportations.

Plusieurs pays s’opposent aux monopoles accordés par l’État. Grosso modo, certains sont d’avis que si un monopole est accord? le prix doit être transparent — les prix d’achat et de vente et les coûts des transactions devraient être notifiés. Certains pays avant des entreprises d’État ou monopolistiques exportatrices s’y opposent au motif qu’il s’agit l?de secrets commerciaux que les entreprises privées n’ont pas ?révéler.

 

Le premier projet révis?de “modalités” sur les entreprises commerciales d’État exportatrices haut de page

Le projet traite de ce sujet ?l’Appendice 7, qui est un nouvel article 10:5 possible dans l’Accord sur l’agriculture. Des disciplines sont proposées qui visent ?garantir que ces entreprises d’État soient exploitées de manière commerciale, sans subvention, en permettant la concurrence et sans soutien public ou autres privilèges en matière de financement.

 

Les projets de cadres sur les entreprises commerciales d’État exportatrices haut de page

(voir Les propositions “cadres” de Cancún)

Le projet États-Unis-UE propose des disciplines sur les privilèges ?l’exportation exclusifs — y compris l’élimination de ces privilèges — et sur les pratiques de fixation des prix des entreprises commerciales d’État. Le projet du Kenya souhaiterait que les pays en développement soient exemptés de ces disciplines en raison du rôle que les entreprises jouent en matière de développement. Les projets Pérez del Castillo et Derbez indiquent que les disciplines sur les subventions ?l’exportation et les crédits ?l’exportation subventionnés devraient également s’appliquer ?toutes les subventions ?l’exportation pertinentes, qu’elles soient liées aux entreprises ou fournies, directement ou indirectement, ?ou par des entreprises ou par leur intermédiaire. Ils placent la question des disciplines sur les privilèges ?l’exportation sous la vaste rubrique des “questions présentant un intérêt mais non réglées”.