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État du différend ?ce jour

Le résum?ci-dessous a ét?actualis?le

Consultations

Plainte du Canada.

Le 28 mai 1998, le Canada a demand? l'ouverture de consultations avec les CE concernant des mesures prises par la France, en particulier le Décret du 24 décembre 1996, relativement ?l'interdiction de l'amiante et des produits en contenant, et qui comprenaient prétendument une interdiction d'importer ces produits. Le Canada a fait valoir que ces mesures contrevenaient aux articles 2, 3 et 5 de l'Accord SPS, ?l'article 2 de l'Accord OTC et aux articles III, XI et XIII du GATT de 1994. Il alléguait aussi que des avantages résultant pour lui des divers accords cités étaient annulés ou compromis.

Le 8 octobre 1998, le Canada a demand? l'établissement d'un groupe spécial. ?sa réunion du 21 octobre 1998, l'ORD a report?l'établissement d'un groupe spécial.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Suite ? une deuxième demande du Canada, l'ORD a établi un groupe spécial ? sa réunion du 25 novembre 1998. Les États-Unis ont réserv?leurs droits de tierce partie. Dans son rapport, distribu?aux Membres le 18 septembre 2000, le Groupe spécial a constat?que:

• la partie “interdiction” du Décret du 24 décembre 1996 ne relevait pas du champ d'application de l'Accord OTC;
   
• la partie du Décret relative aux “exceptions” relevait du champ d'application de l'Accord OTC. Toutefois, comme aucune allégation n'avait ét?soulevée par le Canada concernant la compatibilit?avec l'Accord OTC de la partie du Décret relative aux exceptions, le Groupe spécial s'est abstenu de toute conclusion en ce qui concernait celle-ci;
   
• les fibres d'amiante chrysotile en tant que telles et les fibres qui leur étaient substituables en tant que telles étaient des produits similaires au sens de l'article III:4 du GATT de 1994;
   
• les produits en amiante-ciment et les produits en fibrociment pour lesquels des informations suffisantes lui avaient ét?soumises étaient des produits similaires au sens de l'article III:4 du GATT de 1994;
   
• en ce qui concernait les produits dont il a constat?qu'ils étaient similaires, le Décret violait l'article III:4 du GATT de 1994;
   
• cependant, le Décret, en ce qu'il introduisait un traitement discriminatoire entre ces produits au sens de l'article III:4, était justifi?en tant que tel et dans sa mise en œuvre par les dispositions du paragraphe b) et du paragraphe introductif de l'article XX du GATT de 1994;
   
• le Canada n'avait pas établi qu'il subissait une annulation ou une réduction d'un avantage en l'absence d'une violation au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994.

Le 23 octobre 2000, le Canada a notifi?? l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par celui-ci. Dans son rapport, distribu?le 12 mars 2001, l'Organe d'appel:

• a décid?qu'il n'avait pas ét?démontr? que le Décret français interdisant l'amiante et les produits en contenant était incompatible avec les obligations découlant pour les Communautés européennes des Accords de l'OMC;
   
• a infirm?la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Accord OTC n'était pas applicable aux prohibitions comprises dans la mesure relative ?l'amiante et aux produits en contenant et a constat?que l'Accord OTC était applicable ?la mesure, considérée comme un tout intégr? L'Organe d'appel a conclu qu'il n'était pas ?même d'examiner les allégations du Canada selon lesquelles la mesure était incompatible avec l'Accord OTC;
   
• a infirm?les constatations établies par le Groupe spécial en ce qui concerne les “produits similaires” au sens de l'article III:4 du GATT de 1994. L'Organe d'appel a en particulier décid?que le Groupe spécial avait fait erreur en excluant de son examen de la "similarit? les risques pour la sant?associés ?l'amiante;
   
• a infirm?la conclusion du Groupe spécial selon laquelle la mesure était incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994. L'Organe d'appel a lui-même examin?les allégations formulées par le Canada au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 et a décid?que le Canada ne s'était pas acquitt?de la charge qui lui incombait de prouver l'existence de “produits similaires” au sens de cette disposition; et
   
• a confirm?la conclusion formulée par le Groupe spécial au titre de l'article XX b) du GATT de 1994 selon laquelle le Décret français était “nécessaire ?la protection de la sant?et de la vie des personnes”.

Dans le cadre de cet appel, l'Organe d'appel a adopt?une procédure additionnelle “aux fins de cet appel uniquement” ?l'égard de la présentation de mémoires d'amici curiae. L'Organe d'appel a reçu 17 demandes d'autorisation de déposer un tel mémoire, et les a rejetées. Il a également rejet?14 communications spontanées d'organisations non gouvernementales qui n'avaient pas ét?présentées suivant la procédure additionnelle.

?sa réunion du 5 avril 2001, l'ORD a adopt?le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifi?par le rapport de l'Organe d'appel.