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R菺LEMENT DES DIFF蒖ENDS: MEMBRES

Les membres de l'Organe d'appel

L'Organe d'appel est compos?de sept membres d閟ign閟 par l'Organe de r鑗lement des diff閞ends (ORD) pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois. Les mandats sont 閏helonn閟 afin d'関iter que tous les membres commencent et ach鑦ent leur mandat au m阭e moment. Actuellement, l'Organe d'appel n'est pas en mesure d'examiner des appels car des si鑗es demeurent vacants en son sein.

Avertissement
Les pages qui figurent sur ce site web concernant l'Organe d'appel et le Secr閠ariat de l'Organe d'appel sont ?but purement informatif. Elles ne constituent pas une interpr閠ation faisant autorit?des Accords de l'OMC, y compris le M閙orandum d'accord sur les r鑗les et proc閐ures r間issant le r鑗lement des diff閞ends ou les Proc閐ures de travail pour l'examen en appel.

Les membres de l'Organe d'appel doivent 阾re des personnes dont l'autorit? est reconnue et qui ont fait la preuve de leur connaissance du droit, du commerce international et des questions relevant des accords vis閟 en g閚閞al. En outre, ces personnes n'auront aucune attache avec une administration nationale et doivent 阾re, dans l'ensemble, repr閟entatives de la composition de l'OMC.

Un Pr閟ident est 閘u parmi les membres de l'Organe d'appel pour un mandat d'une ann閑, qui peut 阾re prorog?d'une ann閑 suppl閙entaire. Le Pr閟ident est charg?de la direction g閚閞ale des activit閟 de l'Organe d'appel.

Pour chaque appel, une section compos閑 de trois membres est choisie pour l'examiner. Chaque section 閘it un Pr閟ident de section. Le processus de composition des sections est con鐄 de fa鏾n ?assurer une s閘ection al閍toire, l'impr関isibilit?et la possibilit?pour tous les membres de si間er quelle que soit leur origine nationale. Pour assurer l'uniformit?et la coh閞ence de la prise de d閏isions, chaque section proc鑔e ?un 閏hange de vues avec les autres membres de l'Organe d'appel avant la mise au point du rapport de celui-ci.

La conduite des membres de l'Organe d'appel et celle des membres du Secr閠ariat de l'Organe d'appel sont r間ies par les R鑗les de conduite relatives au M閙orandum d'accord sur les r鑗les et proc閐ures r間issant le r鑗lement des diff閞ends (M閙orandum d'accord). Ces r鑗les soulignent que les membres de l'Organe d'appel seront ind閜endants et impartiaux et 関iteront les conflits d'int閞阾s. On trouvera le texte des R鑗les de conduite ?l'Annexe II des Proc閐ures de travail pour l'examen en appel.

 

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Les membres de l'Organe d'appel et leurs mandats respectifs

L'Organe d'appel n'a actuellement aucun membre, le mandat du dernier membre en exercice ayant expir?le 30 novembre 2020.

 

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Anciens membres de l'Organe d'appel

Le tableau ci-apr鑣 donne la liste des personnes qui ont fait partie de l'Organe d'appel dans le pass?

 

Nationalit?/p>

Dur閑 du mandat

Georges Michel Abi-Saab(1)

蒰ypte

2000 — 2004
2004 — 2008
James Bacchus

蓆ats-Unis

 1995 — 1999
1999 — 2003

Luiz Olavo Baptista(2)

Br閟il

2001 — 2005
2005 — 2009

Lilia R Bautista

Philippines

2007 — 2011

Christopher Beeby

Nouvelle-Z閘ande

1995 — 1999
1999 — 2000

Ujal Singh Bhatia(3)

India

 2011 — 2015
2015 — 2019

Peter Van den Bossche(4)

Belgique

2009 ?2013
2013 — 2017

Seung Wha Chang(5)

 Corée 2012 — 2016

Claus-Dieter Ehlermann(6)

Allemagne

1995 — 1997
1997 — 2001

Said El-Naggar(7)

蒰ypte

1995 — 1999
1999 — 2000

Florentino Feliciano(8)

Philippines

1995 — 1997
1997 — 2001

Arumugamangalam Venkatachalam Ganesan(9)

Inde

2000 — 2004
2004 — 2008

Thomas R. Graham (10)

États-Unis

 2011 — 2015
2015 — 2019

Ricardo Ramírez-Hernández(11)

Mexique

 2009 — 2013
2013 — 2017

Jennifer Hillman

États-Unis

 2007 — 2011
Merit E. Janow

蓆ats-Unis

2003 — 2007

Hyun Chong Kim(12)

R閜ublique de Cor閑

2016 — 2017

Julio Lacarte-Muró(13)

Uruguay

1995 — 1997
1997 — 2001

John Lockhart

Australie

2001 — 2005
2005 — 2006

Mitsuo Matsushita(14)

