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État du différend ?ce jour

Le résum?ci-dessous a ét?actualis?le

Consultations

Plainte du Brésil.

Le 21 décembre 2000, le Brésil a demand?l'ouverture de consultations avec les CE au sujet d'un droit antidumping définitif impos?par le Règlement (CE) n? 1784/2000 concernant les importations d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires notamment du Brésil.

• Le Brésil considérait que les CE n'avaient pas établi les faits ainsi qu'il convenait et que leur évaluation de ces faits n'était ni impartiale ni objective, tant au stade provisoire qu'au stade définitif, en particulier en ce qui concerne l'ouverture et le déroulement de l'enquête, y compris l'évaluation, les constatations et les déterminations de l'existence d'un dumping et d'un dommage ainsi que de l'existence d'un lien de causalit?entre ces deux éléments.
   
• Le Brésil a également contest?l'évaluation et les constatations relatives ?l'“intérêt de la Communaut?rdquo;.
   
• En somme, il estimait que des violations de l'article VI du GATT de 1994 et des articles 1^er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 11, 12 et 15 de l'Accord antidumping avaient ét?commises par les CE.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Conformément ?la demande du Brésil, l'ORD a établi un groupe spécial ?sa réunion du 24 juillet 2001. Le Chili, les États-Unis, le Japon et le Mexique ont réserv?leurs droits de tierces parties. La composition du Groupe spécial a ét?arrêtée le 5 septembre 2001.

Le 15 janvier 2002, les deux parties ont demand? au Groupe spécial de suspendre ses travaux jusqu'au 1^er mars 2002, en vue d'arriver ?une solution mutuellement convenue. Le Groupe spécial a accéd??leur demande. Le 28 février 2002, les deux parties ont demand? au Groupe spécial de prolonger la suspension de ses travaux jusqu'au 5 avril 2002 en vue d'arriver ?une solution mutuellement convenue. Le Groupe spécial a accéd??cette demande. Le 22 avril 2002, le Groupe spécial a repris ses travaux, conformément ?la demande du Brésil. Le 3 mai 2002, le Président du Groupe spécial a notifi??l'ORD qu'il ne pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois, entre autres choses, en raison de problèmes de calendrier. Le Groupe spécial compte achever ses travaux en décembre 2002. Dans son rapport, distribu?aux Membres le 7 mars 2003, le Groupe spécial a conclu que les CE avaient agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre:

• de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping en “réduisant ?zéro” les marges de dumping négatives dans leur détermination de l'existence d'un dumping; et
   
• de l'article 12.2 et 12.2.2 en ce qu'il n'était pas directement discernable dans la détermination provisoire ou définitive publiée que les Communautés européennes avaient trait?ou expliqu?l'absence d'importance de certains facteurs de dommage énumérés ? l'article 3.4.

Le Groupe spécial a donn?tort au Brésil sur tous les autres points. Le 23 avril 2003, le Brésil a notifi?sa décision de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial.

Dans son rapport, distribu?aux Membres le 22 juillet 2003, l'Organe d'appel a rejet?les allégations concernant six questions sur les sept dont le Brésil avait fait appel. Il a confirm?/b> les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les Communautés européennes n'avaient pas agi d'une manière incompatible avec l'article VI:2 du GATT de 1994, ni avec les articles 1^er, 2.2.2, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, ou 3.5 de l'Accord antidumping. Tout en confirmant ces constatations, l'Organe d'appel a rejet?l'allégation du Brésil selon laquelle le Groupe spécial, contrairement ?ses obligations au titre de l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping, n'avait pas correctement évalu? les faits de la cause dont il était saisi lorsqu'il a accept?le document appel?pièce n?12 des CE ?titre d'élément de preuve. L'Organe d'appel a infirm?/b> la constatation formulée par le Groupe spécial sur un point. Il a constat? contrairement au Groupe spécial, que les Communautés européennes avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 6.2 et 6.4 de l'Accord antidumping en ne divulguant pas aux parties intéressées pendant l'enquête antidumping certains renseignements sur l'évaluation de la situation de la branche de production nationale qui figuraient dans la pièce n?12 des CE.

Le 18 août 2003, l'ORD a adopt?le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifi?par le rapport de l'Organe d'appel.

 

Mise en œuvre des rapports adoptés

Le 15 septembre 2003, les Communautés européennes ont confirm? dans une communication qu'elles ont adressée ?l'ORD, qu'elles entendaient mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.

Le 1^er octobre 2003, les CE et le Brésil ont inform?l'ORD qu'ils étaient convenus que le délai raisonnable imparti aux CE pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD serait de sept mois, ?savoir jusqu'au 19 mars 2004.

Le 17 mars 2004, les CE ont inform?l'ORD qu'elles avaient rš—valu?leurs constatations relatives ?la mesure contestée en tenant pleinement compte des constatations et conclusions figurant dans les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, ainsi qu'il était expliqu?dans le Règlement (CE) n?436/2004 du Conseil du 8 mars 2004 et qu'elles s'étaient donc pleinement conformées aux décisions et recommandations de l'ORD dans ce différend et dans le délai convenu entre les parties au différend. ?la réunion de l'ORD du 20 avril 2004, le Brésil a contest?l'allégation des CE selon laquelle ces dernières avaient pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans la présente affaire. Le Brésil a indiqu?que s'il était vrai que les CE avaient recalcul?la marge de dumping sans utiliser la méthode de la “réduction ?zéro”, elles n'avaient pas pleinement mis en œuvre les constatations de l'Organe d'appel concernant les prescriptions qui garantissaient une procédure régulière prévues dans l'Accord antidumping. Les CE ont contest?cette allégation du Brésil et ont indiqu?qu'elles étaient disposées ? donner de plus amples explications au Brésil si cela s'avérait utile et devait lui permettre de reconnaître qu'elles avaient correctement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.