Jusqu'?présent, le moratoire a ét?prorog?d'une conférence ministérielle ?l'autre et il sera ?nouveau prorog?jusqu'?la prochaine conférence, que les ministres devraient décider de tenir en 2011.

Qu'est-ce que cela signifie?

Par ce moratoire, les Membres conviennent de ne pas déposer de plaintes “en situation de non-violation?dans le cadre du processus de règlement des différends de l'OMC.

L'expression “non-violation?fait référence ?la question complexe de savoir s'il existe des motifs juridiques de déposer une plainte concernant les ADPIC même s'il n'y a pas eu d'infraction ?l'Accord sur les ADPIC. Cette question est expliquée plus en détail ici.

Discussions récentes

Certains Membres ont li?la prorogation de ce moratoire ?celle du moratoire concernant le commerce électronique, qui est examin?avant tout par le Conseil général. On s'attend maintenant ?ce que les deux moratoires soient prorogés.

Le moratoire concernant le commerce électronique signifie que les Membres n'imposeront pas de droits d'importation sur les transmissions électroniques. Le texte qui est envoy?aux ministres prévoit aussi des examens et des rapports en juillet et décembre 2010 et en juillet 2011 pour répondre au souhait de certains Membres qui ont demand?que des travaux complémentaires soient menés sur ce sujet. Ce texte a ét? examin?lors de réunions extraordinaires présidées par le Directeur général adjoint Harsha Vardhana Singh au nom du Président du Conseil général, Mario Matus.

Le projet de décision

Le texte sur les ADPIC élabor??l'intention des ministres est le suivant:

“Nous prenons note des travaux effectués par le Conseil des aspects des droits de propriét?intellectuelle qui touchent au commerce conformément au paragraphe 11.1 de la Décision de Doha sur les questions et préoccupations liées ?la mise en œuvre et au paragraphe 45 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, et lui prescrivons de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations ?notre prochaine session, que nous avons décid?de tenir en 2011. Il est convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeront pas de telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC.?/p>

Pour en savoir plus

• ADPIC

• Questions liées aux ADPIC

• Nouvelle sur les ADPIC