R菺LEMENT DES DIFF蒖ENDS
DS: Communaut閟 europ閑nnes — R間ime applicable ?l’importation, ?la vente et ?la distribution des bananes
Le pr閟ent 閠at r閏apitulatif a 閠?閘abor?par le Secr閠ariat sous sa propre responsabilit? Il est 閠abli uniquement ?titre d’information g閚閞ale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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蓆at du diff閞end ?ce jour
Le r閟um?ci-dessous a 閠?actualis?le
Consultations
Plainte du Guatemala, du Honduras, du Mexique et des 蓆ats-Unis.
Le 28 septembre 1995, le Guatemala, le Honduras, le Mexique et les 蓆ats-Unis ont demand?l抩uverture de consultations avec les Communaut閟 europ閑nnes au sujet du r間ime communautaire applicable ?l抜mportation, ?la vente et ?la distribution des bananes. Les mesures communautaires sont manifestement incompatibles avec les articles Ier, II, III, X et XIII du GATT de 1994; les articles premier et 3 de l扐ccord sur les proc閐ures de licences d抜mportation; et les articles II, XVI et XVII de l扐GCS.
Le 3 octobre 1995, Sainte-Lucie a demand?? participer aux consultations. Le 11 octobre 1995, le Costa Rica a demand??participer aux consultations. Le 12 octobre 1995, la Colombie et la R閜ublique dominicaine ont demand??participer aux consultations. Le 13 octobre 1995, le Venezuela et le Nicaragua ont demand??participer aux consultations.
Solution convenue d'un commun accord
Le 8 novembre 2012, les parties ont notifié à l'ORD une solution mutuellement convenue conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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