Japon

1995 — 1999
1999 — 2000

Shotaro Oshima(15)

Japon

 2008 — 2012

Giorgio Sacerdoti

Italie

2001 — 2005
2005 — 2009

Shree Baboo Chekitan Servansing(16)

Maurice

2014 — 2018

Yasuhei Taniguchi

Japon

2000 — 2003
2003 — 2007

David Unterhalter

Afrique du Sud

2006 — 2009
2009 — 2013

Yuejiao Zhang(17)

Chine

 2008 — 2012
2012 — 2016

Hong Zhao

Chine

2016 — 2020

  

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Arbitrages

En outre, les membres de l'Organe d'appel peuvent 阾re pri閟 de d閠erminer, par arbitrage contraignant au titre de l'article 21:3 c) du M閙orandum d'accord, le 揹閘ai raisonnable?pour la mise en 渦vre, par un Membre de l'OMC, des d閏isions de l'Organe d'appel ou d'un groupe sp閏ial conform閙ent aux recommandations de l'ORD. Lorsqu'ils assurent les arbitrages en application de l'article 21:3 c), les membres de l'Organe d'appel agissent ?titre individuel.

Notes

  1. Le 29 mai 2008, conform閙ent ?la r鑗le 15, l'Organe d'appel a notifi?au Pr閟ident de l'ORD qu'il avait autoris?M. Abi-Saab ?achever l'examen des appels concernant les affaires 蓆ats-Unis ?Maintien de la suspension (WT/DS320/AB/R) et Canada ?Maintien de la suspension (WT/DS321/AB/R); les rapports y relatifs ont 閠?distribu閟 le 16 octobre 2008. Retour au texte
  2. Dans une communication dat閑 du 12 novembre 2008 (WT/DSB/46), M. Baptista a inform?le Pr閟ident de l'ORD que, pour des raisons de sant? il devait d閙issionner de ses fonctions de membre de l'Organe d'appel. Son mandat a donc pris fin en f関rier 2009. Retour au texte
  3. Le mandat de M. Bhatia aurait d?prendre fin le 11 d閏embre 2019, mais il a d?prolonger ce mandat jusqu'au 31 mars 2020 afin d'achever l'appel dans l'affaire Australie — Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications g閛graphiques et autres prescriptions en mati鑢e d'emballage neutre applicables aux produits du tabac et ?leur emballage (WT/DS435/AB/R, WT/DS441/AB/R). Retour au texte
  4. Le 24 novembre 2017, conformément à la règle 15 des Procédures de travail pour l'examen en appel, l'Organe d'appel a notifié au Président de l'ORD qu'il avait autorisé M. Van den Bossche à achever l'examen ?achever l'examen des appels auxquels il avait 閠?affect?avant cette date. Retour au texte
  5. Le 31 mai 2016, conformément à la règle 15 des Procédures de travail pour l'examen en appel, l'Organe d'appel a notifié au Président de l'ORD qu'il avait autorisé M. Chang à achever l'examen de l'appel concernant l'affaire Inde — Cellules solaires (WT/DS456/AB/R); le rapport y relatif a été distribué le 16 septembre 2016. Retour au texte
  6. Le 20 novembre 2001, conform閙ent ?la r鑗le 15 des Proc閐ures de travail pour l'examen en appel, l'Organe d'appel a notifi?au Pr閟ident de l'ORD qu'il avait autoris?M. Ehlermann ?achever l'examen de l'appel concernant l'affaire 蓆ats-Unis ?Article 211, Loi portant ouverture de cr閐its (WT/DS176/AB/R); le rapport y relatif a 閠?distribu?le 2 janvier 2002. Retour au texte
  7. Le 30 mars 2000, conform閙ent ?la r鑗le 15 des Proc閐ures de travail pour l'examen en appel, l'Organe d'appel a notifi?au Pr閟ident de l'ORD qu'il avait autoris?M. El-Naggar ?achever l'examen de l'appel concernant l'affaire 蓆ats-Unis ?Plomb et bismuth II (WT/DS138/AB/R); le rapport y relatif a 閠?distribu?le 10 mai 2000. Retour au texte
  8. Le 20 novembre 2001, conform閙ent ?la r鑗le 15 des Proc閐ures de travail pour l'examen en appel, l'Organe d'appel a notifi?au Pr閟ident de l'ORD qu'il avait autoris?M. Feliciano ?achever l'examen de l'appel concernant l'affaire 蓆ats-Unis ?FSC (article 21:5 — CE) (WT/DS108/AB/RW); le rapport y relatif a 閠?distribu?le 14 janvier 2002. Retour au texte
  9. Le 21 avril 2008, conform閙ent ?la r鑗le 15 des Proc閐ures de travail pour l'examen en appel, l'Organe d'appel a notifi?au Pr閟ident de l'ORD qu'il avait autoris?M. Ganesan ?achever l'examen des appels concernant les affaires 蓆ats-Unis ?Crevettes (Tha飈ande) (WT/DS343/AB/R) et 蓆ats-Unis ?Directive sur les cautionnements en douane (WT/DS345/AB/R); les rapports y relatifs ont 閠?distribu閟 le 16 juillet 2008. Retour au texte
