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État du différend ?ce jour

Le résum?ci-dessous a ét?actualis?le

Consultations

Plaintes des États-Unis et de l'Australie.

Le 1^er février 1999, les États-Unis ont demand?l'ouverture de consultations avec la Corée concernant un mécanisme réglementaire coréen dont il était allégu?qu'il établissait une discrimination ?l'égard de la viande de bœuf importée, entre autres choses, en limitant les ventes de viande de bœuf importée aux magasins spécialisés, en délimitant la façon dont elle était présentée et en restreignant par ailleurs les possibilités de vente de viande de bœuf importée. Les États-Unis alléguaient également que la Corée imposait une majoration de prix sur les ventes de viande de bœuf importée, limitait l'autorisation d'importer ?certains “supergroupes” et ?l'Organisation de commercialisation des produits de l'élevage (LPMO) et octroyait au secteur national de l'élevage bovin un soutien interne dont les montants faisaient qu'elle dépassait la mesure globale du soutien mentionnée dans sa liste OMC. Les États-Unis soutenaient que ces restrictions ne s'appliquaient qu'?la viande de bœuf importée, ce qui constituait un refus d'accorder le traitement national aux importations de viande de Bœuf, et que le soutien accord??la branche de production nationale équivalait ?des subventions intérieures qui étaient contraires aux dispositions de l'Accord sur l'agriculture. Les États-Unis alléguaient qu'il y avait violation des articles II, III, XI et XVII du GATT de 1994, des articles 3, 4, 6 et 7 de l'Accord sur l'agriculture et des articles 1^er et 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.

Le 13 avril 1999, l'Australie a demand? l'ouverture de consultations avec la Corée sur la même base que les États-Unis.

Le 15 avril 1999, les États-Unis ont demand? l'établissement d'un groupe spécial pour ce qui concerne l'affaire WT/DS161. ?sa réunion du 28 avril 1999, l'ORD a report?l'établissement d'un groupe spécial.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Suite ?une deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial ?sa réunion du 26 mai 1999. L'Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande ont réserv?leurs droits de tierces parties. Suite ?la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie pour ce qui concerne l'affaire WT/DS169, l'ORD a établi un groupe spécial ?sa réunion du 26 juillet 1999. Le Canada, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande ont réserv?leurs droits de tierces parties. ?la demande de la Corée, l'ORD est convenu que, conformément ?l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, cette plainte serait examinée par le même Groupe spécial que celui établi pour l'affaire WT/DS161. La composition du Groupe spécial a ét? arrêtée le 4 août 1999. Dans son rapport, distribu?aux Membres le 31 juillet 2000, le Groupe spécial a constat?que:

• un certain nombre de mesures coréennes contestées bénéficiaient, en vertu d'une Note de la Liste de concessions de la Corée, d'une période de transition jusqu'au 1^er janvier 2001, date ?laquelle elles devaient être éliminées ou mises en conformit?avec l'Accord sur l'OMC;
   
• la prescription voulant que l'approvisionnement en viande de Bœuf sur le march?de gros du LPMO soit limit?aux magasins spécialisés dans la viande de bœuf importée et que ces magasins arborent l'enseigne “Magasin spécialis?dans la viande de bœuf importée” constituait une violation de l'article III:4 du GATT de 1994, qui ne pouvait pas être justifiée en application de l'article XX d) du GATT de 1994;
   
• les prescriptions en matière de tenue de registres plus strictes pour les acheteurs de viande de bœuf importée étaient également incompatibles avec l'article III:4. Certaines autres réglementations touchant ?l'importation et ?la distribution de la viande de bœuf importée ont également ét?considérées comme contraires ? l'article III:4;
   
