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État du différend ?ce jour

Le résum?ci-dessous a ét?actualis?le

Consultations

Plainte du Pakistan.

Le 3 avril 2000, le Pakistan a demand?l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant une mesure de sauvegarde transitoire appliquée depuis le 17 mars 1999 par ce pays aux fils de coton peignés (relevant de la catégorie 301 des États-Unis) en provenance du Pakistan (voir le Federal Register des États-Unis du 12 mars 1999, document 99-6098). Conformément ?l'article 6:10 de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV), les États-Unis avaient, le 5 mars 1999, notifi??l'OSpT qu'ils avaient décid?d'appliquer unilatéralement une limitation puisque les consultations sur le point de savoir si la situation appelait cette limitation n'avaient pas débouch?sur une solution mutuellement satisfaisante. En avril 1999, l'OSpT a examin?la limitation conformément ?l'article 6:10 de l'ATV et a recommand?que les États-Unis la rapportent. Le 28 mai 1999, conformément ?l'article 8:10 de l'ATV, les États-Unis ont inform?l'OSpT qu'ils ne s'estimaient pas en mesure de se conformer ?sa recommandation. Bien que l'OSpT leur ait ?nouveau recommand? au titre de l'article 8:10 de l'ATV, de reconsidérer leur position, ils ont continu?d'appliquer leur limitation unilatérale et la question n'a donc pas ét?résolue.

Le Pakistan a allégu?que:

• la sauvegarde transitoire appliquée par les États-Unis était incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 2:4 de l'ATV et n'était pas justifiée par l'article 6 de l'ATV;
   
• la limitation ne satisfaisait pas aux prescriptions relatives aux mesures de sauvegarde transitoires énoncées aux paragraphes 2, 3, 4 et 7 de l'article 6 de l'ATV.

Le 3 avril 2000, le Pakistan a demand?l'établissement d'un groupe spécial. ?sa réunion du 18 mai 2000, l'ORD a report?l'établissement d'un groupe spécial.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Suite ?une deuxième demande du Pakistan, l'ORD a établi un groupe spécial ?sa réunion du 19 juin 2000. L'Inde et les CE ont réserv?leurs droits de tierces parties. La composition du Groupe spécial a ét?arrêtée le 30 août 2000.

Dans son rapport, distribu?le 31 mai 2001, le Groupe spécial a conclu que la mesure de sauvegarde transitoire (restriction quantitative) que les États-Unis avaient imposée ?l'importation des fils de coton peignés en provenance du Pakistan ?compter du 17 mars 1999, et qui avait ét?prorogée d'un an le 17 mars 2000, était incompatible avec les dispositions de l'article 6 de l'ATV. En particulier, il a constat? ce qui suit:

• d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 6:2, les États-Unis avaient exclu les fils de coton peignés produits par les producteurs intégrés verticalement pour leur propre usage de la portée de la “branche de production nationale de produits similaires et/ou directement concurrents” par rapport aux fils de coton peignés importés;
   
• d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 6:4, les États-Unis n'avaient pas examin?l'effet des importations en provenance du Mexique (et peut-être d'autres Membres appropriés) pris individuellement;
   
• d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 6:2 et 6:4, les États-Unis n'avaient pas démontr?que les importations en question “menaçaient réellement” de porter un préjudice grave ?la branche de production nationale.

S'agissant des autres allégations, le Groupe spécial a conclu que le Pakistan n'avait pas établi que la mesure en cause était incompatible avec les obligations des États-Unis au titre de l'article 6 de l'ATV. En particulier, il a constat?ce qui suit: a) le Pakistan n'avait pas établi que la détermination faite par les États-Unis de l'existence d'un préjudice grave n'était pas justifiée compte tenu des données utilisées par l'autorit?américaine chargée de l'enquête; b) le Pakistan n'avait pas établi que la détermination faite par les États-Unis de l'existence d'un préjudice grave n'était pas justifiée s'agissant de l'évaluation par l'autorit?américaine chargée de l'enquête des établissements qui avaient cess?de produire des fils de coton peignés; c) le Pakistan n'avait pas établi que les déterminations faites par les États-Unis de l'existence d'un préjudice grave et d'un lien de causalit?n'étaient pas justifiées en raison du choix inappropri?de la période couverte par l'enquête et de la période au cours de laquelle étaient apparus le préjudice grave et le lien de causalit?

Le Groupe spécial a recommand?que l'ORD demande aux États-Unis de rendre la mesure en cause conforme ?leurs obligations au titre de l'ATV, et a suggér?que la meilleure façon d'y parvenir serait de supprimer dans les moindres délais la restriction ?l'exportation.

Le 9 juillet 2001, les États-Unis ont notifi?leur décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par celui-ci. Le 5 septembre 2001, l'Organe d'appel a inform?l'ORD qu'il ne serait pas en mesure de distribuer son rapport ?la date d'échéance du délai, le 7 septembre. Dans son rapport, distribu?aux Membres le 8 octobre 2001, l'Organe d'appel a confirm?la conclusion générale du Groupe spécial selon laquelle la mesure de sauvegarde transitoire prise par les États-Unis ? l'égard des importations de fils de coton peignés en provenance du Pakistan était incompatible avec l'ATV. L'Organe d'appel a en particulier confirm?les constatations du Groupe spécial selon lesquelles, en adoptant une mesure de sauvegarde ?l'égard des importations de fils en provenance du Pakistan, les États-Unis: a) n'avaient pas défini convenablement la “branche de production nationale” de fils pertinente; et b) n'avaient pas examin?l'effet des importations de fils en provenance d'autres fournisseurs principaux lorsqu'il avait imput?le préjudice grave aux importations en provenance du Pakistan. En outre, l'Organe d'appel a conclu que le Groupe spécial n'aurait pas d?prendre en considération des données qui n'existaient pas au moment o?les États-Unis avaient détermin?qu'un préjudice grave avait ét?caus? ?la branche de production nationale. Il s'est abstenu de statuer sur la question plus générale de savoir si un Membre importateur devait imputer un préjudice grave ?tous les Membres dont les exportations contribuaient ?ce préjudice et a conclu par conséquent que l'interprétation du Groupe spécial concernant cette question était sans effet juridique.

Le 5 novembre 2001, l'ORD a adopt?le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifi?par le rapport de l'Organe d'appel.

 

Mise en œuvre des rapports adoptés

?la réunion de l'ORD du 21 novembre 2001, les États-Unis ont déclar?que le 8 novembre 2001 le Comit? interadministrations pour l'application des Accords sur les textiles avait charg?l'Administration des douanes des États-Unis de supprimer la limite fixée aux importations de fils de coton peignés en provenance du Pakistan.

Les États-Unis ont indiqu?que par cette mesure, ayant pris effet le 9 novembre 2001, ils avaient mis en œuvre les recommandations de l'ORD.