R菺LEMENT DES DIFF蒖ENDS
DS: Communaut閟 europ閑nnes — R間ime applicable ?l’importation, ?la vente et ?la distribution des bananes
Le pr閟ent 閠at r閏apitulatif a 閠?閘abor?par le Secr閠ariat sous sa propre responsabilit? Il est 閠abli uniquement ?titre d’information g閚閞ale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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蓆at du diff閞end ?ce jour
Le r閟um?ci-dessous a 閠?actualis?le
Consultations
Plainte du Panama.
Le 24 octobre 1997, le Panama a demand? l抩uverture de consultations avec les CE concernant le r間ime communautaire europ閑n applicable ?l抜mportation, ?la vente et ? la distribution des bananes, qui a 閠?閠abli par le R鑗lement n? 404/93, ainsi que par la l間islation, les r鑗lements et les mesures administratives ult閞ieurement adopt閟 par les CE, y compris ceux qui reprennent les dispositions de l扐ccord-cadre sur les bananes. Le Panama n抋 pas pr閏is?les dispositions qui 閠aient enfreintes par le r間ime communautaire. Ce m阭e r間ime a 閠?contest?par les 蓆ats-Unis, l捝quateur, le Guatemala, le Honduras et le Mexique (WT/DS27), qui ont obtenu gain de cause.
Solution convenue d'un commun accord
Le 8 novembre 2012, l'Union européenne et le Panama ont notifié à l'ORD une solution mutuellement convenue conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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