  10. Le mandat de M. Graham aurait d?prendre fin le 11 d閏embre 2019, mais il a d?prolonger ce mandat jusqu'au 31 mars 2020 afin d'achever l'appel dans l'affaire Australie — Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications g閛graphiques et autres prescriptions en mati鑢e d'emballage neutre applicables aux produits du tabac et ?leur emballage (WT/DS435/AB/R, WT/DS441/AB/R). Retour au texte
  11. Le 30 juin 2017, conform閙ent ?la r鑗le 15 des Proc閐ures de travail pour l'examen en appel, l'Organe d'appel a notifi?au Pr閟ident de l'ORD qu'il avait autorisé M. Ramirez à achever l'examen des appels concernant les affaires CE et certains États membres — Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 — États-Unis), UE — Alcool gras (Indonésie) et Indonésie — Régime de licences d'importation; les rapports y relatifs ont été distribués le 15 mai 2018, le 5 septembre 2017 et le 9 novembre 2017, respectivement. Retour au texte
  12. Dans une communication dat閑 du 1er ao鹴 2017 (WT/DSB/73), M. Kim a notifi?au Pr閟ident de l'Organe d'appel son intention de d閙issionner de ses fonctions de membre de l'Organe d'appel. Son mandat a donc pris fin en juillet 2017. Retour au texte
  13. Le 20 novembre 2001, conform閙ent ?la r鑗le 15 des Proc閐ures de travail pour l'examen en appel, l'Organe d'appel a notifi?au Pr閟ident de l'ORD qu'il avait autoris?M. Lacarte-Mur??achever l'examen des appels concernant les affaires 蓆ats-Unis ?Article 211, Loi portant ouverture de cr閐its (WT/DS176/AB/R) et 蓆ats-Unis ?Tubes et tuyaux de canalisation (WT/DS202/AB/R); les rapports y relatifs ont 閠?distribu閟 le 2 janvier 2002 et le 15 f関rier 2002, respectivement. Retour au texte
  14. Le 30 mars 2000, conform閙ent ?la r鑗le 15 des Proc閐ures de travail pour l'examen en appel, l'Organe d'appel a notifi?au Pr閟ident de l'ORD qu'il avait autoris?M. Matsushita ?achever l'examen de l'appel concernant l'affaire 蓆ats-Unis ?Plomb et bismuth II (WT/DS138/AB/R); le rapport y relatif a 閠?distribu?le 10 mai 2000. Retour au texte
  15. Dans une communication dat閑 du 7 janvier 2012 (WT/DSB/56), M. Oshima a notifi?au Pr閟ident de l'Organe d'appel son intention de d閙issionner, pour des raisons personnelles, de ses fonctions de membre de l'Organe d'appel. Son mandat a donc pris fin en avril 2012. Retour au texte
  16. Le mandat de M. Servansing aurait d?prendre fin le 30 septembre 2018, mais il a d?prolonger ce mandat jusqu'au 31 mars 2020 afin d'achever les appels dans les affaires suivantes: 蓆ats-Unis — Mesures affectant le commerce des a閞onefs civils gros porteurs (deuxi鑝e plainte) — Recours de l'Union europ閑nne ?l'article 21:5 du M閙orandum d'accord sur le r鑗lement des diff閞ends (WT/DS353/AB/RW); Cor閑 — Interdictions d'importer, et prescriptions en mati鑢e d'essais et de certification pour les radionucl閕des (WT/DS495/AB/R); 蓆ats-Unis — Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine — Recours de la Chine ?l'article 21:5 du M閙orandum d'accord sur le r鑗lement des diff閞ends (WT/DS437/RW); Cor閑 — Droits antidumping visant les valves pneumatiques en provenance du Japon (WT/DS504/AB/R); Australie — Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications g閛graphiques et autres prescriptions en mati鑢e d'emballage neutre applicables aux produits du tabac et ?leur emballage (WTDS435, WTDS441); Ukraine — Mesures antidumping visant le nitrate d'ammonium (WT/DS493/AB/R); Russie — Mesures affectant l'importation de mat閞iels ferroviaires et leurs parties (WT/DS499/AB/R). Retour au texte
  17. Conformément à la Règle 15 des Procédures de travail pour l'examen en appel, Mme Zhang ont été autorisés par l'Organe d'appel, après notification au Président de l'ORD le 31 mai 2016, à achever l'examen des appels qui leur avaient été confiés avant cette date. Retour au texte

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