• le fait que le LPMO n'avait pas lanc?d'appel d'offres ou avait ajourn?des appels d'offres ainsi que ses pratiques d'écoulement entre novembre 1997 et la fin de mai 1998 constituaient des restrictions ? l'importation incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 1994 et l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. De plus, les appels d'offres du LPMO qui étaient assujettis ?une distinction entre les bovins d'embouche et les bovins nourris aux céréales constituaient, de l'avis du Groupe spécial, une restriction incompatible avec l'article XI:1. En outre, ils accordaient aux importations de viande de bovins d'embouche un traitement moins favorable que celui qui était prévu dans la Liste de la Corée, ce qui était contraire ?l'article II:1 a) du GATT de 1994;
   
• de plus, le soutien interne accord?par la Corée pour la viande de bœuf en 1997 et en 1998 n'avait pas ét?correctement calcul?et avait excéd?le niveau de minimis, ce qui était contraire ? l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture, et n'avait pas ét?inclus dans la MGS totale courante de la Corée, ce qui était contraire ?l'article 7:2 a) dudit accord;
   
• enfin, le soutien interne total (MGS totale courante) accord?par la Corée pour 1997 et 1998 avait excéd?les niveaux d'engagement spécifiés dans la section 1, Partie IV de sa Liste, ce qui était contraire ?l'article 3:2 de l'Accord sur l'agriculture.

Le 11 septembre 2000, la Corée a notifi?son intention de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son rapport, distribu?le 11 décembre 2000, l'Organe d'appel a infirm?la constatation du Groupe spécial concernant les montants révisés du soutien interne accord?par la Corée pour la viande de bœuf en 1997 et 1998 car le Groupe spécial avait utilis? pour effectuer ces nouveaux calculs, une méthodologie incompatible avec l'article 1 a) ii) et l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture; et a infirm? par voie de conséquence, les constatations suivantes du Groupe spécial, qui se fondaient sur ces montants révisés:

• que le soutien interne accord?par la Corée pour la viande de bœuf en 1997 et 1998 avait excéd?le niveau de minimis, en violation de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture;
   
• que le fait que la Corée n'avait pas inclus la MGS courante pour la viande de bœuf dans sa MGS totale courante était contraire ?l'article 7:2 a) de cet accord; et
   
• que le soutien interne total de la Corée pour 1997 et 1998 avait excéd?les niveaux d'engagement de ce pays, en violation de l'article 3:2 de l'Accord sur l'agriculture.

L'Organe d'appel n'a pas ét?en mesure, compte tenu des constatations de fait insuffisantes qui avaient ét? établies par le Groupe spécial, de compléter l'analyse juridique:

• de la question de savoir si le soutien interne accord?par la Corée pour la viande de bœuf excédait le niveau de minimis, ce qui serait contraire ?l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture;
   
• de la question de savoir si le fait que la Corée n'avait pas inclus la MGS courante pour la viande de bœuf dans sa MGS totale courante était contraire ?l'article 7:2 a) de cet accord; et
   
• de la question de savoir si le soutien interne total accord?par la Corée en 1997 et 1998 avait excéd?les niveaux d'engagement de ce pays, ce qui serait contraire ?l'article 3:2 de l'Accord sur l'agriculture.

?sa réunion du 10 janvier 2001, l'ORD a adopt?le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifi?par le rapport de l'Organe d'appel.

 

Mise en œuvre des rapports adoptés

?la réunion de l'ORD du 2 février 2001, la Corée a annonc?qu'elle avait déj?mis en œuvre certains éléments des recommandations de l'ORD et qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour achever ce processus. Le 19 avril 2001, les parties au différend ont fait savoir ?l'ORD qu'elles étaient mutuellement convenues que le délai raisonnable serait de huit mois et arriverait donc ?expiration le 10 septembre 2001.

?la réunion de l'ORD du 25 septembre 2001, la Corée a annonc?qu'elle avait mis en œuvre la recommandation de l'ORD dans le délai arriv??expiration le 10 septembre. Les États-Unis ont indiqu?qu'ils poursuivraient leurs travaux avec la Corée pour s'assurer que les mesures de remplacement appliquées donnent ?la viande de bœuf en provenance des États-Unis le libre accès au march? coréen.